Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Archivé - Filtrage des personnes à surveiller à l'aide de caméras multiples

Sommaire

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) vise à évaluer les risques en matière de protection de la vie privée liés à la démonstration prévue de la technologie de reconnaissance faciale au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui devrait commencer au début de 2016. Ce projet se réalisera en deux phases. La phase de démonstration durera six mois et utilisera la technologie de reconnaissance faciale pour établir une correspondance entre les voyageurs et une base de données de personnes expulsées auparavant (ci-après appelée la « base de données sur les expulsions antérieures » (BDEA). Cette phase sera suivie d'une phase d'évaluation en laboratoire de trois à six mois afin d'évaluer le rendement de la technologie. L'ASFC n'a pas de plan définitif pour le déploiement de cette technologie en vue d'une utilisation opérationnelle en permanence. La solution décrite dans l'EFVP vise à vérifier l'efficacité du logiciel de reconnaissance faciale dans un contexte opérationnel frontalier. Le succès ou l'échec du projet aidera la haute direction de l'ASFC à prendre des décisions sur d'autres essais concernant l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale dans un contexte frontalier. L'ASFC reconnaît qu'une EFVP sera requise pour faire de futurs essais ou pour utiliser la technologie de reconnaissance faciale.

L'EFVP a été élaborée en utilisant la Politique de l'ASFC sur l'utilisation ouverte de la technologie de surveillance et d'enregistrement audiovisuel (Politique sur l'AV) et la Politique sur l'utilisation de la technologie sans fil, ainsi que les directives connexes, la Loi sur la protection des renseignements personnels et le règlement afférent ainsi que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à des fins de références. L'EFVP aborde uniquement le projet Visages en mouvement (FOTM), qui est complètement distinct de l'utilisation actuelle de l'ASFC de la surveillance audiovisuelle ouverte. La Politique sur l'AV a été mise en œuvre le 15 août 2011, a été révisée en novembre 2012 et a été mise à jour à nouveau en juillet 2013. La plus récente version de la politique date de novembre 2013. Aucun enregistrement audio ne sera recueilli ou utilisé pour ce projet.

L'ASFC a identifié des milliers de voyageurs internationaux qui se sont vus refuser l'entrée au Canada ou qui ont été expulsés après avoir été admis au Canada. Ces voyageurs ont été jugés interdits de territoire pour diverses raisons, notamment la sécurité nationale, la criminalité, des motifs sanitaires, une fausse déclaration et la non-conformité de la LIPR. Un bon nombre de voyageurs interdits de territoire tentent à maintes reprises d'entrer au Canada. L'ASFC utilise une liste de noms des personnes expulsées auparavant et autres listes similaires pour identifier les voyageurs interdits de territoire aux points d'entrée (PE).  Souvent ces voyageurs interdits de territoire tentent à nouveau d'entrer au Canada en utilisant de fausses pièces d'identité ou après avoir obtenu de nouveaux documents de voyage légitimes après un changement de nom légal dans leur pays d'origine. Les listes de noms, notamment celles présentement utilisées ont des limites inhérentes en raison, par exemple, des pièces d'identité frauduleuses et des changements de noms. Certaines de ces limites peuvent être surmontées en utilisant des technologies biométriques.

Même si la technologie de la reconnaissance faciale est disponible pour toute une variété d'applications, son utilisation avec une vidéo en direct n'a pas encore été mise à l'essai dans un environnement opérationnel par un organisme d'application de la loi du Canada. L'ASFC prévoit procéder à cette démonstration pour évaluer s'il s'agit d'une solution technologique efficace, faisable, précise et fiable pour identifier les voyageurs interdits de territoire dans un PE occupé.

L'ASFC prévoir déployer de nombreuses caméras pour ce projet dans la zone de contrôle de l'ASFC d'un PE. Les caméras utilisées pour le projet ne seront pas reliées au réseau actuel de caméras à l'appui de la surveillance vidéo du PE. De plus, elles seront reliées au serveur de reconnaissance faciale du projet et aux applications connexes, mais pas aux systèmes d'information actuels de l'ASFC.

Les secteurs et les activités qui peuvent être surveillés ou enregistrés comprennent notamment : l'approche des guérites de la ligne d'inspection primaire (LIP), les entrevues à la LIP, les voyageurs passant par la zone de contrôle de l'ASFC, etc. La technologie ne sera pas utilisée dans les zones de contrôles des douanes ne faisant pas partie des processus traditionnels de l'ASFC.

Les caméras saisiront et enregistreront des images du visage des voyageurs. Aucun enregistrement audio ne sera saisi ou utilisé dans le cadre du projet FOTM. Un système exclusif de reconnaissance faciale comparera les images à une base de données contenant les images des personnes qui ont déjà été expulsées ou renvoyées du Canada. Le système alertera les agents de l'ASFC s'il détecte une correspondance. Après examen de la correspondance par un œil humain, un agent interceptera le voyageur pour un examen secondaire. Certaines caméras, désignées comme des « caméras de scène », enregistreront les vidéos des zones sous surveillance. Ces enregistrements serviront à montrer ce que porte le voyageur, ce qu'il transporte et les personnes qui l'accompagnent, afin que l'ASFC puisse identifier et trouver plus facilement le voyageur détecté par le système et confirmé comme étant une personne d'intérêt.

Puisque l'ASFC ne peut pas garantir qu'une personne se trouvant dans la BDEA arrivera au PE durant le projet, les photographies et des renseignements personnels fictifs d'employés volontaires de l'ASFC seront également mémorisés dans le système de reconnaissance faciale.

Après six mois d'utilisation, le matériel sera transféré au laboratoire de la Direction des sciences et de l'ingénierie de l'ASFC à Ottawa, où d'autres essais seront effectués pour mesurer et possiblement améliorer le rendement du système.

Protection de vos renseignements personnels

L'ASFC doit recueillir toute une variété de renseignements personnels pour s'acquitter de son mandat. La collecte de renseignements est requise pour permettre aux agents de l'ASFC de prendre des décisions quant à l'admissibilité des personnes qui souhaitent entrer au Canada. Même si l'ASFC utilise déjà une surveillance vidéo ouverte, la démonstration de cette technologie permettra d'utiliser les renseignements d'une nouvelle façon pour appuyer les processus de détermination de l'admissibilité de l'ASFC. La différence entre l'actuel programme AV et la démonstration du projet Visages en mouvement est dans l'utilisation des renseignements et les périodes de conservation.

Grâce aux technologies de télévision en circuit fermé (TVCF), comme le décrit l'EFVP sur  l'utilisation ouverte des technologies d'enregistrement qui a été présentée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) en novembre 2013, l'ASFC saisit des images des voyageurs et des membres du public (mais ces images ne sont pas utilisées actuellement pour appuyer les décisions relatives à l'admissibilité), en plus des autres renseignements personnels déjà recueillis. Seuls les employés de l'ASFC qui doivent avoir accès aux enregistrements vidéo ou aux photographies dans le cadre de leurs fonctions ont accès à ces renseignements, conformément aux politiques et aux procédures de l'ASFC.

Certains renseignements personnels recueillis dans le cadre de la démonstration Visages en mouvement peuvent être utilisés pour appuyer le processus de détermination de l'admissibilité de l'ASFC. Par conséquent, les enregistrements photographiques et vidéo (à l'exclusion des gabarits de reconnaissance faciale et les données connexes) peuvent être communiqués à l'interne au personnel de l'ASFC. Dans le contexte de la démonstration de la technologie pour une période limitée, les enregistrements photographiques et vidéo ne seront pas communiqués aux intervenants externes.

L'accès à la communication des photographies de visage, aux enregistrements des caméras de scène ou aux fichiers de la DBEA sera régi par les dispositions de la politique sur l'AV.

Conservation

Les pratiques de conservation pour la démonstration Visages en mouvement seront régies par les dispositions de la Politique sur l'AV, avec quelques différences. Par exemple, les photographies du visage, les enregistrements des caméras de scène et les fichiers du DOP doivent être conservés jusqu'à la fin du projet. Tous les fichiers seront détruits à la fin du projet, à l'exception des fichiers utilisés à des « fins administratives » (p. ex., lorsqu'une correspondance a été vérifiée et qu'un voyageur a été identifié et renvoyé pour un examen secondaire). Tous les fichiers utilisés à des fins administratives seront conservés pour une période de deux ans à compter de la date de leur dernière utilisation conformément à l'article 4 du Règlement sur la protection des renseignements personnels.

Droit d'accès

Tous les fichiers, peu importe le support de stockage, seront rangés soit dans un classeur verrouillé (un contenant ou un coffre-fort) ou dans une pièce sécuritaire approuvée spécifiquement par la Division de la sécurité de l'information et de l'infrastructure de l'ASFC.

Les fichiers seront conservés en sécurité conformément aux politiques et aux lignes directrices établies et peuvent être communiqués à l'interne. Durant la démonstration de la technologie pour une période limitée, les fichiers ne seront pas partagés avec des organisations externes.

Les personnes peuvent demander officiellement accès à leurs renseignements personnels ou à des dossiers organisationnels liés au projet Visages en mouvement ou créés par celui-ci, en communiquant avec la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). En plus des exigences mentionnées dans le formulaire de demande de renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant les renseignements décrits par le fichier doivent préciser l'objet de la demande, la date de correspondance, la nature de l'incident, le lieu de l'incident et l'autorisation légale de procéder au nom du titulaire de compte ou d'une succession.

Reddition des comptes

Les personnes qui ont des inquiétudes concernant la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de leurs renseignements personnels peuvent déposer une plainte auprès de la Division d'AIPRP de l'ASFC. La plainte devrait être déposée par écrit et indiquer le nom et les coordonnées de la personne ainsi qu'une brève description des préoccupations.

L'ASFC a créé un formulaire de rétroaction permettant de présenter un compliment, un commentaire ou une plainte afin de l'aider à comprendre les clients et à améliorer la prestation des programmes et services.

L'ASFC a affiché un énoncé de confidentialité sur la surveillance et l'enregistrement visuel sur son site Web externe le 19 novembre 2012. L'énoncé se lit comme suit :

Date de modification :

2016-07-22