Avis de douanes 24-38 : Modification aux LGI numéro 80 – Acier ordinaire et numéro 81 – Produits en acier spécialisé

Ottawa, le 5 novembre 2024

1. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Affaires mondiales Canada (AMC) à faire respecter la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), y compris en ce qui concerne la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC).

2. Une licence générale d’importation (LGI) permet d’importer certaines marchandises inscrites sur la Liste, dans le respect des conditions prescrites, sans avoir à obtenir de licence d’importation particulière. Le numéro de la LGI pertinente peut alors être invoqué à l’importation.

3. À compter du 5 novembre 2024, les changements à la réglementation font que les importateurs seront tenus, au moment de faire une importation au titre des LGI numéros 80 – Acier ordinaire et 81 – Produits en acier spécialisé, de préciser le pays de fonte et de coulage (PFC) selon les modalités déterminées par l’ASFC. À l’heure actuelle, les importateurs doivent indiquer le PFC dans leur Déclaration intégrée d’importation du Guichet unique (DII-GU) pour les importations d’acier concernées; c’est là une condition d’utilisation des LGI.

Remarque : Bien que l’ASFC les ait avisés que les règles conditionnelles sur le PFC ne seraient probablement pas intégrées à la DII-GU dès le 5 novembre, les importateurs sont tenus par règlement d’indiquer le PFC, ce qui peut se faire par l’entremise de la DII-GU. En effet, le champ PFC est disponible dans la DII-GU depuis février 2024, à titre facultatif.

4. Exemptions : Indiquer le PFC n’est pas obligatoire pour :

• les importateurs inscrits au Programme d’autocotisation des douanes (PAD) de l’ASFC lorsqu’ils demandent dédouanement de marchandises d’acier admissibles au titre du PAD (voir l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées pour savoir ce qu’est un importateur PAD et quelles marchandises sont admissibles);
• les marchandises d’acier importées visées par les LGI 80 et 81 dont la valeur en douane totale ne dépasse pas 5 000 $;
• certains produits en acier fini :
  • les profilés obtenus ou parachevés à froid;
  • les profilés forgés;
  • les aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage ou autres éléments de croisement ou de changement de voies pour la construction de voies ferrées ou de tramways;
  • les constructions, ou parties de celles-ci, plaques de tôles, barres, profilés, tubes ou articles similaires d’éléments de charpente;
  • les torons, cordes, câbles ou articles similaires en fil de fer non isolés par l’électricité;
  • les fils de fer barbelés ou fils utilisés pour des clôtures;
  • les pointes, clous, punaises, agrafes ou articles similaires en fil de fer.

5. Pour savoir comment présenter la DII et la déclaration en détail à l’ASFC pour les marchandises en acier, voir le mémorandum D19-10-2 :Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations)

6. Pour tout savoir des modifications réglementaires relatives à la collecte et à la publication des renseignements sur les pays de fonte et de coulage, voir le site Web du programme de surveillance des importations d’acier, qui comprendra un avis à jour aux importateurs pour les LGI 80 et 81, ou communiquer avec :

Surveillance des importations d’acier et d’aluminium Bureau de la politique commerciale et des négociations en Amérique du Nord
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Courriel : steel-acier@international.gc.ca

7. Pour en savoir plus sur les programmes et services de l’ASFC, s’adresser au Service d’information sur la frontière (SIF). Du Canada, celui-ci est joignable sans frais au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, on composera plutôt le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais interurbains s’appliquent). Le SIF est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale (sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible pour les appels provenant du Canada, au 1-866-335-3237.