Droits antidumping et compensateurs

L’ASFC aide les producteurs canadiens qui sont victimes de concurrence étrangère déloyale sur le marché intérieur. L’ASFC est responsable de l’application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) qui vise à protéger l’industrie canadienne du dommage causé par les importations de marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement.

Avis

Éconcé des motifs — Ouverture d’une enquête : Feuilles d’acier résistant à la corrosion 3 (COR3 2024 IN)
2024-dec-20
Avis de conclusion de la révision des prix à l’exportation : Extrusions d’aluminium (AE 2024 UP1)
2024-dec-19
Avis des décisions finales : Certaines barres d’armature pour béton 5 (RB5 2024 IN)
2024-dec-12
Ouverture d’une enquête anticontournement — Énoncé des motifs : Châssis porte-conteneur (CC 2024 AC)
2024-dec-10

More: Avis archivés sur les droits antidumping et compensateurs

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Procédures et enquêtes

Mesures en vigueur

Liste des marchandises assujetties à des mesures antidumping et compensatoires en vertu de la LMSI.

Enquêtes

Enquêtes en dumping et en subventionnement menées en vertu de la LMSI.

Réexamens administratifs

Liste de mise à jour des valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention pour les marchandises assujetties à une mesure en vigueur.

Révisions des valeurs normales

Liste de mise à jour des valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention concernant un nombre limité d’exportateurs.

Réexamens

Liste de mise à jour des valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention concernant une mesure en vigueur sous révision.

Réexamens relatifs à l’expiration

Recommandations à l’intention du TCCE concernant l’annulation d’ordonnances ou de conclusions, ou leur maintien pendant cinq autres années.

Réexamens par le président

Appels concernant l’assujettissement de marchandises ou l’imposition de droits antidumping et compensateurs.

Réexamens accélérés

Réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation ou des montants de subvention pour des expéditeurs qui n’ont pas déjà été invités à présenter des renseignements dans le cadre d’une procédure.

Procédures sur la portée

Processus officiel prévu par la LMSI qui vise à établir si des marchandises correspondent à la description du produit faisant l’objet d’une mesure en vigueur.

Les enquêtes anticontournement

Décisions concernant la question de savoir s’il y a contournement de mesures antidumping ou compensatoires en vigueur.

Participation à des procédures et à des enquêtes

Dépôt d’une plainte

Étapes pour préparer une plainte de dumping et/ou de subventionnement à l’égard de marchandises importées qui causent un dommage à la branche de production nationale.

Dépôt d’une plainte de contournement

Étapes pour préparer une plainte et la présenter à l’ASFC en vue de l’ouverture d’une enquête anticontournement.

Demande de décision sur la portée

Préparer et déposer une demande de décision sur la portée afin d’établir si des marchandises sont assujetties à des ordonnances ou conclusions du TCCE.