Taux de change à appliquer aux fins du calcul de la valeur en douane en vertu de la Loi sur les douanes
Mémorandum D13-2-3

Ottawa, le 25 février, 2014

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

 Ce mémorandum fournit des renseignements en ce qui concerne la date à retenir aux fins de la conversion des devises pour le calcul de la valeur en douane des marchandises importées.

Législation

Article 55 de la Loi sur les douanes, la Loi sur la monnaie et le Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l'évaluation des droits de douane.

Lignes directrices et renseignements généraux

Détermination du taux de change

1.   L'article 55 de la Loi sur les douanes prévoit que la valeur en douane des marchandises importées est établie en monnaie canadienne conformément aux règlements pris en application de la Loi sur la monnaie.

2.   Le taux de change à utiliser pour convertir la valeur en douane des marchandises importées d'une monnaie étrangère en monnaie canadienne est le taux de la Banque du Canada en vigueur à la date d'expédition directe des marchandises au Canada. Pour plus de renseignements sur la date d'expédition directe, consultez le Mémorandum D13-3-4, Lieu d'expédition directe.

3.   Les informations sur le taux de change en vigueur applicable se retrouvent dans le Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l'évaluation des droits de douane.

Renseignements supplémentaires

4.   Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux

Dossier de l'administration centrale :

79070-4-2

Références légales :

Loi sur les douanes
Loi sur la monnaie
Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l'évaluation des droits de douane

Autres références :

D13-3-4

Ceci annule le mémorandum D :

D13-2-3 daté le 5 septembre 2012