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Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d’expéditions de faible valeur

ISSN 2369-2391

Ottawa, le 21 octobre 2024

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Le présent mémorandum décrit les politiques et les procédures relatives au transport, à la déclaration, à la mainlevée et à la déclaration en détail des marchandises importées au Canada par des entreprises de messageries autorisées par l’Agence des services frontalier du Canada (ASFC) dans le cadre du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (MEFV).

Résumé en langage clair

Publics cibles : Courriers; courtiers en douane; toute personne important des marchandises commerciales et occasionnelles admissibles.
Contenu clé : Vue d'ensemble du programme MEFV; marchandises admissibles à l'importation dans le cadre du programme; critères d'admissibilité pour les participants; exigences en matière de déclaration, de mainlevée et après la mainlevée; déclaration en détail; vérification de la conformité et exigences en matière de conservation des documents.
Mots-clés : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur, marchandises commerciales, marchandises occasionnelles, liste de fret et de mainlevée, seuil d'expéditions de faible valeur, GCRA.

Sur cette page

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Le présent mémorandum a été révisé de manière à :

  1. Assurer la clarté et l’exactitude des renseignements ;
  2. Intégrer les directives existantes dans les politiques et les mises à jour des politiques ;
  3. Modifier le seuil d’une expédition de faible valeur (EFV) de 3 300 $ dollars canadien (CA) qui est entré en vigueur le  ; et
  4. Fournir des renseignements sur la mise en œuvre de l'initiative numérique de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Définitions

1. Aux fins du présent mémorandum, les définitions suivantes s’appliquent :

Code de transporteur
comme l’énonce la Loi sur les douanes, le numéro d’identification unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.
Décret de remise visant les importations par messagerie (DRIM)
conditions par lesquelles une remise peut être accordée pour les droits de douane, la taxe de vente et les taxes d’accise pour certaines marchandises importées transportées au Canada par messagerie.
Dégroupement
processus selon lequel une expédition consolidée est subdivisée en expéditions individuelles destinées à plusieurs destinataires.
Document de contrôle du fret (DCF)
manifeste ou autre document de contrôle qui fait office de dossier d’une expédition qui entre au Canada ou en sort (p. ex., lettre de transport aérien, A8A(B)).
Entreprise de messagerie
transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d’expéditions de marchandises, à l’exclusion des marchandises importées comme courrier.
Expédition aérienne par camion
fret aérien qui arrive physiquement au Canada à bord d’un moyen de transport routier, et qui se déplace sur le connaissement du transporteur aérien cautionné.
Expédition de faible valeur (EFV)
marchandises dont la valeur en douane n’est pas supérieure à 3 300 $ CA.
Expédition de grande valeur (EGV)
marchandises dont la valeur en douane est supérieure à 3 300 $ CA.
Fonctionnaire désigné
le sous-ministre ou un directeur général de l’ASFC.
Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA)
la gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) est un service d’informatique en nuage conçue pour évaluer et percevoir les droits et les taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada.
Liste de fret et de mainlevée
document unique détaillé utilisé au lieu des documents individuels de contrôle et de mainlevée du fret.
Marchandises commerciales
marchandises importées ou qu’on importera au Canada qui sont destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d’autres fins semblables.
Marchandises occasionnelles
toutes marchandises importées au Canada autres que celles qui sont destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d’autres fins semblables.
Moyen de transport
un véhicule, un aéronef, une embarcation ou tout autre dispositif servant à déplacer des personnes ou des marchandises.
Numéro d’entreprise
signifie un numéro unique attribué à une personne par le ministre du Revenu national.
Numéro de référence du moyen de transport (NRMT)
numéro de référence unique attribué par le transporteur exploitant le moyen de transport à un vol ou à un voyage déterminé du moyen de transport et communiqué à l’ASFC.
Numéro de contrôle du Fret (NCF)
le numéro de contrôle du fret est le numéro attribué à un document de transport. Ce numéro désigne de manière exclusive le fret détaillé sur une déclaration du fret. Il est composé d'un code de transporteur suivi d'un numéro de référence unique attribué par le transporteur/représentant. Il ne peut pas contenir d'espaces. Les quatre premiers caractères = code de transporteur attribué par l'ASFC.
Partenaires en protection (PEP)
programme de coopération entre le secteur privé et l’ASFC visant à rehausser la sécurité frontalière et de la chaîne commerciale.
Personne autorisée
personne qui a obtenu l’autorisation en vertu du paragraphe 3(3) du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles.
Programme d’autocotisation des douanes (PAD)
programme de l’ASFC conçu pour simplifier les formalités douanières liées à l’importation au bénéfice des importateurs, des transporteurs et des chauffeurs inscrits approuvés au préalable.
Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)
régime permettant à l’ASFC d’imposer des sanctions pécuniaires aux clients du secteur commercial qui enfreignent la législation commerciale et frontalière de l’Agence. Le but du RSAP consiste à munir l’ASFC d’un moyen de dissuader ses clients d’éviter de se conformer à la loi, et à établir des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises canadiennes.
Transporteur
personne œuvrant dans le transport commercial international qui déclare du fret auprès de l’ASFC ou exploite un moyen de transport servant à transporter des marchandises spécifiées à destination ou en provenance du Canada.
Valises diplomatiques
colis portant des marques externes visibles attestant de leur caractère de valises diplomatiques. Cela comprend les valises consulaires.

Lignes directrices

Généralités

2. Le Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (MEFV) simplifie les procédures de déclaration, de mainlevée et de déclaration en détail des marchandises admissibles importées au Canada par un messager autorisé. Les marchandises importées par messagerie peuvent être dédouanées dans le cadre du programme MEFV à condition que l’expédition :

3. Les expéditions dont la valeur en douane estimée dépasse 3 300 $ CA ne peuvent pas être divisées en plusieurs expéditions plus petites pour être admissibles dans le cadre de ce programme. L’ensemble de l’expédition doit faire l’objet d’une seule transaction.

Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA)

4. À compter du , le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) deviendra le système officiel que les importateurs commerciaux et les autres partenaires de la chaîne commerciale utiliseront pour déclarer en détail les marchandises importées et payer les droits, incluant les taxes, dus sur les marchandises. De plus, le Portail client de la GCRA (PCG) deviendra le système officiel centralisé de l’Agence permettant aux partenaires de la chaîne commerciale d’inscrire leur compte de l’ASFC et de s’inscrire aux différents programmes de l’ASFC (par exemple, importateur, mainlevée avant paiement (MAP), etc.).

5. Les importateurs commerciaux doivent enregistrer leur entreprise dans le PCG et déposer leur propre garantie financière afin d’obtenir les privilèges du MAP sous le Programme MEFV. Les importateurs travaillant avec des courtiers en douane agréés doivent déléguer leurs pouvoirs à un courtier en douane l'autorisant à faire affaire avec l'ASFC au nom de l'importateur. Pour plus d’informations sur des exigences en matière de garantie financière et le Programme de mainlevée avant paiement (MAP), veuillez consulter le Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement..

Marchandises réglementées par d’autres ministères

6. Les marchandises qui sont prohibées, contrôlées ou réglementées par une loi fédérale ne peuvent pas être importées dans le cadre du Programme MEFV. Par exemple, les produits réglementés par Santé Canada, tels que médicaments d’ordonnance et les produits de nourriture, de plante et d’animaux ne peut (peuvent) pas être importés via le Programme MEFV. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les produits réglementés par d’autres ministères, veuillez consulter la série de mémorandums D19 : Lois et règlements des autres ministères.

7. Malgré l'exclusion générale des marchandises réglementés par d'autres ministères dans le Programme MEFV, les produits suivants sont autorisés dans le programme :

8. L’importation d’alcool et de tabac pour un usage personnel ne peut être facilitée par un participant au Programme MEFV que lorsqu’une entente a été conclue entre l’ASFC et la province ou le territoire pertinent. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les importations occasionnelles d’alcool et de tabac, veuillez consulter le Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales.

9. Il convient de souligner que les expéditions commerciales de boissons enivrantes ne peuvent pas être importées au Canada dans le cadre du Programme MEFV. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-3 : Importations commerciales de boissons enivrantes.

Valises diplomatiques

10. En raison des exigences énoncées dans la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, les valises et le courrier diplomatique ne sont pas admissibles au Programme MEFV et doivent être traitées dans la filière commerciale ordinaire. Pour obtenir des renseignements sur l’importation des valises diplomatiques canadiennes, voir le Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées (numéro tarifaire 9808.00.00).

Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada

11. Les effets personnels importés en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9805.00.00 ne sont pas admissibles à l'importation dans le cadre du Programme MEFV. Ces marchandises doivent être déclarées sur le formulaire BSF186 : Document de déclaration en détail des effets personnels. Pour de plus amples renseignements concernant l'importation d'effets personnels, veuillez consulter le Mémorandum D2-3-2 : Anciens résidents du Canada – Numéro tarifaire 9805.00.00 et le Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles.

Autorisation et exigences du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur

Demande de participation

12. Veuillez consulter le site Web de l'ASFC pour de plus amples renseignements concernant le processus de demande de participation au Programme MEFV.

Critères d’admissibilité des participants

13. Les entreprises de messagerie peuvent participer au programme à condition qu’ils répondent et maintiennent les critères suivants :

  1. être un transporteur cautionné dans le mode de transport approprié, conformément à la série de mémorandums D3 : Transport ;
    1. conformément à la définition de « transporteur », les agents d’expédition (code de transporteur de la série 8000) ne sont pas engagés dans le transport commercial international. Ainsi, un agent d’expédition n’est pas admissible au Programme MEFV, à moins qu’il n’obtienne un code de transporteur cautionné dans le mode de transport approprié.
  2. être une entreprise résidente du Canada; l’entreprise de messagerie doit avoir une présence physique ainsi qu’un lieu d’affaires au pays ;
  3. être un participant approuvé au programme Partenaires en protection (PEP) à titre de transporteur selon le mode de transport approprié; en outre, les expéditions effectuées dans le cadre du Programme MEFV doivent être transportées par des transporteurs PEP approuvés et cautionnés dans le mode d’entrée approprié ;
  4. être inscrit sur le portail client de la GCRA ;
  5. détenir une garantie sous forme de caution de mainlevée avant paiement (MAP) qui est obligatoire pour les entreprises de messagerie important des marchandises occasionnelles, conformément à l’alinéa 3(1)b) du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles et à l’alinéa 7.3b) du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits.
  6. posséder un permis d’entrepôt d’attente ou utiliser un entrepôt d'attente existant agréé pour la mainlevée et l’examen d’EFV. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes.
  7. utilisation d’un système propriétaire de messagerie éligible :
    1. l’entreprise de messagerie autorise l'ASFC à utiliser son système propriétaire à des fins de déclaration, de communication et d'évaluation des risques ; et
    2. le système propriétaire du courrier doit répondre aux exigences de l'ASFC en matière de sécurité et d'exploitation ; et
    3. les employés chargés d'administrer le système propriétaire du courrier sont sujets à une enquête de sécurité du personnel par l'ASFC.
  8. maintenir un niveau élevé de contrôle sur les expéditions au moyen d’une technologie interne en matière de sécurité, de logistique et de suivi. Un contrôle administratif doit être suffisamment intégré du début à la fin (c’est-à-dire de la collecte à la livraison des marchandises) afin que l’entreprise de messagerie puisse exercer un niveau élevé de contrôle sur les expéditions, surtout en ce qui a trait à l’exactitude de l’information fournie à des fins douanières ;
  9. offrir au public un service de livraison porte à porte annoncé, fiable et rapide ;
  10. être en mesure de transmettre l’information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) pour les expéditions qui ne sont pas admissibles au Programme MEFV conformément à la série de mémorandums D3 : Transport ;
  11. ne pas avoir vu son autorisation de participer au programme annulée au cours des 12 mois précédents.

Conditions d'éligibilité pour les participants au sous-processus

14. Les entreprises de messagerie qui importent uniquement des marchandises occasionnelles provenant de détaillants en ligne établis aux États-Unis (É.-U.) approuvés par l’ASFC peuvent être admissibles au sous-programme. Un candidat/participant doit satisfaire et maintenir toutes les conditions d'éligibilité du Programme MEFV susmentionnées, à l'exception de l'utilisation d'un système exclusif (veuillez consulter le paragraphe 13(g)) et du contrôle administratif des expéditions (veuillez consulter le paragraphe 13(h)).

15. En outre, les coursiers impliqués dans l'importation de marchandises occasionnelles provenant de détaillants américains en ligne agréés doivent :

  1. envoyer une liste des détaillants en ligne américains qui seront ses clients au programme MEVF par courrier électronique à lvs-efv@cbsa-asfc.gc.ca ;
  2. envoyer par courrier électronique un lien vers le site Web des détaillants en ligne américains vers le Programme MEFV à lvs-efv@cbsa-asfc.gc.ca ;
  3. fournir une liste par courrier électronique des marchandises que le participant importera du site Web à lvs-efv@cbsa-asfc.gc.ca ; et
  4. informer mensuellement le Programme MEFV par courrier électronique à lvs-efv@cbsa-asfc.gc.ca si d'autres détaillants en ligne américains sont ultérieurement ajoutés à sa liste de clients.

Retrait du Programme MEFV

16. Les entreprises de messagerie peuvent retirer leur demande ou leur participation au Programme MEFV à tout moment. Pour ce faire, elles doivent aviser le Programme MEFV par écrit, par voie électronique, à lvs-efv@cbsa-asfc.gc.ca. L’avis doit être transmis par l’agent signataire autorisé de l’entreprise. Après que le transporteur ait signalé sa volonté de retrait, il reçoit une confirmation écrite, par voie électronique, de son retrait du Programme MEFV.

17. La demande de participation au Programme MEFV ou l’autorisation de participer au Programme MEFV qui a été retirée ne sera pas rétablie et l’entreprise devra présenter une nouvelle demande pour participer au Programme MEFV.

Suspension du Programme MEFV

18. L’ASFC peut suspendre l’autorisation de participer au Programme MEFV d’un participant si ce dernier contrevient à n’importe quelle exigence législative, réglementation ou politique connexe.

19. Lorsque la décision de suspendre une autorisation de participer au Programme MEFV aura été prise, le participant recevra un avis écrit concernant la décision et les motifs de celle-ci.

20. La suspension d’une autorisation pour le Programme MEFV entraînera l’interruption de tous les avantages liés au programme, y compris l’utilisation du processus de dédouanement accéléré, l’option de déclaration en détail avantageuse du Programme MEFV (article 7.4 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits) ainsi que la déclaration des recettes et le paiement.

21. Le participant au Programme MEFV peut avoir la possibilité de corriger la situation à l’origine de la suspension. Si la correction a été effectuée, l’autorisation du participant au Programme MEFV pourrait être rétablie. S’il n’est pas possible pour le participant au Programme MEFV d’apporter la correction requise dans le délai prévu par l’ASFC, l’autorisation du participant sera révoquée.

Révocation de l’autorisation de participer au Programme des messageries d’expéditions de faible valeur

22. L’ASFC peut révoquer l’autorisation de participer au Programme MEFV d’un participant si ce dernier :

  1. en fait la demande de révocation par écrit ;
  2. fait faillite ;
  3. a fait de fausses déclarations pour obtenir l’autorisation ;
  4. a fait de fausses déclarations en tant que personne autorisée dans ses relations d’affaires avec un importateur ou son mandataire, ou un représentant du gouvernement du Canada ;
  5. ne s’est pas conformé à toute loi ou à tout règlement qui interdit, contrôle ou réglemente l’importation de marchandises au Canada ; ou
  6. ne s’est pas conformé aux règlements et aux exigences du programme.

23. Une fois qu’une décision de révoquer une autorisation de participer au Programme MEFV a été prise, le participant recevra un avis écrit concernant la décision et les motifs de celle-ci.

24. La révocation d’une autorisation pour le Programme MEFV entraînera l’annulation de tous les avantages liés au Programme MEFV, y compris l’utilisation du processus de dédouanement accéléré, l’option de déclaration consolidée ainsi que la déclaration des recettes et le paiement. Pour plus d'information concernant l'autorisation des messageries, veuillez consulter le Règlement sur les personnes autorisées à déclarer en détail des marchandises occasionnelles.

Avis de changements

25. Une personne autorisée doit informer l’ASFC de tout changement dans le profil du participant du Programme MEFV (i.e., information soumise pendant le processus d’application), tel que l’adresse de son bureau d’affaires et de tout changement apporté à la raison ou dénomination sociale ou à la propriété de son entreprise. Cet avis doit être présenté dans les 2 semaines suivant le changement. L’avis de changement doit être envoyé au Programme MEFV par courriel à l’adresse suivante : lvs-efv@cbsa-asfc.gc.ca.

Recouvrement des coûts

26. Il est possible que le recouvrement des coûts ou des frais de services spéciaux s'appliquent lorsqu'un participant au programme MEFV demande la mainlevée des expéditions CLVS en dehors des heures de service fixées et/ou un lieu en dehors de la région desservie par le bureau de douane. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services spéciaux, veuillez consulter le Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux.

Déclaration et mainlevée

Exigences relatives à l’information préalable sur les expéditions commerciales et au Manifeste électronique

27. Les participants au Programme MEFV doivent déclarer toutes les expéditions a l’ASFC conformément à la Loi sur les douanes, aux règlements connexes et à la politique.

28. Le moyen de transport doit être déclaré par voie électronique conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives à l’information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) et au Manifeste électronique, veuillez consulter la série de mémorandums D3 : Transport.

29. Les expéditions importées dans le cadre du Programme MEFV sont exemptées des exigences relatives à la transmission des données préalables au chargement ou à l’arrivée du fret selon le mode conformément à la série de mémorandums D3 : Transport.

30. Dans le cas des EFV arrivant dans un chargement mixte dans le mode aérien (i.e., EFV et EGV à bord), veuillez consulter la section sur les exigences relatives aux EFV et aux EGV du Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien.

31. Si le participant au Programme MEFV repère une expédition qui n’est pas admissible au Programme MEFV avant l’arrivée, il doit transmettre les données de l’IPEC/Manifeste électronique sur le fret pour l’expédition spécifique.

32. Si l’ASFC ou le participant au Programme MEFV repère une expédition qui n’est pas admissible au Programme MEFV après l’arrivée, ces expéditions doivent être retirées du programme (veuillez consulter « Rejets – Retrait des expéditions non admissibles » ci-dessous pour plus de détails sur le processus de retrait de l'envoi). Aucune transmission des données de l’IPEC/Manifeste électronique sur le fret n’est requise, mais le participant doit produire des documents individuels de contrôle du fret sur support papier.

Liste de fret et de mainlevée

33. La liste de fret et de mainlevée doit être utilisée au lieu des différents documents individuels de contrôle du fret et de mainlevée. La liste de fret et de mainlevée doit être soumise par le participant au Programme MEFV. La liste de fret et de mainlevée doit contenir des informations véridiques, exactes et complètes, y compris une description détaillée des expéditions. La liste de fret et de mainlevée doit être fournie au bureau de mainlevée de l’ASFC (et non au point d’entrée) dans les délais prescrits pour le mode :

34. Le mode de transport maritime est exclu du programme MEFV.

35. La liste de fret et de mainlevée doit contenir l’information suivante sur le moyen de transport dans l’en tête :

36. L’information suivante doit également figurer dans la liste de fret et de mainlevée de chaque expédition :

37. Le participant au Programme MEFV doit fournir une énumération, sur la liste de fret et de mainlevée, de toutes les expéditions pour lesquelles la mainlevée est demandée aux termes du Décret de remise visant les importations par messager (DRIM). Afin de réclamer une remise en vertu du DRIM ou de demander à ce que les marchandises soient exonérées de la TPS/TVH au titre de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise, les catégories du DRIM doivent être séparées de la façon suivante sur la liste de fret et de mainlevée :

38. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le DRIM, veuillez consulter le Décret de remise visant les importations par messager et le Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager.

Arrivée au point d’entrée

Mode routier

39. Le transporteur doit présenter la déclaration du moyen de transport au premier point d’arrivé (PPA) au moyen de l’échange de données informatisé (EDI) en indiquant le code d’exception pour le fret de l’IPEC pour les EFV.

Mode aérien

40. Le transporteur exploitant le moyen de transport (TEMT) doit transmettre la déclaration du moyen de transport au PPA au moyen de l’échange de données informatisé (EDI). Il n’y a pas de code d’exception pour le fret de l’IPEC pour les expéditions admissibles au Programme MEFV. Les processus suivants doivent être utilisés pour les expéditions admissibles au Programme MEFV dans le mode aérien.

Expéditions admissibles au Programme MEFV seulement :

Chargement mixte (expéditions admissibles au Programme MEFV et expéditions qui ne sont pas des expéditions admissibles au Programme MEFV à bord) :

41. Un agent des services frontaliers (ASF) au point d’entrée peut demander des documents justificatifs, y compris une copie de la liste de fret et de mainlevée.

Délais pour la réutilisation du numéro de la liste de fret et de mainlevée

42. Le numéro d’identificateur unique de la liste de fret et de mainlevée doit inclure le code de transporteur de 4 chiffres du participant au début du numéro, suivi d’un numéro unique attribué par le participant au Programme MEFV.

43. Le numéro de la liste de fret et de mainlevée ne doit pas être reproduit pour une période de 3 ans. Le numéro de la liste de fret et de mainlevée ne peut pas être utilisé dans plusieurs points d’entrée.

44. Pour connaître les exigences concernant les délais pour la réutilisation du numéro de contrôle du fret et du numéro de référence du moyen de transport, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises et le Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien.

Expéditions fractionnées

45. Les expéditions fractionnées ne sont autorisées que dans le mode aérien. Comme l’explique le Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien, le participant au Programme MEFV doit déclarer toutes les expéditions fractionnées dans les délais impartis. Le processus des expéditions fractionnées est conçu pour les marchandises qui sont déclarées comme une seule expédition sur la liste de fret et de mainlevée, puis fractionnées avant le départ en raison de contraintes de capacité du transporteur (p. ex. le poids). Les expéditions fractionnées ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  1. les expéditions doivent être adressés au même destinataire ;
  2. les expéditions doivent avoir été acceptées par le transporteur au même endroit ;
  3. les expéditions doivent être destinées au même bureau de l’ASFC de destination (déchargement) ;
  4. les expéditions doivent provenir du même expéditeur.

46. Toutes les pièces d’une expédition doivent arriver à l’entrepôt de destination avant que la mainlevée puisse être accordée. Si seulement une partie est arrivée, la mainlevée de l’expédition ne peut pas être accordée.

Marchandises excédentaires

47. La déclaration de marchandises excédentaires à l’ASFC par des participants au Programme MEFV ne doit pas constituer une pratique opérationnelle normale ou standard.

48. Si l’ASFC ou le participant au Programme MEFV constate des marchandises excédentaires, que la divergence soit constatée avant ou après l’arrivée, le participant au Programme MEFV est tenu de déclarer les marchandises excédentaires à l’ASFC dès qu’elles sont découvertes. Le participant doit immédiatement documenter ces marchandises dans une liste de fret et de mainlevée modifiée ou dans une déclaration de marchandises excédentaires.

49. Lorsque des marchandises excédentaires sont découvertes, le participant au Programme MEFV doit prendre l’une des mesures suivantes :

50. Toutes les copies doivent être présentées à l’ASFC à des fins de validation et de traitement. L’ASFC remettra une copie validée de la déclaration de marchandises excédentaires au participant pour leurs livres et registres. De plus amples renseignements sur les marchandises excédentaires sont fournis dans le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

Marchandises manquantes

51. La déclaration de marchandises manquantes à l’ASFC par le des participants au Programme MEFV ne doit pas constituer une pratique opérationnelle normale ou standard.

52. Lorsqu’une expédition déclarée dans la liste de fret et de mainlevée ne se trouve pas à bord du moyen de transport, le participant au Programme MEFV doit présenter à l’ASFC une déclaration de marchandises manquantes. Sinon, toutes les expéditions déclarées à l’ASFC dans la liste de fret et de mainlevée doivent faire l’objet d’une déclaration en détail. Les droits et les taxes seront perçus sur toutes les marchandises déclarées dans la liste de fret et de mainlevée, sauf si une preuve acceptable de marchandises manquantes est présentée à l’ASFC.

53. Lorsque des marchandises manquantes sont découvertes au moment du traitement, le participant au Programme MEFV doit prendre l’une des mesures suivantes :

54. La partie responsable du paiement des droits et taxes sur l’expédition doit présenter la preuve de marchandises manquantes. Pour en savoir plus sur les preuves acceptables de marchandises manquantes, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

55. Lorsqu’une partie d’une expédition antérieurement signalée comme manquante, dans la liste de fret et de mainlevée modifiée ou dans une déclaration de marchandises manquantes, est par la suite acheminée au Canada, les marchandises doivent être déclarées dans une nouvelle liste de fret et de mainlevée.

56. Consulter le Mémorandum D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises pour obtenir de plus amples renseignements sur les marchandises manquantes.

Cadeaux

57. Les cadeaux d'une valeur de 60 $CAN ou moins peuvent être importés par le biais du Programme MEFV. Pour qu'un article soit admissible à l'importation à titre de « cadeau » en vertu du numéro tarifaire 9816.00.00, un ami ou un membre de famille à l’extérieur du Canada doit vous envoyer personnellement un article et inclure une carte ou un avis indiquant qu'il s'agit d'un cadeau. Une description complète des marchandises contenues dans le colis est requise. Pour obtenir des renseignements détaillés sur l’admissibilité et les politiques concernant les exemptions pour les cadeaux, veuillez consulter le Mémorandum D2-1-4 : Cadeaux occasionnels – Numéro tarifaire 9816.00.00.

58. Les cadeaux et les paniers-cadeaux importés dans le cadre du Programme MEFV ne peuvent pas contenir de marchandises assujetties aux exigences d’autres ministères (c.-à-d., des marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées). Toute expédition contenant des produits comme de l’alcool, de la viande, des produits laitiers, des aliments pour animaux de compagnie ou autres denrées alimentaires réglementées n'est pas admissible à une importation dans le cadre du Programme MEFV. Cette liste n’est pas exhaustive.

59. Les participants au Programme MEFV peuvent utiliser une liste de fret et de mainlevée exclusivement pour des cadeaux durant la période de pointe des fêtes, soit du 1er novembre au 8 janvier de la nouvelle année.

Expéditions aériennes transfrontalières dans le mode routier (expéditions aériennes par camion)

60. Lorsqu’un transporteur routier transporte le fret aérien, il doit transmettre les données IPEC sur le moyen de transport à l’ASFC (dans les délais prescrits applicables au mode routier), en indiquant le code d’exception du fret relatif aux expéditions aériennes par camion. Les données sur le fret doivent être présentées au PPA sous forme de lettres de transport aérien (LTA) sur support papier. Le transporteur aérien n’est pas tenu de fournir les données IPEC sur le moyen de transport avant l’arrivée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les expéditions aériennes par camion, veuillez consulter le Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour le mode aérien et le Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode routier.

Déplacement des expéditions vers un entrepôt d’attente

61. Les expéditions du Programme MEFV doivent être destinées à un entrepôt d’attente approuvé par l’ASFC pour être utilisée par le participant.

62. Les expéditions admissibles au Programme MEFV sont déplacées sous douane vers l’entrepôt d’attente de destination indiqué sur la liste de fret et de mainlevée à des fins de mainlevée et d’examen. Les expéditions qui ne sont pas des expéditions admissibles au Programme MEFV à bord du même moyen doivent être déplacées avec un numéro de contrôle de fret individuel et doivent être transportés au même entrepôt d’attente aux fins d’un dégroupement.

63. Lorsque des marchandises importées dans le cadre du Programme MEFV arrivent au Canada dans un bureau autre que le bureau de mainlevée, le mouvement sous douane des expéditions vers le bureau de mainlevée est autorisé, à condition que la totalité du conteneur ou du chargement soit déplacée vers l'intérieur. Pour plus de certitude, le dégroupement pour déplacer une partie du chargement seulement n'est pas autorisé.

64. Les examens pour des raisons de santé, de sécurité et de sûreté peuvent être effectués au PPA. Cela n'est pas considéré comme un dégroupement de l'envoi. Les marchandises doivent être rechargées et déplacées vers l'entrepôt d'attente avec l'envoi des marchandises d’EFV, à moins qu'une mesure d'exécution n'ait retiré l'article.

65. Les expéditions traitées dans le cadre du Programme MEFV ne peuvent pas faire l’objet d’un nouveau manifeste depuis le bureau de mainlevée qui est indiqué sur la liste de fret et de mainlevée, sauf si elles sont retirées du programme.

Processus de mainlevée

66. La liste de fret et de mainlevée peut être fournie au moyen du système interne du messager ou sur format papier dans les délais précisés selon le mode de transport utilisé. Advenant que le système interne du participant au Programme MEFV n’ait pas encore été approuvé pour utilisation par l’ASFC, l’ASF peut fournir une copie estampillée de la liste de fret et de mainlevée au participant comme preuve que la mainlevée a été accordée par l’ASFC. L’autre copie est conservée par le bureau de l’ASFC.

67. Un ASF examinera la liste de fret et de mainlevée et informera le participant des envois qui doivent être examinés à leur arrivée à l’entrepôt d’attente. Les expéditions non sélectionnées pour examen sont considérées comme s’étant vu accorder la mainlevée à l’arrivée à l’entrepôt d’attente. Toutefois, les expéditions peuvent toujours faire l’objet d’un examen par l’ASFC avant leur livraison au destinataire.

68. Pour les marchandises occasionnelles, le participant du Programme MEFV doit déposer une garantie pour obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l'ASFC avant la déclaration en détail finale et le paiement des droits et taxes (veuillez consulter le paragraphe 7.3(c) de le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits).

69. Pour les marchandises commerciales, l’importateur doit déposer une garantie pour obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l'ASFC avant la déclaration en détail finale et le paiement des droits et taxes (veuillez consulter le paragraphe 7.2(b) de le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits).

Examen des expéditions

70. L'ASFC peut décider d'examiner une expédition pour plusieurs raisons, notamment pour s'assurer que les marchandises sont conformes à la législation douanière et/ou pour détecter des marchandises contrôlées, interdites ou réglementées. Les expéditions sélectionnées pour examen doivent être présentées à l’ASFC dans la zone d’examen désignée par l’ASFC à l’intérieur de l’entrepôt d’attente aux fins de déterminer l'admissibilité. Suite à un examen, un agent de l'ASFC peut soit libérer les expéditions au service de messagerie pour qu'ils soient livrés ou les retirer si non admissibles au Programme MEFV. En cas de détection de marchandises interdites, l'ASFC prendra les mesures d'exécution appropriées. Le défaut de présenter les expéditions sélectionnées en vue d’un examen peut entraîner l’imposition d’une pénalité envers le participant du Programme MEFV et/ou l’agent de l’entrepôt d’attente.

Rejets – Retrait des expéditions non admissibles

71. Lorsque des expéditions non admissibles sont retirées de la liste de fret et de mainlevée, l’ASFC émettra le Formulaire BSF243 (Y50) : Contrôle des documents rejetés et le participant en recevra une copie. Si une expédition est retirée du Programme MEFV, le participant ou le propriétaire/courtier en douane doit :

72. Les expéditions retirées du Programme MEFV sont assujetties aux exigences en matière de mainlevée et de déclaration en détail dans la filière commerciale ordinaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales.

73. Lorsque du fret déclaré antérieurement dans le cadre du Programme MEFV est retiré de la liste de fret et de mainlevée (rejeté) après l’arrivée, la transmission des données préalables à l’arrivée de l’IPEC ou du Manifeste électronique n’est pas requise.

Après la mainlevée

74. Dans le cas des marchandises commerciales importées via le programme MEFV, le participant doit fournir à l'importateur ou au courtier en douane tous les renseignements concernant la mainlevée et les documents justificatifs pour chaque expédition commerciale dans les 2 jours ouvrables suivant la date de la déclaration (veuillez consulter le paragraphe 7.2(c) de le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits). En conformité avec le Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane, le courtier en douane doit fournir à l’importateur un reçu indiquant le détail de la transaction qu’on avait déclarée auprès de l’ASFC, y compris le numéro d’expédition unique (c.-à-d. numéro de suivi, numéro de lettre de transport) figurant sur la liste de fret et de mainlevée.

75. Après la mainlevée, les participants sont tenus de fournir au bureau de mainlevée de l’ASFC une copie électronique de la liste de fret et de mainlevée finale que l'ASFC conservera pendant la période de conservation appropriée. L’information doit être dans un format gérable à des fins d’analyse après la mainlevée, comme une feuille de calcul Excel de Microsoft ou une base de données. Les formats de fichier Portable Document Format (.pdf) ou d’image (.jpeg) ne sont pas acceptables.

Déclaration en détail des marchandises dont la mainlevée a été accordée

Marchandises occasionnelles

76. Les services des messageries autorisés à participer au Programme MEFV peuvent déclarer en détail les marchandises occasionnelles dédouanées conformément au paragraphe 32(4) de la Loi sur les douanes au lieu de l'importateur ou du propriétaire si le messager remplit les conditions énoncés dans l’article 3 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles.

77. Les marchandise occasionnelles importées par un service de messagerie autorisé peuvent être dédouanées avant la déclaration finale et le paiement des droits, si le service de messagerie ait satisfait les conditions énoncées dans et l’article 7.3 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. De plus, seul le numéro d’entreprise de l’entreprise de messagerie peut être utilisé sur le document de déclaration en détail commerciale (DDC), type F, pour déclarer en détail des marchandises occasionnelles importées via le volet du Programme MEFV.

Marchandises commerciales

78. Les marchandises commerciales importées par un service de messagerie autorisé peuvent être dédouanées avant la déclaration en détail et le paiement des droits, si l’importateur ou le propriétaire des marchandises satisfait aux conditions énoncées dans l'article 7.2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. De plus, seul le numéro d’entreprise de l’importateur peut être utilisé sur le document de déclaration en détail commerciale (DDC) type F, pour déclarer en détail des marchandises commerciales importées via le volet du Programme MEFV.

79. Les importateurs commerciaux peuvent soumettre leurs DDC directement à l’ASFC par le biais du PCG ou ils peuvent autoriser un courtier en douane agréé à soumettre les DDC en leur nom.

80. Un courtier en douane peut soumettre une DDC au nom d’un importateur s’il a reçu une délégation de pouvoirs de la part de l’importateur dans le portail client de la GCRA (PCG). Un DDC ne sera pas accepté d'un courtier en douane sans une délégation de pouvoir appropriée. Pour plus d’information sur l’utilisation d’un courtier en douane et la DDC, veuillez consulter le Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire. Pour savoir comment déléguer le pouvoir à un fournisseur de services pour accéder au PCG, veuillez consulter le Guide de l’utilisateur : Délégation de pouvoirs.

Exigences en matière de documentation et d'informations

81. Les marchandises dédouanées dans le cadre du Programme MEFV doivent être déclarées sur le document de déclaration en détail commerciale (DDC), type F, en utilisant le numéro de classification du programme MEFV « 0000999900 », à moins qu'une autorité, un permis ou une licence spéciale s'applique. Dans ce cas, entrez le bon numéro de classification indiqué dans le Tarif des douanes. Les instructions pour remplir les documents comptables consolidés de DDC, type F, se trouvent à l'annexe A du Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents comptables des douanes.

82. Les participants au Programme MEFV peuvent regrouper de multiples expéditions (feuilles de décomposition) au moyen d’un seul document de DDC, type F. Il s’agit d’un document récapitulatif mensuel des droits et taxes pour la totalité des expéditions regroupées. Lorsqu’il s’agit de marchandises commerciales, une seule méthode de regroupement est acceptée soit par numéro d’entreprise de l’importateur. Ainsi, il faut une soumission séparé de DDC, type F, pour chaque importateur commercial. Pour les marchandises non-commerciales, effectuer des regroupements de toutes les marchandises occasionnelles est permis en utilisant le numéro d’entreprise désigné au service de messagerie.

83. Une feuille récapitulative peut être demandée au partenaire de la chaîne commerciale après la soumission du DDC, type F à des fins de contrôle de la conformité. La feuille récapitulative capture les informations de l'en-tête, du vendeur et de la marchandise (ainsi que les identifiants uniques applicables comme le numéro de lettre de transport aérien) pour la déclaration en détail soumise utilisant le numéro de classement fictif « 0099.99.99.99 » au lieu des détails associés à l’expédition.

84. Lors de l'utilisation du document de DDC, type F, l’importateur / compagnie de messagerie / courtier en douane doivent calculer manuellement et remplir les taux de droits de douane taxes exigibles (TVP/TVH) sur les marchandises non-commerciales. Pour la TVP/TVH, un nouvel élément de données pour indiquer la province de destination des marchandises est requis. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le codage des documents de déclaration en détail des douanes, veuillez consulter l’annexe A du Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

85. Les documents d’appui (par exemple, factures, décret) ne sont pas requis lors de la soumission de déclaration en détail; toutefois, tous les dossiers doivent être conservés de manière à permettre à un agent de l'ASFC d'effectuer des évaluations et vérifications détaillées pour obtenir ou vérifier les renseignements sur lesquels le calcul des droits a été basé.

86. Le participant au Programme MEFV ou son courtier est tenu de remettre à l’importateur les documents de déclaration en détail, tels qu'un reçu indiquant la classification des marchandises et le numéro de transaction, ainsi qu’une ventilation des droits et taxes. Le Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane renferme de plus amples renseignements à ce sujet.

87. Au moment de demander un traitement tarifaire préférentiel, les importateurs et les courtiers en douane doivent s’assurer de respecter les lignes directrices contenues dans le Mémorandum D11-4-2 : Justification de l’origine de marchandises importées et le Mémorandum D11-4-14 : Certification de l'origine en vertu d'accords de libre-échange.

Échéanciers de comptabilités

88. Les participants au Programme MEFV sont tenus de soumettre les documents de comptabilités pour les marchandises importées dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi sur les douanes dans les délais comptables prescrits par le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits.

Expéditions accorder la mainlevée par erreur dans le cadre du Programme MEFV

89. Si une expédition s’est vu accorder la mainlevée par erreur dans le cadre du Programme MEFV, l’importateur ou le courtier en douane doit soumettre le formulaire volontaire DDC, type V, utilisant le portail client de la GCRA. Le formulaire volontaire DDC doit être soumit dans les 5 jours ouvrables suivant la mainlevée ou dès que l’erreur soit découverte, si plus de 5 jours se sont écoulés.

90. Le formulaire volontaire DDC doit être accompagné de la facture correspondante. Le défaut de satisfaire à ces exigences peut entraîner une sanction administrative pécuniaire (SAP). Les détails sur les sanctions imposées pour diverses infractions liées aux déclarations en détail présentées en retard sont contenus dans le Document-maître des infractions du RSAP. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la divulgation volontaire, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire.

91. Un formulaire volontaire DDC est également requis pour les expéditions de grande valeur, ainsi que pour des marchandises contrôlées, interdites ou réglementées. Dans le cas de marchandises contrôlées, interdites ou réglementées, l’ASFC informera le ministère concerné de l’erreur.

92. Si des marchandises assujetties à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation se sont vu accorder la mainlevée par erreur dans le cadre du Programme MEFV, l’importateur ou le courtier en douane doit immédiatement communiquer avec Affaires mondiales Canada (AMC) pour vérifier s’il est possible d’obtenir la licence d’importation requise pour les marchandises. Lorsqu’il prépare sa demande de licence, l’importateur ou le courtier en douane doit inscrire « Mainlevée accordée par erreur dans le cadre du Programme MEFV (date de la mainlevée) » dans le champ « Autres modalités » de la demande de licence.

93. Si un document comptable consolidé a été soumis pour des marchandises dédouanées par erreur, un rajustement de la DDC, type F, peut être demandé après l'acceptation de la DDC volontaire. Une demande de remboursement peut être effectuée en utilisant le code de motif « R2-74-1-D.Typo ». Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre une demande de rajustement, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales..

Déclaration en détail autonome de marchandises occasionnelles

94. Les personnes qui importent des marchandises occasionnelles peuvent procéder elles-mêmes à la déclaration en détail et au paiement des droits et taxes applicables à un bureau de douane de l'ASFC sans l’aide d’une entreprise de messagerie ou d’un courtier. Ce processus d'auto-comptabilité est cependant une option de libération/comptabilité en dehors du Programme MEFV.

95. Les importateurs peuvent prendre des dispositions avec l’entreprise de messagerie avant l’arrivée de l’expédition afin qu’elle n’inclue pas l’expédition dans le Programme MEFV. L’entreprise de messagerie produira un manifeste distinct pour l’expédition et les marchandises obtiendront la mainlevée et seront déclarées en détail dans la filière commerciale ordinaire.

96. Les marchandises seront retenues dans l’entrepôt d’attente approuvé pour l’utilisation du participant au Programme MEFV jusqu’à ce que l’importateur présente une preuve satisfaisante indiquant que les documents de déclaration en détail ont été soumis à l’ASFC.

97. Si un importateur occasionnel souhaite procéder lui-même à la déclaration en détail au moment de la livraison, il doit refuser la livraison et aviser l’entreprise de messagerie qu’il verra lui-même à payer tous les droits et taxes exigibles directement à un bureau de l’ASFC. Pour procéder lui-même à la déclaration en détail, l’importateur doit suivre les étapes suivantes :

98. Si des droits et taxes sont exigibles, le document de déclaration en détail de l’ASFC, soit le formulaire BSF715 : Déclaration en détail des marchandises occasionnelles doit indiquer le numéro d’identification unique de l’expédition du participant sur la liste de fret et de mainlevée.

99. Les instructions relatives à la déclaration en détail des marchandises occasionnelles se trouvent dans le Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles.

Corrections et rajustements

100. Pour demander un rajustement des droits et des taxes sur des expéditions occasionnelles, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

101. Pour demander un correction des droits et des taxes sur des expéditions commerciales avant le jour de l’échéance, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales.

102. Pour demander un rajustement ou remboursement des droits et des taxes sur des expéditions commerciales, après le jour de l’échéance, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales.

Marchandises dédouanées mais non livrées à l’importateur/propriétaire

103. Toutes les marchandises doivent être déclarées en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes, y compris les marchandises qui ont été dédouanées, mais non livrées à l'importateur, puis exportées ou détruites sous la supervision de l'ASFC. Le montant des droits et taxes exigibles sur ces marchandises, ne devra pas être perçu lorsqu’un Formulaire E15, Certificat de destruction/exportation certifié est présenté et que le code tarifaire « CLVS-0016-1 » est indiqué sur la DDC, type F. De plus amples renseignements concernant les exigences et la procédure relatives à l’utilisation du code tarifaire « CLVS-0016-1 » se trouvent dans à l’Annexe A du Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes. Pour de plus amples renseignements sur les preuves de l’exportation, veuillez consulter le Mémorandum D20-1-4 : Preuves de l’exportation, de l’origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales.

Perception des taxes provinciales

104. L’ASFC et certaines provinces ont conclu des ententes en vue de la perception de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe de vente provinciale (TVP) et des taxes sur le tabac et l’alcool qui s’appliquent aux marchandises occasionnelles importées.

105. Lorsqu’il existe une entente entre l’ASFC et une province, la TVH, la TPS et les taxes provinciales sur l’alcool et le tabac doivent être déclarées en détail pour les marchandises occasionnelles importées. Pour obtenir plus de renseignements sur la mainlevée et la déclaration en détail de l’alcool et du tabac, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes, et le Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales.

Expéditions importées pour un usage temporaire

106. Si des expéditions importées pour un usage temporaire se sont vu accorder la mainlevée par erreur dans le cadre du Programme MEFV sans que le formulaire E29B : Permis d’admission temporaire n’ait été présenté, et que ces marchandises ont par la suite été exportées, la preuve que les marchandises ont été importées pour un usage temporaire et la preuve qu’elles ont été exportées doivent être conservées dans les locaux de l’importateur ou du courtier en douane à des fins de vérification de la conformité.

107. Si l’on constate que des expéditions de grande valeur importées pour un usage temporaire, y compris des expéditions pour des réparations de grande valeur, se sont vu accorder la mainlevée par erreur dans le cadre du Programme MEFV, l’importateur ou le courtier en douane doit aviser l’ASFC de l’erreur et être prêt à présenter le formulaire E29B : Permis d’admission temporaire, accompagné de la facture correspondante, d’une lettre explicative et de la garantie requise. Ces documents peuvent être présentés dans le bureau de l'ASFC qui offre des services de dédouanement. Plus de renseignements sur le formulaire E29B sont fournis dans le Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire.

Vérification de la conformité

108. Tous les participants au Programme MEFV, les importateurs, les courtiers en douane et les personnes autorisées qui font la déclaration et la déclaration en détail d’expéditions dont la mainlevée a été accordée dans le cadre du Programme MEFV peuvent faire l’objet d’une vérification de la conformité menée par l’ASFC. Tous les documents ayant trait à ces expéditions doivent donc être conservés pendant une période de six ans suivant la date d’importation.

109. Lors d’une vérification de la conformité, l’ASFC vérifiera si les expéditions ont été correctement déclarées et fait l’objet d’une déclaration en détail par le participant au Programme MEFV, l’importateur, le courtier en douane de l’importateur, ou la personne autorisée. Les cas de non-conformité peuvent entraîner l’imposition de sanctions contre la partie responsable, conformément au Document-maître des infractions du RSAP, ou encore, la suspension ou la révocation de l’autorisation de l’entreprise de messagerie de participer au Programme MEFV.

110. Pour effectuer la vérification de la conformité, l’ASFC exige que les participants, les importateurs, les courtiers en douane et les personnes autorisées lui fournissent les renseignements suivants :

111. Si les résultats de la vérification de la conformité indiquent qu’il peut y avoir des cas de sous-évaluation, de classement tarifaire erroné, d’indication incorrecte du pays d’origine, ou de non-paiement des droits, de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de la TVP, les dispositions habituelles en matière de révision de l’article 59 de la Loi sur les douanes s’appliquent. Des intérêts peuvent être facturés sur tous les montants payables à l’ASFC.

Plan d’action

112. L’ASFC met en œuvre des plans d’action afin de résoudre des incidents particuliers de non-respect des lois, des règlements et des politiques applicables. La création des plans d’action a pour but de consigner officiellement les problèmes de conformité relevés et fournir un moyen pour résoudre les problèmes et offrir un soutien à cet égard.

113. Un plan d’action peut être établi pour une période maximale de six 6 mois. Le participant au Programme MEFV peut faire une demande par écrit si un délai supplémentaire est nécessaire pour résoudre ou corriger le(s) problème (s). Les demandes de prolongation et concernant un plan d’action peuvent être adressées à l’adresse suivante :

Unité des Programmes postaux et messageries - Équipe de conformité,
cpc-csmsp@cbsa-asfc.gc.ca
Objet : Attn : Gestionnaire – Nom du participant au Programme des messageries d’EFV, numéro de cas

114. Le participant au Programme MEFV doit communiquer avec le gestionnaire de l’Unité de la conformité des transporteurs, des postes et des messageries si il estime qu’un plan d’action n’est pas justifié.

115. Il est important de noter qu’il est impossible d’interjeter appel d’un plan d’action puisqu’il s’agit d’une mesure provisoire visant à aider le client aux prises avec des problèmes de conformité.

116. Si le client ne met pas en œuvre les mesures correctives requises, sa participation au Programme MEFV peut être suspendue ou annulée.

Documents

117. Les documents ayant trait à la déclaration en détail des marchandises occasionnelles doivent être conservés par la personne autorisée pendant six ans, conformément au Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles. Les documents doivent comprendre ceux qui portent sur l’origine, l’importation et la valeur en douane des marchandises. Pour plus d’informations, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs.

118. Les documents relatifs à la déclaration du moyen de transport et du fret à l’arrivée doivent être conservés pendant 3 ans à compter du 1 janvier de l’année civile suivant l’année civile d’acheminement du fret/moyen de transport mentionné dans les documents, conformément au paragraphe 7(5) du Règlement sur le transit des marchandises.

119. En plus de la conservation des documents relatifs à la déclaration du moyen de transport et du fret, les documents de l’importateur relatifs à l'importation des marchandises commerciales qui ont obtenu la mainlevée dans le cadre du Programme des messageries d’EFV, doivent être conservés pendant une période de six ans suivant l’importation des marchandises. Pour plus d’informations, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs.

Annexe : Liste de fret et de mainlevée

(Participant au Programme MEFV, c.-à-d., nom de l’entreprise de messagerie)

À destination de : Ville, Canada

Pour chaque expédition :

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

Mémorandums D connexes

  • Mémorandum D1-2-1 : Services spéciaux
  • Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire
  • Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane
  • Mémorandum D2-1-4 : Cadeaux occasionnels—Numéro tarifaire 9816.00.00
  • Mémorandum 2-3-2 : Anciens résidents du Canada—Numéro tarifaire 9805.00.00
  • Mémorandum D2-3-6 : Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales
  • Série de mémorandums D3 : Transport
  • Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d'attente des douanes
  • Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales
  • Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire
  • Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager
  • Mémorandum D11-4-2 : Justification de l’origine de marchandises importées
  • Mémorandum D11-4-14 : Certification de l'origine en vertu d'accords de libre-échange
  • Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire
  • Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles
  • Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales
  • Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales
  • Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents comptables des douanes
  • Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs
  • Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales
  • Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement
  • Mémorandum D20-1-4 : Preuves de l’exportation, de l’origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales
  • Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées (numéro tarifaire 9808.00.00)

    • Mémorandum D précédent

    D17-4-0 datée du

    Bureau de diffusion

    Unité des Programmes postaux et messageries
    Division des politiques et gestion de programme
    Direction du programme commercial
    Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux

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