Avis de douanes 24-18 : GCRA : Modifications de l’inscription et de la maintenance des comptes du programme pour les importateurs et les exportateurs (RM)
Ottawa, le
1. Le , l’ASFC a publié un communiqué de presse pour communiquer son intention de reporter à octobre 2024 le lancement du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) auprès des partenaires de la chaîne commerciale (PCC).
2. Par conséquent, le système de la GCRA ne devient pas le système officiel que les importateurs et autres PCC utiliseront pour déclarer en détail les marchandises importées et payer les droits et taxes, le , comme cela avait été communiqué précédemment.
Comprendre la date de lancement externe d’octobre 2024
3. L’annonce par l’ASFC du report du lancement externe du système GCRA a été faite en réponse à l’incertitude de l’environnement de travail actuel, où d’éventuelles interruptions de travail pourraient avoir un impact négatif sur la mise en œuvre externe du système GCRA. Les employés de l’ASFC sont d’une importance capitale pour soutenir et aider les PCC dans leur transition vers la GCRA.
4.Le lancement externe de la GCRA est reporté jusqu’au (la prochaine fenêtre prévue pour le lancement informatique intégré).
Ouverture d’un compte dans le cadre du programme d’importation et d’exportation (RM)
5. L’Agence du revenu du Canada (ARC) demeure responsable de l’émission d’un numéro d’entreprise (NE9) et de l’inscription à divers comptes de programmes de l’ARC.
6. Depuis le , l’ASFC est responsable de l’émission et de la maintenance des nouveaux comptes ou des modifications (par exemple, changement d’adresse, réactivation, etc.) des comptes existants du programme d’importateur et d’exportateur (RM).
7. La fonctionnalité du système de la GCRA permettant d’automatiser entièrement ce processus ne sera pas en place avant le , date à laquelle l’ASFC lancera la GCRA à l’externe.
8. D’ici là, l’ASFC a mis en œuvre un processus provisoire pour l’inscription et la maintenance des comptes du programme d’importateur-exportateur (RM).
Procédure provisoire d’inscription et de tenue des comptes RM
9. Les importateurs, les exportateurs ou les courtiers en douane agissant au nom de leur client devront remplir et soumettre le formulaire BSF de l’ASFC applicable pour s’inscrire à un nouveau compte RM ou pour demander des modifications à un compte RM existant.
- Le formulaire BSF947 - « Demande de compte pour le programme d’importation/exportation de l’ASFC », doit être utilisé pour demander un nouveau compte RM. L’importateur/exportateur doit disposer d’un NE9 valide émis par l’ARC avant de demander un compte de programme d’importateur/exportateur (RM).
- Le formulaire BSF948 - « Demande de changements à un compte d’existant du programme d’importation/exportation », doit être utilisé pour demander des modifications à un compte RM existant, y compris des demandes de réactivation d’un compte RM expiré.
10. Une fois rempli, le formulaire BSF doit être envoyé par courriel à l’équipe de soutien RM de la GCRA de l’ASFC à l’adresse carm_rm_support-soutien_rm_gcra@cbsa-asfc.gc.ca. Les services sont disponibles de 7 h à 19 h HNE, du lundi au vendredi.
11. Les informations relatives à votre demande, y compris votre numéro de compte RM une fois émis, vous seront communiquées par retour de courriel. Veuillez noter qu’une fois traitée, l’activation du compte RM peut prendre quelques heures pour être téléchargée afin d’être utilisée dans les systèmes commerciaux de l’ASFC et jusqu’à 7 jours pour être disponible pour l’inscription dans le portail client de la GCRA.
12. Afin d’assurer la mainlevée des marchandises importées en temps voulu pendant cette période intérimaire, l’ASFC offre deux options aux importateurs qui attendent que les demandes de compte RM soient traitées :
- Communiquer avec un courtier en douane – Le courtier en douane pourra utiliser son NE15 pour obtenir la mainlevée des marchandises. Une liste des courtiers en douane est disponible sur le site Web de l’ASFC.
- Pour les importateurs qui n’utilisent pas les services d’un courtier en douane, veuillez remplir le formulaire B3-3 — Douanes Canada — Formule de codage et le présenter au bureau de douane de l’ASFC où s’effectue la mainlevée. Le champ 1 — « Numéro de l’importateur » doit être laissé en blanc. Votre bureau local de l’ASFC vous fournira les informations nécessaires pour remplir ce champ une fois qu’il aura été présenté pour obtenir la mainlevée des marchandises.
13. L’ASFC a ajouté des ressources supplémentaires pour traiter les demandes de comptes RM entrantes et trier le traitement des demandes urgentes dans les 24 heures.
14. Afin de permettre un traitement rapide des demandes d’émission et de modification des RM, l’ASFC demande aux personnes qui soumettent des formulaires BSF de ne pas communiquer avec l’équipe de soutien RM de la GCRA pour obtenir une mise à jour sur les demandes en cours.
Informations supplémentaires
15. L’ASFC communiquera dans les prochains mois des informations supplémentaires sur les activités détaillées menant à la mise en œuvre de la GCRA. Veuillez visiter le site Web de l’ASFC pour en apprendre plus au sujet de la GCRA.
16. Pour obtenir des renseignements sur l’inscription des numéros d’entreprise à 9 chiffres, veuillez consulter la page Web de l’ARC sur les numéros d’entreprise. Pour les entreprises résidentes, vous pouvez aussi appeler la ligne de renseignements aux entreprises de l’ARC au 1-800-959-5525. Pour les entreprises non résidentes, vous pouvez appeler la ligne d’inscription à la TPS/TVH pour les non-résidents au 1-866-453-0452 ou vous référer à la page de demande de renseignements sur la TPS/TVH des non-résidents de l’ARC pour d’autres options de contact.
17. Pour obtenir des renseignements supplémentaires et de l’aide concernant le présent avis ou pour de l’information concernant l’état de votre compte de programme pour les importateurs-exportateurs (RM) existant, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : carm_rm_support-soutien_rm_gcra@cbsa-asfc.gc.ca
- Date de modification :