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Comité permanent du commerce international (CIIT) : Étude sur le Système Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) (19 mars 2024)

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Mots d'ouverture

Bonjour, monsieur le président et honorables membres du Comité. Merci de nous accueillir aujourd'hui.

Je m'appelle Ted Gallivan et je suis vice-président exécutif de l'Agence des services frontaliers du Canada. Je suis accompagné de Jennifer Lutfallah, vice-présidente de la Direction générale du commerce et des échanges commerciaux de l'ASFC, et de Mike Leahy, directeur général des Projets commerciaux.

Au cours des cinq dernières années, l'ASFC a connu une période de croissance et de complexité sans précédent dans ses opérations commerciales et ses échanges commerciaux. L'an dernier, nous avons évalué plus de 39 milliards de dollars en droits et taxes.

Le nombre d'expéditions et la valeur des marchandises du commerce électronique qui traversent nos frontières ont augmenté considérablement, avec plus de 132 millions d'expéditions par messagerie l'an dernier.

À nos frontières terrestres, le volume et la valeur des importations qui entrent au Canada par camions commerciaux sont en hausse. En 2023, nous avons transformé plus de 5 millions de camions commerciaux au Canada.

En ce qui concerne le secteur maritime, le nombre de conteneurs que nous examinons continue d'augmenter, avec un total de près de 1,5 million l'an dernier seulement. De même, dans le secteur du transport aérien commercial, nous faisons face et nous nous adaptons à une augmentation subite des biens du commerce électronique.

Dans le cadre de tout cela, nous luttons également contre les menaces nouvelles et évolutives qui tentent de traverser nos frontières et de mettre en danger nos collectivités, comme les précurseurs du fentanyl et d'autres produits inquiétants.

Le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales, aussi connu sous le sigle SSMAEC, est le système que nous utilisons avant de procéder à la mainlevée des marchandises. Il fournit des recommandations en matière de mainlevée et d'autres informations pour soutenir nos opérations.

Nous utilisons également un outil électronique appelé « manifeste électronique » pour permettre à la communauté commerciale de transmettre leurs renseignements avant leur arrivée par voie électronique au moyen d'un portail Internet.

Le SSMAEC et le manifeste électronique sont distincts de la GCRA, qui est un système comptable.

La prochaine version de GCRA, qui sera lancée en mai, remplacera un système existant qui a plus de 36 ans et qui ne sera plus utilisé. Les systèmes actuels sont si vieux, et il est si difficile de trouver l'expertise nécessaire à leur entretien, que la seule voie à suivre est le remplacement complet des systèmes - ne pas le faire entraînerait un risque important pour la capacité de l'ASFC d'évaluer les droits et les taxes à la frontière.

Ce besoin urgent de remplacer les systèmes informatiques vieillissants a été souligné dans un rapport de la vérificatrice générale l'an dernier. En plus de donner suite à ces recommandations, la GCRA donne suite directement aux recommandations formulées par le Bureau du vérificateur général en 2010 et en 2017 pour améliorer les systèmes d'évaluation et de perception des recettes de l'ASFC à la suite de conclusions selon lesquelles les importateurs ont mal classé jusqu'à 20 % des marchandises importées au Canada.

La GCRA répondra à quatre objectifs clés :

  • Remplacer un système vieillissant et introduire de nouveaux outils numérisés;
  • introduire des modifications réglementaires pour mieux contrôler les recettes et les paiements;
  • faciliter la conformité volontaire tout en améliorant les activités ciblées de vérification de la conformité;
  • permettre à l'ASFC de procéder à la mainlevée de la plupart des marchandises avant le paiement, ce qui signifie que nous pouvons suivre le rythme du commerce.

Au cours de la durée de vie de ce projet, nous avons mené plus de 70 rondes de consultations auprès des intervenants et tenu des réunions bimensuelles pour nous assurer de bien faire les choses. Nous avons également tenu deux simulations ouvertes de l'expérience de GCRA, où nous avons invité des membres de l'industrie a été à tester le système.

Grâce à ces consultations, nous avons reçu des rétroactions et des commentaires précieux qui nous aideront à optimiser le déploiement.

En 2010, 370 millions de dollars ont été réservés à la GCRA. Le projet est déployé en versions séquentielles. Cette approche comprend des mesures d'urgence importantes pour que les marchandises continuent de circuler librement et que la frontière ne soit pas touchée.

La version 0 (zéro) et la version 1 ont déjà été mises en œuvre, offrant des services d'inscription et d'intégration pour l'industrie du commerce semblables aux portails en ligne offerts par Service Canada, l'Agence du revenu du Canada et les banques canadiennes.

À l'heure actuelle, les petites entreprises doivent passer par un courtier ou conserver une copie des documents papier soumis à l'ASFC afin d'avoir une image complète de leur relevé de compte. Grâce à la GCRA, toutes les entreprises pourront consulter leur relevé de compte par l'entremise du Portail clients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Parmi les autres avantages pour les entreprises canadiennes, mentionnons l'amélioration de la stabilité et du rendement du système et des règles du jeu plus équitables où les mêmes règles s'appliquent à tous les secteurs et à toutes les entreprises. Le gouvernement calculera ultimement les droits de douane et les droits exigibles pour assurer l'équité.

Du point de vue du gouvernement du Canada, la GCRA nous donnera un contrôle accru sur les revenus et les paiements, la capacité d'accéder plus précisément à nos données et d'en tirer parti, ce qui permettra une vérification ciblée améliorée, en remplacement du modèle actuel qui repose sur une combinaison de données papier et électroniques.

Nous comprenons que la transition vers la GCRA est un grand changement. Tout changement important suscitera des appréhensions et nous reconnaissons que certains partenaires du milieu des affaires sont préoccupés par ce changement à venir.

Afin d'appuyer tous nos partenaires et d'assurer une transition en douceur, nous avons prévu et continuerons de prévoir plus d'espace et de marge de manœuvre pour la planification de la transition, d'autres essais au besoin, et nous avons planifié et prévu les problèmes qui pourraient survenir au cours d'une transformation itérative de cette ampleur.

Nous consacrons également des ressources humaines et financières pour continuer à soutenir notre transition vers une approche plus moderne de perception des droits et taxes sur les marchandises importées au Canada.

En conclusion, l'étude du Comité nous fournit une autre source précieuse de commentaires qui nous aidera à élaborer et à optimiser un système d'évaluation et de gestion des cotisations et des recettes mondial.

Merci. Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions des Honorables Parlementaires.

Messages clés : Questions et réponses

Général

Qu'est-ce que la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA)?
La GCRA est un projet pluriannuel visant à remplacer le système historique de 36 ans de l'ASFC utilisé pour l'imposition ou la perception de droits et de taxes à la frontière, ainsi que huit autres systèmes existants actuellement utilisés par l'Agence. La GCRA sera responsable du suivi d'environ 40 milliards de dollars par année en droits et taxes, et protégera et augmentera d'environ 800 milliards de dollars en commerce transfrontalier annuel.

Pourquoi la GCRA est-elle nécessaire ?
Avec la GCRA, l'ASFC apportera des changements à sa façon de faire. Ces modifications visent à améliorer le respect des règles commerciales, à réduire les pertes de revenus et à simplifier le processus d'importation.

Les vérifications successives effectuées par le Bureau du vérificateur général ont mis en évidence la nécessité de la GCRA, car elles ont révélé des lacunes dans la capacité de l'ASFC d'évaluer avec exactitude tous les droits de douane et les principales, les inefficacités des systèmes de revenu de l'Agence, et ont mis en lumière les nombreux inconvénients du maintien de systèmes vieillissants sur des infrastructures anciennes et obsolètes.

Avec qui l'ASFC travaille-t-elle à l'élaboration et à la mise en œuvre de la GCRA ?
Deloitte a été embauché pour concevoir, développer, mettre en œuvre et fournir des services continus de gestion de l'infrastructure et des applications pour la GCRA.

Les principaux partenaires fédéraux, l'Agence du Revenu du Canada (ARC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) – qui ont fournis un soutien en matière d'approvisionnement pour la GCRA et sert d'autorité contractante - et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui a facilité la surveillance du projet.

Quels avantages la GCRA apportera-t-elle ?
La GCRA offrira un certain nombre d'avantages immédiats et permanents au gouvernement du Canada et aux entreprises canadiennes :

  • Efficacité accrue grâce à l'élimination des processus papier et manuels - plus particulièrement en ce qui concerne la facturation, l'inscription, et la réévaluation.
  • Augmentation des revenus du gouvernement du Canada grâce à la facilitation de la conformité des importateurs avec des outils de meilleure qualité et plus accessibles qui aideront les importateurs à soumettre des déclarations vraies, exactes et complètes.
  • Transparence accrue grâce à un système moderne qui donnera une vue plus complète des activités et de l'histoire des importateurs.
  • Une fonctionnalité accrue pour les importateurs grâce à la capacité de s'inscrire à des programmes commerciaux, de soumettre des documents comptables, de télécharger des documents justificatifs et de recevoir des notifications par l'entremise de leur compte du Portail client de la GCRA.
  • Amélioration de la fonctionnalité des rapports grâce à un système centralisé de communication des données et à des capacités de surveillance en temps réel, ce qui permet de reconnaître les tendances.

La mise en œuvre de la version 2 en aura-t-elle un effet sur les temps d'attente frontaliers ?
Le système utilisé pour la mainlevée des marchandises - ACROSS - ne changera pas avec la mise en œuvre de la GCRA et continuera de fonctionner. La version 2 de la GCRA, qui est un système de comptabilité, a été rigoureusement testée avec plus de 4 200 cas de test exécutés au cours de plusieurs cycles de test. Cela inclut des tests d'intégration avec d'autres systèmes, des tests de pénétration (simulant une cyberattaque) et des charges d'utilisateurs simulées.

De plus, l'ASFC a pris et continue de mettre en œuvre une série de mesures pour s'assurer que la version 2 n'a pas d'incidence sur le traitement à la frontière. Il s'agit notamment du lancement de la Simulation de l'expérience de la GCRA, de la planification des interventions d'urgence en cas de panne du système, de l'augmentation de la dotation et de la disponibilité des ressources et de l'introduction de mesures transitoires pour appuyer le mouvement continu des marchandises légitimes à la frontière à mesure que les partenaires de la chaîne commerciale s'adaptent à la version 2.

L'ASFC a-t-elle consulté l'industrie au sujet de la conception et de la mise en œuvre de la GCRA ?
L'ASFC a consulté largement les partenaires de la chaîne commerciale, notamment : les importateurs commerciaux ; les courtiers en douane ; les exportateurs ; les transporteurs ; les coursiers ; les transitaires ; les exploitants de boutiques hors taxes ; les exploitants d'entrepôts de stockage douanier ; exploitants d'entrepôts d'attente ; les sociétés de cautionnement ; et les institutions financières. De plus, un engagement a également eu lieu avec des représentants de diverses associations, notamment : la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ; Importateur et Exportateur Canada ; et la Société canadienne des courtiers en douane.

Les partenaires de la chaîne commerciale ont été tenus au courant des principales caractéristiques de la GCRA au moyen de webinaires mensuels, de mises à jour régulières du site Web de l'ASFC, de sensibilisation directe et de participation au groupe de travail des partenaires de la chaîne commerciale de l'ASFC. L'ASFC a lancé la Simulation de l'expérience de la GCRA, ce qui a permis à certains partenaires d'acquérir de l'expérience dans l'environnement de la GCRA. La rétroaction a été utilisée pour améliorer les fonctionnalités de la GCRA, façonner la planification du projet et la prise de décision sur la date de mise en œuvre, et éclairer le portrait des futures versions et fonctionnalités de la GCRA.

Tous les importateurs de marchandises commerciales auront-ils besoin d'un compte du Portail client de la GCRA ?
Oui, après le lancement de la version 2 en , tous les importateurs, même ceux qui utilisent un courtier en douane ou un autre fournisseur de services tiers, seront tenus de s'inscrire au Portail client de la GCRA. Pendant la période de transition du numéro d'entreprise du courtier, le courtier peut utiliser son propre numéro d'entreprise pour présenter une déclaration en détail pour les marchandises mainlevées si un client ne s'est pas encore inscrit dans le Portail client de la GCRA.

En date de , combien d'importateurs se sont inscrits au Portail du Portail client de la GCRA
En , environ 56 000 importateurs se sont inscrits à la GCRA grâce à la création d'un compte du Portail client de la GCRA. Cela comprend un sous-ensemble - 2 550 d'entre eux - qui sont responsables d'environ 86 % du volume de marchandises importées par le biais du volet commercial. On estime à 80 000 le nombre d'importateurs actifs chaque mois.

L'ASFC continue de travailler avec la communauté de la chaîne commerciale pour encourager l'inscription des partenaires de la chaîne commerciale dans le Portail client de la GCRA par l'entremise de journées d'inscription en personne, des webinaires ciblés, et des envois postaux de la part de l'ASFC et de partenaires intermédiaires comme l'ARC et Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Des terminaux faisant face au public, avec accès au Portail client de la GCRA, seront déployés en et permettront aux petites entreprises qui transitent directement par l'ASFC de s'y inscrire. À la suite du lancement de la version 2 en , des niveaux accrus de ressources et de services seront disponibles, y compris aux points d'entrée, afin de faciliter l'intégration des partenaires de la chaîne commerciale au Portail client de la GCRA.

Si la GCRA était destinée aux petits importateurs - combien de ces importateurs ont un compte Portail client de la GCRA ?
Environ 95 % des quelque 56 000 importateurs qui possèdent un compte du Portail client de la GCRA en date de sont des petits ou moyens importateurs. Grâce à des activités directes de sensibilisation et d'inscription en personne, l'ASFC travaille à l'intégration des 2 150 premiers petits importateurs (ceux qui présentent des entrées en personne) dans le Portail client de la GCRA. Environ 34 % de ces importateurs sont actuellement enregistrés sur le portail.

Transition vers la GCRA

Est-ce que la GCRA sera publiée dans une approche « big bang » le ?
La GCRA est un projet en plusieurs phases, qui se déroule en deux phases principales et plusieurs versions. La première phase, qui consistait en l'élaboration et la publication du Grand livre des comptes clients, a été mise en œuvre en 2016. Le Grand livre des comptes clients a permis à l'ASFC de s'affranchir de multiples systèmes comptables non intégrés qui dépendaient grandement de la manipulation manuelle des données. La deuxième phase comprend trois versions principales : la version 0, la version 1 et la version 2 :

  • La version 0 a été lancée en , jetant les bases des futures versions en migrant le Grand livre des comptes clients vers un environnement en infonuagique.
  • La version 1 a été lancé en , introduisant le Portail client de la GCRA et permettant l'accès au compte libre-service pour les importateurs, les courtiers et les conseillers commerciaux.

Le lancement de la version 2, prévu pour le , aura la plus grande incidence sur la façon dont l'ASFC et les partenaires de la chaîne commerciale font affaire. Reconnaissant cela, l'ASFC a pris plusieurs mesures importantes pour s'assurer de bien réussir la mise en place de la version 2, notamment :

  • Tenir compte de la rétroaction des entreprises et des partenaires lors de l'établissement des dates de lancement ;
  • Effectuer deux cycles de la Simulation de l'expérience de la GCRA ; et,
  • Établir une période de transition de 180 jours dans le cadre du Plan de transition avant paiement.

Quelles mesures seront en place pour appuyer les partenaires de la chaîne commerciale dans la transition vers la version 2 ?
L'ASFC mettra en œuvre une série de mesures pour soutenir la communauté de la chaîne commerciale dans la transition vers la GCRA comme système utilisé pour l'imposition ou la perception de droits et de taxes à la frontière. Notamment :

  • Les importateurs ayant un compte du Portail client de la GCRA ou un historique d'importation de marchandises commerciales au Canada au cours des quatre dernières années et un compte en règle se verront accorder une période de 180 jours au cours de laquelle les marchandises pourront encore être mainlevées avant le paiement des droits et des taxes sans exiger de l'importateur qu'il fournisse une garantie ;
  • Une période de transition du numéro d'entreprise du courtier qui facilitera l'utilisation des numéros d'entreprise du courtier pour soumettre la déclaration en détail au nom de ses clients importateurs qui ne sont pas encore inscrits au portail des clients de la GCRA.
  • L'installation de terminaux ayant accès au Portail client de la GCRA sur 73 sites à travers le pays ;
  • Soutien accru du fournisseur de services en prévision de volumes de demandes de services supérieurs à la normale ; et,
  • Augmentation des effectifs et des capacités du centre de soutien à la clientèle de la GCRA.

De plus, les partenaires de la chaîne commerciale joueront un rôle important dans la transition en douceur vers la mise en œuvre. Dans le cadre de divers forums, dont le site Web de l'ASFC, la sensibilisation directe et les webinaires mensuels, l'ASFC a régulièrement engagé les partenaires de la chaîne commerciale dans le but de les sensibiliser et de les préparer. Fait important, les préoccupations soulevées par les partenaires de la chaîne commerciale concernant la nature occupée de la saison des achats d'automne ont joué un rôle clé dans la décision de l'ASFC de reporter la date de lancement de la version 2 à .

Quel est le plan de continuité des opérations si la GCRA subit un retard au lancement, ou en cas de panne prolongée des systèmes ?
Dans le cas où la version 2 ne pourrait pas être lancé le , la période de coupure et les procédures opérationnelles qui l'accompagnent seraient prolongées. Tous les problèmes qui pourraient surgir lors du lancement de la version 2 seront réglés rapidement, avec les ressources disponibles 24/7 pour appuyer les activités de basculement et de lancement.

Y aura-t-il une période de transition entre l'utilisation des anciens systèmes et la GCRA ?
L'ASFC a pris plusieurs mesures pour faciliter une transition harmonieuse des processus opérationnels existants à ceux de la GCRA. La GCRA deviendra le système d'imposition ou de perception des droits et taxes le .

Quel est le processus de création d'un compte Portail client de la GCRA et combien de temps faut-il ?
L'enregistrement peut être effectué en une dizaine de minutes, si le partenaire de la chaîne commerciale dispose des informations requises. Pour s'inscrire au Portail client de la GCRA, les partenaires de la chaîne commerciale auront besoin d'un formulaire de codage B3 - Douanes Canada – Formule de codage, d'un relevé de compte, de renseignements sur les paiements passés et de renseignements sur la personne légale (nom et adresse enregistrée). Une fois l'information requise fournie, le portail invitera les utilisateurs à répondre à une série de questions visant à s'assurer qu'ils sont autorisés à créer un compte d'affaires dans le portail. Les partenaires de la chaîne commerciale qui demandent de l'aide pour créer un compte du Portail client de la GCRA peuvent consulter les documents d'orientation disponibles sur le site Web de l'ASFC ou communiquer avec le centre de soutien à la clientèle de la GCRA au moyen d'un formulaire de contact en ligne ou d'un numéro de téléphone sans frais.

Comment les pénalités de comptabilité tardive seront-elles évaluées au cours de la transition du système traditionnel à celui de la GCRA ?
Dans le cadre de la coupure entre les systèmes existants et la GCRA, les systèmes existants seront indisponibles pendant plusieurs jours en avril et . La discrétion sera exercé pour s'assurer qu'aucune pénalité comptable tardive n'est imposée à l'égard des opérations touchées par l'indisponibilité des anciens systèmes.

Calendrier des projets et de la mise en œuvre

La GCRA est-elle livrée dans les délais prévus ?
La version 2 est sur la bonne voie pour être livrée à sa date de lancement prévue le . Le calendrier de la GCRA a changé en raison de la nécessité de tenir compte de la complexité et de l'ampleur des changements mis en œuvre dans l'ensemble des versions de la GCRA, ainsi que du désir de l'ASFC de s'assurer que la GCRA est bien adaptée aux préoccupations des partenaires et des intervenants, y compris ceux de la chaîne commerciale.

Quel a été le coût de développement de la GCRA ?
L'autorisation de dépenses totale pour développer la GCRA, depuis l'année fiscale 2010 à 2011, est de 526.8 millions de dollars. Depuis le , 438.4 millions ont été dépensés pour développer la GCRA.

Cet investissement pluriannuel, quoi que significatif, est approximativement équivalent à la valeur des perceptions des droits et des taxes à la frontière tous les 4 jours et est comparable avec les investissements faits par les autres pays du G20.

L'autorisation de dépenses totale pour l'entretien de la GCRA, depuis l'année fiscale 2015 à 2016, quand le Grand livre des comptes clients est entré en vigueur, est de 179.5 millions de dollars. Depuis le , 118.4 millions de dollars ont été dépensés pour l'entretien de la GCRA.

Développement : Année fiscale 2010 à 2011 jusqu'au
Autorisation de dépenses Dépenses
526.8 millions de dollars 438.4 millions de dollars
Entretien : Année fiscale 2015 à 2016 jusqu'au
Autorisation de dépenses Dépenses
179.5 millions de dollars 118.4 millions de dollars

Comment le projet de la GCRA se compare-t-il à des projets similaires à l'échelle internationale ?
Bien qu'il soit difficile de faire des comparaisons exactes, un échantillon de projets similaires donne à penser que les budgets et les calendriers des projets comparables à l'échelle internationale sont similaires.

Pays/Juridiction Prix Temps de développement
Canada 438,4 millions de dollars consacrés au développement en date du 14 ans
États-Unis 4,8 milliards de dollars USD (estimation)
(environ 6,4 milliards de dollars CAD)		 17 ans avant le déploiement complet (2001 à 2018)
Mexique Environ 140 millions de dollars CAD (VUCEM 1 et 2) 2012 à 2018 (VUCEM 1 et 2). Améliorations en cours et nouvelles fonctionnalités
Union européenne 2014 à 2020 : 522,9 millions d'euros (environ 804 millions de dollars CAD)
2021 à 2027 : 950 millions d'euros (environ 1,4 milliard CAD)		 2003 à 2025 (estimated)
Royaume-Uni 180 millions de livres sterling pour construire un guichet commercial unique au Royaume-Uni (environ 304 millions CAD)
838 millions de livres sterling pour construire le Service des déclarations douanières (environ 1,4 milliard CAD)		 Depuis 2018
Australie 879 millions de dollars australiens (montant estimatif)
(environ 794 millions CAD)		 2001 à 2015 (améliorations continues)

Comment Deloitte a-t-il été sélectionné pour travailler sur la GCRA ?
En partenariat avec SPAC, l'ASFC a mené un processus d'approvisionnement ouvert pour identifier une entreprise de transformation opérationnelle et de technologie pour ce projet. Conformément aux pratiques exemplaires du gouvernement du Canada en matière d'approvisionnement, l'ASFC et SPAC ont longuement consulté les entreprises intéressées par le contrat de la phase 2 de la GCRA. Une lettre d'intérêt a été affichée pour amorcer un engagement auquel 13 fournisseurs ont répondu, dont 11 ont ensuite participé à des réunions individuelles avec l'ASFC pour en savoir plus sur les exigences prévues pour le système. Quatre entreprises ont soumis des réponses à la fin de la phase d'invitation à se qualifier.

À la suite de ces engagements, un processus de demande de propositions concurrentiel a été lancé. À la fin du processus de demande de propositions, deux soumissionnaires ont présenté des soumissions. Le , l'ASFC a conclu une entente contractuelle avec Deloitte afin de concevoir, de développer, de mettre en œuvre et de fournir des services continus de soutien à l'infrastructure et à la gestion des applications pour la solution de la phase 2 de la GCRA.

Technologie et support de la GCRA

Quels systèmes sont actuellement en place pour appuyer l'évaluation des droits et taxes à la frontière ?
La GCRA remplacera un certain nombre de systèmes actuellement en place pour appuyer l'évaluation des droits et taxes à la frontière. Le principal système que GCRA remplacera, le Système des douanes du secteur commercial, est âgé de 36 ans, difficile à modifier, coûteux à entretenir et présentant un risque important de défaillance. D'autres systèmes qui seront désarmés et mis à la retraite suite au lancement de la version 2 incluent le Système de la publication et de l'historique du tarif , le Régime de sanctions administratives pécuniaires et le Système de mise en lots, de comptabilisation et de rapports K32.

Où les données de la GCRA sont-elles stockées, et sont-elles gérées de manière sécurisée ?
Conformément aux politiques du Conseil du Trésor du Canada, les données de la GCRA sont stockées dans un environnement infonuagique sécurisé hébergé par un fournisseur de services approuvé par Services partagés Canada. Les mesures en place pour assurer la protection des données de la GCRA comprennent l'utilisation du chiffrement sur toutes les données de la GCRA stockées dans le nuage, les contrôles d'accès à l'intérieur de la solution, l'utilisation de l'authentification multi-facteurs lors de la connexion au Portail client de la GCRA, la désactivation de comptes inactifs depuis plus de 180 jours, et l'obligation pour les importateurs de déléguer des pouvoirs à leurs courtiers ou à d'autres tiers fournisseurs de services. De plus, chaque version de la GCRA doit mener à bien un processus rigoureux d'évaluation de la sécurité en trois parties avant de recevoir son autorisation de mise en œuvre.

Comment la version 2 a-t-elle été testée ?
La version 2, dont le lancement est prévu en , a mené à bien plusieurs cycles d'essai, notamment :

  • Tests d'intégration des systèmes, au cours desquels plus de 850 tests ont été exécutés ;
  • Essais en cycle profond, qui ont testé les intégrations entre la version 2, les systèmes existants de l'ASFC et les systèmes des partenaires de la chaîne commerciale ;
  • Tests d'acceptation par les utilisateurs, où les utilisateurs commerciaux ont validé que la solution était adaptée aux besoins et au cours desquels plus de 3 400 tests ont été exécutés ; et,
  • Deux cycles de la Simulation de l'expérience de la GCRA.

Les testeurs de la version 2 ont été sélectionnés parmi l'ASFC, du gouvernement du Canada et de l'industrie, et comprenaient l'ARC, Descartes, Livingston, United Parcel Service (UPS), et General Motors.

Qu'est-ce que la Simulation de l'expérience de la GCRA ?
Mise en œuvre par l'ASFC et lancée au début de 2023, la Simulation de l'expérience de la GCRA est conçue pour offrir aux utilisateurs finaux une expérience pratique de la solution de la GCRA. Dans le cadre de la Simulation de l'expérience de la GCRA, les utilisateurs ont été en mesure d'exécuter des scénarios d'affaires, mettre à l'essai du matériel de formation et des procédures opérationnelles, et d'améliorer leur préparation à la version 2. Les commentaires recueillis auprès des participants se sont révélés utiles pour informer l'ASFC de sa compréhension de l'état de préparation pour la version 2, ainsi que pour déterminer des fonctionnalités futures possibles de la solution de la GCRA.

La mise en œuvre aura-t-elle un effet sur l'utilisation des terminaux du Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant?
Les terminaux du Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant de l'Agence seront remplacés par des terminaux ayant accès au Portail client de la GCRA. Ces terminaux, qui fourniront des fonctionnalités qui ne sont pas disponibles dans les terminaux du Système de traitement des déclarations commerciales, seront en place dans 73 sites partout au pays avant le lancement de la version 2. Les terminaux ayant accès au Portail client de la GCRA fourniront aux partenaires de la chaîne commerciale un moyen de s'inscrire sur place dans le Portail client de la GCRA s'ils ne l'ont pas fait avant leur arrivée à la frontière.

S'il y a une panne de réseau ou de service qui entraîne l'indisponibilité temporaire de la GCRA, comment cela aura-t-il des répercussions sur les importateurs commerciaux et les temps d'attente à la frontière ?
Le Plan d'urgence en cas de panne du système de l'ASFC est un document accessible au public qui énonce les procédures de la mainlevée des marchandises pendant une panne du système de l'ASFC, y compris :

  • Quand et comment les partenaires de la chaîne commerciale sont avisés d'une panne ;
  • Les circonstances dans lesquelles les délais de comptabilisation seront prolongés ;
  • Exigences relatives aux formulaires papier pour imprévus ;
  • L'établissement de temps tampons après les pannes du système afin de faciliter le retour aux opérations régulières.

Les processus et procédures établis dans le cadre du Plan d'urgence pour les pannes du système sont conçus pour minimiser l'impact des ruptures du système sur la circulation des marchandises légitimes à la frontière. L'ASFC travaille à la mise à jour du Plan d'urgence en cas de panne du système afin d'intégrer de l'information sur les processus frontaliers révisés dans le cas d'une panne de la GCRA.

Que se passe-t-il si les droits et taxes imposés sur les marchandises importées sont calculés incorrectement par la GCRA ? Quelles sont les possibilités d'appel ou de recours ?
Les partenaires de la chaîne commerciale qui croient que les droits et taxes ont été mal calculés par la GCRA seront en mesure de soumettre un billet via le Centre de soutien à la clientèle de la GCRA. Chaque ticket sera revu et en cas d'erreur dans le calcul, une correction du système sera émise pour corriger l'erreur. Dans certains cas, un partenaire de la chaine commerciale peut être en désaccord avec la détermination de l'ASFC qu'aucune erreur de calcul n'a été faite. Dans ces cas, le recours applicable dont dispose le partenaire de la chaîne commerciale dépendra des faits.

Politiques et garanties financières

Qu'est-ce qu'un « importateur officiel » et pourquoi l'ASFC a-t-elle choisi de mettre en œuvre ce changement ?
En 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision qui a eu une incidence sur la capacité de l'ASFC d'évaluer les recettes provenant du commerce électronique lorsqu'un intermédiaire comme un courtier en douane avait utilisé son numéro d'entreprise pour déclarer les marchandises en détail. Cette décision allait à l'encontre de la pratique de longue date de l'ASFC qui consistait à considérer l'importateur de documents comme le principal interlocuteur et le principal détenteur du passif en matière de recettes.

Par conséquent, en , les modifications apportées à l'article 17 de la Loi sur les douanes ont reçu la sanction royale. Ces modifications ont permis de préciser qui est responsable du paiement des droits et taxes, ainsi que de réduire les pertes de revenus résultant de l'utilisation du numéro d'entreprise du courtier pour comptabiliser les importations, pratique qui est devenue plus courante avec l'essor du commerce électronique. Une fois les modifications entrées en vigueur, la personne identifiée comme importateur sur les documents comptables (c.-à-d. « l'importateur officiel ») sera redevable des droits et taxes exigibles. Ces modifications sont entièrement distinctes des modifications législatives et réglementaires liées à la GCRA.

L'ASFC mettra en œuvre une période de transition après la version 2 au cours de laquelle les numéros d'entreprise des courtiers pourront continuer d'être utilisés pour représenter les importateurs qui ne se sont pas encore inscrits au Portail client de la GCRA.

Pourquoi tous les importateurs commerciaux ont-ils besoin d'un numéro d'entreprise ?
L'obligation pour les entreprises canadiennes d'obtenir un numéro d'entreprise de l'ARC est une exigence de la Stratégie d'adoption du numéro d'entreprise du gouvernement du Canada.

L'obligation pour les importateurs d'avoir un numéro d'entreprise importateur n'est pas nouvelle. Cette exigence prend naissance au début du continuum commercial avec la mainlevée des marchandises commerciales (flux commercial). Il s'agit actuellement, et continuera d'être, des renseignements prescrits nécessaires à la mainlevée des marchandises. L'ASFC a toujours prévu certaines exceptions à cette exigence et continuera de reporter certaines exceptions après la version 2. De plus, l'ASFC mettra également en place des mesures provisoires pour appuyer davantage la transition de l'industrie vers la GCRA.

Pourquoi les importateurs commerciaux ne sont-ils plus autorisés à utiliser la caution financière de leur courtier en douane pour obtenir les marchandises qu'ils importent avant le paiement des droits et taxes ?
La pratique consistant à utiliser des obligations de courtier pour garantir la sécurité des importateurs nuit à la capacité de l'ASFC d'atténuer adéquatement les risques pour les revenus de l'État. Selon l'approche actuelle, si l'ASFC faisait appel à une obligation de courtier, chaque importateur utilisant cette obligation - même les importateurs qui n'ont pas de montant dû ou de dette - perdrait cette obligation et ne pourrait obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement jusqu'à ce qu'une nouvelle obligation soit affichée. Cela nuirait à la circulation des marchandises traversant la frontière. Selon le modèle de responsabilité de l'importateur qui sera introduit en , l'ASFC pourra faire appel à la garantie de l'importateur sans empêcher les autres importateurs d'obtenir la mainlevée avant le paiement des marchandises qu'ils importent.

Si un importateur a un compte du Portail client de la GCRA, y a-t-il besoin d'un courtier en douane ?
Les courtiers en douane offrent un large éventail de services professionnels et d'expertise à leurs clients. La décision de recourir ou non aux services d'un courtier en douane ou d'un autre tiers fournisseur de services appartient à chaque importateur. Lorsqu'un importateur a choisi de travailler avec un courtier en douane ou un autre tiers fournisseur de services, le Portail client de la GCRA permet aux importateurs de déléguer à leur courtier en douane ou à un tiers fournisseur de services le pouvoir d'effectuer des transactions en leur nom dans la mesure permise par la loi. L'introduction de la GCRA n'empêchera pas les importateurs de continuer à travailler avec un courtier en douane pour fournir de l'information à l'ASFC au moyen de l'Échange de données informatisées et de bénéficier de la mainlevée sur la documentation minimale.

Si les importateurs canadiens reçoivent un crédit de taxe sur les intrants, pourquoi la TPS est-elle incluse dans le calcul du montant de la garantie ?
Bien que le crédit de taxe sur les intrants puisse être offert à certaines entreprises au Canada, le crédit n'est pas accordé automatiquement. Les importateurs qui souhaitent bénéficier du crédit de taxe sur les intrants sont toujours responsables du paiement de la TPS au moment de l'importation. Si un importateur satisfait aux exigences du crédit de taxe sur les intrants, une demande peut être présentée à l'ARC au moment de la déclaration de taxe.

L'inclusion de la TPS dans le montant de la garantie nécessaire pour obtenir la mainlevée avant le paiement des droits sur les produits importés contribue à protéger les revenus de l'État. Les droits et taxes imposés sur les marchandises importées sont exigibles à la frontière lorsque ces montants sont dus. Lorsque les marchandises sont mainlevées avant le paiement des droits et taxes, les droits et taxes à payer doivent être garantis au moyen d'une garantie financière. Cela est particulièrement important pour la protection des revenus de l'État dans les scénarios où un importateur ne paie pas à un moment ultérieur les droits ou taxes qui n'ont pas été payés au moment de l'importation.

Quels sont les montants minimaux et maximums de garantie pour les importateurs qui participent au Programme de la mainlevée avant paiement ?
Le montant minimum de la garantie en vertu du Programme de la mainlevée avant paiement en a été fixé à 5 000 $, tandis que le maximum a été fixé à 10 millions de dollars. La décision de fixer les montants minimum et maximum à ces niveaux fait suite à l'examen par l'ASFC d'un certain nombre de montants différents.

Les dépôts en espèces seront également acceptés pour les importateurs qui participent au Programme de la mainlevée avant paiement. Cette option est conçue pour appuyer la participation des petits importateurs et des importateurs peu fréquents au programme.

La GCRA traitera-t-elle les importateurs résidents et non-résidents de la même façon ?
Les importateurs résidents et non-résidents sont traités de la même façon en vertu des modifications introduites avec la version 2. L'ASFC reconnaît que certains importateurs non-résidents peuvent éprouver des difficultés à s'inscrire à un compte dans le Portail client de la GCRA et à effectuer des paiements. Par conséquent, l'ASFC a clarifié les mesures transitoires qui seront en place pour permettre aux importateurs non- résidents de rendre compte sous le numéro d'entreprise d'un courtier en douane jusqu'à ce que l'importateur non-résident ait complété son inscription au Portail client de la GCRA. De plus, l'ASFC a collaboré avec les institutions financières pour offrir des options de paiement supplémentaires ; plusieurs modes de paiement alternatifs ont été identifiés, notamment le recours continu aux courtiers pour remettre les paiements.

Comment la GCRA aura-t-elle une incidence sur le Programme des messageries d'expéditions de faible valeur?
L'ASFC est consciente des préoccupations de la communauté des transporteurs express selon lesquelles la mainlevée pourrait présenter des défis à leur modèle d'affaires et à la libre circulation des marchandises légitimes à la frontière. La planification de la transition de la mainlevée permet l'utilisation du numéro d'entreprise d'un courtier pour présenter des documents comptables lorsque l'importateur n'est pas encore inscrit sur le Portail client de la GCRA. Cette mesure, conjuguée au Plan de transition de la mainlevée avant le paiement, qui permettra l'accès la mainlevée avant le paiement pendant 180 jours au plus, permettra d'atténuer toute perturbation possible de la mainlevée immédiate continue des marchandises qui est à la fois critique et nécessaire dans l'environnement du service d'expéditions.

Quelle incidence la version 2 aura-t-elle sur les importateurs qui bénéficient du Programme d'autocotisation des douanes ?
L'ASFC reconnaît les répercussions que la version 2 aura sur certains de nos plus grands importateurs, dont beaucoup sont membres de notre Programme d'autocotisation des douanes et qui utilisent aujourd'hui leurs propres systèmes pour rendre compte de leurs expéditions et déterminer les droits et taxes dus à la Couronne. L'ASFC a pris un certain nombre de mesures pour maintenir bon nombre des avantages que les importateurs d'autocotisation des douanes ont présentement et les ont incorporées, dans la mesure du possible, dans le système de la GCRA. Dans la GCRA, les importateurs d'autocotisation des douanes feront l'expérience :

  • D'une nouvelle Déclaration commerciale en détail pour les marchandises qui remplacera le formulaire B3 ;
  • D'un nouvel état de compte de la GCRA rempli par l'ASFC pour remplacer le formulaire de Sommaire des revenus ; fournir une plus grande clarté sur les informations relatives aux comptes ;
  • L'accès en ligne à leurs comptes, aux détails transactionnels (comptabilité, corrections, ajustements) et à l'état de compte ;
  • Expansion des délais de paiement et capacité de corriger les déclarations comptables (nouvelle prestation) ; et,
  • Processus d'ajustement accélérés.

De plus, les importateurs d'autocotisation des douanes continueront de bénéficier des mesures suivantes :

  • Accélérer les opérations de la mainlevée à la frontière, en facilitant la livraison juste à temps ;
  • Voies gratuites et sécurisées réservées aux points d'entrée désignés ;
  • Réduction des examens à la frontière ; et,
  • Représentants désignés du compte d'auto-évaluation des douanes.

Règlements

Quels changements réglementaires la GCRA a-t-elle requis ?
Conformément à la Partie II de la Gazette du Canada, le gouvernement du Canada a publié des modifications à neuf règlements existants en vertu de la Loi sur les douanes, à trois règlements existants en vertu du Tarif des douanes et a introduit un nouveau règlement pour permettre la GCRA de :

  • Le nouveau Règlement sur la sécurité financière (moyens électroniques) vise à faciliter un régime de sécurité financière qui s'écarte de la dépendance à l'égard des cautions sur papier et permet de confirmer et de communiquer à l'ASFC, par voie électronique, les dépôts de garantie et les ententes de garantie entre les partenaires de la chaîne commerciale et les fournisseurs de garanties.
  • Les modifications réglementaires visant à permettre la communication et le paiement électronique visent à permettre aux partenaires de la chaîne commerciale de communiquer avec l'ASFC et d'effectuer des paiements par voie électronique ; supprimer l'obligation de communiquer avec un représentant particulier de l'ASFC à un endroit précis.
  • Les modifications réglementaires visant à harmoniser les cycles de facturation visent à assurer une plus grande cohérence entre les dates d'échéance de facturation, de déclaration en détail et de paiement des marchandises importées.

Comment les modifications réglementaires de la GCRA ont-elles été élaborées et qui a été consulté ?
Le , la trousse de réglementation de la GCRA a été publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 45 jours. Au cours de la période de consultation, le public a eu l'occasion de consulter et de soumettre des commentaires sur le projet de règlement. Aucune modification de fond n'a été apportée au règlement prépublié à la suite des commentaires reçus ; cependant, l'ASFC continue à adresser des commentaires et des questions reçues par les Groupes de travail des partenaires de la chaine commerciale, ainsi que les canaux de médias sociaux de la GCRA et les listes de distribution e- mail.

Le , la trousse de réglementation du GCRA a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Quand la réglementation de la GCRA entrera-t-elle en vigueur ?
Les modifications au règlement actuel et au nouveau règlement sur la sécurité financière entreront en vigueur à 3 h HE le .

L'avenir de la GCRA

Y aura-t-il plus de versions de la GCRA ?
Des fonds ont été réservés pour l'entretien et l'amélioration de la GCRA. D'autres versions et améliorations de la GCRA seront mis en œuvre de façon continue après . Ces versions viseront à améliorer les fonctionnalités et les processus de la GCRA au profit de l'ASFC, des autres ministères et de l'industrie. Afin de trouver un équilibre entre être réceptif à un environnement en constante évolution, tout en respectant les répercussions que les changements peuvent avoir sur les partenaires de la chaîne commerciale, l'ASFC ne prévoit pas mettre en œuvre des versions majeures plus de deux fois par année.

Quelles nouvelles fonctionnalités apporteront les nouvelles versions de la GCRA ?
Grâce aux groupes de travail des partenaires de la chaîne commerciale, aux commentaires reçus de la simulation de l'expérience de la GCRA et aux commentaires des experts en la matière de l'ASFC, un certain nombre de fonctionnalités futures de la GCRA ont été identifiées. Il s'agit notamment d'améliorations visant à faciliter l'utilisation du Portail client de la GCRA, de l'introduction de fonctions supplémentaires pour la délégation de pouvoirs, de l'amélioration de l'automatisation et de l'intégration des données, et de l'élargissement des capacités de déclaration.

Avant toute mise en œuvre majeure, l'ASFC communiquera avec les partenaires de la chaîne commerciale au sujet des changements éventuels de code ou d'intégration du système qui se traduiront par des mises à jour du Document sur les exigences des clients en matière de commerce électronique. Les versions devront passer par plusieurs cycles d'essai. Les plans d'essai, qui établissent l'approche d'essai et les critères d'acceptation pour chaque publication, seront élaborés en consultation avec les partenaires de la chaîne commerciale.

Aperçu du comité et biographies des membres

Mandat du Comité

Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a pour mandat de mener des études et de présenter des rapports sur les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre des communes. Le Comité peut également procéder à l'étude de sujets en lien avec son mandat. En tant que comité permanent constitué en vertu du Règlement de la Chambre des communes, le Comité peut être amené à se prononcer sur des projets de loi, sur les activités et les dépenses des ministères, ou sur toute autre question relevant de sa compétence.

Le champ de compétence du Comité inclut :

  • la politique de commerce international, y compris la libéralisation du commerce et de l'investissement ainsi que les relations économiques du Canada avec les pays étrangers;
  • la compétitivité internationale du Canada et les effets de la concurrence mondiale sur les entreprises canadiennes et l'économie canadienne; et
  • le milieu du commerce et de l'investissement mondial, y compris l'Organisation mondiale du commerce, les marchés internationaux et les groupes d'échanges commerciaux régionaux.

Les agences et ministères fédéraux sous la surveillance directe du Comité comprennent :

  • Affaires mondiales Canada (composante du commerce international)
  • Exportation et développement Canada
  • Corporation commerciale canadienne
  • Investir au Canada.

Biographies des membres du comité

L'honorable Judy Sgro (Présidente)

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Humber River-Black Creek, Ontario

Élection à la Chambre des communes
  • Premier élu : 1999
  • Réélu : 2000, 2004, 2006, 2008, 2011, 2015, 2019, 2021
Antécédents professionnels
  • Politique municipale : Conseil municipal de North York (1987 à 1994) ; Conseil municipal de Toronto (1994 à 1999) ; Au niveau municipal, Sgro a mis l'accent sur la pauvreté et la réduction de la criminalité.
  • Ministre de l'immigration et de la citoyenneté (2003 à 2005)
Intérêts clés
  • Investissements étrangers directs
  • Relations Canada-États-Unis
  • Droits de l'homme
Rôles parlementaires
  • Secrétaire parlementaire : Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (2003)
  • Ancien critique : Revenu national (2007) ; Ressources humaines et développement des compétences (Travail) (2007 à 2008) ; Revenu national (2008 à 2009) ; Anciens Combattants (2009) ; Ressources humaines et développement des compétences (pensions) (2009 à 2013) ; Industrie (tourisme) (2013 à 2014) ; Industrie (2013 à 2015)
  • Membre de l'Association parlementaire Canada-Europe (2023) ; Groupe interparlementaire Canada-Israël (2023, 2016 à 2019, 2005 à 2011) ; Groupe interparlementaire Canada-Japon (2023, 2012 à 2019, 2006 à 2007) ; Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (2005-aujourd'hui) ; Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2018 à Present, 2012 à 2015) ; Association parlementaire Canada-Europe (2019 à 2022, 2011 à 2013, 2006 à 2009) ; Groupe interparlementaire Canada-Italie (2005 à 2022) ; Association interparlementaire Canada-France (2016, 2018 à 2019 ; Association parlementaire canadienne de l'OTAN (2018 à 2020, 2013 à 2014) ; Direction générale canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (2018 à 2019, 2012 à 2014, 2006 à 2009) ; Section canadienne de ParlAmericas (2018 à 2019, 2016, 2013 à 2014) ; Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni (2018 à 2019, 2016, 2013 à 2014) ; Groupe canadien de l'Union interparlementaire (2018 à 2019, 2011 à 2015, 2007 à 2008, 2004 à 2005) ; Association législative Canada-Chine (2009 à 2016) ; Groupe interparlementaire Canada-Irlande (2013 à 2016) ; Association parlementaire Canada-Afrique (2013 à 2014) ; Association parlementaire Canada-Allemagne (2012 à 2014) ; Association interparlementaire Canada-France (2012 à 2014)
  • Ancien vice-président : Groupe interparlementaire Canada-Italie (2019 à 2020) ; Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (2016 à 2018, 2008 à 2011) ; Groupe interparlementaire Canada-Israël (2016 à 2017)
  • Conseiller : Section canadienne de ParlAmericas (2019 à 2020)
Composition notable du comité
  • Président : Comité permanent du commerce international (2019 à aujourd'hui) ; Comité de liaison (2015 à Présent)
  • Ancien président : Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (2015 à 2019) ; Comité permanent de la justice et des droits de l'homme (2015 à 2019) ; Comité permanent de la condition de la femme (2006 à 2007)
  • Ancien Vice-Président : Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie (2013 à 2015) ; (2019 à 2020); Comité permanent de la condition de la femme (2011 à 2013) ; Comité permanent des anciens combattants (2009 à 2011) ; Comité de liaison (2007 à 2008) ; Comité permanent de la santé (2001 à 2002)
Points d'intérêt récents
Taïwan :
Mme Sgro, qui préside le Groupe d'amitié Canada-Taïwan, s'est montrée intéressée par le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada, par l'importance des discussions exploratoires sur les ententes de promotion et de protection des investissements étrangers Canada-Taïwan, et par les possibilités offertes par l'économie verte, les marchés agricoles, l'industrie des semi-conducteurs, l'éducation et les sciences.
Relations Canada-États-Unis :
Mme Sgro a souligné l'importance de la relation économique entre le Canada et les États-Unis et appuie les mesures économiques visant à renforcer cette relation.
Droits de l'homme : Iran, Russie

Dans une déclaration à la Chambre en , Mme Sgro a indiqué soutenir le peuple iranien, qui est descendu dans la rue pour protester contre le gouvernement après l'arrestation et le meurtre d'une femme par la police de la moralité iranienne.

En , Mme Sgro est intervenue, à la Chambre des communes, sur le thème de la liberté de religion et a attiré l'attention sur les violations des droits de la personne contre la communauté musulmane ahmadiyya dans le monde entier.

Kyle Seeback (Vice-président)

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Dufferin-Caledon, Ontario

Élection à la Chambre des communes
  • Première élection : 2011
  • Réélu : 2019, 2021
Antécédents professionnels
  • Études : Baccalauréat en droit
  • Contexte juridique : Avocat associé à Speigel Nichols Fox LLP (2000 à 2022) ; Avocat associé chez Simmons Da Silva & Sinton LLP (2001 à 2012) ; Seeback Mediation (2019)
Intérêts clés
  • Taxe carbone
  • Environnement (technologies propres et émissions nettes)
  • Immigration
Rôles parlementaires
  • Critique : Commerce international (2022-aujourd'hui) ; Environnement et changement climatique (2021 à 2022)
  • Membre du Groupe interparlementaire Canada-Italie (2013) ; Association parlementaire Canada-Afrique (2011 à 2012) ; Association législative Canada-Chine (2011 à 2012) ; Association parlementaire Canada-Europe (2011 à 2012) ; Association interparlementaire Canada-France (2011 à 2012) ; Groupe interparlementaire Canada-Japon (2011 à 2012) ; Association parlementaire canadienne de l'OTAN (2011 à 2012) ; Division canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (2011 à 2012) ; Association interparlementaire Canada-États-Unis (2011 à 2012) ; Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni (2011 à 2012) ; Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2011 à 2012)
Composition notable du comité
  • Vice-président : Comité permanent du commerce international (2022-aujourd'hui)
  • Membre : Comité spécial sur la relation Canada-République populaire de Chine (2022-aujourd'hui) ; Comité permanent de l'environnement et du développement durable (2022) ; Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (2020 à 2022) ; Sous-comité de l'ordre du jour et de la procédure (2021 à 2022, 2013) ; Comité permanent des anciens combattants (2020 à 2021) ; Comité spécial sur la pandémie de COVID-19 (2020) ; Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord (2011 à 2015) ; Comité permanent de la justice et des droits de l'homme (2011 à 2015
Points d'intérêt récents
Travail forcé au Xinjiang :
Depuis , M. Seeback critique le gouvernement pour son incapacité perçue à appliquer suffisamment les interdictions sur l'importation de marchandises fabriquées en utilisant le travail forcé ouïghour.
Technologies propres :
Lors des réunions de l'ENVI, M. Seeback a manifesté un intérêt pour l'environnement des investisseurs autour des technologies propres. Il a également déclaré son intérêt pour la sécurité énergétique, les transitions énergétiques et la transition vers des émissions nettes nulles au Canada et dans le monde.
C-242, Loi sur la réunification familiale :
Il a parrainé ce projet de loi visant à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de permettre à un parent ou grand-parent qui demande un visa de résident temporaire à titre de visiteur d'acheter une assurance maladie privée à l'extérieur du Canada et de rester au Canada pendant cinq ans.

Simon-Pierre Savard-Tremblay (Vice-président)

Appartenance politique : Bloc Québécois
Circonscription : Saint-Hyacinthe-Bagot, Québec

Élection à la Chambre des communes
  • Élu : 2019
  • Réélu : 2021
Antécédents professionnels
  • Études : Baccalauréat en sciences politiques, maîtrise en sociologie et doctorat en sociologie et développement
  • Chroniqueur : chroniqueur à Radio VM (2015 à 2019) ; Chroniqueur au Mag (2017 à 2019) ; Chroniqueur à Cogéco 106,9 Fm Mauricie (2016 à 2019) ; Chroniqueur à La Vie Agricole (2017 à 2019)
  • Blogueur : Blogueur au Journal de Montréal (2016 à 2019)
Intérêts clés
  • Relations Canada-États-Unis
  • Espace aérien
  • Petites et moyennes entreprises
  • Bois d'œuvre résineux
Rôles parlementaires
  • Critique : Commerce international, aérospatiale et automobile (2019 à Présent) ; Industrie (2019 à aujourd'hui)
  • Membre de l'Association parlementaire : Association parlementaire canadienne de l'OTAN (2020 à aujourd'hui) ; Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2020 à aujourd'hui) ; Groupe interparlementaire Canada-Allemagne (2020 à aujourd'hui) ; Groupe canadien de l'Union interparlementaire (2020 à aujourd'hui) ; Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni (2020 à aujourd'hui) ; Section canadienne de ParlAmericas (2020 à aujourd'hui) ; Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (2019 à aujourd'hui) ; Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (2020 à aujourd'hui) ; Direction générale canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (2020 à Présent) ; Groupe interparlementaire Canada-Japon (2020 à aujourd'hui) ; Groupe interparlementaire Canada-Italie (2020 à aujourd'hui) ; Groupe interparlementaire Canada-Israël (2020 à aujourd'hui) ; Association parlementaire Canada-Afrique (2020 à Aujourd'hui)
Composition notable du comité
  • Vice-président : Comité permanent du commerce international (2020 à aujourd'hui)
  • Ancien vice-président du Comité des relations économiques entre le Canada et les États-Unis (2020 à 2021)
Points d'intérêt récents
Aérospatiale :
M. Savard-Tremblay cite souvent Montréal comme le troisième plus grand moyeu aérospatial dans le monde et il promeut régulièrement les intérêts de cette industrie lors des réunions CIIT.
Conduite des entreprises canadiennes à l'étranger :
Lors d'une CIIT réunion en , M. Savard-Tremblay a déclaré que le Canada doit resserrer les règles par le biais de nouvelles ententes afin que les entreprises canadiennes opérant à l'étranger respectent mieux les droits de la personne.
Règlement des différends :
En ce qui concerne les accords de libre-échange, M. Savard-Tremblay s'intéresse particulièrement aux méthodes de règlement des différends.
Environnement :
M. Savard-Tremblay se concentre également sur les impacts environnementaux des accords de libre-échange. Lors d'une CIIT réunion en , il s'est dit préoccupé par le fait qu'un accord de libre-échange avec les Philippines augmenterait les importations d'huile de palme et augmenterait ainsi la déforestation causée par cette industrie.
Gestion des approvisionnements :
M. Savard-Tremblay a réitéré plusieurs fois dans la Chambre des communes et à CIIT l'importance de protéger le système de direction de réserves.
Sanction à l'encontre de la Russie :
Lors d'une CIIT réunion en , M. Savard-Tremblay a demandé aux témoins comment le Canada peut indemniser les entreprises touchées par les sanctions contre la Russie.

Chandra Arya

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Nepean, Ontario

Élection à la Chambre des communes
  • Première élue : 2015
  • Réélu : 2019 et 2021
Antécédents professionnels
  • Études : Baccalauréat en génie et maîtrise en administration des affaires.
  • Technologie : Était un cadre dans le secteur de la haute technologie avant d'entrer en politique.
  • Affaires : Membre du conseil d'administration d'Invest Ottawa et président de la Chambre de commerce indo-canadienne d'Ottawa.
  • Organisme sans but lucratif : A siégé au conseil d'administration de la Société d'habitation unitaire à but non lucratif Ottawa et a été vice-président de l'Organisation des services communautaires aux immigrants d'Ottawa.
Intérêts clés
  • Minerais critiques et production de batteries
  • Accords de libre-échange
  • Investissements étrangers directs
  • Sécurité nationale
Rôles parlementaires

Membre : Association parlementaire Canada-Afrique (2016 à aujourd'hui) ; Association législative Canada-Chine (2015 à aujourd'hui) ; Groupe interparlementaire Canada-Allemagne (2018 à Présent) ; Association parlementaire Canada-Europe (2016 à Présent) ; Association interparlementaire Canada-France (2019 à aujourd'hui) ; Groupe interparlementaire Canada-Irlande (2018 à Présent) ; Groupe interparlementaire Canada-Israël (2018 à Présent) ; Groupe interparlementaire Canada-Italie (2018 à Présent) ; Groupe interparlementaire Canada-Japon (2016 - présent) ; Association parlementaire canadienne de l'OTAN (2016 - présent) ; Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (2016 - présent) ; Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (2016 à Présent) ; Section canadienne de ParlAmericas (2017 à Présent) ; Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni (2016 à aujourd'hui) ; Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2016 à Présent) ; Groupe canadien de l'Union interparlementaire (2016 à Présent)

Composition notable du comité

Membre : Comité permanent du commerce international (2020 à aujourd'hui)

Points d'intérêt récents
Diversification des marchés d'exportation :
À un CIIT se rencontrant en mai de 2022, M. Arya a déclaré que Canadian Commercial Corporation doit jouer un rôle actif dans la promotion des exportations d'entreprises petites et de taille moyenne sur de nouveaux marchés, s'ils sont des pays non-de l'Ouest en Europe ou des pays en Afrique et Asie.
Marché indo-pacifique :
Lors des réunions CIIT, M. Arya est vocal de ses vues que l'Inde, le Taiwan et les membres d'ASEAN sont des marchés fondamentaux pour diversifier les marchés d'exportation du Canada.
Investissements étrangers directs :
Lors de CIIT réunions récentes, M. Arya a exprimé son intérêt pour l'évolution de l'investissement étranger direct au Canada depuis la pandémie.
Obstacles non tarifaires :
M. Arya soulève souvent des questions sur les obstacles non tarifaires en ce qui concerne leur impact sur le libre-échange.
Désinformation parrainée par l'État :
Dans une déclaration à la Chambre en , M. Arya s'est dit préoccupé par les menaces étrangères à la démocratie, y compris la désinformation parrainée par l'État, qui, selon lui, n'a cessé de croître au milieu des tensions géopolitiques croissantes, d'une pandémie mondiale et de l'évolution rapide de la technologie.
Minéraux critiques :
À de nombreuses occasions à la Chambre et au CIIT, M. Arya a déclaré qu'il est important que le Canada élabore et mette en oeuvre des stratégies pour les minéraux essentiels et les solutions propres de l'industrie.

Tony Baldinelli

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Niagara Falls, Ontario

Élection à la Chambre des communes
  • Première élue : 2019
  • Réélu : 2021
Antécédents professionnels
  • Études : Baccalauréat en sciences politiques et gouvernement
  • Consultant : Consultant principal à Hill & Knowlton (1997 à 2001)
  • Communication : Gestionnaire des communications à la Commission des parcs du Niagara (2001 à 2019)
Intérêts clés
  • Reprise économique
  • Frontières canado-américaines
  • Voyages et tourisme
Rôles parlementaires
  • Ministre fictif : Ministre de la Fabrication et de la Promotion des Exportations (2021 à Présent)
  • Conseiller spécial du chef sur la relance du tourisme (2021 à Présent)
  • Membre de l'exécutif : Groupe interparlementaire Canada-Italie (2020 à Présent)
  • Membre : Groupe interparlementaire Canada-Italie (2020 - présent) ; Association parlementaire canadienne de l'OTAN (2020 à aujourd'hui) ; Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (2020 à aujourd'hui) ; (2016 à 2017)
Composition notable du comité
  • Membre : Comité permanent du commerce international (2022 à Présent)
  • Ancien membre : Comité permanent de la science et de la recherche (2021 à 2022) ; Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie (2021) ; Comité permanent des transports, des infrastructures et des communautés (2020)
Points d'intérêt récents
Frontière américaine :
Lors de récentes réunions du CIIT, M. Baldinelli a critiqué les temps d'attente à la frontière canado-américaine, qui causaient d'énormes pertes à l'industrie touristique canadienne.
Marché indo-pacifique :
Au cours des CIIT dernières réunions, M. Baldinelli a demandé à plusieurs témoins s'il était nécessaire de créer un bureau de diversification indo-pacifique, ou quelque chose de semblable, pour traiter des questions comme les obstacles non tarifaires, en particulier du côté agricole.
Investissements étrangers directs :
M. Baldinelli cherche des occasions lors des réunions CIIT pour poser des questions concernant les façons d'augmenter l'investissement direct étranger au Canada.
Secteur agricole :
D'habitude, lors des réunions CIIT, M. Baldinelli se concentre sur l'impact des accords commerciaux et commerciaux internationaux du Canada dans l'industrie d'agriculture.
Droits de l'homme et environnement :
En , M. Baldinelli a présenté à la Chambre une motion demandant à la Chambre des communes d'adopter une loi sur les droits de la personne et la diligence raisonnable en matière d'environnement lorsqu'elle traite avec des pays étrangers.

Richard Cannings

Appartenance politique : Nouveau parti démocratique du Canada
Circonscription : South Okanagan-West Kootenay

Élection à la Chambre des communes
  • Première élue : 2015
  • Réélu : 2019 et 2021
Antécédents professionnels
  • Études : Maîtrise en zoologie
  • Biologiste : 17 ans comme professeur à l'Université de la Colombie-Britannique, biologiste consultant, y compris des travaux pour Études d'oiseaux Canada à but non lucratif, 8 ans à titre de coprésident du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada 11 ans à la Commission d'appel de l'environnement de la Colombie-Britannique et cinq ans à la Commission d'appel de Forest de la Colombie-Britannique, de 2006 à 2015, il a été membre du conseil d'administration de Conservation de la nature Canada et a écrit ou contribué à de nombreux livres.
Intérêts clés
  • Changements climatiques
  • Sécurité énergétique
  • Carbone
Rôles parlementaires
  • Critique : Affaires étrangères, Commerce et développement (Commerce international) (2023 à Présent) ; Affaires étrangères, Commerce et Développement (Relations frontalières entre le Canada et les États-Unis) (depuis 2002) ; Industrie (2021 à Présent) ; Environnement (Grands Lacs) (2013 à Présent) ; Industrie (stratégie automobile) (2004 à 2011/2021 à Actuel)
  • Ancien membre : Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (2020 à 2022) ; Section canadienne de ParlAmericas (2015 à 2022) ; Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (2015 à 2022)
  • Ancien conseiller : Section canadienne de ParlAmericas (2020)
Composition notable du comité
  • Membre du Comité permanent du commerce international (depuis 2023) ; Sous-comité de l'ordre du jour et de la procédure du Comité permanent de la science et de la recherche (2021-aujourd'hui) ; Comité permanent de la science et de la recherche (2021 à Present)
  • Ancien membre : Sous-comité de l'ordre du jour et de la procédure du Comité permanent des ressources naturelles (2016 à 2021) ; Comité permanent des ressources naturelles (2016 à 2020)
  • Ancien vice-président : Comité permanent des ressources naturelles (2016 à 2019)
Points d'intérêt récents
Les minéraux critiques et l'écosystème :
Lors d'une CIIT réunion en , M. Cannings a montré son intérêt pour les minéraux critiques et la nécessité d'un écosystème vertical, de l'exploration à l'exploitation minière - graphite, lithium, cobalt, métaux des terres rares, etc. - en passant par la production de pièces de batteries, la production et le recyclage de batteries et la fabrication de voitures.
Relations Canada-États-Unis :
M. Cannings montre souvent l'intérêt à CIIT dans la position commerciale du Canada avec les États-Unis, en demandant aux témoins de s'étendre comment le Canada peut maintenir sa position commerciale avec les États-Unis du point de vue de la lutte contre le changement climatique et comment le Canada peut rester compétitif dans le royaume de véhicules électriques.
Mécanisme d'ajustement des frontières en matière de carbone :
Lors d'une CIIT réunion en , M. Cannings a fait remarquer qu'il entendait parler de ce sujet depuis sept ans et qu'il s'intéressait aux possibilités, aux délais et à la fiabilité de ce mécanisme.
Marché du piégeage du carbone :
Au cours d'une CIIT réunion en , M. Cannings a manifesté son intérêt pour le marché du captage du carbone au Canada (à l'extérieur de l'industrie pétrolière et gazière) et s'est dit curieux qu'il entre dans l'industrie lourde et ailleurs.

Matt Jeneroux

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Oshawa, Ontario

Élection à la Chambre des communes
  • Première élue : 2015
  • Réélu : 2019 et 2021
Antécédents professionnels

Études : Baccalauréat ès arts de l'Université de l'Alberta

Intérêts clés
  • Ministre fictif des chaînes d'approvisionnement
  • Sensibilisation à la santé mentale
  • Soins compatissants
Rôles parlementaires
  • Shadow Minister : Questions relatives aux chaînes d'approvisionnement (2022)
  • Ancien ministre fictif : Logement et diversité et inclusion (2021 à 2022) ; Santé (2008 à 2013) ; Infrastructures, collectivités et affaires urbaines (2018 à 2020)
  • Membre de l'Association parlementaire Canada-Afrique (2021-aujourd'hui) ; Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni (2017 à Present, 2010 à 2014) ; Association législative Canada-Chine (2008 à 2018) ; Groupe interparlementaire Canada-Allemagne (2011 à 2012, 2005 à 2006) ; Association parlementaire Canada-Europe (2007-aujourd'hui) ; Association interparlementaire Canada-France (2010 à 2014) ; Groupe interparlementaire Canada-Irlande (2021, 2010 à 2012, 2006 à 2007) ; Groupe interparlementaire Canada-Israël (2021, 2016 à 2017, 2010 à 2012) ; Groupe interparlementaire Canada-Italie (2006 à 2012) ; Groupe interparlementaire Canada-Japon (2018 à Present, 2010 à 2014, 2006 à 2007) ; Association parlementaire canadienne de l'OTAN (2017 à Present, 2010 à 2014) ; Direction générale canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (2017 à Present, 2011 à 2014, 2008 à 2009) ; Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (2004-aujourd'hui) ; Section canadienne de ParlAmericas (2018 à Present, 2011 à 2012) ; Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2019 à Present, 2015 à 2018, 2009 à 2012)
Composition notable du comité
  • Membre du Comité permanent du commerce international (depuis 2023)
  • Ancien vice-président : Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (2018)
  • Ancien membre : Comité permanent de l'environnement et du développement durable (2022, 2013 à 2015) ; Comité permanent de la Bibliothèque du Parlement (2021 à 2022) ; Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (2021) ; Comité permanent des anciens combattants (2020 à 2021) ; Comité spécial sur la pandémie COVID-19 (2020) ; Comité permanent de la santé (2016 à 2017, 2009 à 2013) ; Sous-Comité de l'ordre du jour et de la procédure de la Commission permanente de l'environnement et du développement durable (2013 à 2014) ; Sous-comité de l'ordre du jour et de la procédure du Comité permanent de la santé (2011 à 2013, 2004 à 2005) ; Sous-Comité des prix du pétrole, du gaz et d'autres sources d'énergie (2008) ; Sous-Comité de l'ordre du jour et de la procédure du Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie (2007 à 2008) ; et Comité permanent de l'industrie, de la science et de la technologie (2006 à 2008)
Points d'intérêt récents
Technologies propres :
Lors de réunions récentes de CIIT et d'ENVI, il a souvent abordé la question des véhicules électriques à émissions nulles et des bornes de recharge (hydrogène propre).
Projet de loi C-461
Il a présenté ce projet de loi pour préconiser de nouvelles mesures visant à mettre fin à la traite des personnes en proposant de modifier le Code criminel du Canada afin de clarifier ce qui constitue l'exploitation et d'établir si une personne a commis l'infraction de traite des personnes.

Mona Fortier

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Dorval-Lachine-Lasalle, Quebec

Élection à la Chambre des communes
  • Première élue : 2015
  • Réélu : 2019 et 2021
Antécédents professionnels
  • Études : Baccalauréat en sciences politiques, baccalauréat en droit et maîtrise en droit
  • Droit : Avant la politique, elle travaillait comme soignante et dirigeait sa propre pratique juridique
  • Politique : Elle a siégé au Conseil exécutif de l'Association de la circonscription électorale libérale fédérale de LaSalle-Emard à divers postes tels que vice-président jeunesse, vice-présidente femme, secrétaire et agente des politiques
Intérêts clés
  • Femmes et violence sexiste
  • Immigration
Rôles parlementaires

Secrétaire parlementaire : Condition féminine (2015 à 2017)

Composition notable du comité

Membre du Comité permanent du commerce international (2021 - présent) ; Comité permanent de la justice et des droits de l'homme (2021 à aujourd'hui)

Points d'intérêt récents
Entreprises minières canadiennes à l'étranger :
Lors d'une CIIT réunion en , Mme Dhillon s'est intéressée aux pratiques de diligence raisonnable d'EDC pour s'assurer que son soutien aux sociétés minières canadiennes à l'étranger s'harmonise simultanément avec les principes du développement durable et protège l'environnement et les collectivités locales à l'étranger.
Aluminium :
À un CIIT se rencontrant en novembre de 2022 concernant les buts nets et zéro du Canada, Mme Dhillon a demandé aux témoins des industries spécifiques qui représentent la croissance pour l'industrie en aluminium canadienne et toutes occasions du marché nouvelles ou renforcées pour les producteurs en aluminium canadiens.
Marché de l'ASEAN :
Lors d'une CIIT réunion en , Mme Dhillon a posé plusieurs questions sur la situation sociale et économique de plusieurs pays de l'ANASE, y compris les droits de la personne, pour connaître leur potentiel commercial pour le Canada.
Marchés mondiaux :
Mme Dhillon appuie l'élargissement de l'accès aux marchés mondiaux pour toutes les entreprises canadiennes et veille à ce que les entreprises canadiennes puissent être concurrentielles sur les marchés mondiaux.
Sanctions russes :
Lors d'une CIIT réunion en , Mme Dhillon a abordé l'impact des sanctions économiques contre la Russie sur l'économie et les entreprises canadiennes.
Bois d'oeuvre résineux :
Lors d'une CIIT réunion en , Mme Dhillon a demandé aux témoins comment le gouvernement peut le mieux soutenir le secteur du bois d'oeuvre résineux.
Femmes et violence sexiste :
Mme Dhillon est un ardent défenseur des droits des femmes et un farouche opposant à la violence sexiste.

Richard Martel

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Chicoutimi-Le Fjord, Québec

Élection à la Chambre des communes
  • Première élue : 2018
  • Réélu : 2019 et 2021
Antécédents professionnels

Hockey : Entraîneur-chef de la Ligue de hockey junior majeur du Québec (LHJMQ) (1993 à 2017)

Intérêts clés
  • Bois d'œuvre résineux
  • Relations Canada-États-Unis
  • Chaînes d'approvisionnement
  • Accords de libre-échange
Rôles parlementaires
  • Critique : Sport ; Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (2018 à 2020) ; Défense nationale (2018 à 2020)
  • Lieutenant politique du Québec (2020 à 2021)
Composition notable du comité
  • Membre : Comité permanent du commerce international (2021 à Présent)
  • Ancien membre : Comité permanent de la défense nationale (2018 à 2020)
Points d'intérêt récents
Exportations de produits alimentaires :
Au cours des CIIT dernières réunions, M. Martel a demandé si et comment le Canada peut soutenir ses exportateurs de produits alimentaires sans nuire au marché canadien local.
Secteur manufacturier :
Au cours des CIIT dernières rencontres, M. Martel a voulu savoir comment le Canada protège son secteur manufacturier sur les marchés de l'Asie-Pacifique comme le Vietnam.
Taïwan :
Lors d'une CIIT réunion en , M. Martel a manifesté son intérêt pour l'admission de Taïwan au PTPGP et a demandé aux témoins quel rôle le Canada pourrait jouer dans la protection des intérêts occidentaux de Taïwan.
Investissement étranger direct :
Pendant un CIIT se rencontrant en mai de 2022, M. Martel a déclaré que si le Canada veut attirer plus d'investissement étranger, il doit offrir des conditions de réussite aux entreprises, telles que moins de règlements, un meilleur environnement fiscal et retards réduits et prix pour de nouveaux projets.
Métaux critiques :
Lors d'une CIIT réunion en , M. Martel a déclaré : « Le Canada doit absolument assurer l'approvisionnement canadien en métaux essentiels pour limiter la mainmise de la Chine et de la Russie sur ce marché ».
Aluminium :
M. Martel vient d'une région productrice d'aluminium, et il est donc très intéressé par les possibilités et l'impact des accords commerciaux du Canada sur le secteur de l'aluminium.
Sanctions contre la Russie :
Lors d'une CIIT réunion en , M. Martel a demandé dans quelle mesure les sanctions et les mesures contre la Russie affectent l'économie du Canada et quelles mesures des pays comme le Canada prennent pour réduire l'impact de ces mesures sur le commerce et l'investissement.
Bois d'oeuvre résineux :
M. Martel est un défenseur de l'industrie du bois d'oeuvre résineux. Au CIIT, il critique régulièrement ce qu'il perçoit comme le manque de protection du gouvernement envers cette industrie dans ses accords de libre-échange tels que CUSMA.
Produits laitiers :
L'industrie laitière étant très développée dans sa région, M. Martel fait régulièrement la promotion des intérêts de cette industrie en comité.

Wilson Miao

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Richmond-centre, Colombie-Britannique

Élection à la Chambre des communes

Premier élu : 2021

Antécédents professionnels
  • Études : Baccalauréat en administration des affaires et affaires internationales
  • Entreprise : Coordonnateur des ventes de clôture chez Polygon Homes Ltd. (2014 à 2016) ; Directeur des communications et du marketing chez Richmond Sentinel (2018 à 2021) ; Conseiller en investissement Hoovest Financial Inc. (2021 à Présent)
  • Santé : Opulence Global Partner Lifestyle Advisor chez Opulence Global (2011 à Présent)
Intérêts clés
  • Vétérans
  • Accords de libre-échange
  • Cadre de droit à réparation
Rôles parlementaires

Secrétaire parlementaire : Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées (2019 à aujourd'hui)

Composition notable du comité

Membre du Comité permanent du commerce international (2021 - présent) ; Comité permanent des anciens combattants (2021 - Actuel)

Points d'intérêt récents
Investissements pour atteindre le zéro net :
Lors des réunions CIIT en novembre et le décembre de 2022, M. Miao a déclaré que pour atteindre le but d'émissions nettes et zéro d'ici à 2050, les ressources d'énergie propres du Canada exigeraient que les investissements transformationnels modernisent sa grille d'électricité. Il a manifesté un intérêt particulier pour les technologies sans fil et les exportations de béton à faible émission de carbone.
Philippines :
Lors d'une CIIT réunion en , M. Miao a souligné que les Philippines sont un partenaire commercial important et un acteur économique clé dans la région Indo-Pacifique. Il a également soutenu qu'un protocole d'entente entre le Canada et les Philippines visant à créer une commission économique mixte profiterait aux petites et moyennes entreprises canadiennes.
Exportations de porc :
Pendant un CIIT se rencontrant en juin de 2022, M. Miao a demandé aux témoins comment le Canada peut diversifier le mieux ses exportations de porc, spécifiquement dans la région d'ASEAN et quelle sorte d'impact irait un marché diversifié avoir sur l'industrie de porc canadienne.
Petites et moyennes entreprises :
En général, pendant les réunions CIIT, M. Miao recommande pour les intérêts d'entreprises petites et de taille moyenne. Il pose régulièrement des questions sur l'impact des accords commerciaux sur les activités des petites et moyennes entreprises canadiennes.
Exportateurs agroalimentaires :
Lors d'une CIIT réunion en , M. Miao a demandé comment un accord de libre-échange avec les pays de l'ANASE aurait une incidence sur les exportateurs canadiens de produits agroalimentaires.
Bois d'oeuvre résineux :
Pendant un CIIT se rencontrant en mars de 2022, M. Miao a demandé des impacts domestiques de l'application actuelle des États-Unis de tarifs sur de certains produits de bois de construction de bois tendre canadiens et comment ces impacts varient à travers les provinces et les communautés.
Diversité et inclusion :
M. Miao plaide vigoureusement pour une plus grande diversité et inclusion dans les institutions fédérales et la société canadienne.

Terry Sheenan

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Sault Ste. Marie, Ontario

Élection à la Chambre des communes
  • Première élue : 2015
  • Réélu : 2019 et 2021
Antécédents professionnels
  • Secteurs privé et public : Avant d'entrer en politique, M. Sheehan a fait carrière dans les secteurs privé et public dans les affaires, la communauté et le développement économique.
  • Consultant : Son dernier poste avant d'être élu député a été celui de consultant en emploi et en formation pour le ministère de la Formation, des Collèges et des Universités de l'Ontario.
Intérêts clés
  • Relations Canada-États-Unis
  • Parti travailliste
  • Tourisme
Rôles parlementaires
  • Secrétaire parlementaire : Travail (Emploi et développement social) (2021 à Présent) ; Développement économique et langues officielles (FedNor) (2019 à 2021)
  • Coprésident : Groupe interparlementaire Canada-Japon (2016 à Présent)
  • Membre : Groupe interparlementaire Canada-Japon (2016 à Présent)
Composition notable du comité
  • Membre : Comité permanent du commerce international (2018 - présent) ; Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (2021 à Présent)
  • Ancien membre : Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (2016 à Présent)
Points d'intérêt récents
Sanctions russes :
Au cours d'une CIIT réunion en , M. Sheehan a demandé aux témoins de faire des commentaires généraux sur les sociétés minières canadiennes à l'étranger concernant la Russie et les sanctions russes.
Industrie sidérurgique :
Ayant plusieurs entreprises sidérurgiques dans sa circonscription, M. Sheehan accorde une attention particulière à cette industrie. Lors d'une CIIT réunion en , il a posé plusieurs questions sur les contrastes entre les implications du projet de loi Construire mieux et la loi sur la réduction de l'inflation en ce qui concerne les exportations de produits sidérurgiques vers les États-Unis. En outre, lors d'une CIIT réunion en , il a posé plusieurs questions sur les pratiques environnementales liées à l'utilisation du charbon dans l'industrie sidérurgique aux États-Unis et en Chine.
Clean Tech :
Lors d'une CIIT réunion en . M. Sheehan a reconnu les problèmes liés aux changements climatiques pour les pays de l'ANASE et a demandé aux témoins des possibilités offertes à l'industrie canadienne des technologies propres sur ces marchés.
Environnement et égalité des sexes :
Pendant un CIIT se rencontrant en mai de 2022, M. Sheehan a déclaré que par les accords commerciaux, le Canada pourrait élever la situation d'égalité des sexes et de l'environnement dans les régions particulières, tel que dans la région d'ASEAN.
Bois d'oeuvre résineux : taux de droit américain
Lors d'une CIIT réunion en , M. Sheehan a déclaré que le taux de droit des États-Unis sur le bois d'oeuvre résineux est « injuste et injuste » et a demandé comment cette réalité affecte les exportateurs canadiens, leurs travailleurs et les collectivités concernées.
Véhicules électriques :
M. Sheehan estime que l'industrie des véhicules électriques vise à réduire les émissions de carbone du Canada. Lors des réunions CIIT, il promeut la plus grande collaboration entre le Canada et ses partenaires commerciaux dans cette industrie.
Relations avec les autochtones :
À la Chambre et au comité, M. Sheehan a souligné à plusieurs reprises l'importance de la collaboration du gouvernement avec les communautés autochtones.

Maninder Sidhu

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Parkdale-High Park, Ontario

Élection à la Chambre des communes
  • Première élue : 2015
  • Réélu : 2019 et 2021
Antécédents professionnels
  • Études : Baccalauréat en sciences politiques et en histoire et baccalauréat en droit
  • Droit : Associé à Fasken Martineau DuMoulin (2001 à 2003) ; Procès assistant du Procureur de l'Organisation des Nations Unies (2009) ; Avocat, Droit constitutionnel à la succursale Ministère du Procureur général de l'Ontario (2003 à 2015)
  • Spécialiste des droits de l'homme, Commonwealth Human Rights Initiative (2008)
Intérêts clés
  • Droits des autochtones
  • Soins de santé
  • Logement
  • Véhicules électriques
Rôles parlementaires

Secrétaire parlementaire : Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique (Affaires étrangères, Commerce et Développement/Industrie/Développement économique) (2021 à Présent) ; Ministre de la Justice et procureur général du Canada (2019 à 2021) ; Ministre des institutions démocratiques (2019) ; Ministre de la Justice et procureur général du Canada (2018 à 2019) ; Ministre du Patrimoine canadien (2017 à 2018) ; Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (2015 à 2017)

Composition notable du comité
  • Vice-Président : Comité mixte spécial sur la déclaration d'urgence (2022 à Présent)
  • Membre du Comité permanent du commerce international (2021 à présent) ; Comité mixte spécial sur la déclaration d'urgence (2022 à aujourd'hui)
  • Ancien membre du Comité permanent de la justice et des droits de l'homme (2020 à 2021)
Points d'intérêt récents
Conduite responsable des entreprises (RBC) :
Lors des réunions CIIT en février de 2023, M. Virani a posé des questions concernant la stratégie RBC. Il a demandé l'assurance que les sociétés minières à l'étranger opèrent dans le cadre de la RBC et que les Canadiens sont tenus à une certaine norme en ce qui a trait à la course aux minéraux essentiels.
Insécurité alimentaire mondiale : Céréales et blé
Lors d'une CIIT réunion en , M. Virani a posé des questions sur l'insécurité alimentaire mondiale et a déclaré que le Canada devait jouer son rôle en fournissant du grain et du blé au monde.
Commerce progressif : ANASE
M. Virani accorde une grande importance aux questions liées à l'environnement, au travail, au commerce et à l'égalité des sexes, ainsi qu'au commerce et aux droits des autochtones. Lors d'une CIIT réunion en , il a demandé quels étaient les défis en matière de travail, d'environnement, de commerce et de genre, et de commerce et questions autochtones parmi les membres de l'ASEAN.
Clean Tech :
À un CIIT se rencontrant en juin de 2022, M. Virani a noté l'importance de l'industrie de technologie propre pour le Canada pour promouvoir la durabilité environnementale à la maison et à l'étranger et a demandé quels pays d'ASEAN sont les plus intéressants pour cette industrie.
Véhicules électriques :
Régulièrement lors des réunions CIIT, M. Virani parle et pose des questions de l'industrie de véhicule électrique concernant les crédits d'impôt, l'exploitation minérale critique au Canada pour soutenir cette industrie et occasions commerciales à l'étranger.
Droits autochtones : Réconciliation
M. Virani défend les droits des autochtones. Il s'interroge régulièrement sur les efforts du gouvernement pour faire avancer la réconciliation, y compris dans le commerce.

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