Avis de douanes 24-05 : Nouvelles sanctions en vertu du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie – Importation de diamants

Ottawa, le 1er mars 2024

1. Pour respecter l'engagement pris par les dirigeants du G7 en 2023 de mettre en œuvre une interdiction d'importer des diamants en provenance de la Russie, le gouvernement du Canada a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie.

2. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Affaires mondiales Canada dans l'application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et les règlements connexes.

3. Conformément à l'engagement du G7, en date du 1er septembre 2024, le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie interdit l'achat, l'importation ou l'acquisition de certains diamants extraits ou produits en Russie qui sont exportés, transformés ou polis dans un pays tiers. En particulier, l'interdiction s'applique aux diamants naturels dont le poids est supérieur ou égal à 0,5 carat et qui sont couverts par les codes SH suivants, conformément au Tarif des douanes.

• SH 7102.10.00.10 – Diamants non triés, même travaillés, mais non montés ni sertis, pesant 0,5 carat et plus
• SH 7102.31.00.10 – Diamants non industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés, mais non montés ni sertis, pesant 0,5 carat et plus
• SH 7102.39.00.30 – Diamants non industriels, non montés ni sertis, autres que les diamants bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés, pesant 0,5 carat et plus

L'interdiction s'applique à toute personne (individu ou entité) au Canada ainsi qu'aux Canadiens à l'étranger.

Exemption: Les interdictions ne s'appliquent pas aux effets personnels transportés par une personne entrant au Canada et qui sont uniquement destinés à l'usage de cette personne ou de sa famille immédiate.

Les interdictions ne s'appliquent pas non plus à l'importation de ces diamants s'ils se trouvaient à l'extérieur de la Russie avant l'entrée en vigueur des différentes étapes de l'interdiction du G7 (diamants anciens). Les produits contenant d'anciens diamants qui entrent au Canada peuvent être les suivants :

• les diamants d'origine russe ou inconnue pesant 1 carat ou plus, importés dans un pays tiers, à l'exclusion de la Russie, avant le 1er mars 2024;
• les diamants d'origine russe ou inconnue pesant 0,5 carat ou plus, importés dans un pays tiers, à l'exclusion de la Russie, avant le 1er septembre 2024.

4. Lorsqu'ils soumettent des déclarations d'importation à l'ASFC pour des diamants classés sous le code SH 7102.39.00.30, les importateurs et les courtiers en douane sont tenus d'utiliser une option de service de mainlevée sur papier (veuillez vous référer au Mémorandum D17-1-4 Mainlevée des marchandises commerciales et à l'Avis de douanes 23-26 pour plus de détails) plutôt que d'utiliser une option de service de mainlevée électronique jusqu'à nouvel ordre.

5. Les déclarations d'importation intégrées pour les diamants bruts classés sous les SH 7102.10 et SH 7102.31 peuvent continuer d'être soumises à l'ASFC via l'Initiative du guichet unique (option de service 911).

6. Pour faciliter/accélérer le processus de mainlevée des diamants soumis à des sanctions dont le poids est supérieur ou égal à 0,5 carat selon le SH 7102.39.00.30, ainsi que des diamants bruts d'origine mixte, et des diamants couverts par l'exemption, les importateurs et les courtiers en douane sont fortement encouragés à fournir à l'ASFC un formulaire Attestation d'origine du diamant inclus à l'Annexe A du présent avis.

7. Il peut également être demandé aux importateurs, aux transporteurs ou aux courtiers en douane de fournir des preuves documentaires supplémentaires (veuillez consulter la page Web d'Affaires mondiales Canada Les sanctions canadiennes liées à la Russie pour plus de détails) pour confirmer que les diamants ne proviennent pas de la Russie, ou, s'ils proviennent de la Russie ou si leur origine est inconnue, démontrer qu'ils satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 3 ci-dessus; cette preuve documentaire pourrait inclure les informations ou les documents suivants :

• formulaire Attestation d'origine du diamant;
• certificat G7;
• certificat GF (pour les diamants anciens);
• origine minière (pays où le diamant a été initialement extrait);
• noms de l'acheteur et du vendeur;
• codes SH et description;
• nombre de colis dans un envoi
• poids en carats du ou des diamants si au moins un diamant compte 0,5 carat ou plus (si plusieurs diamants sont expédiés dans un colis);
• valeur des diamants;
• lieu d'importation, d'exportation et itinéraire de transport;
• classement en laboratoire;
• facture;
• liste de colisage;
• documents de transport;
• preuve d'héritage;
• rapport audité sur les comptes de stock / d'inventaire;
• note sur le classement;
• rapport d'évaluation.

8. Ne pas fournir l'Attestation d'origine du diamant ou tout document à l'appui demandé peut entraîner des retards importants dans la mainlevée des marchandises, la rétention de celles-ci et peut-être leur saisie en cas de non-conformité à la LMES.

9. Pour obtenir plus d'information sur les sanctions ou le processus à suivre pour demander un permis ou un certificat au titre de la LMES, veuillez communiquer avec :

Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions
Affaires mondiales Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2

Téléphone : 1-877-808-8838 (sans frais)
Courriel : sanctions@international.gc.ca
Site Web : Affaires mondiales Canada

10. Pour en savoir plus sur les programmes et les services de l'ASFC, veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez communiquer avec le SIF en composant le numéro sans frais 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d'interurbain seront facturés). Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est aussi disponible au Canada en composant le 1-866-335-3237.