Interdiction de territoire

Il existe un certain nombre de motifs pour lesquels des personnes pourraient se voir refuser un visa ou l'entrée au Canada, ou être interdites de territoire, notamment les suivants :

Visitez la page Déterminer son admissibilité pour en savoir plus.

Condamnation pour conduite avec facultés affaiblies

Si vous avez été condamné pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue, l’entrée au Canada vous sera probablement refusée.

Surmonter les condamnations pénales

Selon le crime commis, le temps qui s'est écoulé depuis le moment où il a été commis et votre comportement depuis, vous pourriez tout de même obtenir l'autorisation d'entrer au Canada, si, selon le cas :

Visitez la page Surmonter les condamnations pénales pour en savoir plus.

Dispense ministérielle

Si vous êtes interdit de territoire au Canada pour des raisons liées à la sécurité, à certaines dispositions relatives aux violations des droits de la personne et des droits internationaux, ou au crime organisé, vous pourriez demander que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) fasse une déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) si le ministre est convaincu que cela ne serait pas contraire à l'intérêt national. Ce processus est communément appelé la dispense ministérielle.

Vous pouvez faire une demande de dispense ministérielle à l'aide du formulaire BSF766. Consultez le Guide de demande de déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Date de modification :