Dumping: AD1408 / 4214-47
Subventionnement: CVD143 / 4218-44

Certain tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié
Avis de décisions définitives

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Le 20 septembre 2016, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping à l’égard de certains tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié (gros tubes de canalisation) originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) et du Japon, et le subventionnement de gros tubes de canalisation en provenance de la Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé (SH) :

Notez que ces codes SH sont pour référence seulement. Veuillez vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage causé à l’industrie nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 20 octobre 2016.

Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en causes de la China et du Japon jusqu’à la date d’une ordonnance ou des conclusions du TCCE.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi.

Noms et coordonnées des agents responsables :

  • Laurie Trempe-Kermoud : 613-954-7337

Courriel :

Marges de dumping et montants de subvention par exportateur

Exportateurs Marge de dumping (% du prix à l’exportation) Montant de subvention (% du prix à l’exportation) Montant de subvention par tonne métrique (RMB)
Chine – Tous les exportateurs 95,0 % 30,3 % 1 657,11
Japon – Marubeni Steel 22,1 %    
Japon – Metal One 43,1 %    
Japon – Sumitomo Corporation 44,6 %    
Japon – Tous les autres exportateurs 95,0 %    

Remarque : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l’ASFC aux fins de la décision définitive dans le cadre de l’enquête sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte du montant des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales et montants de subventionnement ont été fournis aux exportateurs ayant coopéré pour les expéditions vers le Canada à l’avenir, au cas où le TCCE conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales et les montants de subventionnement entreraient en vigueur le jour suivant la date de la conclusion de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales et montants de subventionnement des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations provenant d’exportateurs n’ayant pas fournis l’information demandée à l’ASFC durant les enquêtes sur le dumping et le subventionnement qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujettis au taux de droits anti-dumping pour tous les autres exportateurs de 95,0 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, et un taux de droits compensateurs de 1 657,11 RMB par tonne métrique, par voie de prescription ministérielle. Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

Normalement, les valeurs normales et les montants de subvention ne sont pas appliqués rétroactivement. Toutefois, ces mesures seront appliquées rétroactivement dans les cas où les parties n’ont pas informé l’ASFC en temps opportun de changements importants qui ont un effet sur les valeurs aux fins de la LMSI. Donc, il incombe aux parties concernées d’informer l’ASFC des changements importants apportés aux prix, aux conditions de marché et aux coûts associés à la production et à la vente des marchandises assujetties ou des montants de subvention reçus par le fabricant.

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