Politique de déchargement pour les examens du mode routier
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se fait un devoir d'offrir aux Canadiens l'assurance que ses activités frontalières se déroulent de façon sûre et efficace et de veiller à ce que l'examen des marchandises commerciales aux postes frontaliers terrestres se fasse de façon à faciliter le commerce légitime. L'ASFC s'efforce aussi de tenir compte des besoins des importateurs.
À cette fin, la politique de déchargement de l'ASFC se doit d'appuyer les trois objectifs clés suivants :
- s'assurer que les installations et ressources contribuent au bon déroulement des activités d'un programme de vérification de l'observation responsable;
- maintenir l'efficacité des opérations tout en assurant aux clients de l'ASFC les services de qualité auxquels ils s'attendent; et
- créer un environnement sain et sécuritaire pour les employés et toute autre personne se trouvant légitimement sur les lieux.
En vertu de la Loi sur les douanes, les transporteurs ont l'obligation de présenter leurs marchandises à un agent, sur demande de celui-ci. Pour ce faire, les transporteurs devront, selon le cas, retirer tout matériel recouvrant les marchandises, décharger tout moyen de transport de ses marchandises ou permettre l'accès à toute partie du moyen de transport, et ouvrir tout colis ou contenant que l'agent souhaite examiner. Toute personne déclarant des marchandises est tenue de payer les coûts associés au déchargement et au rechargement du véhicule.
Selon la norme de temps établie par l'ASFC, les marchandises doivent être présentées à des fins d'examen dans un délai de deux heures. Tout manquement à l'observation de cette obligation dans le délai prescrit peut entraîner l'imposition d'une pénalité en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), notamment pour avoir omis de présenter ses marchandises (infraction C026). Pour en savoir plus sur les sanctions administratives pécuniaires, consulter le RSAP – Document-maître des infractions).
Toutefois, dans un esprit de gestion responsable de la frontière et pour le bénéfice des transporteurs, l'ASFC assure la disponibilité d'un fournisseur de services pour le déchargement des véhicules ciblés pour une inspection opportune et efficace, et ce, à certains bureaux commerciaux désignés à fort volume.
Les transporteurs peuvent effectuer le déchargement eux-mêmes ou engager un fournisseur de services de leur choix, avec l'approbation de l'agent d'examen. Toutefois, cette procédure doit se faire tout en respectant les exigences en matière de santé et de sécurité du bureau concerné.
Certains des facteurs que l'agent d'examen peut prendre en considération dans l'approbation d'un arrangement alternatif comprennent, entre autres, que le transporteur ou autre fournisseur de services procure l'équipement nécessaire pour effectuer en toute sécurité le déchargement, que le transporteur ou autre fournisseur soit qualifié pour manœuvrer en toute sécurité l'équipement et que le transporteur ou autre fournisseur soit assuré pour responsabilité civile.
Lignes directrices
L'obligation légale de déclarer et de présenter ses marchandises à l'ASFC pour examen est établie dans la Loi sur les douanes. L'ASFC n'est en aucun cas responsable des coûts associés au processus de déchargement et n'interviendra aucunement dans les transactions entre le fournisseur de services et le transporteur.
Une fois qu'un transporteur est informé que son expédition doit faire l'objet d'un examen, il a deux heures pour compléter les transactions avec un fournisseur de services et présenter ses marchandises aux fins de l'examen. L'omission de présenter les marchandises dans le délai prescrit constitue une infraction à la Loi sur les douanes, et le transporteur peut alors se voir imposer une pénalité.
L'ASFC n'est pas responsable du déchargement ou du rechargement de marchandises commerciales depuis ou vers des moyens de transport.
Pour le bénéfice des transporteurs, l'ASFC a attribué un contrat à un fournisseur de services de déchargement préautorisé. Voir la liste des bureaux commerciaux désignés à fort volume où le contrat est en place. à la demande du transporteur, le fournisseur de services s'occupera de décharger et de recharger les marchandises visées par l'examen au bureau commercial désigné. Le fournisseur répond entièrement aux conditions établies par l'ASFC. Ces conditions sont les suivantes :
- Tous les journaliers ont réussi la vérification de fiabilité approfondie.
- Au moins un journalier par déchargement possède les permis ou certificats valides et la formation nécessaire pour faire fonctionner l'équipement de déchargement.
- Le fournisseur de services fournit tout l'équipement nécessaire au déchargement et au rechargement, y compris les chariots élévateurs à fourche.
- Le fournisseur de services est cautionné et détient une assurance de responsabilité civile.
- Le fournisseur se trouve au bureau désigné pendant les heures d'ouverture et est tenu de s'y présenter dans les deux heures à tout autre moment – le délai de deux heures consenti au transporteur pour compléter les transactions avec le fournisseur de services et présenter les marchandises aux fins de l'examen commence à partir du moment où le fournisseur de services préautorisé de l'ASFC se présente au bureau commercial désigné.
- Le fournisseur de services préautorisé offre des prix fixes compétitifs pour les services de déchargement et diverses méthodes de paiement (p. ex. argent comptant, carte de crédit, carte de débit, compte permanent).
Tarifs de déchargement
Se reporter au tableau ci-dessous pour les tarifs les plus courants de déchargement (en vigueur à partir du ).
| Tarif pour la première heure de travail / Par personne (1re heure) | $892,17 $ |
|---|---|
| Tarif par seconde heure travail / Par personne (2ème heure) | $200,00 $ |
Les tarifs sont en dollars canadiens et les taxes (TPS et TVH) sont en sus.
Contactez Pamela pour toute question 1-866-909-0901 ou 905-658-1026
L'ASFC a retenu les services de l'entreprise suivante :
Employment Professionals Canada
1220 Garrison Road
Fort Erie, ON L2A 1P1
1-800-842-0421
Bureaux commerciaux désignés à fort volume
Il est à noter que ce fournisseur de services assure une présence aux bureaux commerciaux désignés à fort volume, soit les suivants :
- St. Stephen, NB
- Woodstock, NB
- Lacolle, QC
- St-Armand, QC
- Sault Ste. Marie, ON
- Lansdowne, ON
- Prescott, ON
- Niagara Falls, ON (pont Queenston)
- Fort Erie, ON (pont Peace)
- Windsor, ON (pont Ambassador)
- Sarnia, ON (pont Blue Water)
- Emerson, MB
- North Portal, SK
- Coutts, AB.
- Aldergrove, BC
- Osoyoos, BC
- Kingsgate, BC
- Huntingdon, BC
- Pacific Highway, BC
Les transporteurs qui prévoient présenter des marchandises commerciales à un bureau autre que ceux mentionnés ci-dessus devraient avoir sur eux les coordonnées d'un fournisseur de services de déchargement local au cas où leur expédition serait sélectionnée pour examen.
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