Rapport sur les résultats ministériels 2019 à 2020 : Agence des services frontaliers du Canada
Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Au cours de l'exercice 2019 à 2020, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a contribué aux réponses du gouvernement concernant 3 rapports déposés par des comités parlementaires :

1. En , le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déposé son vingt-quatrième rapport intitulé « Continuer la lutte contre la traite des personnes au Canada ». Le , le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, et le ministre de la Justice et procureur général du Canada ont déposé la réponse du gouvernement, qui traite en détail des 17 recommandations du Comité. Sur les 17 recommandations présentées dans le rapport, l'ASFC était concernée par la recommandation 3 concernant la prévention de la victimisation des travailleurs migrants, ainsi par la recommandation 12 concernant les exigences de déclaration pour les organisations accueillant des événements spéciaux, ces événements pouvant être susceptibles de contribuer à des situations d'exploitation sexuelle. Dans sa réponse, le gouvernement a décrit les programmes et services rigoureux qui sont actuellement en place et qui répondent à la majorité des préoccupations du Comité mentionnées dans le rapport. l'ASFC n'a pas été tenue de donner suite à ces recommandations. La réponse du gouvernement est accessible sur le site Web du Comité.

2. En , le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a déposé son vingt-septième rapport intitulé « Rapport intérimaire pour l'établissement d'une stratégie canadienne sur les transports et la logistique ». La réponse du gouvernement a été déposée le . Le ministre des Transports y aborde les 31 recommandations du Comité en s'appuyant sur neuf thèmes différents. Sur les 31 recommandations formulées dans le rapport, l'ASFC était concernée par la recommandation 8 (défis opérationnels liés à la nécessité de trouver un équilibre entre les exigences de sécurité à la frontière et la nécessité d'accélérer le mouvement des marchandises et des voyageurs), la recommandation 9 (expansion des programmes de voyageurs et de négociants dignes de confiance) et la recommandation 10 (mise en œuvre d'une programme de préapprobation pour le traitement accéléré des demandes de sécurité). Ces recommandations sont abordées dans le cinquième thème de la réponse du gouvernement (fluidité de la frontière et entrée dans les eaux canadiennes). En réponse à ces recommandations, le gouvernement a souligné les efforts continus de l'ASFC pour surveiller, examiner et améliorer ses programmes existants, tout en explorant la possibilité de mettre en œuvre de nouveaux programmes. l'ASFC n'était pas tenue de prendre des mesures particulières pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport, compte tenu des travaux en cours sur des projets qui répondent aux suggestions du Comité. La réponse du gouvernement est publiée sur le site Web du Comité.

La deuxième partie du rapport de la Commission a été déposé le , mais le gouvernement n'a pas fourni de réponse, car le Parlement a été dissous avant que le gouvernement puisse satisfaire à l'exigence légale. Le deuxième rapportait ne comportait pas de mention de l'ASFC.

3. En , le Comité permanent du commerce international a déposé son quinzième rapport intitulé « l'article 232 du Trade Expansion Act des États-Unis : implications des tarifs douaniers pour le Canada. » La réponse du gouvernement a été déposée le , et le ministre des Affaires étrangères a abordé en détail les 5 recommandations du Comité. Parmi les 5 recommandations formulées dans le rapport, l'ASFC était concernée par la recommandation 2 concernant le processus de traitement des demandes de remises de surtaxe et les programmes de remboursement des droits et d'exonération des droits, afin de s'assurer qu'ils soient faciles à utiliser et rapides. Bien que l'ASFC ne participe pas aux remises de surtaxe visées par cette recommandation, pour traiter les autres programmes mentionnés dans cette recommandation, la réponse du gouvernement a souligné que l'ASFC administre avec succès et traite rapidement les demandes des programmes de remboursement des droits et d'exonération des droits. En outre, l'ASFC a fourni un soutien et une assistance continus aux entreprises qui cherchent à présenter des demandes ou des requêtes dans le cadre de ces programmes afin de s'assurer que ces processus sont aussi conviviaux que possible. l'ASFC n'a pas été tenue de s'engager à donner suite aux recommandations mentionnées ci-dessus. La réponse du gouvernement est publiée sur le site Web du Comité.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapport 1—Le respect en milieu de travail

Cet audit visait à déterminer si l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service correctionnel du Canada (SCC) encourageaient et maintenaient des lieux de travail respectueux, exempts de harcèlement, de discrimination et de violence de la part des collègues et des superviseurs. Pour évaluer cet aspect, le Bureau du vérificateur général (BVG) a examiné des documents et des plaintes, visité des points d'entrée et des établissements correctionnels, et mené des entretiens et des enquêtes.

Le BVG a constaté que les approches de l'ASFC et du SCC en matière de harcèlement, de discrimination et de violence en milieu de travail n'étaient pas suffisantes pour promouvoir et maintenir des milieux de travail respectueux, et qu'aucune des deux organisations n'avait élaboré de stratégie globale pour traiter ces questions. Le BVG a également constaté que ces organisations ne procédaient pas toujours à une évaluation initiale avant de décider d'accepter ou de rejeter une plainte, et qu'elles n'offraient pas toujours aux employés des processus informels de résolution des plaintes de harcèlement et de violence au travail. Enfin, les employés ont exprimé des préoccupations concernant les représailles, la culture organisationnelle, ainsi que la civilité et le respect sur le lieu de travail.

Sur la base des résultats de l'audit, l'ASFC s'est engagée à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie globale en la matière. Depuis , tous les dossiers de harcèlement sont traités par le Centre d'expertise national en matière d'intégrité, et l'ASFC a modifié son approche pour informer les employés des possibilités d'accès aux processus informels de résolution de conflits qui leur sont offertes. La réponse complète de l'ASFC peut être consultée ici, et l'agence est actuellement en bonne voie pour mettre en œuvre les recommandations comme prévu.

Rapport 1—Le renvoi d'immigrants refusés

Cet audit visait à déterminer si l'Agence des services frontaliers du Canada avait renvoyé dès que possible les étrangers interdits de territoire au Canada. Pour évaluer cet aspect, le BVG a examiné la coordination de l'échange d'information entre la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), un tribunal indépendant, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui aide l'ASFC à surveiller et à exécuter les mesures de renvoi. Le BVG a conclu que l'ASFC n'avait pas renvoyé la majorité des personnes faisant l'objet de mesures de renvoi exécutoires dans les meilleurs délais. La piètre qualité des données et les faiblesses dans la gestion des cas ont entraîné des retards évitables pour des milliers de dossiers. Des déficiences dans l'échange d'informations avec IRCC ont également retardé le traitement des cas.

En se fondant sur les résultats de l'audit, l'ASFC s'est engagée à perfectionner sa stratégie en vue de garantir l'exécution dans les meilleurs délais des mesures de renvoi des personnes interdites de territoire. En outre, l'ASFC s'est engagée à mettre en œuvre des initiatives visant à encourager l'exécution volontaire des mesures de renvoi. Enfin, l'ASFC concentrera ses ressources d'application de la loi intérieure sur le renvoi des personnes en temps opportun, tout en continuant à prioriser les cas les plus graves. La réponse complète de l'ASFC peut être consultée ici, et l'agence est actuellement en bonne voie pour mettre en œuvre les recommandations comme prévu.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

En l'exercice 2019 à 2020, aucune vérification n'a exigé de réponse.

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