Agence des services frontaliers du Canada : Rapport financier trimestriel T3 – Trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023

1.1 Fondements de la présentation

On a produit le présent rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'ASFC et celles que l'Agence a utilisées, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2022 à 2023 et 2023 à 2024. De même, on a produit ce rapport en utilisant un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Parlement doit donner son autorisation avant que les ministères et organismes fédéraux puissent dépenser des fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées par l'intermédiaire de lois de crédits; il peut aussi s'agir d'autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Dans les cas où le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, pour ce qui est des autorisations de dépenser votées par le Parlement, on utilise encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2023, les autorisations accordées à l'ASFC comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B), les crédits centraux approuvés par le CT ainsi que les autorisations de dépenser inutilisées reportées de l'exercice précédent.

L'état des autorisations (tableau 1) présente une augmentation nette de 164,1 millions de dollars, soit 5,9 %, des autorisations totales de l'Agence, qui s'établissaient donc à 2 949,3 millions de dollars au 31 décembre 2023, comparativement à 2 785,2 millions de dollars au même trimestre de l'exercice précédent.

Cette augmentation nette des autorisations disponibles découle de l'augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 169,0 millions de dollars, de la diminution du crédit 5 – Dépenses d'immobilisation de 4,8 millions de dollars et de la diminution des autorisations législatives de 0,1 million de dollars.

Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de l'Agence a augmenté de 169,0 millions de dollars, soit 7,4 %, ce qui s'explique par l'effet net des facteurs importants suivants (le tout excluant les autorisations législatives) :

Les principales hausses qui ont donné lieu aux changements quant au financement du fonctionnement comprennent ce qui suit :

• une hausse nette de 349,0 millions de dollars, telle qu'elle est décrite dans le Rapport financier trimestriel – Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 de l'ASFC. Pour plus de référence, voici une liste récapitulative des éléments reflétés dans le rapport mentionné ci-dessus.
  • Les principales augmentations contribuant aux changements dans le financement de fonctionnement comprennent :
    • 124,6 millions de dollars pour moderniser et soutenir les voyages et le commerce aux frontières canadiennes
    • 57,4 millions de dollars pour le système d'octroi d'asile et de migration irrégulière du Canada
    • 40,9 millions de dollars en financement reprofilé pour diverses initiatives aux exercices futurs
    • 32,2 millions de dollars pour le pont international Gordie-Howe
    • 25,3 millions de dollars pour la réinstallation des réfugiés afghans
    • 21,1 millions de dollars pour les contrats de la Garde nationale
    • 15,7 millions de dollars pour la migration irrégulière dans les Amériques
    • 11,0 millions de dollars en divers transferts
    • 8,0 millions de dollars pour le cannabis au Canada
    • 5,7 millions de dollars pour les entrées-sorties
    • 5,5 millions de dollars pour les ajustements de rémunération
  • Les principales diminutions contribuant aux changements dans le financement de fonctionnement comprennent :
    • Réduction de 2,0 millions de dollars pour le Projet des postes frontaliers terrestres (PPFT)
    • Réduction de 1,5 million de dollars pour la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (DID)
    • Réduction de 1,2 million de dollars pour l'Automatisation du filtrage de sécurité (SSA)
    • Réduction de 1,0 million de dollars pour le cadre de contrôle des armes à feu du Canada
• une augmentation de 28,9 millions de dollars en ce qui a trait aux conventions collectives;
• une hausse de 4,9 millions de dollars pour le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA).

Les principales baisses qui ont donné lieu aux changements quant au financement du fonctionnement comprennent ce qui suit :

• une baisse de 173,3 millions de dollars, telle qu'elle a été approuvée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024, qui peut être principalement attribué aux éléments suivants :
  • Diminution de 131,9 millions de dollars du financement pour moderniser les déplacements et les déplacements aux frontières canadiennes
  • Diminution de 27,3 millions de dollars due à une augmentation des transferts à d'autres organismes
  • Diminution de 21,3 millions de dollars du financement pour la réinstallation des réfugiés afghans
  • Diminution de 6,6 millions de dollars du financement destiné à soutenir les Ukrainiens ; et,
  • La diminution est compensée par une augmentation de 15,7 millions de dollars du financement pour le traitement des demandes de résidence temporaire.
• une baisse de 39,3 millions de dollars, telle qu'elle est décrite dans le Rapport financier trimestriel – Trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023 de l'ASFC. Pour plus de référence, voici un résumé des éléments reflétés dans le rapport mentionné ci-dessus.
  • 38,8 millions de dollars en diminution en raison d'un report moindre des crédits de dépenser inutilisées; et
  • Diminution de 0,6 million de dollars pour l'Initiative de modernisation des applications.
• une diminution de 1,2 million de dollars des montants affectés à l'enveloppe salariale.

Crédit 5 : Dépenses d'immobilisation

Le crédit 5 – Dépenses d'immobilisation de l'Agence a augmenté de 4,8 millions de dollars, soit 1,8 %, ce qui s'explique par l'effet net des facteurs importants suivants :

Les principales baisses qui ont donné lieu aux changements quant aux fonds d'immobilisation comprennent ce qui suit :

• une baisse de 16,7 millions de dollars, telle qu'elle a été approuvée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023 à 2024, ce qui est principalement dû aux éléments suivants :
  • Diminution de 39,6 millions de dollars du financement destiné à moderniser les déplacements et les déplacements aux frontières canadiennes ;
  • Diminution de 4,5 millions de dollars du financement pour l'automatisation des contrôles de sécurité ;
  • Diminution de 2,0 millions de dollars du financement pour la réinstallation des réfugiés afghans ; et,
  • La diminution est compensée par une augmentation de 32,0 millions de dollars des transferts d'autres organisations.
• une baisse de 4,9 millions de dollars pour le projet GCRA.

Les principales hausses qui ont donné lieu aux changements quant aux fonds d'immobilisation comprennent ce qui suit :

• une hausse de 9,4 millions de dollars, telle qu'elle est décrite dans le Rapport financier trimestriel – Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023 de l'ASFC. Pour plus de référence, voici un résumé des éléments reflétés dans le rapport mentionné ci-dessus.
  • Les principales augmentations contribuant aux changements dans le financement des immobilisations comprennent :
    • 39,0 millions de dollars pour moderniser et soutenir les voyages et le commerce aux frontières canadiennes
    • 14,1 millions de dollars pour le Projet des postes frontaliers terrestres
    • 10,3 millions de dollars pour les infrastructures frontalières (Lacolle)
    • 8,8 millions de dollars pour le projet du pont international Gordie-Howe
  • Les principales diminutions contribuant aux changements dans le financement des immobilisations comprennent :
    • Réduction de 38,3 millions de dollars pour la gestion des cotisations et des revenus de l'ASFC
    • Réduction de 10,4 millions de dollars pour l'installation d'examen des conteneurs maritimes
    • Réduction de 6,9 millions de dollars pour le programme de protection des passagers
    • Réduction de 6,1 millions de dollars pour Entrée Sortie
    • Réduction de 5,1 millions de dollars du financement reprofilé pour diverses initiatives aux exercices futurs
• une hausse de 7,4 millions de dollars en raison d'un report plus important des crédits de dépenser inutilisées telle qu'elle est décrite dans le Rapport financier trimestriel – Trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023 de l'ASFC.

Autorisations législatives

Les autorisations législatives de l'Agence relatives au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) ont diminué de 0,1 million de dollars, soit 0,1 %, par rapport à l'exercice précédent.

2.2 Explications sur les écarts importants quant aux dépenses par rapport à l'exercice précédent

Comme on le voit dans l'état des autorisations (tableau 1), les dépenses de l'Agence depuis le début de l'exercice pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023 s'élevaient à 1 841,8 millions de dollars, comparativement à 1 767,3 millions de dollars depuis le début de l'exercice pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2022. L'augmentation nette des dépenses de 74,6 millions de dollars, soit 4,2 %, est principalement due aux facteurs suivants :

• une augmentation de 79,2 millions de dollars, soit 5,1 %, des dépenses depuis le début de l'exercice du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, utilisées à la fin du trimestre. L'augmentation des dépenses est principalement due à une hausse de 59,6 millions de dollars quant aux salaires, aux primes de repas et à la rémunération des heures supplémentaires, en raison des conventions collectives nouvellement négociées et de l'augmentation des heures supplémentaires effectuées. En outre, il y a eu une hausse de 8,7 millions de dollars des frais de gestion de propriété, et de 4,8 millions de dollars de ceux associés aux services informatiques;
• Une diminution de 16,3 millions de dollars ou 24,6 % des dépenses en capital du crédit 5 depuis le début de l'exercice, utilisées à la fin du trimestre, principalement attribuable à :
  • diminution de 6,4 millions de dollars pour les consultants en technologies de l'information en raison d'un effort visant à réduire les dépenses en services professionnels dans le cadre de l'exercice de recentrage des dépenses gouvernementales ;
  • diminution de 3,4 millions de dollars des dépenses en logiciels, en laboratoire et en équipement médical pour le programme de contrebande d'armes à feu et de protection des passagers ;
  • diminution de 2,7 millions de dollars dans l'équipement d'image/vidéo pour la télévision en circuit fermé ; et
  • diminution de 2,4 millions de dollars des projets d'immobilisations liés aux installations, tels que le Projet des postes frontaliers terrestres et l'infrastructure des points d'entrée.
• Une augmentation de 11,7 millions de dollars, soit 7,3 %, des dépenses législatives, lié à une augmentation des salaires.

Comme on le voit dans les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (tableau 2) l'augmentation nette de 74,6 millions de dollars par article courant est principalement due à ce qui suit :

• une augmentation de 85,2 millions de dollars pour le personnel en raison des salaires, du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, des primes de repas et de la rémunération des heures supplémentaires;
• une augmentation de 5,8 millions de dollars pour les transports et les communications en raison des déplacements pour la migration irrégulière et l'asile progressif.
• une augmentation de 4,0 millions de dollars pour les réparations et l'entretien attribuable à la réparation du matériel informatique pour le Manifeste électronique et les projets d'installations autres que les immobilisations pour la migration irrégulière et l'augmentation des demandes d'asile;
• une diminution de 10,6 millions de dollars des dépenses d'acquisition de machines et d'équipement, liées aux logiciels informatiques, aux équipements de laboratoire et médicaux et aux équipements d'imagerie/vidéo.
• une diminution de 2,8 millions de dollars pour les autres subventions et paiements, qui peut être principalement attribuée au règlement de cas de dommages et d'autres réclamations contre la Couronne;
• une diminution de 2,7 millions de dollars pour les services professionnels et spéciaux en raison d'une intentionnelle réduction des consultants en TI.
• une diminution de 2,4 millions de dollars dans l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'équipement liés aux projets d'immobilisation d'installations pour le Projet des postes frontaliers terrestres (PPFT), l'infrastructure du point d'entrée et les installations tous temps.
• une augmentation de 3,3 millions de dollars des recettes nettes en vertu d'un crédit (voir ci-dessous pour plus de détails).

Graphique 2 : Comparaison entre les recettes nettes en vertu d'un crédit et les recettes perçues au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023 (en milliers de dollars)

Les recettes attendues de la vente de services reflètent l'autorisation de réaffectation des recettes de l'Agence. Les recettes depuis le début de l'exercice provenant des frais de service ont augmenté de 3,3 millions de dollars, soit 18,7 %, par rapport au dernier exercice en raison de la réouverture des frontières et de l'augmentation des déplacements après la levée des restrictions associées à la COVID-19. L'augmentation des déplacements a entraîné une hausse des recettes régulières perçues dans le cadre de divers programmes, dont NEXUS.

4.1 Cadres supérieurs clés

Andrew Francis, vice-président associé de la Direction générale des finances et de la gestion ministérielle, a été promu le 10 novembre 2023 pour se joindre Parcs Canada à titre de vice-président, Finances. Pour le moment, l'Agence ne prévoit pas combler ce poste.

4.2 Activités

Suivant la levée de toutes les restrictions liées aux déplacements dues à COVID-19 le 1er octobre 2022, le nombre de voyageurs a considérablement augmenté en 2023, la première année sans restrictions de ce type depuis 2019. Du 1er janvier au 31 octobre 2023, 73,7 millions de voyageurs ont franchi la frontière avec de courts temps d'attente, soit environ 46 % de plus que pendant la même période l'année dernière. En outre, on a procédé, en octobre 2023, au lancement d'essai du projet de GCRA avec un nombre limité de partenaires du secteur qui s'étaient dits intéressés à mettre à l'essai leurs processus internes et à poursuivre la certification de leur logiciel. En mai 2024, le mécanisme de GCRA deviendra le système d'enregistrement pour la perception des droits de douane et des taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada.

Dans le cadre de l'initiative Laboratoires Canada, un investissement du gouvernement de 2,8 milliards de dollars, on a réalisé des progrès vers la construction de nouveaux laboratoires pour remplacer le laboratoire actuel de l'ASFC. En effet, Services publics et Approvisionnement Canada a invité cinq firmes d'ingénierie et d'architecture et cinq entreprises de gestion de travaux de construction à prendre part à une demande de propositions en vue de la construction de deux installations, le tout devant débuter en 2025.

Enfin, l'Agence a entrepris de moderniser les infrastructures, en plus d'apporter des améliorations quant aux opérations et au personnel pour l'hébergement à court terme des détenus à haut risque, car toutes les provinces ont annoncé qu'elles cesseraient d'héberger les détenus immigrants à haut risque dans leurs établissements correctionnels au cours des mois et de l'année à venir; certaines ont même cessé d'accepter de nouveaux détenus en juillet 2023.

L'ASFC investit dans divers projets de TI dans le cadre de son agenda de transformation visant à créer une organisation plus moderne. Vous trouverez ci-jointe une liste des principaux projets de TI dont le budget est supérieur à 1 million de dollars.