Paiements et comptes commerciaux
Grand livre des comptes clients (GLCC) – Document d'information sur la compensation
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L'ASFC a apporté des changements à la façon dont les transactions sont compensées sur un compte client en changeant la priorisation des règles de compensation.
1. Quelles sont les modifications aux règles de compensation?
Les crédits du GLCC pour le mois en cours compenseront seulement les transactions se rapportant au relevé de compte le plus récent. En d'autres mots, le GLCC ne compensera plus automatiquement des transactions appartenant à une période antérieure au relevé de compte le plus récent. Le GLCC a mis à jour les règles de compensation qui feront en sorte que les dettes récentes auront la première priorité (dernier entré / premier sorti) pour tous types de transactions. Avant ce changement, la priorité était appliquée à la dette la plus ancienne en premier (premier entré / premier sorti) pour tous les types de transactions.
2. Comment les crédits sur mon compte seront-ils appliqués aux débits en suspens selon les nouvelles règles de compensation?
Les crédits actuels seront utilisés pour compenser les débits dans l'ordre suivant :
| Type de crédits | Type de débits |
|---|---|
| 1. Paiements | 1. B3 (y compris les SDT) |
| 2. B3 (Annulations de SDT) | 2. B2 |
| 3. Remboursements B2, K32 Drawbacks, Annulations de K9, Annulations d'ACP | 3. Insuffisance de fonds |
| 4. ACP, K9 | |
| 5. K23 | |
| 6. Intérêts |
Veuillez prendre note, chacun des types de crédits 1 à 3 seront utilisés pour compenser tous les types de débits avant de passer au prochain type de crédit sur la liste; c.-à-d. les paiements compenseront les types de débits 1 à 6. S'il reste des débits, B3 (annulations de SDT) compensera les types de débits 1 à 6. S'il y a encore d'autres débits restants, les remboursements B2, K32 drawbacks, les annulations K9 et les annulations d'ACP seront utilisées pour les compenser. Les crédits restants demeureront sur le compte et seront pris en compte dans le prochain relevé de compte.
3. Quel est le processus si je veux payer un débit spécifique?
Aucun changement n'est apporté au processus actuel. Veuillez continuer à fournir votre paiement avec des instructions au personnel de l'ASFC en précisant les débits à compenser par le paiement.
4. Qu'est-ce qu'un cycle mensuel type du GLCC?
Les transactions qui figurent sur les avis quotidiens émis entre le 25e jour du mois précédent et le 24e jour du mois sont incluses dans les relevés de compte (RC) mensuels générés le 25e jour.
5. Est-ce qu'un RDR continuera à être envoyé par la poste au client et au courtier?
Oui, par défaut, le RDR sera envoyé par la poste à l'adresse postale de l'importateur officiel de ce compte RM. Si la case 10 est remplie, une copie du RDR sera envoyée par la poste au « mandataire » (courtier ou consultant) indiqué dans ce champ.
6. Si un B2, soumis par un mandataire, donne lieu à un montant dû, pourra-t-il encore être payé à un bureau de l'ASFC?
Oui, un RDR peut être payé en personne à un bureau de l'ASFC, au plus tard à la date d'échéance. La pratique actuelle veut que l'importateur officiel ait la responsabilité du paiement du RDR. Pour la liste des bureaux de paiement, veuillez consulter le site web de l'ASFC.
7. Si le courtier A confirme la mainlevée d'une entrée et que le courtier B dépose un remboursement B2 dans son propre compte garantie, quel courtier verra le crédit sur son avis quotidien (AQ)/relevé de compte (RC)?
Le courtier B verra le crédit sur son AQ/RC.
8. Si la date d'échéance d'un B2 survient avant la date d'échéance du RC, est-ce que l'importateur doit faire un paiement avant la date d'échéance du RC afin d'éviter des pénalités pour retard?
Oui, l'importateur devra effectuer un paiement pour éviter des pénalités de retard puisque les dates d'échéance pour les B2 ne correspondent pas nécessairement aux dates d'échéance du RC. Les dates d'échéance pour les B2 sont indiquées avec chaque transaction B2 lorsqu'elles sont inscrites sur l'AQ. L'ASFC examine la possibilité de consolider prochainement les dates des B2 et de l'AQ afin d'éviter cette confusion.
9. Lorsqu'un B2 donnant lieu à un montant dû à l'ASFC est approuvé dans le milieu du cycle de paiement, est-ce que ce montant sera inclus dans le montant dû du RC de ce même mois, et ce, même si la date d'échéance du paiement devrait être 30 jours après la date de la décision?
Oui, le montant sera sur le relevé puisqu'il est considéré comme une « créance » toutefois la date d'échéance sera aussi affichée. Si le paiement est effectué après la date d'échéance pour cette transaction, il est considéré en retard et l'intérêt sera facturé en conséquence.
10. Où apparaîtront le B2 et les drawbacks sur le relevé de l'importateur (les AQ et les RC) : dans la partie de l'importateur ou dans celle du courtier?
Cela dépend de la personne qui les a déposés. Si un courtier a présenté le B2 et le drawback, ceux-ci figureront donc aussi sur le relevé du courtier.
11. Est-ce que les drawbacks auront les mêmes statuts que les B2, « déboursé » et « compensé », sur les RC du courtier et de l'importateur?
Oui, ce sera similaire au B2. Si le champ 2 du formulaire K32 est rempli, tel qu'indiqué ci-dessus, le drawback sera associé avec ce « mandataire » et apparaîtra sur son RC (courtier/consultant).
12. Si l'importateur officiel est un importateur non-résident au Canada qui habite aux États-Unis, est-ce que les chèques seront envoyés directement à l'importateur aux États-Unis?
Oui.
13. À quelle adresse l'ASFC émettra-t-elle les chèques de décaissement?
Tous les chèques seront libellés à la personne morale et envoyés à l'adresse postale de la personne morale qui apparaît au dossier de l'Agence du revenu du Canada et qui est associée au numéro d'entreprise (NE9) de l'importateur officiel.
14. Est-ce que les chèques de décaissement incluront un résumé des transactions aux fins de rapprochement?
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a cessé d'inclure un résumé de transactions avec les chèques émis. Il est possible d'obtenir les résumés des transactions aux fins de rapprochement en écrivant à la boîte aux lettres de la GCRA.
15. À quel moment seront calculés les intérêts sur un crédit B2?
L'article 80 de la Loi sur les douanes indique que l'intérêt est payable à compter du 91e jour de la présentation du B2 et se termine le jour où le remboursement est accordé. C'est l'émission du RDR qui constitue l'octroi du remboursement. Lorsque le RDR est émis, le crédit devrait apparaître sur l'AQ dans les 24 heures. Tout remboursement approuvé après 90 jours est soumis à des intérêts et inclus dans le montant du crédit appliqué au compte de l'importateur.
16. Comment un crédit porté entre le 25e jour d'un mois donné et le dernier jour ouvrable sera-t-il traité dans le GLCC?
Si un crédit est inscrit entre le 25 du mois et le 1er du mois suivant le crédit compensera la dette du cycle de facturation suivant.
17. Lorsqu'un chèque est remis pour paiement sur un B2, est-ce que ce paiement apparaîtra sur un AQ?
Oui, le paiement apparaîtra sur l'AQ du jour suivant.
18. Si le solde créditeur d'un importateur est supérieur à ses transactions mensuelles (pour un importateur qui utilisent le COMGA d'un courtier), est-ce que le solde compensera le montant total dû par ce courtier pour cet importateur?
Oui, si le crédit est associé à une demande de remboursement ou un drawback déposé par ce courtier.
19. Les crédits partiellement utilisés sont-ils divisés en deux lignes dans la section « Autres transactions »?
Oui. Vous devriez y voir deux transactions : 1) le crédit résiduel disponible aux fins de compensation et 2) le montant utilisé pour la compensation.
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