Évaluation du Programme des enquêtes criminelles : Annexes

Secteur d'activité au niveau du programme

Responsables du Programme

La DEC de l'AC est composée des trois unités suivantes :

1. Unité du soutien aux enquêtes criminelles

L'unité du soutien aux enquêtes criminelles (USEC) répond aux demandes d'aide en matière d'enquête provenant d'organismes de services frontaliers étrangers et d'autres ministères canadiens conformément aux traités, aux protocoles d'entente et aux autres instruments internationaux en vigueur. L'USEC est également chargée de cerner les indices d'enquête résultant de telles demandes d'enquête potentielle par les enquêteurs criminels dans les régions.

À l'USEC, l'unité d'informatique judiciaire (UIJ) supervise les EIJ et leurs gestionnaires travaillant dans les régions et leur fournit une orientation fonctionnelle. L'EIJ à l'AC a recours à une formation spécialisée, à des outils et à des technologies spécialisés pour consulter, recenser, préserver et extraire les éléments de preuve numériques trouvés dans les appareils électroniques (téléphones, ordinateurs, etc.) qui sont saisis aux points d'entrée ou à l'intérieur du pays à la suite d'enquêtes, et pour produire des rapports à cet égard.

2. Unité de gestion du Programme des enquêtes criminelles

L'unité de gestion du Programme des enquêtes criminelles (UGPEC) est responsable de la planification, de l'élaboration et de la gestion des stratégies, des programmes, des politiques et des processus nationaux liés au Programme des enquêtes criminelles. L'Unité élabore les Normes nationales de formation et s'assure que les enquêteurs ont accès aux cours essentiels. L'UGPEC soutient le Programme dans son ensemble en fournissant des politiques et des directives opérationnelles, en mettant à jour et en tenant à jour le Manuel des enquêtes criminelles (MEC), en établissant les priorités du Programme, en élaborant des indicateurs de rendement et en les surveillant, et en fournissant une orientation stratégique améliorée directement liée au Programme. Par ailleurs, cette unité fournit un soutien et une orientation continus à la direction générale dans le contexte des capacités, des pouvoirs et des stratégies d'exécution de la loi, afin de garantir une application cohérente et pertinente, conforme aux priorités du gouvernement. La Division travaille en collaboration avec les conseillers juridiques de l'ASFC afin d'évaluer les répercussions de la jurisprudence actuelle sur les activités d'enquête de l'ASFC et, ce faisant, elle collabore avec d'autres organismes de réglementation fédéraux ayant des mandats d'enquête.

3. Unité des opérations relatives aux enquêtes criminelles

L'unité des opérations relatives aux enquêtes criminelles (UOEC) est le point central des activités opérationnelles quotidiennes et de la gestion de la circulation de l'information entre les régions et les responsables du Programme. Cette unité est responsable de l'orientation opérationnelle et fonctionnelle des enquêtes et des activités opérationnelles, y compris :

• de la gestion des cas et des questions relatives aux cas très médiatisés/sensibles;
• du suivi;
• de la surveillance et de l'établissement de rapports (proactifs et réactifs) à l'intention de la haute direction sur les cas;
• de la réponse aux demandes des médias.

Elle supervise le Système de gestion de l'information des enquêtes criminelles (SGIEC) et travaille en collaboration avec la Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie (DGIST) pour mettre à niveau le Système au besoin par suite de modifications législatives ou de besoins cernés par les utilisateurs.

L'UOEC communique avec les régions concernant les questions opérationnelles émergentes et fournit des conseils sous la forme de l'interprétation de politiques et de l'évaluation du risque. Elle collabore avec des partenaires pour obtenir de l'information et des éléments de preuve (comme l'Unité des services juridiques [USJ], les SPPC, la Gendarmerie royale du Canada [GRC], les Affaires mondiales Canada [AMC], Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC]). L'UOEC réalise également des examens et des analyses de cas après coup aux fins de l'élaboration et de la modification de politiques; analyse les tendances nationales; effectue des examens d'assurance de la qualité (c'est-à-dire, des examens de dénonciations en vue d'obtenir un mandat); réalise des examens sur l'intégrité des données pour les cas dans le SGIEC; réalise des examens d'assurance de la qualité sur les entrées et les processus du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) traités dans les régions; surveille et assure le suivi de la salle des éléments de preuve par le biais d'audits trimestriels; et assure la supervision et le suivi de témoins étrangers.

Régions de l'ASFC

Chaque région de l'ASFC au Canada dispose d'une Unité des enquêtes criminelles, dirigée par un directeur ou une directrice du Renseignement et de l'exécution de la loi. Voici les principaux intervenants régionaux ainsi que leurs rôles et responsabilités.

1. Directeurs régionaux

Ils sont chargés d'établir l'orientation stratégique du Programme des enquêtes criminelles dans leur région. Sur le plan fonctionnel, ils partagent cette responsabilité avec le directeur des Enquêtes criminelles de l'AC et le directeur adjoint régional. Ils voient à la bonne affectation des ressources selon les priorités de la DGREL et du gouvernement fédéral.

Conformément aux politiques en vigueur, les directeurs sont chargés d'approuver les opérations de surveillance et les projets d'opérations policières conjointes. Les directeurs adjoints procèdent à l'examen et à l'approbation définitive des principales activités opérationnelles et d'exécution de la loi, notamment les mandats de perquisition, les enquêtes sur les cas graves, les opérations policières conjointes et les recommandations au SPPC quant aux poursuites. Ils sont chargés d'approuver toutes les enquêtes en vertu de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) lancées par la GRC. Les directeurs s'assurent que des partenariats stratégiques sont conclus avec des organismes d'exécution de la loi nationaux et internationaux, d'autres ministères et le SPPC pour que l'ASFC puisse faire progresser ses enquêtes conformément à son mandat et à ses priorités^{Note de bas de page 42}.

2. Gestionnaires d'enquêtes

Ils sont responsables des activités quotidiennes de leurs unités et exercent une autorité hiérarchique sur les enquêteurs criminels de leurs bureaux. Ils doivent prioriser les activités afin d'assurer l'utilisation efficace des ressources et l'harmonisation avec les priorités de renseignement et d'application de la loi de l'Agence et du gouvernement du Canada.

Leur rôle principal consiste à fournir une orientation générale aux enquêteurs criminels, à examiner tous les documents et rapports rédigés par les enquêteurs et à surveiller la planification et le déroulement des opérations d'exécution de la loi. Ils sont responsables et redevables de toutes les enquêtes menées par leur équipe et doivent s'assurer que les enquêteurs disposent des ressources nécessaires pour effectuer leurs enquêtes efficacement. Ils peuvent être appelés à agir en tant que commandants d'équipe lors d'enquêtes sur des cas graves et doivent veiller à ce que les principes du modèle de gestion des cas graves soient respectés^{Note de bas de page 42}.

3. Enquêteurs criminels

Ils enquêtent sur les infractions au criminel et organisent la comparution devant le tribunal des délinquants soupçonnés. Les enquêteurs présentent ensuite leur cas et les preuves connexes au SPPC dans un dossier de la Couronne. Le dossier de la Couronne présente la théorie qui sous-tend l'enquête, les preuves qui l'étayent, les personnes qui témoigneront et une recommandation quant aux accusations à porter. Au bout du compte, c'est au directeur adjoint responsable des enquêtes criminelles de l'ASFC qu'il revient de décider s'il formulera une recommandation au SPPC pour que soient intentées des poursuites; alors qu'il revient au SPPC de décider d'intenter des poursuites pénales. Il existe des disparités régionales, car certaines régions ont besoin de l'approbation préalable du SPPC pour déposer des accusations.

Lorsque le personnel de programme de l'ASFC renvoie un dossier au SPPC, le rôle de responsable passe de l'ASFC au SPPC. Cependant, jusqu'à la fin des procédures judiciaires, les enquêteurs criminels continent de jouer un rôle actif de soutien dans le cadre de la poursuite, en témoignant à titre d'expert, en organisant et en gérant les éléments de preuve qui seront présentés en cour, y compris les documents à communiquer, en assignant les témoins et en s'assurant que les déclarations de culpabilité sont consignées dans les systèmes canadiens d'information sur l'exécution de la loi, comme le CIPC.

La figure C-1 illustre le rapport hiérarchique entre les intervenants du programme à l'AC et dans les régions.

Figure C-1 : Rapport hiérarchique

Source : Diagramme produit par la Division de l'évaluation des programmes selon les documents du programme.

Description de l'image

Cette figure présente un diagramme illustrant les relations hiérarchiques entre les parties prenantes du Programme d'enquêtes criminelles au siège et dans les régions.

La zone du diagramme qui représente les parties prenantes du Programme au siège comprend les groupes suivants au sein de la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi :

1. AC – Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi;
2. Direction du renseignement et des enquêtes;
3. Division des enquêtes criminelles;
4. Unité des opérations des EC, Unité de soutien des EC et Unité de gestion du programme des EC;
5. Unité de criminalistique numérique.

La zone du diagramme qui représente les parties prenantes du programme dans les régions comprend le poste de directeur général régional et les postes d'inspecteur régional, comme suit :

1. directeur général régional;
2. directeurs;
3. directeurs adjoints;
4. gestionnaires;
5. enquêteurs;
6. enquêteurs en informatique judiciaire.

Les côtés gauches et droits du graphique sont reliés par une flèche pointant dans les deux directions. Le côté droit du graphique est relié à l'unité des opérations des EC par une flèche pointillée pointant dans les deux directions.

Intervenants externes : Partenaires fédéraux en matière d'exécution de la loi^{Footnote 43}

L'ASFC travaille en étroite collaboration avec les organisations fédérales suivantes pour mener des enquêtes :

• Agence canadienne d'inspection des aliments – ACIA;
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada – IRCC;
• Environnement et Changement climatique Canada – ECCC;
• Affaires mondiales Canada – AMC;
• Service des poursuites pénales du Canada – SPPC;
• Gendarmerie royale du Canada – GRC.

Détails

La présente section décrit les méthodes de recherche utilisées pour produire le présent rapport.

Entrevues

Dans le cadre de l'évaluation, on a mené des entrevues entre juin et août 2022 avec :

• des gestionnaires et des directeurs du PEC de l'ASFC à l'AC;
• des directeurs et des directeurs adjoints de l'ASFC (ou leurs représentants) des régions du Pacifique, du Grand Toronto et des Prairies;
• des gestionnaires de l'ASFC de chaque région (21 au total);
• des gestionnaires et du personnel de la Direction générale des ressources humaines de l'ASFC;
• des procureurs du SPPC de Toronto, d'Halifax, d'Edmonton, de Winnipeg, de Vancouver, de la région de la capitale nationale, de Montréal, de Québec et de l'AC;
• des employés de la section de l'intégrité des frontières et des crimes financiers de la GRC.

Sondage

Le sondage à l'intention des enquêteurs criminels et des enquêteurs en informatique judiciaire dans les régions a été lancé en juin 2022 et a reçu un taux de réponse de 56 % (126 réponses).

Examen de documents

Examen de nombreux documents organisationnels, notamment : documents de planification (par exemple, plan d'activités intégré de la DGREL); documents présentant les priorités de la direction et du programme; lois, politiques et documents d'orientation (par exemple, LIPR, Loi sur les douanes, protocoles d'entente entre l'ASFC et d'autres ministères, Manuel de l'exécution, Manuel des enquêtes criminelles); rapports de gestion et autres documents concernant la mise en œuvre et la gestion des activités du programme (par exemple, évaluations antérieures, rapport annuel de la DEC, examen interne de l'UIJ, profil de renseignements sur le programme du PEC).

Examen de données administratives (indices, dossiers ouverts, dossiers clos, données sur la formation, etc.)

Données sur les indices reçus par le programme et sur les dossiers d'enquête ouverts et clos pendant la période allant de 2016 à 2017 jusqu'à 2020 à 2021. Les données ont été extraites par le programme et par la DGIST à partir du SGIEC, à la demande de l'équipe d'évaluation. La DGRH a fourni des données sur l'achèvement de la formation pour les cours énumérés dans la Norme nationale relative à l'éducation pour les enquêteurs criminels et les enquêteurs en informatique judiciaire. L'achèvement de la formation est fondé sur des données concernant les EC et les EIJ qui travaillaient au sein du programme en date du 31 mars 2021.

ACS Plus

L'équipe d'évaluation a réalisé une analyse pour étudier l'incidence du programme sur divers groupes. L'évaluation a examiné les proportions de différents groupes (selon le sexe, l'âge et la race perçue) représentés dans les pistes reçues par le Programme, dans les cas sélectionnés pour enquête et dans les cas pour lesquels des accusations ont été portées. Les différences dans la représentation d'un groupe donné ont été calculées entre les pistes reçues et les pistes sélectionnées pour l'enquête, ainsi qu'entre les dossiers ouverts et les dossiers pour lesquels des accusations ont été portées. Ces différences peuvent démontrer qu'un groupe particulier est davantage touché par le programme. Certaines différences de représentation ont été identifiées par cette analyse de données mais ne sont pas rapportées ici en raison des limitations de données constatées.

Examen de données en matière de finances et de ressources humaines (équivalent temps plein (ETP) et effectif)

On s'est fondé sur des données tirées du Système administratif d'entreprise (SAE) et du modèle analytique des coûts (MAC) pour la période allant de 2016 à 2017 jusqu'à 2020 à 2021 pour établir un rapport sur les dépenses globales du programme (données en matière de finances du SAE) et sur les dépenses liées aux ETP et à des activités précises (données du MAC). Des données du SAE ont été examinées afin d'évaluer le nombre d'employés du programme. Les retraites à venir et l'achèvement de la formation ont été calculés selon un aperçu des enquêteurs datant du 31 mars 2021. Selon les données du SAE, la DEC a présenté une ventilation du taux d'enquêteurs disponibles par enquêteur en informatique judiciaire.

Limites

Limites des données générales

Il y a eu certains inconvénients quant à la disponibilité des données en ce qui concerne la mesure du rendement :

• pour la période analysée (de 2016 à 2017 jusqu'à 2020 à 2021), le Programme n'a pas assuré le suivi des cas acceptés par le SPPC dans le SGIEC :
  • l'équipe d'évaluation a utilisé une mesure de rechange pour évaluer l'acceptation par le SPPC des renvois de l'ASFC : cas pour lesquels le SPPC a déposé des accusations.
• la quantité d'aide requise de la part du SPPC pour que les cas correspondent à la norme de preuve nécessaire à des fins de poursuite ne figure pas dans les données disponibles;
• les données actuelles ne comprennent pas le niveau d'effort investi par le Programme dans les dossiers, alors l'équipe d'évaluation n'est pas en mesure de comparer le niveau de ressources requis pour enquêter sur des cas de poursuites entamées au point d'entrée par rapport aux cas majeurs et complexes.

Le PEC dispose d'information limitée pour effectuer une ACS Plus approfondie et évaluer entièrement la façon dont ses activités touchent certains groupes (pour en savoir plus, se référer à la section 5). Les limites comprennent :

• certains facteurs d'identité, comme le genre, le sexe à la naissance, le revenu, l'âge, la race, l'ethnie, le pays de naissance et les déficiences mentales ou physiques ne sont pas des champs obligatoires dans le SGIEC ou ne sont tout simplement pas recueillis;
• les données sur la race sont fondées sur la perception des employés de l'ASFC de la race d'une personne, et ne constituent pas une mesure fiable pour évaluer l'incidence possible et imprévue du PEC sur des minorités visibles.

Limites précises relatives aux données du SGIEC : Raisons pour lesquels des dossiers sont clos avant le renvoi au SPPC

Les raisons pour lesquels des dossiers ont été clos avant le renvoi au SPPC n'ont pas été suffisamment consignées dans le SGIEC. De plus, il n'est pas indiqué à quel moment les dossiers ont été clos, ou le temps consacré au dossier (c'est-à-dire, le niveau d'effort). Le SGIEC permet aux enquêteurs de consigner les raisons pour lesquelles des dossiers ont été indiqués comme étant infructueux, mais, malheureusement, ce champ n'est pas obligatoire. De ce fait, pour la majorité des cas, aucune raison n'est fournie, ou l'option « autre » a été sélectionnée, sans détails supplémentaires. Si ce champ était rempli pour tous les cas, cela pourrait fournir des renseignements utiles.

On peut améliorer le SGIEC pour qu'il mesure systématiquement la qualité des éléments de preuve par rapport au résultat intermédiaire. Bien que les enquêteurs puissent saisir des notes sur le cas et fournir de l'information à la gestion concernant l'admissibilité des éléments de preuve présentés à la cour, le SGIEC ne donne pas cette information de manière systématique pour cerner les tendances globales en matière de qualité des éléments de preuve. Il s'agit d'un indicateur de rendement possible dont le Programme peut se servir à l'avenir pour mesurer la qualité des éléments de preuve recueillis.

Durée des dossiers conclus

La section 4.2 du présent rapport renvoie à la durée des dossiers conclus. La durée a été calculée selon les données sur les cas conclus disponibles dans le SGIEC, et représente la différence entre la date de création du cas dans le SGIEC et la date à laquelle on a indiqué qu'il était conclu. La qualité des données pour les cas conclus est limitée, mais la tendance générale reflète les commentaires présentés lors des entrevues par les gestionnaires régionaux et les employés du SPPC passés en entrevue. Les limites de ces données comprennent les éléments suivants :

• il n'est pas obligatoire de saisir un dossier clos dans le SGIEC, par conséquent, il se peut que les données ne reflètent pas de manière exacte la durée des cas;
• un dossier peut être ouvert pendant une période donnée, mais cela ne signifie pas nécessairement que des activités d'enquête étaient en cours pendant toute la période;
• certains cas peuvent être laissés ouverts pendant longtemps, en prévoyant que le suspect puisse revenir au Canada;
• un cas peut avoir une longue durée en raison du temps écoulé entre le renvoi au SPPC et l'achèvement de la poursuite :
  • les retards pendant cette période peuvent être hors du contrôle des enquêteurs de l'ASFC;
  • les données permettant de calculer la durée entre l'ouverture d'un cas et le renvoi au SPPC (ce sur quoi l'enquêteur aurait une plus grande influence) ne sont disponibles que depuis mars 2022.

Cas marqués comme réussis et non réussis

Auparavant, il était possible de fermer une affaire dans le SGIEC sans saisir de résultat (par exemple, verdict de culpabilité, arrêt des procédures, non coupable, etc.) dans le champ Résultat des poursuites de l'onglet Action pénale pour chaque entité. Ce champ n'était pas obligatoire. Lorsqu'une affaire était clôturée sans qu'aucun résultat n'ait été saisi dans le champ Résultat des poursuites, la réponse Non était automatiquement inscrite dans le champ Indicateur de cas réussi. En d'autres termes, cela indique que l'affaire n'a pas abouti à des poursuites fructueuses. L'utilisation des données sur les cas réussis de ce domaine peut avoir fourni des pourcentages inexacts pour le taux de condamnation. Elle a pu montrer un taux de réussite plus faible que la réalité. L'équipe d'évaluation a utilisé les cas marqués comme non réussis pour calculer les taux de réussite. Les chiffres présentés dans le tableau 5 sont donc l'inverse des cas marqués non réussis pour fournir une illustration du taux de réussite. Il est important de noter, cependant, que le fait de baser les résultats sur les cas marqués comme n'ayant pas abouti ne donnerait pas non plus une image tout à fait exacte, puisque cela inclut probablement certains cas qui avaient en fait abouti à une poursuite (mais l'information n'avait tout simplement pas été saisie dans le champ Résultat des poursuites, ce qui entraîne automatiquement une réponse Non dans le champ Indicateur de cas réussi). Depuis mars 2022, le champ Résultat des poursuites est obligatoire. Il doit désormais être rempli avant de pouvoir clôturer une affaire.