Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations)
Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système de registre officiel pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale.
D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations) [PDF, 573 Ko] Révisé: 2025-01-20
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