Modifications réglementaires proposées au Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes – Abolition des frais d'agrément annuels
Avis des douanes 13-022

1. Le présent avis a pour but d'annoncer des modifications réglementaires proposées par l'Agence des services frontaliers du Canada afin d'abolir les frais d'agrément imposés aux termes du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes. Il est proposé que ces modifications réglementaires entrent en vigueur le 1^er avril 2014, à condition que le gouverneur en conseil prenne le règlement.

2. Les frais d'agrément pour les entrepôts d'attente des douanes ne seront plus perçus à compter de l'exercice 2014-2015.

Modifications réglementaires proposées

3. Il est proposé que l'article 5 du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes soit abrogé pour éliminer l'obligation imposée à chaque exploitant de verser des frais d'agrément. Il est également proposé que le paragraphe 3(1) soit modifié afin d'y éliminer l'obligation de payer les frais d'agrément imposés en vertu de l'article 5.

Renseignements supplémentaires

4. Pour obtenir plus de renseignements à l'égard de cet avis des douanes, communiquez avec :

Unité de la modernisation du contrôle du fret
   et des entrepôts d'attente
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 7^e étage
Ottawa ON  K1A 0L8

Courriel : ccswm-mcfea@cbsa-asfc.gc.ca

Date de modification :

2013-12-06