Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020
Détention de l'immigration et intérêt supérieur de l'enfant
Description de l'objectif
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prépare des modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour :
- S'assurer que l'intérêt supérieur de l'enfant mineur non détenu sera pris en compte chaque fois qu'un enfant est directement touché par une décision de détenir son parent ou gardien. Cette proposition vise à transposer dans la réglementation les décisions de la Cour fédérale du Canada.
- S'assurer que tous les décideurs tiennent compte d'une liste non exhaustive de facteurs lorsqu'ils déterminent ce qui est dans l'intérêt supérieur d'un enfant mineur. Ces facteurs s'appliqueront tant aux enfants en détention qu'à ceux qui ne le sont pas, mais qui sont touchés par une décision de détenir leur parent ou gardien.
Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Répercussions sur les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Une consultation publique initiale sur la réglementation proposées a eu lieu du 28 juillet au 27 août 2017 par l'entremise du site web Consultations auprès des Canadiens et du site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada. Vos contributions supplémentaires seront acceptées lors de la publication préalable du Règlement dans la Gazette du Canada, qui est prévue pour l’automne/hiver 2018.
Personne-ressource au ministère
Richard St. Marseille
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-954-3923
Courriel : Richard.StMarseille@cbsa-asfc.gc.ca
Liens connexes
- Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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