Portail du Manifeste électronique
Modalités du portail du Manifeste électronique

I. Généralités

Ces modalités soulignent les obligations et les responsabilités liées à l'accès au portail du Manifeste électronique de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la transmission d'informations réglementaires à l'ASFC.

L'ASFC se réserve le droit d'apporter toute modification au portail du Manifeste électronique ou à ces modalités en tout temps, au besoin.  

II. Énoncé de confidentialité

L'ASFC s'est engagée à protéger la vie privée des individus, y compris la protection de la confidentialité des informations fournies par les individus et les partenaires de la chaîne commerciale.

Le portail du Manifeste électronique offre une option de transmission alternative à l'échange de données informatisé (EDI) qui permet aux partenaires commerciaux de transmettre électroniquement leurs renseignements avant leur arrivée. L'ASFC a développé le portail du Manifeste électronique pour aider les clients à se conformer aux exigences du Manifeste électronique et de faciliter la transition des déclarations des données du format papier au format électronique avant l'arrivée. Le portail du Manifeste électronique offre de nombreuses fonctions libre-service qui permet aux partenaires commerciaux de stocker des données, faire des requêtes et de vérifier le statut de leurs expéditions à travers l'Internet.

La soumission de renseignements personnels dans le cadre de votre transmission constitue votre consentement et votre reconnaissance que vous, en tant que transporteur ou transitaire, avez informé toutes les personnes dont les renseignements personnels figurent dans votre transmission avec des avis de protection de confidentialité convenable et satisfaisantes et que vous avez obtenu leur consentement en ce qui a trait à la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation de ces renseignements personnels par l'ASFC.

L'information personnelle est recueillie en vertu de la Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)), articles 7.1, 8, 8.1, ainsi que le Règlement sur la déclaration des marchandises importées dans le but de déterminer l'admissibilité des marchandises commerciales, y compris les moyens de transport et les personnes avant leur arrivée au Canada. Conformément à l'article 107 (1), les renseignements fournis peuvent être divulgués à d'autres organismes gouvernementaux, ainsi qu'au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

Les individus ont le droit d'accès et/ou peuvent faire des corrections à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour plus d'information, veuillez visiter la page Présenter une demande d'accès à l'information ou à vos renseignements personnels.

III. Champ d'application du portail

Le portail du Manifeste électronique est disponible aux transporteurs routiers, transporteurs aériens, agents d’expédition, courtiers et exploitants d'entrepôt. Les transporteurs routiers et les agents d’expédition peuvent transmettre des données avant l'arrivé à l'ASFC alors que les courtiers et les exploitants d'entrepôt peuvent uniquement afficher les données provenant de l'ASFC. Les transporteurs aériens sont traités en tant que transporteurs routiers dans le portail et peuvent uniquement soumettre des données propres au moyen de transport routier à l'ASFC dans le contexte d'expéditions aériennes transportées par camion. Les transporteurs ferroviaires et marins ont ni fonctionnalités ni l'habileté d'accéder au portail.

IV. Compte d'affaires

Pour interagir avec l'ASFC et lui transmettre de l'information réglementaire au moyen du portail du Manifeste électronique, il faut détenir un compte d'affaires. Un compte d'affaires est créé par le titulaire de compte après qu'il s'est inscrit auprès de l'ASFC selon les modalités réglementaires. Il recevra également un identificateur du client (p.ex., un code de transporteur pour les transporteurs routiers et les agents d’expédition, un numéro de compte de sécurité pour les courtiers et un code de sous-emplacement pour les exploitants d'entrepôt) et un secret partagé.   

V. Rôles liés aux comptes

A.  Titulaire du compte

Le titulaire du compte est un utilisateur du portail du Manifeste électronique inscrit par l'ASFC et ayant reçu un identificateur du client et un secret partagé.

Le titulaire du compte peut être toute « personne » selon ce qui est indiqué au paragraphe 2 de la Loi sur les douanes (Canada).

Le titulaire du compte a des privilèges d'accès différents selon le type d'entreprise. Ils sont définis comme suit :

Tous les titulaires de compte (à l'exception des exploitants d'entrepôt) ont l'autorité de mettre à jour l'information du compte d'affaires dans le portail.

Tous les titulaires de compte, peu importe leur type d'entreprise, peuvent accorder des privilèges d'accès à leur compte d'affaires connexe à des titulaires de compte mandataire et à des utilisateurs de compte.

Tous les titulaires de compte, peu importe leur type d'entreprise, peuvent accorder des privilèges d'accès à leur compte d'affaires aux navigateurs de compte.

Tous les titulaires de compte peuvent en tout temps retirer les privilèges d'accès qu'ils ont accordés à un titulaire de compte mandataire, à un utilisateur de compte ou à un navigateur de compte.

B.  Titulaire du compte mandataire

Être titulaire de compte mandataire est un privilège accordé à un utilisateur par un titulaire de compte.

Tous les titulaires de compte mandataires, peu importe leur type d'entreprise, peuvent, au nom du titulaire de compte et en tant que son agent, accorder et retirer des privilèges d'accès aux utilisateurs de compte et aux navigateurs de compte dans le compte d'affaires connexe.

C.  Utilisateur du compte

Être utilisateur du compte est un privilège accordé à un utilisateur par un titulaire de compte ou un titulaire de compte mandataire.

D. Navigateur du compte

Être navigateur du compte est un privilège de consultation seulement accordé à un utilisateur par un titulaire du compte ou par un titulaire du compte mandataire dans le compte d'affaires connexe.

VI. Responsabilités

A. Titulaire du compte

  1. Le titulaire du compte est le seul responsable du point de vue juridique de toute l'information réglementaire transmise à l'ASFC au moyen du portail du Manifeste électronique en ce qui a trait à ses comptes d'affaires connexes.
  2. Le titulaire du compte est la seule personne chargée d'autoriser un titulaire du compte mandataire, un utilisateur du compte ou un navigateur du compte à avoir accès à son compte d'affaires connexe afin de transmettre de l'information réglementaire à l'ASFC (s'applique aux transporteurs routiers et aux agents d’expédition uniquement) et à recevoir de l'information de confirmation concernant son compte d'affaires connexe.
  3. Les titulaires du compte mandataire et les utilisateurs du compte autorisés par le titulaire du compte agissent simplement au nom de et à titre d'agent du titulaire du compte en ce qui a trait à la transmission de toute l'information réglementaire à l'ASFC au moyen du portail du Manifeste électronique concernant les comptes d'affaires connexes.
  4. Le titulaire du compte est la seule personne responsable de sauvegarder ses renseignements liés au portail du Manifeste électronique, y compris l'identificateur du client, le secret partagé et tous les autres renseignements liés au compte d'affaires.
  5. Le titulaire du compte doit garder à jour les informations sur son compte d'affaires avec l'ASFC et avertir l'ASFC immédiatement de tout changement apporté au titre de son entreprise, à ses adresses ou à ses coordonnées.
  6. Le titulaire du compte doit avertir immédiatement l'ASFC de tout changement apporté à sa structure organisationnelle en vertu des lois fédérales ou provinciales relatives aux sociétés ou aux entreprises qui pourraient obliger l'ASFC à exiger qu'une nouvelle demande soit soumise afin d'obtenir un nouveau compte d'affaires.
  7. Le titulaire du compte indemnise l'ASFC, ses employés et ses agents, à l'égard de toute allégation, instance, réclamation, action, poursuite ou autre procédure judiciaire que le titulaire du compte peut en tout temps subir ou engager:
    1. par les mesures prises par ses agents, un titulaire du compte mandataire, un utilisateur du compte ou un navigateur du compte en ce qui a trait à son compte d'affaires connexe;
    2. en cas de défaillance des systèmes du portail du Manifeste électronique ou du manque de disponibilité des systèmes.

B. Généralités

  1. Tous les utilisateurs d'un compte d'affaires sont responsables de s'assurer qu'une connexion à Internet sécurisée est utilisée lorsqu'ils se connectent au portail du Manifeste électronique et qu'ils transmettent des données à l'ASFC.
  2. Tout utilisateur d'un compte d'affaires devra accepter ces modalités chaque fois qu'il cherche à avoir accès au portail du Manifeste électronique. L'utilisateur devra sélectionner le bouton « J'accepte » pour entrer dans le portail du Manifeste électronique et le compte d'affaires connexe.
  3. Tout utilisateur d'un compte d'affaires qui sélectionne le bouton « J'accepte » confirme que l'utilisateur, en son nom propre à titre de titulaire du compte, au nom d'un agent ou en tant qu'agent pour le titulaire de compte :
    1. accepte les modalités;
    2. consent à être légalement tenu par ces modalités;
    3. consent à la divulgation des avis électroniques par l'ASFC aux utilisateurs mentionnés dans le compte d'affaires connexe pour une expédition précise.
  4. Les utilisateurs d'un compte d'affaires n'auront pas accès au portail du Manifeste électronique au moyen de « robots », d'« inforobots de recherche Web », de « capteurs de données » ou d'autres moyens automatisés.
  5. Les utilisateurs d'un compte d'affaires ne doivent pas :
    1. imposer ou tenter d'imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée dans le portail du Manifeste électronique;
    2. faire un mauvais usage du portail du Manifeste électronique d'une façon ou d'une autre, y compris l'intervention ou la tentative d'intervention relativement au fonctionnement approprié du portail du Manifeste électronique tel qu'appliqué par l'ASFC ou le contournement ou la tentative de contournement de toute mesure prise par l'ASFC pour empêcher ou restreindre l'accès au portail du Manifeste électronique.

      Seule l'ASFC a le pouvoir de déterminer si une situation a) ou une situation b) est survenue.
  6. Toute l'information réglementaire transmise à l'ASFC au moyen du portail du Manifeste électronique par tous les utilisateurs de comptes d'affaires doit être véridique, juste, complète et transmise dans les délais et de la manière prescrite.
  7. Tous les utilisateurs d'un compte d'affaires doivent se conformer à la Loi sur les douanes et à toute autre loi du Parlement appliquées par l'ASFC ou aux règlements émis à cet égard.
  8. Les utilisateurs du portail qui choisissent d'envoyer le Manifeste acheminé de leurs documents commerciaux sont responsables de fournir les détails spécifiques de l'ID de partie à aviser secondaire (ID de PAS), ce qui comprend l'identificateur du client et le type d'entreprise. L'ASFC ne peut être tenue responsable dans l'éventualité où l'information est acheminée à un destinataire involontaire parce que les détails de l'ID de PAS saisis sont inexacts.

VII. Tenue des dossiers

Le titulaire du compte est chargé de se conformer aux exigences de tenue des dossiers de la Loi sur les douanes, et le portail du Manifeste électronique ne doit pas être utilisé en tant qu'outil de tenue de dossiers.

VIII.  Non-conformité

Le défaut de se conformer à l'une de ces modalités par n'importe quel utilisateur du compte d'affaires pourrait entraîner l'annulation du compte d'affaires connexe et toute autre mesure d'exécution autorisée par la loi.

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