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Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information : 2021 à 2022

De : Agence des services frontaliers du Canada

Chapitre 1 : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

Présentation

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 20 de Loi sur les frais de service, son rapport annuel sur la gestion de ces lois. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice commençant le 1 avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022. Au cours de cette période, l'ASFC a poursuivi ses activités dans la foulée des pratiques fructueuses mises en œuvre au cours des années précédentes.

La Loi sur l'accès à l'information a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.^{Footnote 1}

Comme l'indiquent les paragraphes 94(1) et 94(2) de la Loi sur l'accès à l'information, « Chaque année, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l'application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1 avril de l'année précédente et se terminant le 31 mars de l'année en cours… Chaque rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant le 1 septembre de l'année de l'établissement du rapport. »^{Footnote 2}

Organisation

I.  À propos de l'Agence des services frontaliers du Canada

L'ASFC fait partie intégrante, depuis 2003, du portefeuille de la Sécurité publique (SP) qui a été créé dans le but de protéger les Canadiens et de maintenir une société sûre et pacifique. L'Agence a la responsabilité de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.^{Footnote 3}

Avec un effectif d'environ 14 000 fonctionnaires, dont plus de 6 500 agents en uniforme, l'ASFC offre des services dans quelque 1 200 points au pays et dans 39 endroits à l'étranger.^{Footnote 4}

II.  Bureau d'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels

Le bureau de l’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels (ÉIAICPRP) comporte six unités : une section de l’administration, trois unités de gestion des cas et deux unités de gestion de la politique. La section de l’administration reçoit toutes les demandes et s’occupe des consultations, elle garantit le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et elle appuie les unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes. Les unités de gestion des cas transmettent aux directions générales et régions les demandes d’extraction de renseignements, traitent les demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et fournissent quotidiennement de l’orientation et du soutien opérationnel aux employés de l’ASFC. L’Unité des politiques et de la gouvernance en matière d’Accès à l’information et Protection des renseignements personnels (AIPRP) élabore les politiques, les outils et les procédures nécessaires à la satisfaction des exigences de l’AIPRP au sein de l’ASFC et dispense de la formation aux employés de l’Agence. L’unité des politiques sur l’échange d’information et les ententes de collaboration s’occupe de tout ce qui concerne les politiques qui encadrent l’échange d’information et les ententes de collaboration nationales. En moyenne, 71 équivalents temps plein, ainsi que 0.5 employé à temps partiel, occasionnel et étudiant travaillaient au sein du bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC au cours de l’exercice 2021–2022.

Le coordonnateur de l'AIPRP pour l'ASFC est le directeur exécutif du bureau d'ÉIAICPRP. Le bureau d'ÉIAICPRP fait partie du bureau du dirigeant principal des données de l'ASFC, qui relève du vice-président (VP) de la Direction générale de la politique stratégique. Pour respecter les meilleures pratiques établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)^{Footnote 5}, le titulaire du poste de coordonnateur de l'AIPRP de l'ASFC est à trois niveaux du président, il bénéficie d'une pleine délégation de pouvoir et son supérieur hiérarchique direct est le Dirigeant principal des données de l'ASFC, qui, à son tour, rend des comptes au VP de la Direction générale de la politique stratégiques.

L’élément essentiel pour maintenir le respect des délais imposés par la Loi sur l’accès à l’information réside dans la capacité du bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC d’obtenir des documents des directions générales et des régions en temps opportun et de façon fiable. Appuyée par un réseau de 16 agents de liaison au sein de l’ASFC, le bureau de l’ÉIAICPRP est bien placée pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

Le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC travaille en étroite collaboration avec d'autres membres du portefeuille de SP, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les pratiques exemplaires et d'élaborer des processus simplifiés pour l'extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la loi pour répondre aux demandes d'accès à l'information.

Activités et réalisations

I.  Rendement

Durant l’exercice 2021–2022, l’ASFC a enregistré un nombre record de demandes d’accès à l’information. Ce volume s’explique en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de leur dossier d’immigration. En 2021-2022, 60 % des demandes d’accès à l’information reçues par l’ASFC provenaient de personnes voulant obtenir une copie de leur dossier d’immigration. Ce volume s’explique aussi en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de leur rapport sur les antécédents de voyage (RAV). Au cours de la même période, 29 % des demandes d’accès à l’information reçues par l’ASFC provenaient de personnes voulant obtenir une copie de leur RAV. Les dossiers d’immigration et les RAV contiennent des informations utilisées pour répondre aux obligations dans le cadre de programmes administrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).

En septembre 2012, IRCC, en collaboration avec l’ASFC, a présenté un nouveau formulaire de demande fondé sur le consentement qui permet aux demandeurs de citoyenneté de consentir à ce qu’IRCC examine directement leurs antécédents de voyage. L’ASFC a attribué à IRCC 100 comptes (en mode « visualiser » seulement) afin qu’il puisse vérifier le RAV de clients au Canada. Depuis, IRCC a examiné environ 1,76 million de RAV, dont 116 366 au cours de l’exercice 2021–2022, qui auraient pu autrement faire l’objet d’une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’ASFC a également enregistré un nombre élevé de demandes d’accès à l’information reçues par le biais du service de Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne. Grâce à ce service, l’ASFC a reçu 11 207 demandes, ce qui représente 97,8 % de toutes les demandes d’accès à l’information reçues par l’ASFC.

L’ASFC a également continué à offrir les réponses aux demandes d’accès à l’information par voie électronique. Bien que 77 % des réponses aient été transmises par voie électronique, il reste que ces demandes représentent 17,3 % de toutes les pages qui ont été communiquées totalement ou partiellement durant le présent exercice.

Enfin, conformément à l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC n'a pas fourni de services relatifs aux attributions conférées à l'ASFC au titre de la présente loi à une autre institution fédérale placée sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et n'a pas reçu de tels services d'une telle institution.

II.  Sensibilisation et formation

Au cours de l’exercice 2021–2022, le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC a continué à fournir un soutien et des conseils aux employés. Pour ce faire, le bureau a dû s’adapter à de nombreux changements et explorer des mesures alternatives afin de délivrer. N'étant pas en mesure d'offrir des séances de formation en personne, le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC a partagé son matériel de formation avec 26 employés et a également offert 14 sessions virtuelles de formation à 200 employés. Les séances de formation sont conçues pour s'assurer que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en mettant l'accent sur les demandes faites en vertu des Lois et sur les principes de l'obligation de prêter assistance.

Il est à noter que l'ASFC a ajouté le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (I015) de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) à la liste de formation obligatoire. Cette formation doit être complétée avec succès par toutes les personnes employées par l'ASFC qui occupent un poste pour une période indéterminée ou déterminée à temps plein, à temps partiel, ou sur une base saisonnière, ainsi que les étudiants et les employés occasionnels. Le cours doit également être complété dans les six mois suivant leur entrée à l'ASFC.

De plus, le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC a offert six séances de formation au sujet de l’article 107 de la Loi sur les douanes, ainsi que des séances d’information de base sur la communication d’information et la divulgation d’information liée au renseignement sur l’intelligence et propre aux secteurs d’activité à 25 employés. De plus, avant d’assister aux séances de formation en classe, il est avisé aux employées de suivre la formation interactive en ligne, concernant le partage d’information, qui a été développé par le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC.

Par ailleurs, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC continue de sensibiliser les employés à leurs obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en tirant parti du bulletin quotidien de l'Agence comme moyen de fournir des informations importantes aux employés. Les communiqués comprennent des dates importantes comme la Semaine du droit à l'information et d'autres activités à l'ASFC pour accroître la sensibilisation à l'AIPRP et promouvoir les outils et les ressources connexes.

Finalement, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC continue à participer activement aux réunions des coordonnateurs et praticiens de l'AIPRP dirigées par le SCT. Ces réunions permettent aux employés du bureau de discuter des différents enjeux et défis qui ont été identifiés par les professionnels de l'AIPRP, avec leurs homologues des autres organisations.

III.  Politiques et lignes directrices nouvelles et modifiées concernant la Loi sur l'accès à l'information

Durant l'exercice 2021 à 2022, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC a continué à réviser des politiques existantes, d'en élaborer des nouvelles, et d'introduire de nouvelles lignes directrices.

Le bureau a continué à prendre un certain nombre de mesures pour améliorer et promouvoir les outils d'AIPRP qui sont facilement accessibles aux employés de l'ASFC en utilisant Apollo (GCDocs). Ainsi, nous sommes en mesure de veiller à ce que le site intranet du bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC soit à jour et accessible à tous les employés de l'ASFC. Cela permet au bureau de partager rapidement de l'information et des pratiques exemplaires et de faciliter la collaboration à l'échelle de l'Agence.

Comme l'exige la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, et dans le cadre d’une transition vers le gouvernement ouvert, chaque mois, l’ASFC affiche sur la page Web autorisée du gouvernement du Canada le sommaire des demandes d’accès à l’information auxquelles elle a répondu. Ces demandes ne doivent pas renfermer de renseignements personnels ni de renseignements qui seraient exemptés ou exclus en vertu de la Loi, ou qui pourraient révéler l’identité d’un demandeur. Puisque la plupart des demandes que reçoit l’ASFC s’appliquent à des clients, l’ASFC a seulement affiché 265 demandes sur la page Web, ce qui représente 2.6 % des demandes auxquelles l’Agence a répondu. L’ASFC a reçu 381 demandes informelles pour des demandes affichées sur la page Web durant l’exercice 2021–2022, par rapport à 783 l’année précédente. Ce montant représente une diminution de 51 %.

Depuis le 21 juin 2019, l’ASFC respecte les nouvelles exigences juridiques de publier de façon proactive une grande variété de renseignements. Afin de répondre à ces changements, l’ASFC publie maintenant de manière proactive les titres des notes d’information reçues par les ministres et les administrateurs généraux, l’ensemble des documents préparés pour les nouveaux ministres et les administrateurs généraux, l’ensemble des documents préparés pour les comparutions des ministres et des administrateurs généraux devant les comités parlementaires, les rapports déposés au Parlement et les notes pour les périodes de questions. Conformément aux politiques préexistantes, et maintenant inclus dans les nouvelles exigences législatives, l’ASFC a continuée de publier les dépenses de voyage et d’accueil de certains fonctionnaires, les contrats de plus de 10 000 $ et les renseignements concernant la reclassification des postes dotés au sein de l’Agence.

L'ASFC a continué de recevoir un volume élevé du nombre de demandes reçues afin d'expurger des dossiers audio/vidéo liées à l'AIPRP. En réponse à cette croissance continue, le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC, en partenariat avec la Direction générale de la transformation et la Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie, et dans le cadre d'une initiative de défi d'Innovation Solution Canada, participe présentement à un projet permettant aux entreprises privées d'introduire un concept appliqué afin d'expurger des dossiers audio/vidéo. Cette solution permettra de traiter automatiquement les dossiers audio/vidéo. Cette année, la phase 2 de l'initiative a été entreprise. Une fois disponible, ce logiciel sera présenté comme la solution de traitement des dossiers audio/vidéo pour l'ensemble du gouvernement du Canada.

Le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC a continué d’envoyer les documents, en toute sécurité, par courriel aux clients lorsque le consentement de ceux-ci a été donné. Le bureau adoptera bientôt les services de demande en ligne / outil de gestion en ligne développé par le SCT, ce qui nous permettra d’interagir directement avec les demandeurs et de divulguer en toute sécurité les documents aux clients.

Au cours de l’exercice 2021–2022, le bureau de l’ÉIAICPRP de l’ASFC a introduit un nouvel outil automatisé pour enregistré, sans intervention humaine, les nouvelles demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignement personnels. Auparavant, les employés saisissaient manuellement les renseignements soumis par les clients dans notre base de données. Cet outil automatisé accède aux mêmes renseignements et effectue les mêmes tâches que les employés faisaient auparavant pour enregistrer les nouvelles demandes reçues via le portal en ligne.

Le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC a continué à réviser officieusement les renseignements des dossiers de l'ASFC pour les programmes internes, comme si cela lui avait été demandé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le bureau a reçu 27 demandes internes de cette nature au cours de l'exercice 2021 à 2022.

L'ASFC surveille de près le temps nécessaire pour traiter les demandes d'accès à l'information. Des rapports mensuels, qui rendent compte des tendances et du rendement, sont remis aux directeurs adjoints des unités de gestion de cas, et au directeur exécutif du bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC. Des rapports mensuels qui présentent les données statistiques sur le rendement des bureaux de première responsabilité sont également distribués à tous les agents de liaison de l'AIPRP. Finalement, des rapports hebdomadaires répertoriant les plus récentes demandes de consultation reçues d'autres ministères et organismes gouvernementaux, les demandes d'information reçues, l'information qui sera bientôt communiqués, et les demandes traitées dont le dossier a récemment été clos, sont examinés et discutés lors des rencontres du Comité exécutif de l'Agence^{Footnote 6}. Ces rapports sont produits et transmis aux directions générales afin de leur faciliter l'accès aux demandes d'information et de les aider à mieux détecter et gérer d'éventuels problèmes avant que l'information demandée ne soit communiquée.

IV.  Salle de lecture

L'ASFC, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent consulter du matériel en personne à l'ASFC. Les demandeurs intéressés peuvent avoir accès à la salle de lecture en communiquant avec le bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC au 343-291-7021, ou par courriel à : atip-aiprp@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :

Complexe de la Place Vanier
Tour A 14 étage
333 ch N River
Ottawa ON  K1A 0L8

V.  Vérifications et enquêtes sur les pratiques relatives à l'accès à l'information de l'Agence des services frontaliers du Canada

Aucun enjeu important n'a été soulevé suite à des enquêtes en matière d'accès à l'information, et aucune vérification des pratiques de l'ASFC en matière d'accès à l'information n'a été effectuée pendant l'exercice 2021 à 2022.

Ordonnance de délégation de pouvoir

Pour consulter un exemplaire signé de l'ordonnance de délégation de pouvoir, voir l'annexe A.

Chapitre 2 : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Pour consulter le rapport statistique de l'ASFC visant la Loi sur l'accès à l'information, voir l'annexe B.

Interprétation du rapport statistique

I.  Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

L’ASFC a reçu 11 457 demandes d’accès à l’information en 2021–2022, ce qui était une augmentation de 51 % par rapport à l’exercice précédent. De plus, l’ASFC a répondu à 10 015 de ces demandes, une proportion de 74,8 % du nombre total des demandes reçues et en suspens depuis la période de rapport précédente. Enfin, l’ASFC a traité 773 748 pages en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Au cours des cinq dernières années, l'ASFC a toujours figuré au sommet des institutions du gouvernement en termes de charge de travail. Malgré que l'ASFC reçoive un nombre important de demandes chaque année, l'Agence a été en mesure de maintenir son rendement.

Description de l'image

Demandes d'accès à l'information reçues/traitées

Exercice	Reçues	Traitées
2017 à 2018	7 466	7 219
2018 à 2019	7 673	8 037
2019 à 2020	8 223	7 953
2020 à 2021	7 568	7 261
2021 à 2022	11 457	10 015

II.  Délai de traitement

Au cours de l'exercice 2021 à 2022, un total de 10 015 demandes ont été traitées. Le graphique ci-dessous présente les délais de traitement des demandes que l'ASFC a traitées au cours de l'exercice.

Délais de traitement des demandes que l'ASFC a traitées au cours de l'exercice (jours)

Délai de traitement (jours)	Nombre de demandes
121 ou plus	655
61 à 120	1 709
31 à 60	2 388
30 ou moins	5 263

Sur les 10 015 demandes traitées, l’ASFC a réussi avec succès à répondre à 90,7 % des demandes dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de 89,8 % atteint durant l’exercice précédent.

De plus, le diagramme ci-dessous donne un aperçu de la disposition des demandes complétées.

Description de l'image

Disposition des demandes complétées

Communication totale	34.87%
Communication partielle	55.52%
Aucun document n'existe	3.33%
Demande abandonnée	5.95%
Autre	0.34%

De toutes les demandes traitées, 3 492 demandes ont été entièrement communiquées, et 5 560 ont été partiellement communiqués. Voir l’annexe B pour tous les détails concernant la disposition des demandes traitées.

Des 3 381 demandes reportées à l’exercice 2022-2023, 1 757 étaient en temps, tandis que 1 624 accusaient du retard. Le graphique ci-dessous présente un aperçu des demandes reportées qui respectaient ou dépassaient les délais prescrits par la Loi.

Description de l'image

Demandes en suspens reportées

Exercice fiscal	Demandes dans les délais prescrits	Demande au-delà des délais prescrits
2015 à 2016 ou plus tôt	0	0
2016 à 2017	0	0
2017 à 2018	0	13
2018 à 2019	0	66
2019 à 2020	0	187
2020 à 2021	162	365
2021 à 2022	1 595	993

Voir l’annexe C pour tous les détails concernant les demandes en suspens reportées à l‘exercice de l’année prochaine.

III.  Prorogations

Au total, le délai a été prorogé dans 3 039 cas en 2021–2022. Ceci représente une augmentation de 85,8 % par rapport à l’exercice précédent. Dans 99,2 % des cas, la prolongation était liée à la charge de travail et au fait que le respect du délai initial de 30 jours aurait interféré de façon déraisonnable avec les opérations de l’ASFC. Dans les autres cas (0,8 %), la prolongation du délai était liée au besoin de consulter des tiers ou d’autres institutions gouvernementales ou pour aviser des tiers.

IV.  Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

En 2021–2022, l’ASFC a traité 362 demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales et organismes. Ceci représente une augmentation de 59,5 % par rapport à l’exercice précédent. Au total, 11 644 999 pages ont été examinées pour répondre à ces demandes, ce qui représente une augmentation importante par rapport à l’exercice précédent.

V.  Délais de traitement des demandes de consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

Bien que les documents confidentiels du Cabinet soient exclus de l'application de la Loi sur l'accès à l'information (article 69), les politiques du SCT exigent que les agences et les ministères consultent le personnel de leurs services juridiques pour déterminer si les renseignements demandés devraient être exclus. S'il y a un doute ou si les dossiers contiennent des documents de travail, le conseiller juridique doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Bureau du Conseil privé (BCP).

En 2021–2022, l’ASFC n’a pas consulté le personnel des Services juridiques de l’ASFC au sujet de l’exclusion de renseignements confidentiels du Cabinet, car les demandeurs excluent les renseignements confidentiels de leurs demandes.

VI.  Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l'accès à l'information décrit comment le Commissariat à l'information du Canada (CI) reçoit les plaintes déposées par des personnes relativement à l'information détenue par une institution gouvernementale et fait enquête sur celles-ci. Parmi les plaintes sur lesquelles le CI peut décider d'enquêter, mentionnons : le refus de divulguer des documents, des renseignements manquants ou le défaut de fournir accès à l'information dans la langue officielle de son choix.

Pour 2021–2022, 750 plaintes relatives à l’accès à l’information ont été portées contre l’ASFC, ce qui représente une augmentation importante par rapport à l’exercice 2020–2021. Néanmoins, le nombre de plaintes déposées ne représente que 7,5 % des 10 015 demandes traitées pendant cette période. Les plaintes reçues pendant l’exercice en question ont porté sur les causes suivantes : retard (547); application des dispositions relatives aux exceptions ou aux exclusions (45); prorogation (135); dossiers manquants / incomplets (22); et autres motifs (1).

Parmi les 256 plaintes traitées dans l’exercice 2021–2022, 6 ont été jugées fondées, et aucunes n’ont été jugées non fondées. De plus, 238 plaintes ont été réglées; 9 ont été abandonnées, et trois ont été réglées. Dans le cas des plaintes légitimes, l’affaire est revue par les directeurs adjoints délégataires et les processus sont modifiés s’il y a lieu.

A la fin de l’exercice 2021-2022, l’ASFC avait 567 plaintes actives en suspens depuis des périodes de rapports précédents. Le graphique ci-dessous présente un aperçu des plaintes actives en suspens.

Description de l'image

Plaintes active en suspens

Exercice fiscal	Plaintes actives
2015 à 2016 ou plus tôt	2
2016 à 2017	4
2017 à 2018	8
2018 à 2019	13
2019 à 2020	38
2020 à 2021	59
2021 à 2022	443

Voir l’annexe C pour tous les détails concernant les plaintes actives en suspens.

VII.  Frais

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante: Loi sur l'accès à l'information.
• Frais payable: le frais d’application de 5 $ est le seul frais facturé pour une demande d'accès à l'information.
• Total des revenus: Le total des recettes du frais pour cet exercice est 55 605 $.
• Frais dispensés: Le montant total remboursé pour cet exercice est 1 680 $. Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, et aux modifications à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, l’ASFC dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
• Coût de fonctionnement du programme: Le coût total pour le fonctionnement du programme sur La Loi sur l’Accès à l’information pour cet exercice est 2 480 425 $.

VIII.  COVID-19 : Impacts sur le bureau d'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels de l'ASFC

Depuis le début de la pandémie, l’ASFC a joué un rôle essentiel dans la gestion de la frontière de manière sûre et efficace, contribuant ainsi à la santé et à la sécurité des Canadiens. Au cours de l’exercice 2021-2022, de nombreux employés de l’ASFC ont été réaffectés, et ont été appelés à travailler 24 heures sur 24 pour fournir des services nécessaires et essentiels aux Canadiens et aux voyageurs. Malgré la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, l’ASFC a pu maintenir la capacité de traiter les demandes reçu en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en temps opportun, en répondant aux demandes dans les délais prescrits par la loi dans plus de 9 cas sur 10.

Ce succès est également attribuable à la mise en place de mesures provisoires pour le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Étant donné que les documents papier n'étaient pas accessibles, le bureau d'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels (ÉIAICPRP) de l'ASFC a contacté chaque demandeur pour les demandes nouvelles et en suspens afin de leur proposer de limiter leur demande aux documents non secret et électroniques, documents qui étaient toujours accessibles à distance. Cette nouvelle mesure a été vraiment bien accueillie par les demandeurs, et a permis au bureau d'ÉIAICPRP de l'ASFC de traiter 100 % des documents électroniques non secrets.

Au cours de cette période, le bureau de l’ÉIAICPRP de l'ASFC a collaboré étroitement avec le SCT et les coordonnateurs dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée. Le bureau de l’ÉIAICPRP de l'ASFC a rempli, à toute les deux semaines, le questionnaire du SCT sur la capacité de traitement des demandes d’AIPRP durant la pandémie de la Covid-19. Ce questionnaire est publié sur le site web du gouvernement ouvert.

Pendant la pandémie de Covid-19, l’ASFC a mis en place les Procédures temporaires exceptionnelles pour les documents confidentiels du Cabinet afin de permette l’accès à certains documents confidentiels du Cabinet, classés jusqu’à « secret », sur le réseau de l’Agence. Cette exception ne s’applique qu’aux documents du Cabinet suivants définis dans la Politique sur la sécurité des documents confidentiels du Cabinet du BCP (mémoires au Cabinet, présentations, présentation au Conseil du Trésor, ébauches et documents d’information, ainsi que l’élaboration de politiques qui pourrait conduire à un examen ministériel et / ou du cabinet).

Finalement, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, l'Agence a continué de respecter les obligations légales de publier de manière proactive un large éventail d'informations, telles que le rapport sur les titres des notes d'information et le rapport sur le sommaire des demandes d'accès à l'information auxquelles elle a répondu.

IX.  Conclusion

Les réalisations de l'ASFC illustrées dans le présent rapport reflètent l'engagement de l'Agence à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la Loi sur l'accès à l'information. L'ASFC fait tous les efforts nécessaires afin de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes l'information qu'ils ont le droit d'obtenir de manière opportune et utile, en équilibrant le droit d'accès avec la nécessité de protéger l'intégrité des services frontaliers qui appuient la sécurité nationale et les priorités en matière de sécurité publique.

Annexe A: Ordonnance de délégation de pouvoir

Arrêté ministériel
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information^{Footnote 1} et à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels^{Footnote 2}, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'à toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, les attributions dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est, en qualité de responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.

Le présent arrêté remplace les anciens instruments de délégations des pouvoirs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 27 jour du mois de janvier 2020.

L'honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et Protection civile

Arrêté ministériel
Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Positions	Loi sur l'accès à l'information et Règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlements
Président(e)	Autorité absolue	Autorité absolue
Premier(ère) vice-président(e)	Autorité absolue	Autorité absolue
Vice-président(e), Direction générale de la politique stratégique	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) général(e), Bureau du dirigeant principal des données	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) exécutif(ve), Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels (ÉIAICPRP)	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) adjoint(e), ÉIAICPRP	Autorité absolue	Autorité absolue (sauf 8(2)m)
Chef d'équipe, ÉIAICPRP	Autorité absolue	Autorité absolue (sauf 8(2)m)

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence des services frontaliers du Canada

Période d'établissement de rapport : 1 avril 2021, au 31 mars 2022

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapport	11 457
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédent – 307 En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport – 1 632	1 939
Total	13 396
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	10 015
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi – 1 757 Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi – 1 624	3 381

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	79
Secteur universitaire	243
Secteur commercial (secteur privé)	4 274
Organisation	237
Public	4 474
Refus de s'identifier	2 150
Total	11 457

1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	11 207
Courriel	60
Poste	160
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	30
Total	11 457

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	381
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédent – 0 En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport – 0	0
Total	381
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	381
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	381
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	381

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
381	0	0	0	0	0	0	381

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		100-500 pages communiquées		501-1000 pages communiquées		1001-5000 pages communiquées		Plus de 5000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages recommuniquées		100-500 pages recommuniquées		501-1000 pages recommuniquées		1001-5000 pages recommuniquées		Plus de 5000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
197	4 587	90	15 140	35	19 498	58	71 359	1	11 631

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	488	2 204	575	171	35	17	2	3 492
Communication partielle	227	1 700	1 670	1 424	314	142	83	5 560
Exception totale	2	1	7	4	3	3	1	21
Exclusion totale	2	2	1	1	1	0	0	7
Aucun document n’existe	34	125	74	69	15	6	10	333
Demande transférée	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	375	100	59	39	13	7	3	596
Ni confirmée ni infirmée	1	2	2	1	0	0	0	6
Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1 129	4 134	2 388	1 709	381	175	99	10 015

4.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	4 001	16(2)	62	18(a)	1	201	0
13(1)(b)	10	16(2)(a)	0	18(b)	0	20.2	0
13(1)(c)	10	16(2)(b)	6	18(c)	0	20.4	0
13(1)(d)	23	16(2)(c)	1,334	18(d)	0	21(1)(a)	45
13(1)(e)	0	16(3)	0	18.1(1)(a)	0	21(1)(b)	41
14	0	16.1(1)(a)	0	18.1(1)(b)	0	21(1)(c)	6
14(a)	5	16.1(1)(b)	0	18.1(1)(c)	0	21(1)(d)	6
14(b)	0	16.1(1)(c)	0	18.1(1)(d)	0	22	5
15(1)	0	16.1(1)(d)	0	19(1)	2,661	22.1(1)	0
15(1) - I.A.*	29	16.2(1)	0	20(1)(a)	0	23	38
15(1) - Def.*	9	16.3	0	20(1)(b)	13	23.1	0
15(1) - S.A.*	1,457	16.31	0	20(1)(b.1)	2	24(1)	23
16(1)(a)(i)	5	16.4(1)(a)	0	20(1)(c)	6	26	24
16(1)(a)(ii)	2	16.4(1)(b)	0	20(1)(d)	6
16(1)(a)(iii)	1	16.5	0
16(1)(b)	50	16.6	0
16(1)(c)	4 690	17	503
16(1)(d)	3

*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
68(a)	5	69(1)	2	69(1)(g) re (a)	0
68(b)	0	69(1)(a)	0	69(1)(g) re (b)	0
68(c)	0	69(1)(b)	0	69(1)(g) re (c)	0
68.1	0	69(1)(c)	0	69(1)(g) re (d)	0
68.2(a)	0	69(1)(d)	0	69(1)(g) re (e)	0
68.2(b)	0	69(1)(e)	0	69(1)(g) re (f)	0
		69(1)(f)	0	69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
138	0	8 914	10	3	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
773 748	617 294	9 682

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101-500 pages traitées		501 à 1,000 pages traitées		1001-5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	3 434	33 758	50	9 341	2	1 800	5	9 481	1	10 561
Communication partielle	3 574	99 088	1 773	390 087	159	109 159	51	78 821	3	24 985
Exception totale	17	413	4	828	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	7	17	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	582	769	12	3,404	2	1,236	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	6	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	7 620	134 045	1 839	403 660	163	112 195	56	88 302	4	35 546

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
789	682	3

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	1	15	0	0	1	667
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	1	107	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	1	15	1	107	1	667

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
3 419	1 620	10

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	1	2	1	73	1	132
Communication partielle	1	10	0	0	4	2 613
Exception totale	1	12	0	0	1	577
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0
Total	3	24	1	73	6	3 322

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	7	0	0	7
Communication partielle	82	0	0	82
Exception totale	2	0	0	2
Exclusion totale	0	1	0	1
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	91	1	0	92

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)
9 085	90.71392911

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
930	382	7	6	535

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	219	3	222
61 à 120 jours	96	196	292
121 à 180 jours	25	118	143
181 à 365 jours	30	144	174
Plus de 365 jours	14	85	99
Total	384	546	930

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5: Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement/Charge de travail	9(1)b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	295	0	3	0
Communication partielle	2 500	0	20	1
Exception totale	15	0	0	0
Exclusion totale	2	0	0	0
Demande abandonnée	101	0	0	0
Aucun document n’existe	102	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	3 015	0	23	1

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	765	0	3	1
31 à 60 jours	1 129	0	7	0
61 à 120 jours	1 101	0	12	0
121 à 180 jours	20	0	1	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	3 015	0	23	1

Section 6: Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	11 121	$55 605.00	336	$1 680.00	0	$0.00
Autres frais	0	$0.00	0	$0.00	0	$0.00
Total	11 121	$55 605.00	336	$1 680.00	0	$0.00

Section 7: Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisationss	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	297	11 609 537	10	85
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédented	65	35 462	2	41
Total	362	11 644 999	12	126
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	266	11 612 815	10	125
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	96	32 184	2	1
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	26	28	29	21	10	10	2	126
Communiquer en partie	15	31	28	24	8	8	4	118
Exempter en entier	0	3	3	1	1	0	0	8
Exclure en entier	0	0	0	0	1	0	0	1
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	5	0	0	1	0	2	5	13
Total	46	62	60	47	20	20	11	266

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	2	1	1	1	0	0	0	5
Communiquer en partie	0	2	1	0	1	1	0	5
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	3	2	1	1	1	0	10

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9: Plaintes et enquêtes

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
750	0	7

9.2 Enquêtes et rapports de conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçues	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information	Reçues	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
1	1	0	256	0	0

Section 10: Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
3	0	0	0	3

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)(b)

Article 44 – en vertu de l’alinéa 28(1)(b)
0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		$2 120 964
Heures supplémentaires		$60 741
Biens et services :		$298 720
Contrats de services professionnels	$0
Autres	$298 720
Total		$2 480 425

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	23,880
Employés à temps partiel et occasionnels	0,130
Employés régionaux	0,00
Experts-conseils et personnel d’agence	0,00
Étudiants	0,00
Total	24,010

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information

Section 1: Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

1.1 Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles l’ASFC a pu recevoir des demandes d’AIPRP par les différents canaux.

	Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste	52
En mesure de recevoir des demandes par courriel	52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique	52

Section 2: Capacité de traiter les dossiers

2.1 Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles l’ASFC a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	14	17	21	52
Documents papiers Protégé B	14	17	21	52
Documents Papiers Secret et Très secret	22	13	17	52

2.2 Le tableau suivant indique le nombre de semaines pendant lesquelles l’ASFC a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents Papiers Secret et Très secret	23	13	16	52

Section 3: Demandes ouvertes et plaintes

3.1 Le tableau suivant indique le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes.

Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2021-2022	1 595	993	2 588
Reçues en 2020-2021	162	365	527
Reçues en 2019-2020	0	187	187
Reçues en 2018-2019	0	66	66
Reçues en 2017-2018	0	13	13
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	1 757	1 624	3 381

3.2 Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes.

Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	443
Reçues en 2020-2021	59
Reçues en 2019-2020	38
Reçues en 2018-2019	13
Reçues en 2017-2018	8
Reçues en 2016-2017	4
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	2
Total	567