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Avis des douanes 25-01 : Importateurs non résidents : Déterminer si les expéditions sont considérées comme commerciales ou occasionnelles

Ottawa, le

1. Le présent avis de douanes a pour objet de clarifier les procédures relatives aux importateurs non résidents (INR) et de déterminer si leurs expéditions sont considérées comme commerciales ou occasionnelles.

Marchandises commerciales versus marchandises occasionnelles

2. Le règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits définit comme suit les marchandises commerciales et occasionnelles :

marchandises occasionnelles
marchandises importées au Canada autres que les marchandises commerciales (casual goods)
marchandises commerciales
marchandises importées au Canada pour la vente ou pour tout usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou autre usage similaire (commercial goods)

Importateurs non résidents (INR)

3. Pour déterminer si les marchandises importées par un INR sont de nature commerciale ou occasionnelle, il convient de déterminer qui est l’importateur et le but de l’importation.

4. Si un particulier au Canada achète des marchandises auprès d’un vendeur étranger pour son usage personnel (en ligne ou autre) et les fait expédier par une messagerie en son nom, les marchandises sont considérées comme occasionnelles. Toutefois, si les mêmes marchandises sont achetées par la même personne et importées par le propriétaire des marchandises, tel qu’une société de vente étrangère ou un vendeur de commerce électronique, les marchandises sont alors considérées comme une importation commerciale par un INR.

5. Dans le cas des INR qui choisissent d’utiliser leur numéro d’entreprise (NE) pour obtenir la mainlevée et déclarer en détail les marchandises destinées à des importateurs occasionnels, lorsque l’INR est une entreprise, l’importation de marchandises par cet INR est considérée comme commerciale, même si l’expédition est destinée à un importateur occasionnel. En tant que telles, ces marchandises sont soumises aux mêmes dispositions et exigences que toutes les autres importations commerciales, telles que le respect des exigences des autres ministères et la tenue des registres comptables visés à l’article 40 de la Loi sur les douanes.

6. Les importateurs non-résidents situés en dehors de l’Amérique du Nord qui désirent s’inscrire au programme importateur de l’ASFC devront désigner un courtier en douane, un comptable ou tout autre responsable autorisé par la loi à effectuer la comptabilité et l’archivage par procuration au Canada.

7. Conformément à l’article 9 de la Loi sur les douanes, l’importateur ou le propriétaire des marchandises importées peut autoriser un courtier en douane agréé à déclarer en détail les marchandises et à payer les droits et taxes applicables aux importations commerciales et occasionnelles (à l’exclusion des marchandises occasionnelles importées dans le cadre du programme d’expéditions de faible valeur par messagerie [EFVM]) en son nom.

8. Les marchandises occasionnelles dédouanées en dehors du programme EFVM (par exemple, sur une déclaration intégrée des importations [DII]) ne peuvent être déclarées en détail qu’au moyen du NE15 d’un courtier agréé. L’utilisation d’un NE d’une messagerie n’est pas autorisée en dehors du programme EFVM. Cette approche est conforme à la position de l’ASFC selon laquelle les importateurs non commerciaux ne sont pas tenus d’obtenir un NE15 et n’en obtiendront pas.

9. L’autorité de l’ASFC d’établir et de percevoir la TVP/TVH est limitée à l’importation de marchandises occasionnelles.

10. Les INR qui perçoivent la TVP/TVH au point de vente auprès des consommateurs au Canada sont tenus de verser les taxes provinciales directement aux provinces ou à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

11. Si un INR perçoit la TVP/TVH au point de vente, cela ne change rien au fait que ces importations sont commerciales et que, par conséquent, la TVP/TVH ne doit pas être incluse ou versée dans la DDC.

12. Pour plus d’informations sur la manière de verser la TVP/TVH directement aux provinces, ou pour obtenir de l’aide afin de déterminer le statut fiscal d’une marchandise, veuillez communiquer avec l’autorité fiscale de la province ou l’Agence du revenu du Canada pour les provinces participant à la TVH.

Expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM)

13. Conformément au Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d’expéditions de faible valeur, les marchandises occasionnelles importées dans le cadre du programme d’EFVM doivent être déclarées en détail à l’aide du NE du participant au programme d’EFVM (« messageries »). Toutes les marchandises commerciales importées par l’intermédiaire du programme d’EFVM doivent être déclarées en détail par l’importateur commercial au moyen de son propre NE15.

14. À la suite de la mise en œuvre du système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), l’ASFC a introduit un certain nombre de mesures politiques provisoires afin d’aider l’industrie à faire la transition vers la GCRA et d’assurer la fluidité continue de la frontière ainsi que la présentation en temps opportun de la déclaration en détail et du paiement des droits. Les mesures de transition consistent notamment à permettre aux courtiers en douane d’utiliser leur NE15 pour déclarer en détail les marchandises d’EFVM commerciales et occasionnelles pendant une période de 12 mois après le lancement de la GCRA, le .

15. La liste complète des mesures de transition mises en œuvre est précisée dans l’Avis des douanes 24-27 : Mise en œuvre de la GCRA d’octobre — Mesures de transition.

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