Décisions anticipées en matière de classement tarifaire
Mémorandum D11-11-3

ISSN 2369-2391

Ottawa, le 9 août 2019

Ce document est disponible en format PDF (387 Kb) [aide sur les fichiers PDF]

En résumé

Le présent mémorandum a été révisé afin d’ajouter:

  • Des mises à jour sur la politique concernant le report de la prise d’effet de la décision anticipée et les situations où une décision anticipée ne sera pas rendue et où la demande est rejetée;
  • Des nouvelles politiques sur la période de conservation, d’élimination et sur le retour de la demande de décision anticipée (et/ou des documents justificatifs et/ou de l’échantillon) au demandeur;
  • Des précisions sur la norme de service de 120 jours lorsque l’ASFC demande un échantillon pour une analyse de laboratoire;
  • Des précisions sur la demande de décision anticipée pour un numéro tarifaire accordant une exonération conditionnelle; et,
  • Des nouvelles procédures pour l’échange de renseignements par courriel entre le demandeur ou son mandataire et l’ASFC.

Le présent mémorandum décrit le programme établi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de rendre des décisions anticipées en matière de classement tarifaire en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes.

Législation

Lignes directrices et renseignements généraux

Définition

1. Aux fins du présent mémorandum, les définitions suivantes s'appliquent :

Décision anticipée
décision anticipée sur le classement tarifaire de marchandises rendue en application de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes (la Loi).
Demandeur
personne demandant une décision anticipée.
Mandataires
s'entend des personnes qui sont autorisées à transiger avec l'ASFC pour une autre personne, selon le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire.
Personne
englobe les termes suivants : particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation, ces notions étant visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis.
Destinataire de la décision
personne à laquelle la décision a été communiquée.

Qui peut demander une décision anticipée

2. Aux termes du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire (Règlement), peuvent présenter une demande de décision anticipée à l’égard de marchandises à importer, les membres des catégories suivantes :

Comment demander une décision anticipée

3. Une demande de décision anticipée doit être faite sous forme de lettre ou de courriel et devrait contenir tous les renseignements exigés à l’annexe A de ce mémorandum. Le défaut de fournir tous les renseignements nécessaires entraînera le rejet de la demande ou une demande de renseignements supplémentaires, une telle demande pouvant causer un délai dans l’émission de la décision par l’ASFC. S’il est déterminé que la description des marchandises est inexacte ou que tout document justificatif pertinent fourni avec la demande est incomplet ou trompeur, résultant en un classement erroné des marchandises, la décision rendue sera invalidée et soit annulée ou modifiée. L’importateur pourrait ne plus pouvoir bénéficier de la décision de classement tarifaire si les faits essentiels changeaient.

4. La demande de décision anticipée ne doit concerner qu’un seul produit. Cependant, une demande portant sur une gamme de marchandises similaires sera prise en considération s’il peut être démontré que les marchandises en question sont similaires à tel point, qu’une décision de classement tarifaire de marchandises d’un certain type s’appliquerait aux autres types de marchandises (p. ex., une demande visant des marchandises qui comportent que de simples variations dans la couleur, la taille et où de telles variations n’ont aucune incidence sur le classement). La décision d’accepter ce type de demande de décision anticipée sera à la discrétion de l’ASFC.

5. Une demande de décision anticipée faite pour un seul produit, dans laquelle le demandeur pourrait être d’avis qu’un seul numéro de classement s’applique, pourrait résulter en deux numéros de classement tarifaires. Dans ce cas, une seule décision anticipée sera rendue, comportant deux numéros de Système de référence technique (SRT) et deux numéros de classement tarifaires.

6. La demande décision anticipée doit être envoyée par la poste ou par courriel au bureau régional concerné des Opérations liées aux échanges commerciaux de l’ASFC. Si le demandeur a un bureau au Canada, la demande devrait être envoyée au bureau régional de l’ASFC de la région dans laquelle le bureau du demandeur est situé; Cela s’applique aussi aux importateurs non-résidents qui ont un bureau au Canada. Si le demandeur n’a pas de bureau au Canada, la demande de décision anticipée devrait être envoyée au bureau régional qui dessert le secteur où la majorité des importations est prévue se faire. Le bureau régional de l’ASFC réacheminera la demande de décision anticipée, au besoin. La lettre ou le courriel de demande de décision anticipée devrait porter la mention « Objet : Demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire ».

7. La demande de décision anticipée doit être présentée en anglais ou en français et être signée par le demandeur ou une personne mandatée par le demandeur à faire la demande. La personne qui signe la demande de décision anticipée doit connaître les points soulevés dans la demande. L’ASFC se réserve le droit de rejeter la demande de décision anticipée si ces conditions ne sont pas respectées.

8. Si le demandeur sait qu’une demande de révision, de réexamen ou d’appel d’une décision anticipée visant un produit identique ou similaire a été présentée et à laquelle l’ASFC n’a pas encore rendu de décision, le demandeur doit communiquer cette information dans la demande de décision anticipée.

Publication d’une décision anticipée

9. La publication des décisions anticipées concernant le classement tarifaire de marchandises profite aux négociants en créant un répertoire en ligne de décisions, offrant une ressource utile pour aider les importateurs à déclarer et déclarer en détail les marchandises et contribuant à une administration uniforme et transparente des programmes commerciaux.

10. Assujetti au consentement du demandeur, l’ASFC publiera la décision anticipée dans son intégralité. Conséquemment, le demandeur doit inclure dans la demande de décision anticipée, son choix parmi les options de déclaration de consentement fournies à l’annexe B, de soit donner ou de refuser son consentement à la publication de la décision anticipée une fois rendue par l’ASFC. Le défaut de fournir un choix de consentement résultera en un rejet de la demande de décision anticipée.

11. L’ASFC exige que la déclaration de consentement soit signée soit par l’importateur, l’exportateur, le producteur des marchandises ou par son mandataire autorisé, pour qui la demande est faite.

12. Il est important de noter que les décisions anticipées sont contraignantes seulement entre l’ASFC et le destinataire de la décision. Alors que les décisions anticipées publiées sont à titre de référence seulement, elles fournissent de l’orientation utile pour aider les négociants à se conformer à la législation commerciale du Canada. Pour les raisons précédemment mentionnées, même s’il n’y a pas d’obligation de le faire, l’ASFC encourage le demandeur à consentir à la publication de sa décision anticipée.

Échange de renseignements par courriel avec l’ASFC

13. L’ASFC encourage l’échange de renseignements par courriel avec le demandeur.

14. Le demandeur qui souhaite échanger des renseignements par courriel chiffré ou non-chiffré avec l’ASFC doit indiquer, dans la demande d’échange de renseignements par courriel, son choix entre le courriel chiffré et le non-chiffré. Cette demande peut être présentée au moment où la demande de décision anticipée est présentée au bureau régional des Opérations liées aux échanges commerciaux de l’ASFC ou à tout autre moment du traitement de la décision anticipée. Également, le demandeur peut modifier son choix n’importe quand durant le traitement de la décision anticipée.

15. La demande d’échange de renseignements par courriel doit satisfaire aux conditions requises par l’ASFC. Ces conditions sont énumérées dans le modèle de demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ASFC, disponible à l’annexe C de ce mémorandum.

16. Lorsque la demande d’échange de renseignements par courriel ne satisfait pas aux conditions requises, l’ASFC procèdera par défaut avec les procédures habituelles d’échange de renseignements par la poste (courrier recommandé).

17. Un mandataire autorisé, conformément au Mémorandum D1-6-1, peut présenter une demande d’échange de renseignements par courriel au nom de son client.

18. Un demandeur qui n’indique pas clairement dans la demande d’échange de renseignements par courriel son choix entre le courriel chiffré et le non-chiffré, verra sa demande de décision anticipée traitée selon les procédures habituelles d’échange de renseignements par la poste (courrier recommandé).

19. L'ASFC n'assure pas la sécurité des communications électroniques. En consentant à communiquer avec l'ASFC par courriel, le demandeur en accepte tous les risques inhérents et il dégage l’ASFC de toute responsabilité, présente et future, quant à la protection de tous les renseignements échangés par courriel. Pour plus de renseignements sur le consentement, veuillez consulter l’annexe C de ce mémorandum.

20. Lorsque la demande satisfait aux conditions requises, l’ASFC acceptera la demande d’échange de renseignements par courriel et enverra au demandeur, par courriel chiffré ou non-chiffré selon le cas, tous les documents relatifs à la demande de décision anticipée.

21. L’ASFC doit obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques de la part du demandeur pour tout document envoyé par courriel durant le traitement de la demande de décision anticipée. S’il n’est pas possible d’obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques, d’autres formes d’accusés de réception/lecture seront considérées valides (courriel, appel téléphonique, etc.).

22. L’approbation de la demande d’échange de renseignements par courriel est valide pour une seule demande de décision anticipée.

23. La date de réception des documents est réputée être la date où le courriel est envoyé/reçu. La date réputée sera le premier jour ouvrable suivant un samedi, un dimanche ou un jour férié, dans le cas où le courriel a été envoyé/reçu un de ces jours.

24. Pour plus d’information sur les procédures relatives à l’échange de renseignements par courriel avec l’ASFC, veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF) ou un bureau régional des Opérations liées aux échanges commerciaux de l'ASFC.

Demande de décision anticipée pour des numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle

25. Les conditions spécifiées de l’exonération concernent souvent une mesure ou une utilisation des marchandises qui ne peut être effectuée et confirmée qu'après l'importation. Le demandeur peut inclure dans sa demande de décision anticipée, l’étude pour un numéro tarifaire qui accorde une exonération conditionnelle du chapitre 99 du Tarif des douanes, en plus du classement tarifaire sous les chapitres 1-97. S’il est déterminé que le produit, fondé sur les renseignements fournis au moment de la demande, peut être capable de respecter la ou les condition(s) de l’exonération exposée(s) au numéro tarifaire du chapitre 99, la lettre de décision anticipée indiquera que le produit peut être admissible et sera soumis à toutes les conditions spécifiées dans le Mémorandum D11-8-5, Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle, incluant l’attestation d'utilisation réelle et la déclaration d’une réaffectation des marchandises à une utilisation non admissible.

26. Pour les numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle prévue aux chapitres 1-97 du Tarif des douanes, l’ASFC fournira les deux numéros de classement prévus : le numéro de classement si la condition de l’exonération est rencontrée et celui applicable si la condition de l’exonération ne peut pas être rencontrée.

Décision anticipée pour des marchandises sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée (LMIC)

27. Les personnes qui désirent importer des marchandises figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée, comme prévu par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, sont encouragées à présenter une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire. Ceci peut faciliter la demande des permis d'importation d’Affaires mondiales Canada pour l’importation de produits agricoles assujettis à des contingents tarifaires.

28. Comme le statut du contingent / les comptes du contingent relatifs à des transactions douanières particulières visant des produits agricoles ne sont pas connus au moment où la décision anticipée est rendue, les numéros tarifaires « dans les limites de l'engagement d'accès » et « au-dessus de l'engagement d'accès » seront tous deux fournis dans la décision anticipée. Pour plus d’information, veuillez consulter le Mémorandum D19-10-2, Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations).

Décision anticipée pour des enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les demandes d'allégement tarifaire sur les textiles

29. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) enquête sur les demandes des producteurs nationaux en vue d'obtenir un allégement tarifaire sur des intrants textiles importés dont ils se servent dans leurs activités de production et, il fait des recommandations au ministre des Finances au sujet de ces demandes.

30. Les personnes souhaitant présenter une demande d'allégement tarifaire sur des intrants textiles importés doivent obtenir au préalable une décision anticipée en matière de classement tarifaire pour leurs intrants textiles avant de présenter leur demande au TCCE. Les demandes pour ce type de décision doivent être présentées à :

Directeur
Division de la politique commerciale
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada
222, rue Queen 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

31. En plus des renseignements requis pour présenter une décision anticipée tels qu’identifiés à l'annexe A, le demandeur doit :

Marchandises prohibées

32. Des décisions anticipées seront rendues pour les marchandises qui pourraient être classées sous les numéros tarifaires 9897.00.00 et 9898.00.00. Dans la lettre de décision anticipée, le demandeur sera informé si l'importation de ces marchandises est prohibée au Canada. Le texte complet de ces numéros tarifaires se trouve Tarif des douanes.

33. Pour de plus amples renseignements sur les opinions anticipées concernant des marchandises qui pourraient être classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00, veuillez consulter le Mémorandum D9-1-1, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène, et le Mémorandum D9-1-15, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison.

Report du prononcé de la décision anticipée

34. Aux termes du Règlement, un agent peut reporter le prononcé de la décision anticipée dans le cas où des marchandises, autres que celles visées par la demande de décision anticipée, font l’objet de l’une ou l’autre des opérations ci-après dont l’issue influera vraisemblablement sur la décision anticipée :

35. L’ASFC autorise un agent à reporter le prononcé de la décision anticipée dans le cas où l’interprétation politique est sous révision suite à un changement législatif, une décision de la Cour ou un accord de libre-échange.

Situations où une décision anticipée ne sera pas rendue et où la demande sera rejetée

36. Aux termes du Règlement, il y a des situations où il est impraticable ou déraisonnable de rendre une décision anticipée et où la demande sera rejetée. Telles situations incluent, mais n'y sont pas limitées, les suivantes :

37. Le rejet de la demande de décision anticipée n’empêche pas un demandeur de présenter une nouvelle demande qui est conforme aux exigences de l’annexe A de ce mémorandum.

Règles de conservation et d’élimination

38. La demande de décision anticipée est assujettie à des règles de conservation et d’élimination. L’ASFC conservera la demande de décision anticipée pour une période minimale de cinq ans, après quoi elle pourra être éliminée de la manière appropriée. Le demandeur qui opte pour que sa demande de décision anticipée (et/ou documents justificatifs et/ou échantillon) lui soit(ent) retourné(e)(s), est responsable de fournir l’emballage, les étiquettes et les timbres appropriés au moment de la demande.

Décisions contradictoires et détermination

39. Si une personne a obtenu des décisions contradictoires en vertu des articles 43, 59, 60 ou 61 de la Loi, pour les mêmes marchandises, la décision la plus récente aura préséance sur les autres.

40. Dans les cas où l’ASFC a connaissance de décisions anticipées contradictoires, l’Agence entreprendra immédiatement un examen de la question et, selon les résultats de cet examen, annulera ou modifiera la décision inexacte au besoin, afin de régler le problème.

Validité d'une décision anticipée

41. Une décision anticipée sera considérée valide et sera honorée par l'ASFC si les conditions suivantes s'appliquent toujours à la décision rendue concernant les marchandises en question :

42. Pour s’assurer de bénéficier des avantages d'une décision anticipée au moment de l'importation, les importateurs devraient indiquer le numéro de décision anticipée (numéro de SRT) sur le formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes, sur la facture commerciale, dans la zone 22 « désignation » du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, ou dans la zone « Inscrire le numéro de référence de la décision » (KI60) pour les participants au CADEX.

Modification ou annulation d'une décision anticipée

43. L’ASFC peut réviser une décision anticipée à tout moment pour confirmer qu’elle est toujours valide. Conséquemment, selon le résultat de la révision, un agent peut modifier ou annuler la décision anticipée concernant les marchandises dans les cas suivants :

Date de prise d'effet

44. Une décision anticipée prend effet à la date à laquelle la décision est rendue, ou à une date ultérieure qui peut être indiquée sur la lettre de décision anticipée. La décision anticipée demeure en vigueur jusqu’à ce que l’ASFC avise que la décision est annulée ou modifiée. L’annulation ou la modification d’une décision anticipée peut être le résultat d’une révision, de réexamen ou de révision d’une décision ou d’un appel ou d’un changement à la législation sur laquelle la décision est fondée. Certaines décisions anticipées, quant à la nature de la demande, peuvent être assorties d’un délai de validité. Si tel est le cas, il en sera fait mention dans la décision anticipée.

45. L’ASFC peut rétroactivement annuler ou modifier la décision anticipée pour refléter des changements ou des omissions. La modification ou l’annulation d’une décision anticipée prend effet à la date à laquelle la modification ou la révocation est effective ou à une date ultérieure indiquée dans la décision modifiée.

46. Si l’ASFC découvre que la décision anticipée rendue est inexacte dû à une erreur interprétative ou administrative de l’ASFC, la décision initiale sera honorée mais modifiée. Dans de tels cas, l’ASFC considèrera et traitera la décision initiale incorrecte comme étant valide pour la période allant de la date de prise d’effet de la décision initiale, jusqu’à la date où elle est modifiée par une décision modifiée ayant sa propre date de prise d’effet.

47. Aux termes du Règlement, la modification ou l’annulation de la décision anticipée prend effet à la date qu’elle est rendue. Cependant, un agent peut reporter, d’au plus quatre-vingt-dix jours, la prise d’effet de la modification ou de l’annulation de la décision anticipée dans le cas où le destinataire de celle-ci démontre qu’il s’est fondé de bonne foi, à son détriment, sur la décision.

48. La décision de reporter la date de prise d’effet sera fondée sur la preuve fournie par le destinataire de la décision anticipée, laquelle peut inclure contrats, bons de commande, importations passées, ou autre documentation tendant à établir que les contrats en vue de la production des marchandises et la production des marchandises qui ont été importées après l’annulation ou la modification, ont été réalisés avant la modification ou l’annulation et que le destinataire s’est fié de bonne foi sur la décision anticipée. La décision anticipée visée par l'acte de bonne foi doit être clairement identifiée.

« Motifs de croire »

49. En ce qui concerne l’article 32.2 de la Loi, comme indiqué dans le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane, une écision anticipée est considérée comme étant un type d'information spécifique qui donne à l'importateur des « motifs de croire » qu'une déclaration est inexacte.

50. Les importateurs ne devraient pas se fier à la validité des décisions anticipées communiquées à une autre partie pour les motifs énoncés aux paragraphes 54 et 55.

Demande de révision

51. Une demande de révision de la décision anticipée en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi doit être présentée dans les 90 jours suivant l’émission de la lettre de décision. Il se pourrait que cette date ne soit pas la même que la date de prise d’effet de la décision. Plus de renseignements sont disponibles dans le Mémorandum D11-6-7, Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes.

52. Lorsqu’une décision anticipée est communiquée à un exportateur ou à un producteur, l'importateur n’a pas le droit d'appeler de la décision anticipée et il ne sera pas avisé de toute annulation ou modification de la décision anticipée.

Appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur

53. Le destinataire de la décision peut interjeter appel devant le TCCE en vertu de l'article 67 de la Loi de la manière habituelle dans les 90 jours s'il n'est pas d'accord avec la décision de l'ASFC concernant la contestation. Cela s'applique aux décisions découlant des demandes présentées en vertu du paragraphe 60(1) ou 60(2) de la Loi.

Utilisation de la décision anticipée par d’autres

54. Une décision anticipée profite seulement au destinataire de la décision ou aux personnes important les marchandises en question en provenance du destinataire de la décision, si ce dernier est un exportateur ou un producteur. Bien qu'un importateur puisse citer un numéro spécifique d’une décision anticipée qui a été rendue à un importateur, exportateur ou producteur spécifique, sur leur déclaration d’importation, l'ASFC n'est pas tenue de reconnaître et de respecter le contenu de la décision à l'égard de cette importation. Cela, toutefois, informera l’ASFC qu'il y a une décision anticipée qui pourrait se rapporter aux marchandises en question. Voir le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, Zone no 22 – Désignation, pour des renseignements sur comment citer une décision anticipée.

55. Seul le destinataire de la décision anticipée peut demander une révision de la décision anticipée ou une modification ou annulation de la décision et seul le destinataire sera avisé si la décision anticipée est annulée ou modifiée par l'ASFC. En outre, seul le destinataire de la décision peut demander l'application du délai maximal de 90 jours suivant la date d'entrée en vigueur de l'annulation ou de la modification de la décision anticipée, comme expliqué au paragraphe 47. Pour ces raisons, il est recommandé que chacun demande sa propre décision anticipée au lieu de s'appuyer sur une décision communiquée à une autre personne.

Confidentialité

56. Tout renseignement d'affaires confidentiel contenu dans une demande de décision anticipée ou dans une demande de révision d'une décision anticipée restera confidentiel. Tous les renseignements fournis à l'ASFC sont protégés de la divulgation par l'article 107 de la Loi. Les seuls renseignements spécifiques sur une décision anticipée qui seront communiqués, sauf à la personne à qui la décision est rendue, sont ceux permettant de savoir si une décision anticipée en particulier est encore en vigueur ou a été annulée ou modifiée. Tout autre renseignement sur la décision doit être obtenu auprès de la personne à qui la décision a été communiquée. Par contre, une personne peut, si elle est autorisée à le faire, demander à l'ASFC de lui fournir sa propre décision sur le point à l'étude. L’ASFC rendra une décision anticipée contenant des renseignements d'affaires confidentiels obtenus par l’ASFC d'une personne autre que le demandeur, que si elle a la permission du propriétaire des renseignements d'affaires confidentiels. Cependant, si l'ASFC a reçu la permission de publier la décision anticipée dans son intégralité, les renseignements de cette nature seront compris.

Traitement des demandes de décision anticipée

57. Comme il a été mentionné précédemment, une demande de décision anticipée qui ne satisfait pas à toutes les dispositions du présent mémorandum sera être rejetée et retournée au demandeur, indiquant quels sont les renseignements manquants à la demande de décision anticipée. De plus, l'ASFC peut, à tout moment pendant le traitement d'une demande de décision anticipée, chercher à obtenir des renseignements supplémentaires de la part du demandeur. Le demandeur se verra accorder une période de 30 jours civils à partir de la date de l'avis (ou d'une période plus longue que l’avis pourrait fournir) pour communiquer tout renseignement supplémentaire qui est demandé ou, autrement, pour se conformer aux exigences mentionnées dans l'avis. Si aucune réponse à l'avis n'est reçue dans le délai imparti, la demande de décision anticipée sera fermée administrativement et sera considérée rejetée.

58. L'ASFC a établi une norme de service pour l’émission des décisions anticipées de 120 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires et complets et tentera de rendre les décisions dans un délai plus court si possible. Cette norme de temps devrait être prise en considération lors de la présentation d’une demande de décision anticipée. Si une demande renfermant tous les renseignements nécessaires est présentée moins de 120 jours avant l'importation en question, l'ASFC ne peut pas garantir qu'une décision anticipée sera rendue avant la date d'importation. Si tous les renseignements nécessaire ne sont pas reçus avec la demande, des renseignements supplémentaires seront demandés et le délai 120 jours débutera au moment de la réception des renseignements supplémentaires.

59. L’ASFC se réserve le droit de valider l’exactitude des renseignements contenus dans un rapport d’analyse de laboratoire privé, à l’intérieur de la norme de service de 120 jours.

60. L’ASFC peut demander à ce qu’un échantillon soit envoyé pour analyse de laboratoire interne. Dans cette situation, la période de temps prise à partir de l’envoi de la demande d’échantillon jusqu’à la réception par l’ASFC du rapport d’analyse de laboratoire et de tous les autres renseignements demandés, sera soustraite du calcul de la norme de service de 120 jours.

61. Une demande de décision anticipée peut être retirée par le demandeur à tout moment avant que la décision ne soit rendue. Toutefois, l'ASFC peut communiquer son opinion sur la question visée par la demande à ses agents de l'observation des programmes commerciaux ou à ses agents des recours.

62. L'ASFC fournira une explication complète des motifs de la décision anticipée dans la lettre de décision anticipée.

Renseignements supplémentaires

42. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez appeler le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 si vous téléphonez à partir du Canada. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliquent. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure locale), sauf les jours fériés. Un service ATS est disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237

Annexe A

Contenu des demandes de décision anticipée en matière de classement tarifaire

1. La demande de décision anticipée doit être présentée par écrit, en anglais ou en français, et être appuyée par tous les renseignements pertinents ayant trait à la demande.

2. Une demande de décision anticipée doit être accompagnée de l'une des déclarations relatives au consentement figurant à l'annexe B, qui consistent à accorder ou à refuser la permission de publier la décision dans son intégralité.

3. La déclaration relative au consentement doit être signée par l’importateur, l’exportateur ou le producteur des marchandises ou par son mandataire autorisé.

4. Le demandeur qui souhaite échanger des renseignements par courriel chiffré ou non-chiffré avec l’ASFC doit indiquer, dans la demande d’échange de renseignements par courriel, son choix entre le courriel chiffré et le non-chiffré. Cette demande peut être présentée au moment où la demande de décision anticipée est faite au bureau régional concerné des Opérations liées aux échanges commerciaux de l’ASFC, ou à n’importe quel autre moment du traitement de la décision anticipée. Également, le demandeur peut changer sa choix d’échange d’information n’importe quand durant le traitement de la décision anticipée. La méthode de communication souhaitée doit être clairement exprimée dans la demande d’échange de renseignements par courriel, dont un modèle est disponible à l’annexe C de ce Mémorandum. Des mots de passe pourraient être requis durant l’échange de documents entre le demandeur et l’ASFC, dépendant de la méthode de communication choisie par le demandeur.

5. La demande de décision anticipée doit se limiter à un seul produit. Toutefois, l'ASFC peut envisager de rendre une décision visant une gamme de produits contenant divers modèles des mêmes marchandises génériques si une décision au sujet d'un modèle s'appliquera clairement à tous les autres modèles. L'ASFC se réserve le droit d’accepter ou de rejeter une telle demande, ou de la diviser en plusieurs demandes distinctes de décisions anticipées.

6. Les exigences relatives aux renseignements dont il est fait état ci-dessous ont été établies de façon à ce qu'un demandeur connaisse l'ampleur des renseignements précis à fournir. L'ASFC se réserve le droit de demander tout renseignement supplémentaire requis à n’importe quel moment avant de rendre une décision anticipée, ou de rejeter la demande comme incomplète si les renseignements n’ont pas été fournis.

Renseignements requis dans la lettre ou le courriel de demande

7. Le nom, l'adresse postale et l’adresse courriel (si le demandeur souhaite communiquer par courriel) du demandeur. S'il y a lieu, le numéro d'entreprise attribué au demandeur doit être fourni.

8. Un énoncé indiquant si le demandeur est un importateur, un producteur (le producteur des marchandises en question et, dans un tel cas, si le producteur exporte directement les marchandises au Canada) ou un exportateur (une personne qui exporte des marchandises au Canada qui n'est pas le producteur de ces marchandises).

9. La signature de la demande de décision anticipée par l’importateur, l’exportateur ou le producteur des marchandises ou par son mandataire autorisé.

10. Lorsque la demande de décision anticipée est faite par un tiers agissant au nom d'un importateur, d'un exportateur ou d'un producteur, le nom et l'adresse du mandataire demandant la décision anticipée. La demande doit être accompagnée d'un mandat écrit valide tel que défini au Mémorandum D1-6-1, signé par la personne à qui la décision est destinée, accordant au mandataire l'autorisation d'agir au nom de l'importateur, de l'exportateur ou du producteur. L’ASFC se réserve le droit de s’assurer de la validité du mandat écrit. La décision anticipée sera rendue au nom de l'importateur, de l'exportateur ou du producteur.

11. Le choix de déclaration de consentement à la publication parmi les options de consentement fournies à l’annexe B.

12. S’il y a lieu, la demande d’échange de renseignements par courriel fournie à l’annexe C.

13. Le nom et numéro de téléphone d'une personne-ressource de l’importateur, exportateur étranger ou du producteur étranger. Cette personne devrait avoir une parfaite connaissance des marchandises en question et à qui l'ASFC peut adresser toutes questions ou communications.

14. Si le demandeur est l'importateur, le nom et l'adresse de l'exportateur et/ou du producteur doivent être inclus. Si le demandeur est l'exportateur, le nom et l'adresse du producteur (s'il ne s'agit pas de la même personne) et de l'importateur ou des importateurs doivent être inclus. Si le demandeur est le producteur, le nom et l'adresse de l'exportateur (s'il ne s'agit pas de la mêm personne) et de l'importateur ou des importateurs doivent être inclus.

15. Les principaux points d'entrée où il est prévu que les marchandises en question seront importées.

16. Un énoncé, fondé sur la connaissance du demandeur, indiquant si les marchandises faisant l'objet de la demande de décision anticipée ont ou ont fait l’objet de :

17. Un énoncé, fondé sur la connaissance du demandeur, indiquant si les marchandises faisant l'objet de la demande de décision anticipée ont été importées précédemment au Canada.

18. Les renseignements appropriés et suffisants, incluant mais n’étant pas limités à :

19. Lorsque cela est possible, un numéro de classement tarifaire que le demandeur croit s'appliquer aux marchandises et de la (des) raison(s) à l'appui de cet avis.

Renseignements généraux

20. Si un demandeur a de la difficulté à obtenir des renseignements exclusifs du producteur étranger ou du fournisseur étranger, il peut demander un rapport d’analyse d’une firme de laboratoire privé ou demander au producteur/ fournisseur étranger d'envoyer les renseignements directement à l'ASFC. Tous les renseignements fournis à l'ASFC sont protégés de la divulgation par l'article 107 de la Loi.

21. Les descriptions formées seulement de numéros de pièces, de noms de marque et d'autres renseignements de ce type sont insuffisantes. L'ASFC accepte une demande de décision anticipée uniquement une fois qu'elle a reçu les renseignements complets.

22. Pour déterminer le classement approprié des marchandises, il se peut qu'une analyse de laboratoire ou une visite aux locaux de l'importateur soit nécessaire. Un échantillon représentatif des marchandises peut être particulièrement utile pour celles dont le caractère essentiel est dépendant de la connaissance précise de leur composition et/ou de leurs éléments constitutifs ou, lorsqu’en voyant ou touchant un échantillon facilitera ou accélèrera le classement du produit. Les échantillons ne doivent pas être inclus avec la demande. Ils ne devraient qu’être fournis à la demande de l’ASFC. Si le produit est dangereux, la fiche technique du produit doit être envoyée au bureau régional de l’ASFC responsable de la demande et l’échantillon doit être envoyé directement au laboratoire de l’ASFC à l’adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Direction des sciences et de l’ingénierie (S et I)
Agence des services frontaliers du Canada
79, avenue Bentley
Ottawa ON K1A 0L5

23. Le demandeur ne devrait pas envoyer un échantillon au laboratoire sans avoir en avoir reçu la demande par l’ASFC.

24. Le demandeur qui souhaiterait que sa demande de décision anticipée et / ou ses documents justificatifs et/ou son échantillon lui soient retournés, doit fournir à l’ASFC l’emballage approprié, les étiquettes et les timbres. Les coûts du retour des éléments de la demande sont à la charge du demandeur.

Annexe B

Consentement à communiquer au public les décisions anticipées

Renonciation

Le demandeur n'est pas tenu de consentir à la publication de sa lettre de décision anticipée. La décision de refuser cette communication au public n'aura aucune incidence sur la décision de l'ASFC touchant la(les) décision(s) en question, ni aucune incidence négative sur le traitement par l'ASFC.

1) Consentement à la publication d'une lettre de décision anticipée

Par la présente, je, (Nom de la personne) pour (Importateur, exportateur, producteur ou mandataire autorisé), autorise l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à diffuser publiquement l'intégralité de la lettre de décision anticipée qui m'a été transmise par l'ASFC à l'égard de (Objet de la demande initiale présentée par le demandeur).

Signature
Date

2) Refus de consentir à la publication d'une lettre de décision anticipée

Par la présente, je, (Nom de la personne) pour (Importateur, exportateur, producteur ou mandataire autorisé), n'autorise pas l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à diffuser publiquement l'intégralité de la lettre de décision anticipée qui m'a été transmise par l'ASFC à l'égard de (Objet de la demande initiale présentée par le demandeur).

Signature
Date

Annexe C

Demande d’échange de renseignements par courriel avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Le demandeur doit fournir une adresse courriel valide ainsi que son consentement à échanger des renseignements avec l'ASFC par courriel. Un mandataire autorisé, conformément au Mémorandum D1-6-1, peut présenter une demande d’échange de renseignements par courriel avec l’ASFC au nom de son client.

Le demandeur a la responsabilité d’informer l’ASFC de tout changement à ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse courriel et autres).

Le demandeur qui souhaite utiliser un courriel chiffré lors du traitement de sa demande, est responsable de détenir les ressources informatiques compatibles WinZip et autres).

La demande d’échange de renseignements par courriel, si elle est acceptée, est valide pour une seule demande de décision anticipée.

La date de réception des documents est réputée être la date où le courriel est envoyé/reçu. La date réputée sera le premier jour ouvrable suivant un samedi, dimanche ou un jour férié, dans le cas où le courriel a été envoyé/reçu un de ces jours.

L'ASFC n'assure pas la sécurité des communications électroniques. En consentant à communiquer avec l'ASFC par courriel, le demandeur en accepte tous les risques inhérents et il dégage l’ASFC de toute responsabilité, présente et future, quant à la protection de tous les renseignements échangés par courriel.

Déclaration de consentement

« Je souhaite communiquer par courriel {NON-CHIFFRÉ / CHIFFRÉ / }**Veuillez indiquer votre choix** avec l’ASFC durant le processus de demande de décision anticipée (DA). Ceci inclut l’envoi et la réception de documents ainsi que tout autre correspondance nécessaire au traitement de la demande de DA. J’autorise la communication par courriel de tous les échanges et j’en accepte tous les risques inhérents. Je dégage par la présente l’ASFC de toute responsabilité, présente ou future, quant à la protection des renseignements échangés par courriel. J’ai lu et j’accepte les conditions de cette entente. »

Signature :
Date :
Numéro de cas (si déjà attribué par l’ASFC) :
Nom du produit visé par la demande de décision anticipée :
Nom du demandeur/ mandataire autorisé:
Nom de l’entreprise :
Poste/titre :
Numéro d’entreprise (NE) :
Numéro de téléphone :
Courriel :

Références

Bureau de diffusion
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Dossier de l'administration centrale
s.o.
Références légales
Loi sur les douanes
Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire
Tarif des douanes
Liste des marchandises d’importation contrôlée
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Autres références
D1-6-1, D9-1-1, D9-1-15, D11-6-6, D11-6-7, D11-8-5, D17-1-10, D19-10-2
Formulaires B3-3 et CI1
TCCE
Affaires mondiales Canada
Opérations liées aux échanges commerciaux
Guide de la saisine sur les textiles (octobre 1996)
Ceci annule le mémorandum D
D11-11-3 daté le 30 septembre 2014
Date de modification :