Période de grâce pour pénalité de comptabilisation en retard liée à la surtaxe
Avis des douanes 18-11

Ottawa, le

1. À la suite de la récente surtaxe qui est entrée en vigueur le , l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reconnait les difficultés rencontrées par les importateurs et leurs représentants lors de la déclaration en détail des marchandises importés. Par conséquent, l’ASFC a décidé de prévoir une période de grâce de 10 jours pour les pénalités de comptabilisation en retard émises à l’égard de transactions assujetties à la surtaxe et relâchées entre le et le inclusivement.

2. Pour demander une telle exonération de pénalité, veuillez soumettre votre demande à l’adresse suivante :

Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin North River, tour A, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Télécopieur: 343-291-7239

3. Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez vous assurer que votre demande est identifiée comme étant un « Appel lié à la surtaxe » et que la pénalité a été émise pour des marchandises touchées par la surtaxe.

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