Parties inutilisables de véhicules devant être reconstruites
Mémorandum D10-14-40

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 2 novembre 2015

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum donne un aperçu et une explication de la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada quant au terme « véhicule » tel qu'il figure dans les dispositions du numéro tarifaire 9965.00.00.00.

Législation

Tarif des douanes, numéro tarifaire 9965.00.00

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Aux fins du numéro tarifaire 9965.00.00 et par opposition aux numéros tarifaires du chapitre 99, le terme « véhicule » ne se limite pas aux véhicules motorisés classés sous la position 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05. La référence à « véhicules » comprend :

• a) les appareils mécaniques des positions 84.24, 84.25, 84.26, 84.27, 84.28 84.29, 84.30 et 84.32;
• b) les locomotives et locotracteurs, les tenders et le matériel roulant des positions 86.01, 86.02, 86.03, 86.04, 86.05 et 86.06; et
• c) les véhicules des positions 87.01, 87.02, 87.03, 87.04, 87.05, 87.09, 87.10, 87.11, 87.12, 87.13, 87.15, et 87.16.

2. Si elles sont importées aux fins de reconstruction, les parties inutilisables de véhicules devant être reconstruites sont admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9965.00.00, et ce, peu importe dans quelle position susmentionnée elles sont classées.

Renseignement supplémentaires

3. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

 

Références légales :

Tarif des douanes

Autres références :

 

Ceci annule le mémorandum D :

D10-14-40 daté le 15 novembre 2006