Perception de la taxe ontarienne sur le tabac dans le Mode Postal
Avis des douanes 20-33
Ottawa, le 13 novembre 2020
1. Le but de ce bulletin d'information est d'informer le public que le Ministère des Finances de l'Ontario a demandé à l'Agence des Services frontaliers du Canada (ASFC) d'élargir son entente provinciale afin d'inclure la perception de la taxe sur le tabac sur les importations occasionnelles dans la filière postale pour l'Ontario. Cette entente est semblable aux accords actuellement en vigueur entre l'ASFC et d'autres provinces, telles que la Colombie-Britannique et l'Alberta.
2. À partir du , le Système de Déclaration en Douane (SDD) sera modifié et l'application du Système de Contrôle des Importations Postales (SCIP) sera améliorée pour tenir compte de cette entente.
3. Les résidents des provinces qui ont conclu une entente de collecte de la TVP ou de la taxe sur le tabac avec l'ASFC sont assujettis à cette taxe seulement lorsqu'ils importent des marchandises non commerciales taxables dans leur province de résidence.
Taux de taxe sur le tabac de l’Ontario :
4. En date du , les taux de taxe en vigueur sont établis comme suit :
- 18,475 ¢ par cigarette
- 18,475 ¢ par gramme ou partie de gramme de produit du tabac autre que les cigarettes ou les cigares et
- 56,6 pour cent du prix taxable d'un cigare
5. La taxe sur le tabac perçue équivaut à 3,70 $ sur un paquet de 20 cigarettes; à 4,62 $ sur un paquet de 25 cigarettes; et à 36,95 $ sur une cartouche de 200 cigarettes.
6. Les produits du tabac vendus en Ontario sont également assujettis à la taxe d'accise et à la taxe de vente harmonisée (TVH) du fédéral.
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