CANPASS
Aéronefs d'entreprise

Les aéronefs d'entreprise qui satisfont aux exigences du programme CANPASS - Aéronefs d'entreprise peuvent se poser à n'importe quel aéroport d'entrée en tout temps où ce dernier est ouvert, indépendamment des heures d'ouverture du bureau local de l'ASFC. L'aéronef peut également se poser à un aéroport réservé au programme CANPASS.

Le pilote est responsable de l'aéronef et c'est lui qui doit déclarer tous les passagers et leurs marchandises se trouvant à bord. Il lui incombe de transmettre les renseignements le concernant et ceux qui concernent son équipage et ses passagers à un centre de déclaration par téléphone (CDT) en composant le 1-888-CANPASS (1-888-226-7277) au moins 2 heures, mais pas plus de 48 heures, avant l'heure d'arrivée prévue de l'aéronef au Canada.

Le CDT permet aux personnes qui entrent au Canada à bord d'un aéronef d'entreprise, d'un aéronef privé ou d'un bateau privé de signaler leur arrivée et de faire leur déclaration par téléphone à l'ASFC.

La ligne sans frais 1-888-CANPASS (1-888-226-7277) n'est disponible qu'au Canada et aux États-Unis. Si un vol provient d'un endroit autre que le Canada ou les États-Unis, le numéro 1'888 n'est pas disponible et le pilote doit téléphoner directement au CDT (des frais d'interurbain peuvent s'appliquer).

CDT pour tout le Canada
Hamilton (Ont.)
Téléphone : 905-679-2073
Télécopieur : 905-679-6877

Pour pouvoir bénéficier des privilèges de CANPASS - Aéronefs d'entreprise, le pilote doit veiller à ce que l'aéronef ne transporte pas plus de 15 personnes (cela inclut l'équipage). Le pilote doit aussi s'assurer que tous les passagers sont munis des documents de voyage appropriés avant d'entrer au Canada. Il doit téléphoner au CDT au moins 2 heures, mais pas plus de 48 heures, avant l'heure d'arrivée prévue de l'aéronef au Canada.

Lors de ce premier appel téléphonique au CDT, le pilote doit fournir les renseignements suivants à l'ASFC :

• l'heure d'arrivée prévue (HAP);
• le numéro d'immatriculation ou le suffixe numérique de l'aéronef;
• le nom au complet, la date de naissance et la citoyenneté de toutes les personnes à bord;
• les renseignements relatifs aux passeports et aux visas des passagers (cela inclut l'équipage), s'il y a lieu;
• la destination, le but du voyage et la durée du séjour au Canada des non-résidents;
• le lieu d'atterrissage (il doit s'agir d'un aéroport d'entrée désigné ou d'un aéroport réservé au programme CANPASS);
• la durée de l'absence de chacun des passagers qui est un résident du Canada de retour au pays;
• une déclaration de toutes les marchandises importées, y compris les armes à feu et autres armes;
• une déclaration de toutes les espèces et/ou effets dont le montant total équivaut à 10 000 $ CA ou plus;
• pour les résidents du Canada de retour au pays, un rapport de toutes les réparations ou modifications effectuées à des marchandises (cela inclut l'aéronef) pendant le séjour à l'extérieur du Canada.

Nota : Si l'HAP change de plus de 30 minutes ou s'il y a des changements concernant le point d'arrivée, la liste des passagers ou les déclarations de ces derniers, le pilote doit en aviser le CDT avant l'arrivée au Canada.

Le pilote doit s'assurer que toutes les personnes se trouvant à bord de l'aéronef détiennent une autorisation CANPASS - Aéronefs d'entreprise valide ou une autorisation temporaire pour leur passage. S'il y a à bord de l'aéronef des passagers qui ne participent pas au programme CANPASS - Aéronefs d'entreprise ou qui n'ont pas d'autorisation temporaire, le pilote est tenu de suivre la procédure prévue pour la Déclaration par téléphone - Aviation générale.

Le pilote doit demeurer au point d'arrivée jusqu'à ce que l'HAP déclarée au CDT soit passée.
Il n'a pas besoin de faire un second appel au CDT. Si aucun agent n'attend l'aéronef lorsque ce dernier arrive à l'HAP déclarée ou à l'heure d'arrivée réelle, selon la plus tardive de ces deux heures, l'aéronef peut se rendre à sa destination finale où les passagers pourront descendre.

En plus de ce qui précède, la personne responsable du moyen de transport est assujettie aux obligations suivantes :

• elle doit s'assurer que toutes les personnes qui entrent au Canada à bord de l'aéronef ont à porter de la main tous les documents de voyage requis par la loi, c.-à-d. un passeport, un visa ou tout autre document réglementaire;
• elle sera tenue responsable des mesures à prendre pour le renvoi de tout passager non admissible au Canada et devra assumer tous les frais administratifs et médicaux connexes.

Nota : Toute infraction à la loi peut entraîner la rétention, la saisie ou la confiscation du moyen de transport ou donner lieu à des poursuites au criminel, à des sanctions pécuniaires ou à l'emprisonnement.

S'il y a plus de quatre non-participants à bord de l'aéronef, les privilèges rattachés au programme CANPASS - Aéronefs d'entreprise ne s'appliquent pas et le pilote de l'aéronef doit suivre les procédures décrites sous la rubrique Déclaration par téléphone - Aviation générale.

Tous les voyageurs se trouvant à bord de l'aéronef doivent déclarer les marchandises personnelles qu'ils importent, y compris les armes à feu et les autres armes, et déclarer les espèces et/ou effets dont le montant total équivaut à 10 000 $ CA ou plus. S'il y a des droits ou des taxes à payer, l'agent des services frontaliers en poste au CDT demandera l'adresse postale du voyageur, ainsi que le numéro de sa carte Visa ou MasterCard et la date d'expiration de cette dernière.

Le pilote est tenu de fournir à l'ASFC par téléphone les renseignements relatifs à chacune des personnes se trouvant à bord de l'aéronef, y compris les déclarations des marchandises, mais chaque personne est en fin de compte responsable de se conformer à la législation des douanes et de l'immigration.

Nous pouvons révoquer ou suspendre votre autorisation CANPASS si vous ne respectez pas les conditions et la procédure du programme CANPASS – Aéronefs d'entreprise, y compris la législation sur les douanes et l'immigration, ainsi que toute autre loi appliquée par l'ASFC.

Selon la gravité de l'infraction, l'ASFC peut imposer des pénalités, expulser les non-résidents, saisir toute marchandise ou l'aéronef en cause et intenter une poursuite au criminel.

Une fois qu'un demandeur a rempli et signé le formulaire de demande de participation CANPASS, il autorise l'ASFC à recueillir des renseignements personnels sur son compte, comme son nom, sa date de naissance, son adresse, sa citoyenneté, sa preuve de citoyenneté et son lieu de résidence.

Les renseignements serviront à vérifier les antécédents et ne seront pas communiqués à une tierce partie. Tous les renseignements sont conservés dans une base de données centrale sécurisée qui, à son tour, est protégée par diverses méthodes, dont des pare-feux. De plus, l'accès des employés aux renseignements sur les clients est contrôlé et surveillé.

Tous les renseignements personnels fournis sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.

La participation au programme CANPASS - Aéronefs d'entreprise est réservée aux voyageurs préautorisés. Les demandeurs font l'objet d'un contrôle sécuritaire approfondi avant d'être inscrits. Chaque fois qu'un participant à CANPASS - Aéronefs d'entreprise entre au Canada, les renseignements relatifs à son adhésion sont comparés à ceux qui figurent dans les bases de données des douanes et de l'immigration afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux règlements du programme. L'admissibilité de chaque participant est réévaluée chaque année.

Les frais de traitement non remboursables sont de 40 $ CA pour chaque demandeur âgé de 18 ans ou plus. Il n'y a aucuns frais pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Les paiements peuvent être faits par carte de crédit : Visa, MasterCard ou American Express. Il est possible aussi d'envoyer un chèque certifié ou un mandat en devises canadiennes fait à l'ordre du receveur général du Canada. Ne pas envoyer d'argent comptant.

Chaque fois qu'une autorisation temporaire est délivrée, des frais de 25 $ par personne seront imputés à l'entreprise, et ce, indépendamment de l'aéroport d'entrée ou de la présence ou non d'un agent des services frontaliers sur place à l'arrivée de l'aéronef. Le paiement peut être fait de la manière décrite précédemment.

Votre participation au programme est strictement volontaire. Les renseignements que vous fournissez servent à déterminer votre admissibilité. Si votre demande est acceptée, votre participation est valable pour cinq ans.

Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, il faut aussi présenter un consentement écrit de la part d'un parent ou d'un tuteur légal.

Comment présenter une demande

1. Remplissez et signez le formulaire de demande de participation CANPASS : formulaire E672
2. Envoyez à un centre de traitement canadien :
   • le formulaire de demande E672 dûment rempli;
   • les frais de traitement non remboursables de 40 $ CA pour chaque demandeur âgé de 18 ans ou plus;
   • une photocopie de votre preuve de citoyenneté ou de statut de résident permanent.
3. Si elle est acceptée, votre demande sera traitée dans un délai d'environ quatre à six semaines.
4. Les demandes qui sont incomplètes, ou qui ne comportent pas tous les documents nécessaires et les frais de traitement non remboursables, ne seront pas traitées. Le cas échéant, l'ASFC vous enverra une lettre vous demandant de transmettre les renseignements manquants.

Centres de traitement canadiens

Les demandeurs doivent fournir une preuve acceptable de citoyenneté ou de statut de résident permanent du Canada ou des États-Unis. Veuillez transmettre une photocopie des documents avec le formulaire de demande dûment rempli. Ces photocopies ne vous seront pas renvoyées.

Si vous êtes citoyen du Canada ou des États-Unis, fournissez l'un des documents suivants :

• certificat de naissance et document d'identité avec photo;
• passeport valide;
• certificat ou carte de citoyenneté;
• certificat de naturalisation;
• déclaration de conservation de la citoyenneté canadienne;
• certificat du statut d'Indien au Canada;
• certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger.

Si vous êtes résident permanent du Canada ou des États-Unis, fournissez l'un des documents suivants :

• Canada
  • une carte valide de résident permanent du Canada;
  • une fiche relative au droit d'établissement - IMM 1000, aussi appelée « Confirmation de résidence permanente » - IMM 5292.
• États-Unis
  • une carte valide de résident permanent des États-Unis.