Programme de dédouanement électronique des expéditions commerciales maritimes dans l’Arctique
Avis des douanes 20-16

1. Le présent avis a été mis à jour afin de fournir des renseignements sur les marchandises admissibles au programme pilote de dédouanement électronique des expéditions commerciales maritimes dans l’Arctique (DEECMA) ainsi que les participants pouvant y appliquer. Cet avis vise également à informer que l’application en ligne pour participer au programme pilote de DEECMA a été modifiée. Les transporteurs devront s’assurer qu’ils utilisent la plus récente version du formulaire BSF786 de demande de profil d'entreprise.

2. Quel que soit le lieu où ils arrivent au Canada, qu’ils soient à proximité d’un bureau de l’Agence du services frontaliers du Canada (ASFC) pour navires commerciaux (NAV/C) ou non, les transporteurs sont tenus, en vertu du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, de déclarer l’ensemble du fret et des moyens de transport, au bureau le plus près de l’ASFC ouvert et désigné à cette fin.

3. À quelques exceptions, tous les transporteurs maritimes transportant du fret au Canada doivent transmettre l’information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC), relative au fret et aux moyens de transport à l’ASFC, avant l’arrivée au Canada. En outre, les transporteurs maritimes doivent également transmettre par voie électronique le message d’attestation de l’arrivée du moyen de transport (MAAMT) à leur arrivée au Canada.

4. À l’heure actuelle, les bureaux régionaux de l’ASFC peuvent exiger qu’un navire soit dérouté vers le bureau de douane désigné le plus proche, ou peuvent prendre des dispositions avec les transporteurs pour qu’ils effectuent les formalités douanières des navires et du fret depuis l’encrage en mer, dans le cadre d’un service spécial ou selon le principe du recouvrement des coûts.

5. Le processus alternatif du DEECMA permet aux transporteurs et aux navires présentant un risque faible de faire leur déclaration et de dédouaner le moyen de transport, le fret et l'équipage virtuellement afin de répondre aux exigences en matière de déclaration. L'ASFC conserve le droit d'exiger du transporteur qu'il se déroute vers un bureau NAV/C pour faire l'objet d'un examen ou de procéder à un examen selon le principe du recouvrement des coûts.

6. Il est important de prendre note qu’il est interdit pour les navires approuvés pour, et utilisant le processus alternatif du DEECMA, de transporter du fret sujet aux exigences d’autres ministères (AM). Tout transporteur ayant à bord des marchandises règlementées par d’AM pourraient être déroutés, et les cas de non-conformité répétés pourraient entrainer à une expulsion du projet pilote.

7. La mise à jour du processus du projet pilote de DEECMA se fait en deux parties :

• Partie 1 – Le transporteur (personne morale au plus bas niveau qui détient un code de transporteur approuvé par l’ASFC) envoie une demande de profil d’entreprise (formulaire BSF786) avant le 30 avril de chaque année au nunavut_clearance@cbsa-asfc.gc.ca, télécopieur: (613) 991-6912 ainsi qu’une copie au centre national de ciblage (CNC) à cbsa-asfc-pans/aa@cbsa-asfc.gc.ca.
• Partie 2 – Les renseignements sur le fret, le mode de transport et l’équipage, par navire, par voyage, sont envoyés au CNC une semaine avant le départ du port étranger à cbsa-asfc-pans/aa@cbsa-asfc.gc.ca avec la région d’accueil en cc. La « région d'accueil » est la région à laquelle la demande de dédouanement est présentée.

8. Autres critères d’admissibilité :

• a) L’IPEC et le reste des documents de la déclaration d’entrée doivent être transmis dans les délais prescrits.
• b) Les transporteurs admissibles doivent posséder des antécédents solides en matière de conformité à la politique et aux règlements de l’ASFC.
• c) Les navires transportant seulement du fret non assujetti aux exigences d’autres ministères, par exemple une cargaison qui ne requiert pas de permis ou une inspection de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sont admissibles.
• d) Les transporteurs doivent démontrer que l’itinéraire du navire empêcherait le navire de se rendre à un bureau NAV/C désigné de façon pratique ou sans engendrer de coûts prohibitifs.

9. Il est rappelé à tous les transporteurs qu’ils doivent signaler toute maladie ou tout problème de santé lié à une maladie transmissible à bord à l’agent responsable de la quarantaine de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour évaluation le plus tôt possible avant l’arrivée dans un port canadien. En plus de fournir ces renseignements au Centre national de ciblage de l'ASFC, les transporteurs doivent aviser l'ASPC en envoyant un courriel à l’adresse phac.cns-snc.aspc@canada.ca. Si un transporteur a besoin de joindre un agent responsable de la quarantaine de toute urgence, il peut appeler le 1-833-615 2384. L’ASPC ne doit être avisée que s’il y a des préoccupations concernant une maladie transmissible.

10. Tous les transporteurs demandant à bénéficier du processus de remplacement dans le cadre du programme de DEECMA seront tenus, lorsque possible, d’utiliser l’IPEC pour communiquer leurs données avant l’arrivée et leur message d’arrivée.

11. Les transporteurs arrivant au Canada sur lest ont le choix, à l’heure actuelle, de transmettre leur IPEC à l’ASFC. Si un transporteur choisit cette option, il doit aussi déclarer son arrivée par voie électronique en envoyant le MAAMT.

12. L’ASFC recommande fortement aux transporteurs maritimes de détenir un code de transporteur cautionné pour le processus alternatif, car une caution est exigée en tout temps que les marchandises non dédouanées vont au-delà du premier point d’arrivée.

13. Grâce aux initiatives des programmes de la conformité de l’ASFC, aux sanctions administratives pécuniaires et à l’appui d’autres ministères et organismes comme la Garde côtière canadienne, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Défense nationale et Transports Canada, l’ASFC veillera à ce que les navires à destination de ports de l’Arctique respectent ses directives sur le processus alternatif.

14. Les demandes de renseignements portant sur le présent avis peuvent être adressées à :

• Région du Nord de l’Ontario : nunavut_clearance@cbsa-asfc.gc.ca, télécopieur : 613-991-6912.

Date de modification :

2020-04-22