Agence des services frontaliers du Canada – Rapport financier trimestriel
Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2017 Révisée

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, le Plan d'action économique du Canada 2016 (le budget de 2016) et le Plan d'action économique du Canada 2017 (le budget de 2017).

La Partie II du Budget principal des dépenses fournit une description sommaire des activités de programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une présentation détaillée est disponible dans la Partie III – Rapport sur les plans et les priorités.

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'ASFC et celles que l’Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour l’année fiscal 2017-2018 et aux Budgets supplémentaires des dépenses. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu’il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l’augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le juin 2017, tout comme à la même période l'an dernier, les autorisations fournies à l'ASFC incluaient le Budget principal des dépenses et le Budget Supplémentaire des dépenses A.

L'État des autorisations (Tableau 1) reflète une augmentation nette de 280,7 millions de dollars ou 16,5% des autorisations totales disponibles de 1 979,3 millions de dollars au 30 juin 2017, comparativement à 1 698,6 millions de dollars au même trimestre l’an dernier.

Cette augmentation nette des autorisations totales disponibles découle de l’augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 224,9 millions de dollars, de l’augmentation du crédit 5 – Capital de 57,3 millions de dollars et de la diminution des autorisations législatives budgétaires de 1,5 millions de dollars, tel qu'énoncé ci-dessous :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 Dépenses de fonctionnement de l'Agence a augmenté par 224,9 millions de dollars ou 16,5 %, ce qui est principalement attribuable à l'effet net des éléments importants suivants :

Augmentations totalisant 230,4 millions de dollars sont principalement attribuables à :

• Augmentation nette de 193,7 millions de dollars entre le Budget supplémentaire des dépenses de l’ASFC 2016-2017 et le Budget supplémentaire des dépenses de l’ASFC 2017-2018, comme décrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018;
• 29,1 millions de dollars pour respecter l'engagement du Canada à supprimer l'exigence de visa pour les citoyens du Mexique;
• 3,2 millions de dollars pour fournir des services frontaliers intégrés au nouveau point d’entrée canadien au pont international Gordie Howe ;
• 2,1 millions de dollars pour le renforcement du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration;
• 1,8 millions de dollars pour l'amélioration du contrôle des exportations et de la contre-prolifération; et
• 0,5 millions de dollars en raison d'une augmentation nette du financement de divers projets.

Diminutions totalisant 5,5 millions de dollars sont principalement attribuables à :

• 3,9 millions de dollars pour la réduction du budget de 2016 dans les services professionnels, la publicité et les voyages; et
• 1,6 millions de dollars en ce qui concerne le financement reçu pour achever la phase 2 de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'ASFC.

Crédit 5 – Capital

Le crédit 5 Dépenses en capital de l'Agence a augmenté par 57,3 millions de dollars ou 38,0 %, ce qui est principalement attribuable à l'effet net des éléments importants suivants :

Augmentations totalisant 79,1 millions de dollars sont principalement attribuables à :

• 44,1 millions de dollars pour entretenir et mettre à niveau les biens d'infrastructure fédéraux;
• 34,6 millions de dollars pour le renforcement du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration; et
• 0,4 millions de dollars en raison de l'augmentation nette du financement de divers autres projets.

Diminutions totalisant 21,8 millions de dollars sont principalement attribuables à :

• réduction nette de 14,2 millions de dollars entre le Budget supplémentaire des dépenses de l’ASFC 2016-2017 et le Budget supplémentaire des dépenses de l’ASFC 2017-2018, comme décrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018; et
• réduction de 7,6 millions de dollars en ce qui concerne le financement reçu pour achever la phase 2 de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'ASFC.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l'Agence reliées au régime d'avantages sociaux des employés ont diminué par 1,5 millions de dollars ou 0,8% par rapport à l'année précédente. La diminution est principalement due à l'ajustement annuel du taux du régime d'avantages sociaux établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l’exercice précédent

Comme l'indique l'énoncé d'autorisation (Tableau 1), les dépenses de l’Agence pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2017 s’élevaient à 357,6 millions de dollars, comparativement à 367,0 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 30 juin, 2016. La diminution de 9.3 millions de dollars ou 2,5 % est surtout attribuable aux facteurs suivants :

• Réduction de 4,1 millions de dollars ou 1,3 % au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement à ce jour utilisées à la fin du trimestre (308,1 millions de dollars par rapport à 312,2 millions de dollars au cours de la même période l'an dernier). La différence dans les dépenses découle essentiellement de la diminution relative aux services professionnels et juridiques pour l’exercice financier 2017-2018.
• Réduction de 1,1 millions de dollars ou 13,6 % au crédit 5 – dépenses en capital à ce jour utilisées à la fin du trimestre (6,8 millions de dollars par rapport à 7,9 millions de dollars au cours de la même période l’an dernier). La diminution des dépenses pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017 est principalement liée au projet manifeste électronique.
• Réduction de 4,1 millions de dollars dans les dépenses législatives et autres.

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants:

• Une diminution de 7,5 millions de dollars depuis le début de l’exercice pour les services professionnels et spéciaux découlant d’une réduction relative aux services juridiques par suite d’un écart temporaire lié aux factures reçues du ministère de la Justice;
• Une diminution nette de 1,6 millions de dollars attribuable à la réduction de l’acquisition de matériel et d'outillage.

Les recettes prévues de la vente de services reflètent les autorisations de dépenser les recettes de l'Agence. Les revenues de la vente de services perçus durant le trimestre ont augmenté de 0,2 million de dollars ou 7,5% dû à l'échéancier dans la collection de paiements et l'augmentation de volume des abonnés du programme Nexus.

3. Risques et incertitudes

La complexité du contexte opérationnel de l'ASFC peut être considérée dans le large éventail des facteurs externes. Les développements dans les relations géopolitiques, l'économie mondiale, les questions environnementales et la santé des humains et des animaux sont reflétés dans les tendances du commerce, de l'immigration, du tourisme et des réfugiés au Canada, ce qui a une incidence sur les volumes et présente des défis en matière de sécurité et de facilitation. Le passage à la mondialisation et la croissance de l'économie virtuelle ont profité tant aux entreprises légitimes qu'aux entreprises criminelles, et rendent encore plus complexe la gestion de la chaîne d'approvisionnement et des frontières physiques du Canada.

L’ASFC est financée par des crédits annuels. Par conséquent, ses opérations peuvent être visées par toute modification approuvée par le parlement. Il y aura encore des pressions continues sur les crédits de l’ASFC puisque le gouvernement du Canada examine les dépenses et l’affectation des ressources.

Les négociations collectives entre le gouvernement du Canada et les agents négociateurs continuent de se dérouler. Les résultats de ces négociations auront des répercussions sur tous les ministères, y compris l'ASFC.

Il y a eu un nombre important de demandeurs d'asile entrant au Canada en provenance des États-Unis aux points d'entrée de l'ASFC. Le volume actuel des demandeurs d'asile a eu une incidence sur la capacité opérationnelle et financière de l'ASFC et de ses partenaires. L'Agence prend actuellement des mesures pour gérer l’augmentation des demandeurs d'asile qui traversent la frontière, y compris l'ajustement de sa capacité financière et de ses opérations pour traiter les demandeurs le plus rapidement possible sans compromettre la sécurité des Canadiens.

Enfin, l’ASFC fonctionne dans un environnement frontalier qui change rapidement. Les demandes en matière de sécurité et d’immigration sont de plus en plus complexes, le volume de voyageurs change, les coûts relatifs à l’infrastructure augmentent et le volume des échanges commerciaux est à la hausse, tous contribuant à la pression sur les finances de l’Agence. Pour assurer sa continuité dans ce contexte de manière durable, l’ASFC entreprend un exercice stratégique qui lui permettra d’examinera sa base de ressources actuelle, d’harmoniser pleinement ses opérations avec les priorités du gouvernement et des Canadiens, ainsi que d’assurer la pérennité de ces opérations pour les années à venir.

Compte tenu de ces facteurs, l’ASFC s’est lancée dans diverses initiatives qui permettront à l’organisation d’être plus efficace et efficiente dans la façon dont elle mène ses activités en déployant davantage d’efforts pour réagir rapidement aux menaces et faciliter les déplacements et les échanges commerciaux. Pour améliorer sa capacité de mener à bien ses initiatives, l’Agence examine régulièrement le portrait de ses risques d’entreprise, met à jour son profil de risque d’entreprise et prend les mesures nécessaires pour atténuer ses plus grands risques et les répercussions financières connexes. Les plus grands risques de l’Agence et les réponses s’y rattachant sont communiqués dans son Plan ministériel.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Jean-Stéphen Piché, vice-président, Ressources humaines/Services intégrés, est en affectation spéciale dans le cadre du projet de renouvellement de l’ASFC. Son remplacement a été assuré par la nomination intérimaire de Robert Mundie en tant que vice-président, Services intégrés et la nomination intérimaire de Jacqueline Rigg en tant que vice présidente, Ressources humaines.

La nomination intérimaire de Denis R. Vinette à titre de vice-président associé et la nomination intérimaire de Jacques Cloutier en tant que vice-président, Opérations a permis d’assurer le remplacement de Caroline Xavier, vice-présidente, Opérations, qui a été nommée secrétaire adjointe du Cabinet, Sécurité et renseignement, au Bureau du Conseil privé.

4.2 Opérations

L’Agence continue de renforcer la sécurité à la frontière et de faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes grâce à la modernisation et à l’amélioration des procédures de contrôle de sécurité, des initiatives visant les voyageurs dignes de confiance, des détentions liées à l’immigration et des infrastructures aux points d’entrée dans tout le pays, conformément au Plan ministériel pour 2017-2018.

L’ASFC joue également un rôle clé dans la réalisation des priorités du gouvernement du Canada telles que appuyant l'augmentation des niveaux d'immigration au Canada et la mise en œuvre du projet du pont international Gordie Howe.

4.3 Nouveaux programmes

L’ASFC s’adaptera et élargira ses activités afin de soutenir l’engagement du Canada à traiter jusqu’à 300 000 nouveaux immigrants cette année en collaboration avec des organisations partenaires.

En outre, compte tenu de l’environnement frontalier de plus en plus complexe et en évolution rapide, un examen de tous les secteurs de l’Agence est en cours dans le but de mieux positionner l’ASFC pour répondre aux demandes actuelles et aux réalités opérationnelles, de même qu’aux attentes futures.

5. Approbation par les cadres supérieurs

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Remarque : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Remarque : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Remarque : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Remarque : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

Date de modification :

2017-08-29