Avis de douanes 24-23 : GCRA : Inventaire de référence des entrepôts de stockage

Ottawa, le 8 juillet, 2024

1. Le présent avis de douanes vise à présenter le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) aux partenaires de la chaîne commerciale (PCC), plus précisément aux détenteurs de licence des entrepôts de stockage (opérateurs, importateurs et courtiers). Le présent avis précisera également les attentes envers ces derniers, en plus d’indiquer les améliorations et les nouvelles exigences du programme.

2. La plateforme de la GCRA sera utilisée par les PCC pour l’inscription et les déclarations en détail futures, ainsi que pour soumettre un inventaire de référence unique des marchandises dans leurs entrepôts respectifs, et ce avant la mise en œuvre du portail client de la GCRA (PCG). Veuillez prendre note que toutes les exigences et obligations légales relatives au programme demeurent en vigueur.

3. Grâce à la plateforme de la GCRA, qui repose sur des mécanismes améliorés, les PCC des entrepôts de stockage pourront mieux communiquer avec l’ASFC et leur transmettre tous les documents requis par voie électronique sécurisée. Il sera ainsi plus facile pour ces derniers de se conformer aux exigences, notamment en matière de traçabilité, des divers programmes commerciaux de l’ASFC pour lesquels ils ont présenté une demande ou auxquels ils participent.

4. Bien qu’ils pourront présenter des demandes et transmettre des documents par voie électronique au moyen du système de la GCRA, les PCC devront toujours conserver une copie papier de ces demandes et des documents à l’appui, conformément à la section 42(2)a), aux paragraphes 43(1) et (2) et à l’article 40 de la Loi sur les douanes, ainsi qu’à l’article 2 du Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises. L’ASFC doit pouvoir accéder à ces dossiers sur demande.

5. La 21 octobre 2024, la GCRA deviendra le système officiel de perception des droits et des taxes sur les marchandises importées au Canada. À cette date, la GCRA élargira les fonctions du portail client ayant trait aux programmes; il sera alors possible, par voie électronique, de présenter des déclarations en détail et des demandes d’agrément pour l’exploitation d’un entrepôt de stockage. Visitez GCRA : évaluation et paiement des droits et taxes sur les marchandises commerciales importées pour obtenir de plus amples renseignements sur l’initiative du système de la GCRA et son déploiement par étapes.

6. En vue de l’officialisation de la GCRA en tant que système officiel de perception des droits et des taxes sur les marchandises importées au Canada, les PCC des entrepôts de stockage doivent :

1. fournir leur inventaire de référence mis à jour pour toutes les marchandises non dédouanées;
2. s’inscrire au portail client de la GCRA;
3. tenir un compte précis de tous les déplacements dans les entrepôts de stockage avant et pendant la période de transition et au-delà.

7. Il est important de souligner que la transmission des données d’inventaire constitue une déclaration légale; ainsi, toute erreur, inexactitude ou omission pourrait mener à l’imposition de sanctions administratives pécuniaires. Les déclarations d’inventaire pourront faire l’objet d’une vérification de suivi. À noter également que tous les exploitants agréés d’entrepôt de stockage pourront présenter leur déclaration d’inventaire directement à l’ASFC ou recourir à un représentant (p. ex. agent ou courtier en douanes) pour ce faire. Tout exploitant agréé d’entrepôt de stockage qui souhaite qu’un courtier présente une déclaration en son nom doit d’abord fournir un exemplaire de la procuration pour que la déclaration puisse être acceptée et traitée.

8. Les dates exactes des mesures de transition et de la période de transition seront publiées ultérieurement.

Procédure recommandée pour fournir l’inventaire de référence mis à jour pour toutes les marchandises non dédouanées

9. L’ASFC recommande aux entrepôts de stockage d’utiliser l’interface de programmation d’applications (API) ou l’échange de données informatisé (EDI) pour transmettre les inventaires de toutes les marchandises non dédouanées. Les méthodes de soumission par l’API et par l’EDI permettent aux exploitants agréés d’entrepôts de stockage de transmettre leurs mouvements de marchandises placées dedans, ou sortant d’un entrepôt de stockage, et seront utilisées pour cet exercice d’inventaire des entrepôts de stockage pour transmettre l’inventaire de base à l’ASFC en utilisant leur système ou celui de leur fournisseur de services.

10. L’EDI, un logiciel certifié par l’ASFC, et l’API, une intégration de systèmes déjà testée par l’ASFC, sont les options de transmission électronique recommandées en raison de leur efficacité et de la précision de la saisie des données pour chaque transaction. Grâce à l’EDI ou à l’API, les données sont transmises directement à la solution de la GCRA, sans qu’un agent de l’ASFC ait à les examiner ou à les valider avant qu’elles ne soient entrées dans la solution.

11. Les renseignements concernant la soumission par l’EDI ou l’API se trouvent au chapitre 26 : Déclaration en détail commerciale (DDC) du document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE). Communiquez avec l’Équipe de mobilisation des intervenants de la GCRA si vous désirez obtenir un exemplaire du chapitre 26 de DECCE : cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

Solution de rechange 1 : Soumission manuelle de la Déclaration en détail des marchandises commerciales après la mise en œuvre

12. Les PCC qui n’ont pas accès à l’EDI ou à l’API, soit directement, soit par l’intermédiaire de leur fournisseur de services, sont tenus de présenter une Déclaration en détail des marchandises commerciales (DDC) de type 10 dans le portail client de la GCRA dans les deux premières semaines suivant la mise en service du système officiel de la GCRA, afin de refléter l’inventaire actuel de leur entrepôt. La date à laquelle la DDC est soumise dans le portail de la GCRA devient la date de déclaration en détail.

Solution de rechange 2 : Examen manuel et téléchargement par l’ASFC

13. Pour les entrepôts de stockage qui ne sont pas en mesure de transmettre leurs inventaires en utilisant l’une des deux options recommandées ci-dessus, l’ASFC offrira une option de téléchargement unique des fichiers immédiatement avant la période de transition au système officiel de la GCRA pour la perception des droits et des taxes sur les marchandises importées au Canada.

14. Les entrepôts de stockage devront soumettre les inventaires en utilisant un gabarit Excel fourni par l’ASFC. Un agent de l’ASFC examinera et validera les entrées. Les fournisseurs de services techniques de la GCRA téléchargeront ensuite les gabarits approuvés pendant la période de transition.

15. En raison de la vérification manuelle requise par les agents de l’ASFC au cours d’une période de transition limitée, l’Agence a mis en œuvre la procédure suivante pour les participants qui souhaitent opter pour cette solution :

• Les participants doivent aviser l’ASFC par écrit avant le 1er août 2024 à l’adresse électronique suivante : duty_referral_notice_comments-avis_report_des_droits_commentaires@cbsa-asfc.gc.ca.
• Les participants doivent utiliser un gabarit de feuille de calcul fourni par l’ASFC pour saisir les données d’inventaire.
• Les participants doivent soumettre un échantillon d’inventaire de données représentant au moins 5 % de leur inventaire (au moins 20 lignes) dans le gabarit fourni par l’ASFC avant le 16 août 2024. Les participants doivent aussi indiquer le nombre approximatif d’importateurs et le nombre approximatif de lignes de données totales qu’ils fournissent pour examen manuel et téléchargement par l’ASFC.
• Les participants doivent soumettre leur inventaire complet avant le premier jour de la période de transition.
• Les participants doivent se connecter au portail de la GCRA dans les deux premières semaines suivant la mise en service du système officiel de la GCRA pour la perception des droits et des taxes sur les marchandises importées au Canada, afin d’examiner les données et de soumettre toute mise à jour ou correction.

16. Important : Si un gabarit ne peut être téléchargé pendant la transition en raison de problèmes de format ou d’autres problèmes, y compris des problèmes de saisie de données découverts par un agent de l’ASFC, l’entrepôt de stockage devra transmettre son inventaire au moyen d’une DDC de type 10 au moment de la mise en service, comme l’indique le paragraphe 10 ci-dessus.

17. Tout déplacement de marchandises effectué après la mise en service du système officiel de la GCRA devra être déclaré dans la GCRA.

Engagement

18. Veuillez adresser toute question sur la GCRA à l’équipe d’engagement des intervenants de la GCRA : cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

19. Pour signaler un problème lié au système de la GCRA après la création de votre compte, veuillez remplir le formulaire de soutien à la clientèle.

20. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le Service d’information sur la frontière de l’ASFC :

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999

De l’extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d’interurbain s’appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Communiquez avec nous en ligne
Vous pouvez également communiquer avec nous dans le site Web de l’ASFC pour obtenir des renseignements.