Avis de douanes 24-05 : Nouvelles sanctions en vertu du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie – Importation de diamants
Ottawa,
1. Pour respecter l’engagement pris par les dirigeants du G7 en 2023 de mettre en œuvre une interdiction d’importer des diamants en provenance de la Russie, le gouvernement du Canada a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie.
2. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Affaires mondiales Canada dans l’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et les règlements connexes.
3. Conformément à l'engagement du G7, le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie interdit l'achat, l'importation ou l'acquisition de certains diamants extraits ou produits en Russie qui sont exportés, transformés et/ou polis dans un pays tiers. En particulier, l'interdiction s'applique aux diamants naturels dont le poids est supérieur ou égal à 1,0 carat et qui sont couverts par les codes suivants du Système harmonisé de description et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes :
4. Conformément au Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, il est interdit d’importer des diamants en provenance de la Russie d’un poids égal ou supérieur à un carat, qui ont été transformés ou produits dans un pays tiers.
5. Lorsqu'ils soumettent des déclarations d'importation à l'ASFC pour des diamants classés sous le SH 7102.39, les importateurs et les courtiers en douane sont tenus d'utiliser une option de service de mainlevée sur papier (veuillez-vous référer au Mémorandum D17-1-4 Mainlevée des marchandises commerciales et à l'Avis des douanes 23- 26 pour plus de détails) plutôt que d'utiliser une option de service de libération électronique.
6. Les déclarations d'importation intégrées pour les diamants bruts classés sous les SH 7102.10 et SH 7102.31 peuvent continuer d'être soumises à l'ASFC via l'Initiative de guichet unique (option de service 911).
7. À compter du , pour faciliter/accélérer le processus de mainlevée des diamants soumis à des sanctions dont le poids est supérieur ou égal à 1 carat selon le SH 7102.39, ainsi que des diamants bruts d'origine mixte, les importateurs et les courtiers en douane sont fortement encouragés à fournir à l'ASFC un formulaire d'Attestation d'origine du diamant inclus à l'Annexe A du présent avis.
8. Il peut également être demandé aux importateurs, transporteurs ou courtiers en douane de fournir des preuves documentaires supplémentaires (veuillez consulter la page Web d'Affaires mondiales Canada Les sanctions canadiennes liées à la Russie pour plus de détails) pour confirmer que les diamants ne proviennent pas de Russie ; cela pourrait inclure les informations et/ou documents suivants :
- Origine minière (pays où le diamant a été initialement extrait).
- Noms de l'acheteur et du vendeur.
- Codes SH et description.
- Nombre de colis dans un envoi.
- Poids en carats du ou des diamants si au moins un diamant mesure 1,0 carat ou plus (si plusieurs diamants sont expédiés dans un colis).
- Valeur des diamants.
- Lieu d'importation, d'exportation et itinéraire de transport.
- Formulaire d'Attestation d'origine du diamant
- Facture
- Classement en laboratoire
- Liste de colisage
- Documents de transport
- Certificat G7
9. De ne pas fournir l’Attestation de diamant ou tout document à l’appui demandé entraînera des retards importants dans la mainlevée des marchandises, la rétention et éventuellement la saisie en cas de non-conformité à la LMES.
10. Pour obtenir plus d’information sur les sanctions ou le processus à suivre pour demander un permis ou un certificat au titre de la LMES, veuillez communiquer avec :
Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions
Affaires mondiales Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Téléphone : 1-877-808-8838 (sans frais)
Courriel : sanctions@international.gc.ca
Site Web : Affaires mondiales Canada
11. Pour en savoir plus sur les programmes et les services de l’ASFC, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez communiquer avec le SIF en composant le numéro sans frais 1-800-461-9999. Si vous appelez de l’extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais interurbains seront facturés). Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est aussi disponible au Canada : 1-866-335-3237.
Annexe A
Attestation d'origine du diamant
Importateur (nom de l’entreprise ou du particulier)
Adresse :
Déclaration
L’expédition contient :
☐ Un ou des diamants bruts d’un poids supérieur ou égal à un carat.
☐ Un ou des diamants polis d’un poids supérieur ou égal à un carat.
Au nom de [NOM DE L’ENTREPRISE OU DU PARTICULIER ], je déclare par la présente que l’expédition ne contient pas de diamants provenant de la Russie ou provenant de toute personne en Russie, y compris ceux qui sont extraits, transformés ou produits en Russie, puis exportés vers un pays tiers. Je confirme que le contenu de la présente attestation est exact. Je reconnais que le défaut de se conformer peut entraîner la saisie des marchandises et la prise de mesures connexes sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales et/ou de la Loi sur les douanes, le cas échéant..
(Nom en caractères d’imprimerie)
(Signature)
(Date)
À l’appui de mon attestation, j’ai joint les documents suivants ainsi que mon formulaire de déclaration pour confirmer l’origine non russe des diamants contenus dans l’expédition.
Certification du Processus de Kimberley :
☐ Certificat du Processus de Kimberley avec origine unique (non russe)
☐ Certificat du Processus de Kimberley - Origine Mixte associé à la De Beers Diamond Trading Company (avec le relevé de facture de De Beers )
☐ Certificat du Processus de Kimberley Origine Mixte avec des preuves supplémentaires démontrant l'origine non russe (par exemple, document de transport, lettre de transport)
☐ Facture
☐ Liste de colisage
☐ Classement en laboratoire
☐ Documents de transport (par exemple, feuille de route)
☐ Certificat G7
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