Agence des services frontaliers du Canada – Rapport financier trimestriel
Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Plan d’action économique du Canada 2018 (Budget de 2018) et le Plan d’action économique du Canada 2019 (Budget de 2019).

Pour obtenir de plus amples renseignement sur la raison d’être, les rôles et les responsabilités essentielles de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), veuillez consulter la Partie III Plan ministériel ainsi que Partie II du Budget des dépenses.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet d’aucun examen ni d’aucune vérification externe.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l’ASFC et celles que l’Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour 2018-2019 et 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu’il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’ASFC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l’augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le 30 juin 2019, les autorisations fournies à l’ASFC incluaient le Budget principal et les Conseil du Trésor a approuvé des mesures de 2019 de Budget. Pour la période ayant pris fin le 30 juin 2018, les autorisations fournies à l’ASFC incluaient le Budget principal et les Conseil du Trésor a approuvé des mesures de 2018 de Budget.

L’État des autorisations (Tableau 1) reflète une l’augmentation nette de 148,8 millions de dollars ou 7,6 % des autorisations totales disponibles de 2 101,4 millions de dollars au 30 juin 2019, comparativement à 1 952,5 millions de dollars au même trimestre l’an dernier.

Cette l’augmentation nette des autorisations totales disponibles découle de l’augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 186,2 millions de dollars, de diminution du crédit 5 – Capital de 72,3 millions de dollars et de l’augmentation des autorisations législatives budgétaires de 35,0 millions de dollars, tel qu’énoncé ci-dessous :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 Dépenses de fonctionnement de l’Agence ont augmenté par 186,2 millions de dollars ou 11,9 %, ce qui est principalement attribuable à l’effet net des éléments importants suivants (Excluant les autorités statutaires) :

Les augmentations sont principalement attribuées a :

• * 81,9 millions de dollars pour financer l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada;
• 79,1 millions de dollars pour financer les augmentations économiques liées aux conventions collectives signées et les bourses salariales;
• 33,2 millions de dollars pour financer la durabilité et la modernisation des opérations frontalières du Canada;
• 12,4 millions de dollars pour financer le Plan des niveaux d’immigration de 2018 à 2020;
• 10,8 millions de dollars pour financer l’aide aux voyageurs qui visitent le Canada;
• 4,9 millions de dollars pour contrer la crise des opioïdes;
• 4,6 millions de dollars pour renforcer la capacité d’enquête et de conformité en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et pour surveiller les importations;
• 4,0 millions de dollars pour régler les problèmes que pose la peste porcine africaine;
• 3,5 millions de dollars pour lutter contre les actes de violence commis au moyen d’armes à feu et perpétrés par des gangs;
• 10,8 millions de dollars pour financer divers autres projets.

Les diminutions sont principalement attribuées a :

• * 26,0 millions de dollars pour l’exécution de la loi en ce qui a trait à la migration irrégulière;
• 7,8 millions de dollars pour financer l’expansion du contrôle biométrique dans les instances d’immigration du Canada;
• 5,9 millions de dollars pour financer l’amélioration du Programme de protection des passagers (PPP);
• 6,7 millions de dollars pour financer le dividende budgétaire du budget de 2018;
• 1,4 million de dollars pour retirer l’obligation de visa pour les citoyens du Mexique;
• 1,3 million de dollars pour financer le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA);
• 9,9 millions de dollars pour financer divers autres projets.

* Remarque : Dans le cadre du Budget de 2018, un financement de 2 ans a été fourni pour la migration irrégulière, qui prend fin à la fin de l'exercice 2019-20. Compte tenu des activités continues, le Budget de 2019 a fourni un financement additionnel de 81,9 M$ pour améliorer l'inégrité des frontières et du systèm d'octroi de l'asile du Canada.

Crédit 5 – Capital

Le crédit 5 Dépenses en capital de l’Agence a diminué par 72,3 millions de dollars ou 36,4 %, ce qui est principalement attribuable à l’effet net des éléments importants suivants :

Les augmentations sont principalement attribuées a :

• 10,3 millions de dollars pour l’Initiative de modernisation des opérations postales en raison du report de financement de l’exercice 2017-2018 à 2019‑2020;
• 8,8 millions de dollars pour lutter contre les actes de violence commis au moyen d’armes à feu et perpétrés par des gangs;
• 2,3 millions de dollars pour contrer la crise des opioïdes;
• 2,0 millions de dollars pour financer divers autres projets.

Les diminutions sont principalement attribuables à:

• 27,9 millions de dollars de financement en raison de l’achèvement de l’initiative liée à l’infrastructure fédérale visant à renforcer l’infrastructure matérielle des organismes de sécurité;
• 19,3 millions de dollars pour financer le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA);
• 16,5 millions de dollars pour financer les centres de surveillance de l’Immigration;
• 15,0 millions de dollars pour financer l’Initiative sur l’infrastructure frontalière dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière;
• 13,5 millions de dollars pour financer l’expansion du contrôle biométrique dans les instances d’immigration du Canada;
• 3,5 millions de dollars pour financer divers autres projets.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l’Agence reliées au régime d’avantages sociaux des employés ont augmenté par 35,0 millions de dollars ou 18,8 % par rapport à l’année précédente : 20,1 millions de dollars en nouveaux fonds reçus dans le cadre du Budget principal des dépenses 2019-2020 et une augmentation nette de 14,9 millions de dollars en nouveaux fonds reçus par l’Agence au T1, en tenant compte des répercussions liées au changement du taux du RASE, qui est passé de 20 % à 27 % au cours de l’exercice 2019-2020.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l’exercice précédent

Comme l’indique l’énoncé d’autorisation (Tableau 1), les dépenses de l’Agence pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019 s’élevaient à 428,7 millions de dollars, comparativement à 376,3 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018. L’augmentation de 52,4 millions de dollars ou 13,9 % est surtout attribuable aux facteurs suivants :

• Une augmentation de 44,6 millions de dollars ou de 13,7 % du cumul des dépenses à la fin du trimestre pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (370,8 millions de dollars par rapport à 326,2 millions à la même période au cours du dernier exercice). La différence entre les dépenses est en grande partie attribuable à une augmentation des dépenses liées au personnel en raison de la ratification de la convention collective des agents des services frontaliers au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2018-2019, de même qu’au moment où le paiement pour les services juridiques a été versé au ministère de la Justice;
• Une augmentation de 2,7 millions de dollars ou de 35,9 % du cumul des dépenses à la fin du trimestre pour le crédit 5 – Dépenses en capital (10,3 millions de dollars par rapport à 7,6 millions de dollars à la même période au cours du dernier exercice). L’augmentation des dépenses s’explique essentiellement par le recours aux services de conseillers en TI pour faire progresser le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA);
• Une augmentation de 5,1 millions de dollars des dépenses législatives.

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants:

• Une augmentation de 43,8 millions de dollars en dépenses liées au personnel en raison de la ratification de la convention collective de la groupe des services frontaliers (FB) au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2018-2019;
• L’augmentation nette restante s’explique par les écarts temporels entre les paiements des contrats relatifs aux aux services professionnels et spéciaux.

Les recettes prévues de la vente de services reflètent les autorisations de dépenser les recettes de l’Agence. Les revenus des frais pour les services perçus durant le trimestre ont augmenté de 1,4 million de dollars ou 40,3 % en raison de l’échéancier dans la collection de paiements et l’augmentation de volume des abonnés du programme Nexus.

3. Risques et incertitudes

L’environnement opérationnel changeant dans lequel évolue l’Agence la rend particulièrement sensible à des facteurs externes pour la plupart indépendants de sa volonté. Ces facteurs, réunis, peuvent avoir une incidence sur la capacité de l’organisme à adhérer à son plan financier annuel.

L’augmentation du nombre de demandes d’immigration à traiter, y compris du nombre de demandes d’asile et des activités d’exécution de la loi qui y sont liées, combinée à la hausse des expéditions issues du commerce électronique ont exercé de trop fortes pressions sur les ressources restreintes. Dans le cadre du budget de 2019, de nouveaux fonds ont été alloués pour soutenir la gestion des pressions liées à la charge de travail.

En avril 2019, d’importantes initiatives ont progressé dans le cadre du renouvellement de l’ASFC : le nouveau modèle de gestion fonctionnel (MGF) et la nouvelle structure organisationnelle ainsi que la nationalisation des services internes. Le MGF est une composante fondamentale du renouvellement de l’ASFC; la transition fournira un soutien et une responsabilisation améliorés en ce qui concerne les processus de prise de décisions stratégiques ayant trait aux trois secteurs d’activité principaux : les voyageurs, le secteur commercial et les échanges commerciaux, ainsi que le renseignement et l’exécution de la loi.

L’Agence travaille à de vastes projets relatifs à la technologie de l’information (TI) et aux infrastructures matérielles. La plupart s’échelonneront sur plusieurs années et représentent des investissements considérables. En ce qui concerne la technologie de l’information, l’Agence soutient encore des services qu’elle prévoit supprimer progressivement en attendant la mise en œuvre des solutions organisationnelles à l’échelle du gouvernement, qui comprennent l’infonuagique et le stockage des données sécurisés.

Les retards peuvent poser des défis supplémentaires; l’établissement des coûts des projets ne tient pas compte de manière exacte des fluctuations des coûts des matériaux, des marchandises et des variations des prix en fonction du taux du marché. En outre, l’inflation fait gonfler les coûts des projets ayant été reportés ou retardés.

L’Agence s’efforce d’atténuer les risques financiers; elle évalue les risques associés à ses projets, mène des examens périodiques des projets et organise régulièrement des discussions portant sur le budget. L’Agence continuera à examiner sa base de ressources dans le but d’harmoniser ses opérations avec les priorités du gouvernement et des Canadiens.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

À la suite de la fusion de la Direction générale des programmes et de la Direction générale des opérations, trois nouvelles directions générales ont été officiellement établies le 1er avril, et des vice-présidents responsables ont été nommés pour chacune d’entre elles : Denis R. Vinette, vice-président, Direction générale des voyageurs, Peter Hill, vice-président, Direction générale des du secteur commercial et des échanges commerciaux et Jacques Cloutier, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, tous déjà bien connus au sein de l’Agence.

Tina Namiesniowski, première vice-présidente, de même que Jacqueline Rigg, vice présidente des Ressources humaines ont quitté l’Agence.

Enfin, Patrick Boucher s’est joint à l’ASFC en tant que vice-président et dirigeant principal de la transformation.

4.2 Opérations

L’Agence des services frontaliers du Canada a officiellement lancé son modèle de gestion fonctionnel amélioré. Celui-ci est entré en vigueur le 1er avril 2019. Dans le cadre de ce nouveau modèle, les vice-présidents des trois directions générales des secteurs d’activité (Voyageurs, Secteur commercial et Échanges commerciaux, et Renseignement et Exécution de la loi) sont responsables de la transformation, de la conception, de l’élaboration et de l’exécution de programmes, d’un océan à l’autre, de bout en bout, avec le soutien direct de toutes les régions. Ils sont les responsables fonctionnels des programmes, chargés d’orienter des projets de TI de grande envergure au sein de leurs secteurs fonctionnels, ce qui consiste en une pratique exemplaire de l’industrie qui, de surcroît, s’harmonise avec les autres ministères. La Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie (DGIST) continuera de superviser les aspects techniques des projets en question. Les directeurs généraux régionaux (DGR) relèvent désormais directement des trois vice-présidents.

La Direction des services nationaux de gestion des biens immobiliers et des locaux (DSNGBIL) a achevé l’harmonisation nationale de ses ressources le 31 mars 2019. L’Agence pourra ainsi rendre opérationnelles ses priorités clés avec une efficacité accrue. En outre, la gestion des portefeuilles relatifs aux biens dont l’Agence a la garde, aux baux et à la législation s’en retrouvera améliorée, ce qui permettra aux directions de raffermir leur appui à l’égard de l’initiative de renouvellement de l’ASFC. Le modèle nationalisé est conçu de façon à soutenir une approche novatrice et cohérente à l’échelle nationale visant à moderniser l’infrastructure frontalière de l’Agence, et ce, en tirant profit de l’expertise régionale et nationale en matière de gestion de projets par la voie de la planification intégrée des investissements et des stratégies de surveillance axées sur les données. Afin de permettre à l’organisation d’être bien outillée pour gérer et soutenir l’évolution des demandes dynamiques de l’ASFC en matière de biens immobiliers, la DSNBIL s’affaire à élaborer un plan de perfectionnement professionnel qui ciblera précisément les compétences essentielles et l’ensemble des aptitudes requises, renforcera la planification de la relève et favorisera le transfert et le maintien des connaissances tout en présentant l’ASFC comme un employeur de prédilection.

Afin d’appuyer la stratégie de développement durable de l’ASFC, la DSNBIL a réajusté sa base régionale et a investi considérablement dans la Direction des opérations environnementales de façon à ce que la Direction ait la capacité nécessaire pour appuyer et faire progresser le programme de l’Agence dans le contexte de la transition entreprise vers une économie propre, qui consiste en la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et en l’amélioration de sa résilience face aux changements climatiques. En juin 2019, les Opérations environnementales de la DSNBIL et l’équipe responsable de la gestion du matériel ont fait l’acquisition du premier véhicule à hydrogène zéro émission du gouvernement du Canada, en service à l’Aéroport international Jean-Lesage de Québec.

De plus, à la suite de la décision relative au financement du budget de 2019, la Direction a établi le cadre organisationnel nécessaire à la mise en œuvre des projets de remplacement des points d’entrée dans le cadre du Projet de passage frontalier terrestre.

L’harmonisation du portefeuille de gestion du matériel de l’Agence va bon train et devrait être achevée au printemps 2020.

4.3 Nouveaux programmes

Notre Agence souscrit à la vision du renouvellement de l’ASFC, conçu pour optimiser les possibilités offertes par la technologie et favoriser l’innovation, et ce, afin de permettre à nos agents d’être outillés pour fournir des services efficaces malgré les volumes sans cesse à la hausse et les menaces de sécurité en constante évolution.

5. Approbation par les cadres supérieurs

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Date de modification :

2019-08-29