Évaluation du Programme des enquêtes criminelles : Section 3

Ressources humaines

Pour déterminer si les régions ont suffisamment de ressources (c'est-à-dire le bon nombre d'enquêteurs), l'équipe chargée de l'évaluation a examiné le nombre d'indices reçus de 2016 à 2017 jusqu'à 2020 à 2021 par rapport au nombre moyen d'enquêteurs dans chacune des régions. Or, cette analyse est quelque peu limitée, étant donné que le nombre d'indices reçus pourrait ne pas complètement refléter le niveau de risque^{Note de bas de page 32} et l'ampleur des travaux pas dossier dans une région donnée.

Comme on peut le voir au tableau 7, le Programme compte une moyenne de 207 enquêteurs par année disponibles pour mener des enquêtes. Le nombre d'enquêteurs affectés par région ne semble pas être lié au nombre d'indices reçus chaque année. Par conséquent, le nombre d'indices par enquêteur varie grandement d'une région à l'autre.

À l'heure actuelle, les régions sélectionnent le nombre de dossiers à ouvrir selon, en partie, le nombre d'enquêteurs disponibles^{Note de bas de page 33}, ce qui limite certaines régions étant donné que le nombre d'enquêteurs pourrait ne pas refléter le nombre d'indices ou le niveau de risque. Il est donc possible que dans certaines régions, les indices ne fassent pas l'objet d'une enquête en raison d'un manque de ressources et non en raison du bien-fondé de l'indice lui-même.

Comme le montre le tableau 7, la région des Prairies a le nombre le plus élevé d'indices par enquêteur (21,9), tandis que la région du Québec a 5,9 indices par enquêteur, ce qui pourrait signifier un manque de ressources d'enquête dans la région des Prairies. Bien que l'analyse comporte des limites, le grand écart entre les régions laisse entendre la possible nécessité d'examiner la façon dont les ressources sont affectées pour tenir compte des réalités opérationnelles actuelles.

L'examen des données du SGIEC et des Ressources humaines (RH) a également révélé que le nombre moyen de dossiers ouverts par enquêteur varie également d'une région à l'autre (se référer au tableau 8), passant de 4,5 dossiers par enquêteur dans la région du Nord de l'Ontario à 1,3 dossier par enquêteur dans la région du Grand Toronto. Le nombre de dossiers ouverts n'est pas un indicateur de la charge de travail. Cette variation peut résulter des différentes façons dont les régions gèrent leurs ressources. Certaines régions choisissent de se concentrer sur des cas majeurs et complexes et alors ouvrent relativement moins de cas, tandis que d'autres régions se concentrent davantage sur des poursuites dans les ports et alors ouvrent relativement plus de cas. La sélection des dossiers de poursuites portuaires n'est peut-être pas conforme à l'orientation du programme qui consiste à concentrer la majorité des activités sur les cas graves et complexes, pour des raisons acceptables; cependant, des données sur le niveau d'effort ou les heures travaillées sur un dossier sont nécessaires pour déterminer dans quelle mesure cela peut être problématique.

Disponibilité des outils et des ressources

Les gestionnaires régionaux passés en entrevue ont noté que le manque de formation et l'absence de logiciel de GCG ont fait en sorte que la résolution des dossiers prenait plus de temps qu'elle aurait dû. D'après les intervenants, l'adoption d'un logiciel de GCG réduirait le temps passé à préparer les éléments de preuve aux fins de communication, puisqu'on diminuerait le besoin d'un suivi et d'un classement manuels des éléments de preuve recueillis. De plus, le Service de poursuites pénales du Canada (SPPC) a expliqué lors du Symposium du SPPC et de l'ASFC de 2022 que la mise en œuvre de principes de GCG liés à la gestion des dossiers améliorerait la planification des enquêtes et la gestion du nombre d'éléments de preuve recueillis, améliorant ainsi l'efficacité de l'utilisation des ressources d'enquête. L'amélioration de l'achèvement de la formation permettrait aux nouveaux enquêteurs d'être à la page plus rapidement et augmenterait la qualité de la planification des enquêtes, ce qui améliorerait davantage l'efficacité.

« Aucun soutien administratif pour accomplir certaines tâches de l'enquête qui devraient être faites par des commis et non des enquêteurs. »

Tous les gestionnaires passés en entrevue ont dit que la quantité de personnel de soutien administratif n'était pas suffisante comparativement à la charge de travail, obligeant les enquêteurs à faire des tâches administratives et réduisant ainsi le temps disponible pour accomplir leurs responsabilités principales et diminuant leur efficacité. Ce sentiment a aussi été exprimé par des enquêteurs de quatre régions dans le sondage. Le manque de personnel de soutien administratif est exacerbé par l'absence d'un logiciel de GCG, augmentant la quantité de travail de bureau nécessaire pour préparer la communication. À l'heure actuelle, seules les régions de l'Atlantique, du Grand Toronto, du Pacifique et du Québec comptent un personnel de soutien aux enquêtes^{Note de bas de page 34} pour aider les enquêteurs. Le programme a également indiqué qu'il avait besoin d'analystes pour fournir un soutien analytique tactique qui facilitera l'avancement des enquêtes de manière plus efficace et efficiente. Même si le personnel des programmes de l'Administration centrale (AC) étudiait la possibilité de recourir aux analystes du renseignement pour soutenir les enquêtes, cette possibilité était toujours à l'étude à l'achèvement de la présente évaluation^{Note de bas de page 35}.

Les intervenants ont soulevé des préoccupations dues au fait que le manque d'outils et de ressources susmentionné pourrait avoir prolongé le temps de résolution des dossiers. Par exemple, dans le cadre d'entrevues avec l'ASFC et le SPPC, des préoccupations ont été soulevées relativement à la possibilité que des dossiers aient été fermés en raison de la décision Jordan de la Cour suprême du Canada, qui limite la période entre l'accusation d'une personne et le moment où la décision est rendue à 18 mois pour les tribunaux provinciaux et à 30 mois pour la cour supérieure^{Note de bas de page 36}. Par conséquent, s'il s'écoule trop de temps avant qu'une décision soit rendue après la mise en accusation, les procédures doivent être « arrêtées » (arrêt temporaire ou permanent au procès). Étant donné que les enquêteurs peuvent continuer d'appuyer le SPPC dans la collecte d'éléments de preuve après la mise en accusation ou dans la préparation d'une communication, leur rapidité d'exécution pourrait déterminer l'arrêt d'une affaire en raison de la décision Jordan. Alors que, selon les données dans le SGIEC, aucun dossier n'a pas abouti en raison de la décision Jordan, une région a mentionné être au fait d'au moins « quelques » dossiers de la région qui n'ont pas abouti pour cette raison.

Pour valider les perceptions des intervenants selon lesquelles des dossiers pouvaient prendre trop de temps à être résolus, l'évaluation a analysé les données du SGIEC disponibles sur la durée des dossiers résolus (procédures judiciaires terminées). Malgré les limites de l'analyse (se référer à l'Annexe D  Limites de l'évaluation), la tendance globale confirme les perceptions des personnes passées en entrevue. Les données ont montré que de 2016 à 2017 jusqu'à 2020 à 2021), 1 069 dossiers ont été résolus. Tandis que la plupart des dossiers ont été résolus en un an, 43 % des dossiers complexes ont pris deux ans ou plus avant d'être résolus. Ce point est notable, car les dossiers complexes peuvent avoir une plus grande incidence sur la personne visée par l'enquête et présenter un risque plus élevé pour la sécurité et la prospérité du Canada. Lors d'entrevues et du Symposium du SPPC et de l'ASFC de 2022, le SPPC a aussi fait remarquer que les dossiers volumineux et de longue haleine peuvent donner moins de résultats en raison de la grande quantité d'éléments de preuve qui doivent être recueillis et préparés aux fins de communication et du risque que des témoins ne soient plus disponibles au fil du temps.

Mesure du rendement

Dans l'évaluation de 2015, il a été recommandé que le Programme des enquêtes criminelles :

• élabore un cadre de mesure du rendement liant les principaux indicateurs de chaque dossier à toutes les étapes du processus d'enquête :
  • cela doit comprendre les critères pour les divers points de décision.
• mette en place une surveillance régulière du rendement du Programme en fonction des résultats visés et qu'il détermine si les activités cadrent avec les objectifs du Programme, notamment avec les priorités nationales.

Dans l'évaluation courante, il a été déterminé que le Programme avait réalisé des progrès importants dans ce domaine, mais des rajustements additionnels sont nécessaires. Un cadre de mesure du rendement et des indicateurs de rendement clés (IRC) ont été élaborés en réponse à ces recommandations, et les indicateurs font l'objet d'un suivi régulier par les représentants du Programme. Le SGIEC comprend maintenant des champs pour des points de décision supplémentaires et la justification des décisions, comme recommandé. En outre, un processus d'examen de l'assurance de la qualité a été mis en place pour améliorer la qualité des données, ce qui améliorera la capacité du Programme d'utiliser les données pour la prise de décision. Cependant, comme indiqué à la section 3.3 et à l'annexe D, il est encore possible d'améliorer les données dans ce domaine en faisant de la raison du codage d'un cas « non réussi » un champ obligatoire dans le SGIEC.

Il est également possible d'améliorer le cadre actuel de mesure du rendement afin de mieux mesurer le rendement du Programme par rapport aux résultats escomptés, notamment l'alignement des cas sur les priorités de l'ASFC, la qualité des preuves recueillies et l'utilisation des ressources par rapport à la charge de travail actuelle. Des moyens d'améliorer la mesure du rendement dans ces domaines ont été indiqués dans le présent rapport d'évaluation aux sections 3.1, 3.3 et 4.1.

Certains gestionnaires régionaux ont également exprimé le souhait que le cadre de mesure du rendement permette de recueillir de l'information sur d'autres aspects du rendement, comme la décision de fermer un dossier en raison d'un manque d'éléments de preuve, l'obtention d'autorisations judiciaires et de mandats de perquisition, et l'achèvement des dossiers d'audience. Selon eux, l'issue des dossiers est également influencée par des facteurs qui échappent au contrôle de l'ASFC (c'est-à-dire les décisions du SPPC et des tribunaux) et, par conséquent, des indicateurs connexes pourraient être mieux adaptés pour évaluer la qualité des enquêtes.

Obtention d'information des autres ministères

Dans l'évaluation de 2015, il a été recommandé que le Programme atténue les obstacles à surmonter et surveille les progrès réalisés quant à l'obtention d'éléments de preuve auprès des autres ministères en se servant de la désignation d'organisme d'enquête (DOE).

L'évaluation courante a déterminé que des progrès importants ont été réalisés dans la mise en œuvre de cette recommandation également. Certains gestionnaires régionaux et la majorité des enquêteurs criminels sondés durant la présente évaluation se sont dits satisfaits du processus actuel de communication avec les autres ministères pour demander des renseignements. Lors des entretiens, cinq régions ont fait état de difficultés persistantes pour obtenir des renseignements et des éléments de preuve auprès d'autres ministères, tandis que deux régions ont indiqué que la capacité d'obtenir des renseignements auprès d'autres ministères s'était améliorée au cours des cinq dernières années. Les délais pour recevoir une réponse des autres ministères ont été notés comme une difficulté majeure dans le cadre de l'enquête. Néanmoins, 63 % des enquêteurs criminels interrogés étaient très ou assez satisfaits du processus général de demande de renseignements auprès des autres ministères, et 61 % étaient satisfaits de la rapidité des réponses des autres ministères.

Lors des entrevues, certains gestionnaires régionaux ont mentionné qu'il était difficile de savoir à qui s'adresser dans les autres ministères pour demander des renseignements; par ailleurs, 48 % des enquêteurs criminels interrogés n'étaient pas satisfaits de la clarté des procédures et des étapes nécessaires pour demander des éléments de preuve aux autres ministères.

En réponse à la recommandation faite dans l'évaluation de 2015, le Programme a élaboré un cours sur la DOE, qui explique ce qu'est la DOE, la portée des pouvoirs qui y sont liés et la façon d'utiliser la désignation pour demander des renseignements. L'achèvement de la formation pour le cours en ligne seulement était de 91 % pour les enquêteurs dans leur poste depuis trois à cinq ans, mais seulement de 53 % et de 28 % pour les enquêteurs dans leur poste depuis moins de deux ans, ou plus de cinq ans, respectivement. La participation accrue au cours sur la DOE pourrait permettre de régler certaines préoccupations exprimées par les gestionnaires et les enquêteurs. Cela pourrait se faire par l'entremise de la mise en œuvre de la recommandation, comme énoncé à la section 3.4, en ce qui a trait à l'amélioration de l'achèvement de la formation globalement.

Optimisation de la prestation des services d'enquêtes en informatique judiciaire

Dans l'évaluation de 2015, il a été recommandé que le Programme élabore des options afin de procéder à des enquêtes en informatique judiciaire et d'optimiser l'harmonisation des ressources existantes du Programme à l'appui des exigences en constante évolution, et qu'il mette en œuvre et contrôle les options choisies.

Des progrès ont été accomplis dans ce domaine, mais certaines mesures restent à prendre. En réponse à cette recommandation, le Programme a effectué un examen interne de l'Unité d'informatique judiciaire (UIJ) qui relève de la Division des enquêtes criminelles à l'AC et cerné cinq mesures nécessitant un suivi (se référer au tableau 9)^{Note de bas de page 41}. Deux points ont été achevés, tandis que deux sont en cours de réalisation. Selon les personnes interrogées, par suite de l'examen interne, le retard accumulé par les EIJ a été réduit. Les responsables régionaux interrogés se sont sentis bien soutenus par l'UIJ en termes d'obtention des outils et des formations nécessaires aux EIJ pour faire leur travail. Environ 93 % des enquêteurs criminels interrogés ont également déclaré être très ou assez satisfaits de l'engagement global avec les EIJ dans les régions.

Lors des entretiens, trois régions ont fait état de difficultés pour attirer et retenir les EIJ qualifiés afin de gérer le volume de travail. L'UIJ a également parlé de ces difficultés. Actuellement, les EIJ doivent être recrutés à l'interne à partir des postes d'enquêteurs existants, ce qui signifie que le bassin d'embauche des EIJ est limité. L'UIJ examine les solutions de rechange pour le recrutement d'EIJ ou de postes liés au soutien informatique.

Une analyse des données sur le rendement et les ressources humaines des EIJ a démontré que ces derniers offrent des niveaux variables de soutien aux enquêteurs criminels dans chaque région (se référer au tableau 10). Un nombre d'investigateurs par EIJ plus élevé signifie que la région a moins de soutien de la part des EIJ. Une analyse des heures supplémentaires effectuées par les enquêteurs en informatique judiciaire peut également permettre de déterminer si une région bénéficie d'un niveau de soutien adéquat de la part du service d'EIJ – par exemple, la région du Québec où les services d'EIJ soutiennent le plus d'enquêteurs criminels et effectuent le deuxième plus grand nombre d'heures supplémentaires, ce qui pourrait indiquer un besoin de ressources supplémentaires dans cette région.

Il pourrait être possible de partager davantage les ressources d'EIJ entre les régions. Toutefois, cela est actuellement difficile en raison des limitations technologiques qui rendent difficile le partage de fichiers volumineux par voie électronique. [Caviardé].