Changements aux sanctions administratives pécuniaires (contraventions) C004, C080, C081, C082, C083, C152, C157, C168, C169, C214, C215, C216, C217, C218, C223, C224, C298, C336, C350, C351, C352 et C353
Avis des douanes 19-05
Ottawa, le
1. Dans son audit sur les droits de douane de 2017, le vérificateur général du Canada a critiqué les sanctions administratives pécuniaires (SAP) de l’ASFC parce qu’elles sont trop faibles pour améliorer la conformité aux programmes commerciaux. Le présent avis vise à informer les importateurs que 22 contraventions liées au secteur commercial seront modifiées à compter du 1er avril 2019. Les augmentations permettront d’harmoniser les niveaux de pénalité avec ceux d’autres pénalités de nature non commerciale. Ces augmentations ne touchent que les importateurs non conformes.
2. Les augmentations viennent à la suite d’un examen du régime de sanctions administratives pécuniaires que l’ASFC a mené de novembre 2017 à juillet 2018 et qui comprenait des consultations auprès des groupes d’intervenants de l’industrie suivants : la Société canadienne des courtiers en douane (SCCD), la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), l’Association canadienne des importateurs et exportateurs (ACIE) et l’Association des courtiers et intervenants frontaliers internationaux (ACIFI). Des représentants de sociétés ont aussi été consultés par l’intermédiaire du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (CCACF). L’ASFC a indiqué dans un rapport public déposé devant le Comité des comptes publics de la Chambre des communes en septembre 2018 qu’elle n’augmenterait pas le montant des pénalités avant le printemps 2019.
3. Le montant des contraventions suivantes augmentera (à tous les niveaux) : C004, C080, C081, C082, C083, C152, C157, C168, C169, C214, C215, C216, C217, C218, C223, C224, C298, C336, C350, C351, C352 et C353. (Voir le TABLEAU 1 pour connaître les détails.) Les lignes directrices sur les contraventions seront mises à jour pour refléter les nouvelles sommes des sanctions.
4. L’ASFC n’augmente pas les pénalités générées par le système concernant le temps pour tenir compte des produits importés. Ces pénalités sont C288 (Défaut de déclarer les produits importés dans les 5 jours ouvrables suivants leur mainlevée, lorsque la valeur estimée est supérieure à 2 500 $) et C292 (Défaut de déclarer les produits importés au plus tard le 24e jour du mois suivant leur mainlevée, lorsque la valeur estimée ne dépasse pas 2 500 $). Les intervenants de l’industrie ont déterminé que ces SAP pouvaient avoir des répercussions imprévues et potentiellement disproportionnées sur les petites et moyennes entreprises.
5. Afin de faciliter le passage à la nouvelle structure de pénalités, l’ASFC va revenir au premier niveau pour les contraventions susmentionnées qui surviendront à partir du 1er avril 2019. Il s’agit d’éviter de nuire à l’industrie en imposant des pénalités de deuxième et de troisième niveau plus chères que ce qui avait été annoncé précédemment.
6. La sanction administrative pécuniaire maximale (25 000 $) demeure inchangée.
Tableau 1 – Changements á certains niveaux de sanctions administratives et pécuniaires
| Code d’infraction | Niveau de la sanction | Montant de la CONTRAVENTION actuelle | Montant de la CONTRAVENTION À COMPTER DU 1er avril 2019 |
|---|---|---|---|
| C004, C152, C168, C169, C223, C224 | 1er | 150 $ | 500 $ |
| 2e | 225 $ | 750 $ | |
| 3e et suivants | 450 $ | 1 500 $ | |
| C080, C081, C082, C083, C350, C351, C352, C353 | 1er | De 150 $ à 5 000 $ (par infraction) ou 25 000 $ (par incident) | De 500 $ à 5 000 $ (par infraction) ou 25 000 $ (par incident) |
| 2e | De 225 $ à 200 000 $ (par incident) | De 750 $ à 200 000 $ (par incident) | |
| 3e et suivants | De 450 $ à 400 000 $ (par incident) | De 1 500 $ à 400 000 $ (par incident) | |
| C157, C214, C215, C216, C217, C218, C298 | 1er | 300 $ | 600 $ |
| 2e | 450 $ | 1 200 $ | |
| 3e et suivants | 900 $ | 2 400 $ | |
| C336 | Taux fixe | 100 $ par cas | 200 $ par cas |
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