Avis des douanes 20-15
Augmentation du seuil d'expédition de faible valeur et simplification des exigences de preuve d'origine pour les marchandises importées au Canada

Ottawa,

Révisé le

1. À l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appliquera plusieurs modifications de règlements concernant les seuils d’expéditions de faible valeur (EFV). D’autres avis des douanes nécessaires pour appliquer les dispositions de l’ACEUM suivront.

2. Dès l’entrée en vigueur de l’ACEUM, l’ASFC va augmenter les seuils d’EFV applicables à toutes les importations de marchandises commerciales (et aux expéditions exprès) jusqu’à une valeur en douane estimative de 3 300 $ CAN, inclusivement.

3. Plus précisément, tous les seuils mentionnés aux dispositions 6(1)a) et b), 7.1, 7(2.1)d), 8a), 8.2d), 10a), 10b) et 10.31 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, 4c) du Règlement sur les frais frappant le courrier, et 6(4), 9.1(4), 10(4), et 12.1(4) du Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées seront remplacés, rétroactivement jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ACEUM, par une valeur en douane estimative jusqu’à 3 300 $ CAN inclusivement.

4. Ces modifications seront mises en œuvre conformément à l’article 167.1 de la Loi sur les douanes pour entrer en vigueur le même jour que l’ACEUM et rester assujetties à toutes décisions ultérieures du gouverneur en conseil. Enfin, toutes les publications pertinentes de l’ASFC seront mises à jour.

5. En plus des modifications des seuils mentionnées au paragraphe 3, les alinéas 6 (4) b), 9.1 (4) b), 10 (4) b) et 12.1 (4) b) du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées seront abrogés pour les marchandises admissibles revendiquant un traitement préférentiel en vertu de tous les accords de libre-échange du Canada actuellement en vigueur, en plus de l’ACEUM. Les importateurs et les propriétaires de marchandises commerciales, pour lesquels la valeur en douane estimée ne dépasse pas le montant spécifié au paragraphe 3, et pour lesquels le bénéfice d'un traitement préférentiel en vertu d'un accord de libre-échange est demandé, ne seront plus tenus de fournir une déclaration (écrite) attestant que les marchandises sont originaires afin d'être exemptées des exigences du paragraphe 35.1 (1) de la Loi sur les douanes.

6. La modification au paragraphe 5 sera effectuée conformément à l'article 167.1 de la Loi sur les douanes, à compter du .

7. L'exigence imposée à l'importateur de tenir des registres (p. ex. facture commerciale, B3, etc.) s'applique même si l'ASFC n'exige pas de certificat d'origine ou si l'exigence d'un certificat d'origine a été levée.

8. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Date de modification :