Annulation des sanctions pour déclaration en détail tardive (COVID-19)
Avis des douanes 20-10
Ottawa, le
Révisé le
1. Cet avis fournit de l’information concernant les sanctions pour déclaration en détail tardive.
2. Selon le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, les importateurs doivent présenter leurs déclarations en détail pour les marchandises importées suite à la Mainlevée contre documentation minimale dans les délais prescrits. Des sanctions pour déclaration en détail tardive s’appliquent lorsque ces délais ne sont pas rencontrés.
3. L’article 3.3 de la Loi sur les douanes fournit l’autorité au Ministre ou l’agent que le président charge de l’application, d’annuler des pénalités ou intérêts à payer en application de la présente loi sous certaines circonstances.
4. Le , l’Organisation mondiale de la santé a déclaré l’éclosion de la maladie de COVID-19 comme étant une pandémie.
5. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reconnaît l’impact de cette pandémie qui peut entraîner des difficultés à présenter la déclaration en détail des marchandises importées en temps opportun.
6. L’ASFC a donc décidée de fournir une période de grâce de 53 jours ouvrables concernant les sanctions pour déclaration en détail tardive. Toutes sanctions pour déclaration en détail tardive seront annulées sans que le client soumettre une demande. Cet avis s’applique aux transactions relâchées du au inclusivement.
7. La période de grâce sera révisée à mesure que la situation évolue, dans ce cas, une mise à jour de cet avis sera publiée.
8. Pour toutes questions, contacter CBSA.External_Appeals-Appels_Externes.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca.
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