Avis d’ouverture d’un réexamen accéléré : Tubes soudés en acier au carbone 2 (CSWP2 2023 XR)

Ottawa, le 4 mai 2023

En réponse à une demande de réexamen accéléré déposé par KD Industries Inc., l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui un réexamen accéléré de certains tubes soudés en acier au carbone exportés au Canada des Émirats arabes unis par KD Industries Inc., conformément au paragraphe 13.2(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Ce réexamen accéléré s’inscrit dans le cadre de l’exécution des conclusions de dommage sensible rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 11 décembre 2012, concernant le dumping de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l’inde, du Sultanat d’Oman, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande et des Émirats arabes unis, et les montants de subvention de ces marchandises originaires ou exportés de la République de l’inde. Ces conclusions ont été subséquemment révisées et prorogées par ordonnance en date du 15 octobre 2018.

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

L’exportateur ayant accepté de collaborer au présent réexamen accéléré doit fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC sur le dumping d’ici le 12 juin 2023. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Si un exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, les valeurs normales et les prix à l'exportation applicables aux marchandises en cause exportées par l’exportateur seront établies conformément à une prescription ministérielle en majorant de 54.2% le prix à l’exportation des marchandises des Émirats arabes unis.

Le calendrier du réexamen accéléré est maintenant disponible. L’ASFC clôturera le dossier pour cet réexamen accéléré une fois qu’il aura été établit que suffisamment d’information a été reçue pour prendre une décision. L’ASFC mettra à jour le site Web pour annoncer la date de clôture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à partir de la clôture du dossier pour déposer des observations concernant le réexamen accéléré.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation établis au cours de ce réexamen accéléré s’appliqueront aux marchandises en cause. De plus, les valeurs normales et les prix à l’exportation établis au cours du présent réexamen s’appliqueront également aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention déterminés à la suite de ce réexamen accéléré peuvent être appliqués à toute demande de révision des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de l’examen accéléré, quelle que soit la date de réception des demandes.

Communiquer avec nous

• Téléphone :
• Ozzy Morillon : 343-597-4128

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Définition des produits

Tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportés du Taipei chinois (à l'exception de celles exportées du Taipei chinois par Chung Hung Steel Corporation and Shin Yang Steel Co. Ltd), de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande et des Émirats arabes unis (à l’exception de marchandises exportées des Émirats arabes unis par Conares Metal Supply Ltd.).

Exclusions

• les tubes en acier au carbone d'une épaisseur de 1 mm (SPCC-1, diamètre extérieur de 25,6 mm), à double enrobage (enrobés en premier de polystyrène butadiène acrylonitrile, ensuite de polychlorure de vinyle);
• les tubes non galvanisés répondant à la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 80, avec un diamètre intérieur de 1 1/4 po à 1 1/2 po, mesurant 22 pi, avec une soudure intérieure biseautée, originaires ou exportées de la République de Corée, et produits avec de l'acier AISI C1022M dont la teneur en carbone est de 0,18 p. 100 à 0,23 p. 100 et dont la teneur en manganèse est de 0,80 p. 100 à 1,00 p. 100.

Classement des importations

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaires suivant :

1. 7306.30.00.42
2. 7306.30.00.43
3. 7306.30.00.44
4. 7306.30.00.45
5. 7306.30.00.46
6. 7306.30.00.47
7. 7306.30.00.49
8. 7306.30.00.52
9. 7306.30.00.53
10. 7306.30.00.54
11. 7306.30.00.55
12. 7306.30.00.56
13. 7306.30.00.57
14. 7306.30.00.59
15. 7306.30.00.62
16. 7306.30.00.63
17. 7306.30.00.64
18. 7306.30.00.65
19. 7306.30.00.66
20. 7306.30.00.67
21. 7306.30.00.69

Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.