Avis de consultations
Modifications réglementaires proposées pour moderniser l'actuel cadre régissant la perception et le recouvrement des coûts de renvoi auprès de ressortissants étrangers renvoyés du Canada aux frais de Sa Majesté conformément à l'article 243 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
État actuel : Fermé
La consultation a été lancée le et les commentaires seront recueillis jusqu'au .
Description
Dans le Budget de 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer l'intégrité de la frontière et du système d'octroi de l'asile du Canada en mettant en œuvre une stratégie intégrée en matière de protection de la frontalière. Au nombre des investissements prévus, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a obtenue du financement pour élaborer des options stratégiques de nature réglementaire visant à moderniser le cadre de recouvrement des coûts relatifs aux renvois établi dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Un avis concernant ces modifications réglementaires éventuelles a été publié sur la page Plan prospectif de la réglementation du site Web de l'ASFC.
L'ASFC est chargée de l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui régit l'admissibilité des ressortissants étrangers et des résidents permanents au Canada. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est chargé d'établir des politiques relatives à l'exécution de la LIPR, y compris les renvois.
L'ASFC envisage d'apporter des modifications réglementaires pour augmenter les coûts liés aux renvois devant être recouvrés auprès des ressortissants étrangers renvoyés aux frais du gouvernement et qui y reviennent. L'actuel cadre réglementaire décrit à l'article 243 du RIPR n'a pas été mis à jour depuis plus de 25 ans. Ce cadre ne tient pas compte des coûts actuels et il ne met pas à profit la technologie afin de garantir le recouvrement des coûts liés aux renvois auprès des ressortissants étrangers avant d'autoriser leur retour au Canada.
L'alinéa 53g) de la LIPR confère le pouvoir de prendre un règlement eu égard aux « obligations financières qui peuvent être imposées relativement aux mesures de renvoi, » alors que l'alinéa 145(1)c) de la LIPR stipule que « le montant des frais engagés pour le renvoi d'un étranger visé par règlement » constitue une créance envers la Couronne qui peut être recouvrée à tout moment.
Présentement, les coûts liés aux renvois qui doivent être remboursés par les ressortissants étrangers sont les suivants :
- pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint Pierre et Miquelon, 750 $
- pour un renvoi vers toute autre destination, 1 500 $.
L'ASFCenvisage d'établir une nouvelle structure de recouvrement des coûts relatifs aux renvois qui soit fondée sur ses dépenses moyennes réelles en matière d'exécution de la loi. Les montants recouvrés des ressortissants étrangers seraient les suivants :
- pour un renvoi sans escorte, 3 250 $;
- pour un renvoi sous escorte, 10 900 $;
- pour une détention avant renvoi, 1 300 $. Cela représente un total de 4 550 $ pour un étranger qui a été détenu avant d'être renvoyé sans escorte ou 12 200 $ pour un étranger qui a été détenu avant d'être renvoyé sous escorte.
Conformément au paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service, l'ASFC envisage d'appliquer un mécanisme réglementaire pour assujettir les coûts recouvrables à un rajustement annuel des frais. Ce rajustement, fondé sur l'indice des prix à la consommation (IPC), refléterait le taux de variation sur 12 mois de l'indice d'ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d'avril de l'exercice financier précédent, tel que publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique. L'application annuelle de l'IPC aux frais de renvoi permettrait d'assurer la concordance entre le régime réglementaire de recouvrement des coûts et les dépenses réelles de l'ASFC en matière d'exécution de la loi.
Les coûts relatifs aux renvois révisés s'appliqueraient aux ressortissants étrangers renvoyés à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires. À partir de cette date, les ressortissants étrangers devront rembourser les coûts de renvoi établis pour l'année au cours de laquelle ils ont été renvoyé du Canada. Les ressortissants étrangers renvoyés avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles disposition réglementaires seraient tenus de rembourser les coûts de renvoi qui étaient applicables immédiatement avant cette date.
Ces éventuelles modifications réglementaires aideraient à protéger l'intégrité du programme d'exécution de la loi en matière d'immigration du Canada en maintenant la rentabilité du programme de renvoi de l'ASFC. Elles aideraient aussi à compenser les coûts d'exécution de la loi associés à immigration et au système d'octroi de l'asile qui sont engagés par le gouvernement fédéral, au profit des contribuables canadiens.
Afin d'éclairer ce processus, l'ASFC entreprend une consultation publique visant à permettre à tous les intervenants intéressés de faire valoir leur point de vue et de formuler des commentaires.
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Veuillez transmettre vos questions ou commentaires par courriel à l'attention de :
Heather Roberts
Unité de l'innovation et de l'intégrité de la politique
Direction des politiques sur l'exécution de la loi en matière d'immigration, les douanes et les examens externes
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca
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