Articles qui doivent être exposés dans les musées ou autres institutions (numéro tarifaire 9818.00.00)
Mémorandum D10-14-15

Ottawa, le 23 avril 2014

Ce document est disponible en format PDF (299 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

En résumé

• Le présent mémorandum a été révisé en vue de préciser les exigences en matière de tenue des dossiers du numéro tarifaire 9818.00.00.

Le présent mémorandum énonce les exigences en matière de certification en vertu du numéro tarifaire 9818.00.00.

Législation

Le numéro tarifaire 9818.00.00 est libellé comme suit :

Articles importés par ou pour les musées ou les bibliothèques publiques, les universités, les collèges ou écoles, et qui doivent être exposés dans ces institutions, s'ils sont accompagnés d'un formulaire réglementaire en deux exemplaires, contenant les renseignements devant être fournis avec le formulaire, et signé par un administrateur de l'institution où les articles doivent être exposés.

Lignes directrices et renseignements généraux

1.   L'annexe ci-jointe est un exemplaire de la formulation d'un certificat qui doit accompagner tout article qui doit être exposé dans les musées ou autres institutions importé en franchise en vertu du numéro tarifaire 9818.00.00.

2.   Une liste complète de toutes les marchandises importées comprises dans l'expédition doit être jointe au certificat signé. Chaque article qui se trouve dans la liste doit être numéroté consécutivement et une description détaillée des marchandises doit être fournie.

3.   Un administrateur responsable de l'institution qui exposera les articles doit signer le certificat.

4.   Une fois que le certificat signé ait été fourni, l'institution est tenue de s'assurer que les articles importés ne seront pas affectés à d'autres fins que celle de l'exposition dans un musée ou une autre institution.

5.   Conformément à l'article 32.2 de la Loi sur les douanes, si les articles sont affectés à d'autres fins, vous êtes tenus de présenter à l'ASFC la déclaration originale corrigée et de payer tous les droits et taxes applicables.

6.   Pour de plus amples renseignements sur les corrections apportées aux déclarations du classement tarifaire, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.

Renseignements supplémentaires

7.   Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

8.   Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Annexe

Certificat pour les marchandises importées en vertu du numéro tarifaire 9818.00.00

Le présent certificat concerne les _______________ (quantité) articles numérotés consécutivement et désignés sur la liste ci-jointe, importés par _______________ (nom de l'importateur) et destinés à ._______________ (nom de l'institution) de _______________ (adresse).
J'atteste que les marchandises énumérées et décrites sur la liste ci-jointe seront exposées dans l'institution susmentionnée et ne seront pas affectées à d'autres fins avant que le document de déclaration en détail original, présenté au moment de l'importation, ne soit modifié.

__________________________
Nom et titre de l'administrateur

__________________________
Signature de l'administrateur

__________________________
Date

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

SH 9818.00

Références légales :

Loi sur les douanes
Tarif des douanes, numéro tarifaire 9818.00.00

Autres références :

D11-6-6, D11-11-3

Ceci annule le mémorandum D :

D10-14-15 daté le 31 juillet 1998