Vérification de la budgétisation et des prévisions: Introduction, importance et énoncé de conformité

Introduction

1. Les Canadiens comptent sur les programmes et services offerts par l'agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La prestation de ces programmes et de ces services dépend de l'efficacité avec laquelle l'agence peut planifier, établir un budget et effectuer des prévisions.

2. L'ASFC gère un budget de fonctionnement et de capital d'environ deux milliards de dollars annuellement. Un cycle d'activités de budgétisation et de prévisions est réalisé tout au long de chaque exercice afin de gérer les fonds alloués, de respecter les priorités et de fournir des résultats pour les Canadiens.

3. Les principaux intervenants^{Note de bas de page 1} dans l'ensemble de l'agence qui participent aux processus de budgétisation et de prévisions sont :

• le dirigeant principal des finances;
• la Direction de la planification et de la gestion des ressources (DPGR);
• les conseillers en gestion financière (CGF);
• les gestionnaires de centre de coûts (GCC);
• le Comité de gestion des finances et des investissements (CGFI).

4. En 2019, l'agence a mis en œuvre un modèle de gestion fonctionnelle (MGF) qui a entraîné des changements dans la façon dont elle gère ses opérations. En effet, dans le cadre du MGF, la mise en place de secteurs d'activité distincts^{Note de bas de page 2} a engendré des transformations importantes dans l'élaboration des budgets et l'établissement des prévisions par les trois secteurs d'activité et, par extension, par les régions et les directions générales habilitantes. Les régions comptent sur les secteurs d'activité pour la délégation des fonds et l'établissement des priorités. Par ailleurs, les directions générales habilitantes reçoivent une partie de leur financement des secteurs d'activité, qui sont les responsables de divers projets et de diverses initiatives.

5. Historiquement, l'agence a fonctionné selon un modèle d'affectation des crédits sur deux ans, dans le cadre duquel les fonds non utilisés à la fin d'un exercice étaient accessibles l'exercice suivant. Cependant, à l'exercice 2021 à 2022, l'agence a adopté un modèle de crédit annuel. Conformément à ce modèle, l'agence peut seulement reporter^{Note de bas de page 3} jusqu'à 5 % de son crédit 1 (budget de fonctionnement)^{Note de bas de page 4} et 20 % de son crédit 5 (budget de capital)^{Note de bas de page 5}.

6. Afin de faire évoluer considérablement sa gestion financière, l'agence a pris de nombreuses mesures importantes au cours des dernières années pour améliorer ses processus, telles que le raffinement de sa planification intégrée des activités ainsi que le renforcement de sa gouvernance et de sa surveillance des budgets et des prévisions. Pour se préparer au modèle de crédit annuel, des mesures supplémentaires ont également été prises pour atténuer activement le risque de fonds inutilisés.

7. Les processus des budgétisation et de prévisions (B et P) ont été examinés précédemment dans le cadre de diverses missions d'examen et de vérification^{Note de bas de page 6}, lesquelles ont révélé qu'il existait des possibilités d'améliorer davantage ces processus.

Importance de la vérification

État actuel

8. Selon le modèle précédent de crédit de deux ans, l'agence disposait d'un montant de 288,5 M$ reporté en 2019 à 2020^{Note de bas de page 7} et d'un montant de 345,5 M$ reporté en 2020 à 2021^{Note de bas de page 8}.

9. Si l'agence avait été assujettie aux seuils de report du crédit annuel, elle aurait eu besoin d'une stratégie de reprofilage réussie ou aurait risqué de perdre une partie importante des fonds reportés à la fin de l'exercice (146 M$ pour l'exercice 2019 à 2020 et 219 M$ pour l'exercice 2020 à 2021).

Transition vers un modèle de crédit annuel

10. La transition vers le modèle de crédit annuel offre à l'agence moins de flexibilité sur le plan financier qu'au cours des dernières années en réduisant sa capacité de reporter les fonds du budget qui n'ont pas été utilisés. Cette situation pourrait avoir une incidence sur la capacité de l'agence de donner suite à ses priorités, de réaliser son mandat et de répondre aux demandes opérationnelles. Ce modèle exige également une surveillance et une intervention accrues afin de prévoir les écarts et d'apporter les ajustements nécessaires avant la fin de l'exercice.

11. Une gestion financière efficace est nécessaire afin de réaliser le mandat de l'agence et de donner suite aux priorités. Des fonds inutilisés peuvent signifier que moins d'argent est disponible pour fournir les services de gestion de la frontière et d'exécution de la loi visant à assurer la sécurité publique des Canadiens.

12. De plus, des fonds inutilisés à la fin de l'exercice pourraient nuire à la capacité de l'agence de demander du financement supplémentaire au cours des exercices ultérieurs. Une inutilisation persistante des fonds pourrait faire en sorte que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) n'approuve pas les demandes officielles de report^{Note de bas de page 9} ou les nouvelles demandes de financement pour les programmes ou les initiatives.

13. Compte tenu des possibilités d'amélioration relevées dans le cadre des vérifications et des examens précédents^{Note de bas de page 10}, ainsi que de la transition vers le crédit annuel, il est essentiel que l'agence détermine et aborde les enjeux qui pourraient nuire à sa capacité de planifier, d'établir un budget et d'effectuer des prévisions de façon précise, efficiente et efficace afin de réduire les péremptions éventuelles. Une planification, une budgétisation et des prévisions efficaces par les directions générales et les régions sont essentielles pour appuyer la prise de décisions ainsi que la réalisation des priorités et des résultats stratégiques de l'agence.

14. La vérification a pour objectif d'évaluer la pertinence et l'efficacité des activités de B et P menées par les directions générales et les régions afin de prévenir les dépassements de budget ou les sous-dépenses importantes.

15. La portée et les critères de la vérification sont décrits à l'annexe A.

Énoncé de conformité

16. Cette mission de vérification est conforme à la Politique sur l'audit interne et à la Directive sur l'audit interne du Conseil du Trésor, ainsi qu'au Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l'Institut des vérificateurs internes (IVI). Des preuves suffisantes et appropriées ont été recueillies au moyen de différentes procédures pour fournir le même degré d'assurance qu'une vérification. La fonction de vérification interne de l'agence est indépendante, et les vérificateurs internes ont rempli leurs fonctions avec objectivité, comme il est défini dans les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l'IVI.