Interdiction de territoire

Il existe un certain nombre de motifs pour lesquels des personnes pourraient se voir refuser un visa ou l'entrée au Canada, ou être interdites de territoire, notamment les suivants :

• sécurité;
• atteinte aux droits humains ou internationaux;
• criminalité;
• grande criminalité;
• activités de criminalité organisée;
• sanctions;
• criminalité transfrontalière;
• motifs sanitaires;
• motifs financiers;
• fausses déclarations;
• perte de l’asile;
• non-respect des conditions stipulées dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
• lien de parenté avec une personne interdite de territoire.

Visitez la page Déterminer son admissibilité pour en savoir plus.

Surmonter les condamnations pénales

Selon le crime commis, le temps qui s'est écoulé depuis le moment où il a été commis et votre comportement depuis, vous pourriez tout de même obtenir l'autorisation d'entrer au Canada, si, selon le cas :

• vous pouvez convaincre un agent d'immigration que vous remplissez les conditions légales pour être présumé réadapté; ou
• vous avez présenté une demande de réadaptation qui a été approuvée; ou
• on vous a accordé une suspension de casier judiciaire; ou
• vous détenez un permis de séjour temporaire.

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Dispense ministérielle

Si vous êtes interdit de territoire au Canada pour des raisons liées à la sécurité, à certaines dispositions relatives aux violations des droits de la personne et des droits internationaux, ou au crime organisé, vous pourriez demander que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) fasse une déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) si le ministre est convaincu que cela ne serait pas contraire à l'intérêt national. Ce processus est communément appelé la dispense ministérielle.

Vous pouvez faire une demande de dispense ministérielle à l'aide du formulaire BSF766. Consultez le Guide de demande de déclaration de dispense visée au paragraphe 42.1(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Désignation du régime iranien

En novembre 2022, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la désignation du régime iranien en vertu de l'alinéa 35(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui rend interdites de territoire les personnes qui ont été des hauts responsables à tout moment à partir du 15 novembre 2019. La désignation sert également d'outil de prévention, car elle garantit que les hauts fonctionnaires visés n'obtiendront jamais de visa canadien, et le fait que le régime ait été désigné sert à les décourager de demander un visa ou de tenter de se rendre au Canada.

En vertu de la désignation (à compter du 14 juin 2023) :

• environ 17 800 demandes ont été examinées en vue d'une éventuelle interdiction de territoire
• des dizaines de personnes liées au régime iranien se sont vu refuser l'accès au Canada
• 141 cas initiaux font l'objet d'une enquête de la part de l'ASFC et/ou d'IRCC
• 22 investigations ont été fermés par l'ASFC pour des personnes qui étaient soit hors du pays, soit jugées non interdites de territoire au Canada
• deux demandes ont été renvoyées à la CISR pour une enquête

Lorsque l’ASFC termine une enquête et désigne une personne, le cas est confié à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en vue d'une détermination de l'admissibilité définitive. La CISR est chargée de prendre des décisions sur les questions d'immigration et d'asile de manière efficace, équitable et conforme à la loi. Pour en savoir plus sur les décisions de la CISR, consultez sa page Web.

N’hésitez pas à signaler toute activité ou personne suspecte en appelant la ligne de surveillance frontalière.