Marchandises originaires du Mexique et considérées comme étant expédiées directement au Canada aux fins du Tarif de préférence général (TPG)
Mémorandum D11-4-9

Ottawa, le 8 août 2013

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Le présent mémorandum fournit un lien menant à la version officielle du Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général), qui exempte de la condition d'expédition directe sous un connaissement direct les marchandises originaires du Mexique qui bénéficient du Tarif de préférence général (TPG) lorsqu'elles sont expédiées par voie terrestre.

Règlements

La version officielle du Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général) se trouve sur le site Web du ministère de la Justice.

La version officielle du Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) se trouve sur le site Web du ministère de la Justice.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) énonce que les marchandises importées en vertu du Tarif de préférence général doivent être expédiées directement de leur pays d'origine et ce, avec ou sans transbordement.

2. L'expression « expédition directe » est définie à l'article 17 du Tarif des douanes.

3. Le connaissement direct est un document qui accompagne les marchandises et qui indique clairement le parcours de l'expédition et ce, de l'expéditeur dans le pays d'origine jusqu'au destinataire au Canada.

4. Selon le Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général) (le Règlement), les marchandises originaires du Mexique qui sont expédiées par voie terrestre ne sont pas visées par la condition d'expédition directe sous un connaissement direct.

5. Le Règlement permet aussi aux marchandises originaires du Mexique qui désirent bénéficier du Tarif de préférence général d'être transbordées dans un port des états-Unis adjacent à la frontière mexico-américaine et transportées de ce port, sous un connaissement direct, vers un destinataire au Canada.

6. II faut présenter les documents suivants à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au moment de la déclaration en détail :

• a) le connaissement direct du Mexique à un port des états-Unis adjacent à la frontière mexico-américaine;
• b) le connaissement direct ou le bordereau d'expédition du port des états-Unis adjacent à la frontière mexico-américaine vers un destinataire au Canada; et si demandé;
• c) tout document qui indique que les marchandises ont été sous surveillance douanière pendant leur séjour aux états-Unis, par exemple, sous une autorisation de séjour temporaire.

7. II faut présenter à l'ASFC tout document prouvant que les marchandises sont originaires du Mexique comme le prévoit l'article 4 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées, lequel se trouve dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine. Si ce document n'est pas présenté, une pénalité pourrait être imposée dans le cadre de l'infraction « C152, - L'importateur ou le propriétaire a omis d'en justifier l'origine sur demande », du Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Renseignements supplémentaires

8. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-959-2036. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3700 ou le 506-636-5067. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un TTY est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux

Dossier de l'administration centrale :

4570-2/Mexique

Références légales :

Tarif des douanes
C.P. 1997-2008, le 29 décembre 1997

Autres références :

D11-4-2

Ceci annule le mémorandum D :

D11-4-9, le 15 avril 2005

Date de modification :

2013-08-08