Plan prospectif de la réglementation : de à
Le plan prospectif de la réglementation présente des renseignements sur les initiatives réglementaires que l'ASFC a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années par les moyens suivants :
- publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada;
- publication définitive dans la partie II de la Gazette du Canada.
Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées de l'ASFC liées à chaque initiative réglementaire.
Initiatives réglementaires
Les initiatives réglementaires qui devraient être proposées ou mises au point de à :
Règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes
- Augmentation du seuil d'expédition de faible valeur et simplification des exigences de preuve d'origine pour les marchandises importées au Canada
- Données électroniques préalables pour les expéditions du commerce électronique
- Modifications au Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada
- Modification de la Règlement sur la détermination de la valeur en douane
- Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC
- Modifications réglementaires corrélatives à la Loi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
- Modifications générales apportées à l'Accord de libre-échange Canada-Corée
- Modifications générales relatives à l'Accord de libre échange Canada-Israël
- Modifications relatives à l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
- Modifications relatives à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
- Modifications relatives à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
- Modifications au Règlement sur la déclaration des marchandises importées
- Modifications règlementaires et nouveaux règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes par suite de l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes, du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets
- Règlements généraux pris en vertu de la Loi sur les douanes par suite de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)
- Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes
Règlements pris en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Étendre les considérations en matière de détention liée à l'immigration pour prévenir la revictimisation
- Examen du cadre de réglementation applicable aux demandes de déclaration de dispense « dispense ministérielle »
- Examen du cadre de réglementation applicable à la définition de « personnes qui occupent un poste de rang supérieur »
- Interdiction de territoire pour crime transfrontalier
- Libre circulation des voyageurs lors du transit entre vols internationaux
- Modifications à la règlementation sur les sursis aux mesures de renvoi (R233)
- Obligation relative à l'information préalable sur les voyageurs et aux données sur les sorties dans le mode aérien pour les exploitants d'aéronefs non commerciaux
- Pouvoir délégué du ministre de prendre des mesures de renvoi
- Recouvrement des frais de renvoi
- Réglementation sur le précontrôle
- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Négligence du transporteur)
- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Services à un point d'entrée)
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l'ASFC pour obtenir les renseignements suivants :
- la liste des lois et des règlements appliqués par l'ASFC;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l'ASFC, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Liens connexes
- Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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