Avis des douanes 24-41 : Programmes unilatéraux de traitement tarifaire préférentiel du Canada pour les importations en provenance des pays en développement

Ottawa, le 11 décembre 2024

1. Le 1er janvier, 2025, le Canada présentera un certain nombre de mises à jour à ses programmes unilatéraux de traitement tarifaire préférentiel pour les rendre plus faciles à utiliser et à accéder pour les importateurs canadiens et les partenaires des pays en développement.

2. Ces mises à jour affectent le Tarif de préférence général (TPG), le Tarif des pays les moins développés (TPMD), le Tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC) et entraînent la création du nouveau Tarif de préférence général plus (TPGP).

3. À compter du 1er janvier, 2025, les pays suivants seront retirés et ne seront plus éligibles aux tarifs préférentiels dans le cadre du programme TPG : Arménie, Belize, Fidji, Géorgie, Guatemala, Guyane, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Iraq, Moldova, Nauru, Paraguay, Tonga, Turkménistan, Tuvalu et Vietnam. Les marchandises en transit vers le Canada avant le 1er janvier 2025 continueront d'être admissibles au TPG. À l'inverse, le Liban et la Tunisie seront réintégrés et éligibles au programme TPG.

4. À compter du 1er janvier, 2025, le Cap-Vert, Samoa, Tuvalu et Vanuatu seront retirés et ne seront plus éligibles aux tarifs préférentiels dans le cadre du programme TPMD. Les marchandises en transit vers le Canada avant le 1er janvier 2025 continueront d'être admissibles au TPMD.

5. À compter du 1er janvier, 2025, le traitement en franchise de droits dans le cadre du programme TPAC sera élargi pour couvrir tous les textiles, vêtements et articles textiles confectionnés visés aux chapitres 50 à 63 du Système harmonisé.

6. Lorsqu'il entrera en vigueur à une date ultérieure, l’intention du nouveau programme TPGP sera d’offrir des préférences tarifaires élargies, allant au-delà des avantages du TPG, pour les bénéficiaires du TPG qui respectent certaines normes internationales et s'efforcent d'améliorer les conditions liées aux droits de la personne, aux droits dans le domaine du travail et au développement durable, y compris la protection de l'environnement.

Règles d'origine

7. Les règles d'origine déterminent l'étendue de la production qui doit être réalisée dans un pays bénéficiaire pour que le produit importé soit admissible aux avantages tarifaires. Actuellement, les règles d'origine du programme TPMD pour les produits vestimentaires autorisent la production de vêtements dans les pays les moins développés (PMD) à partir de fils et de tissus importés, à condition qu'un pourcentage minimum de valeur soit ajouté dans le PMD. Il n'existe actuellement aucune règle d'origine pour les produits vestimentaires dans le cadre du programme TPG ou TPAC, car ces produits ne sont pas admissibles aux préférences dans le cadre de ces programmes.

8. À compter du 1er janvier, 2025, les règles d'origine pour les produits vestimentaires seront libéralisées et harmonisées dans tous les programmes du Canada afin de permettre la coupe et la couture de tissus dans les pays en développement et les pays les moins développés de conférer l'origine au produit vestimentaire final, quelle que soit l'origine du fil et du tissue. Ces changements réduiront les problèmes de conformité précédemment relevés par les importateurs de vêtements et les parties prenantes, contribuant ainsi à maximiser l'utilisation des avantages dans l'ensemble des programmes du Canada, y compris les avantages potentiels futurs des programmes TPG et TPGP.

9. Les nouveaux règlements pour les règles d’origines pour ces programmes de traitement tarifaire peuvent être consultés ci-dessous :

• Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général, tarif de préférence général plus et tarif des pays les moins développés) (PDF, 183 Ko)
• Règlement sur les règles d’origine (tarif des pays antillais du Commonwealth) (PDF, 158 Ko)

Exigences d'expédition

10. À compter du 1er janvier, 2025, les exigences en matière d'expédition seront supprimées du Tarif des douanes et rétablies avec des paramètres modifiés dans le Règlement sur l’expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) (PDF, 145 Ko).

11. Ces mises à jour élargissent la portée des types de preuves documentaires acceptables d’expédition directe au-delà d’un connaissement direct et suppriment le délai de six mois de stockage dans les pays intermédiaires. Ces mises à jour visent à s’aligner avec les pratiques d’expédition modernes, à faciliter l’accès aux programmes commerciaux du Canada et à s’aligner aux exigences d’expédition du Canada dans le cadre de ses accords de libre-échange.

Renseignements supplémentaires

12. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du Ministère des Finances du Canada et l’Avis de douanes 23-27, Changements à la législation du Tarif des douanes et ses règlements connexes.

13. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :

• Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
• Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
• 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
• ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)

La page Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.