Lieu d'expédition directe
Mémorandum D13-3-4

Ottawa, le 28 avril 2015

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En résumé

Le présent mémorandum a été mis à jour afin d'inclure des informations supplémentaires sur la détermination du lieu d'expédition directe vers le Canada pour les marchandises passant en transit par un pays intermédiaire avant d'être importées au Canada.

Ce mémorandum explique comment déterminer le lieu d'expédition directe en vertu des dispositions de la Loi sur les douanes concernant la valeur en douane..

Législation

Loi sur les douanes
Règlement sur l'expédition directe

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Selon les articles 44 à 56 de la Loi sur les douanes (la Loi), les coûts de transport des marchandises et les frais connexes doivent être déterminés pour bien appliquer chacune des méthodes d'établissement de la valeur. Pour déterminer le traitement des coûts de transport conformément aux diverses méthodes d'établissement de la valeur, vous devez d'abord établir le lieu d'expédition directe. Pour plus d'informations sur les coûts de transport et les frais connexes, consultez le Mémorandum D13-3-3, Coûts de transport et frais connexes.

Lieu d'expédition directe

2. Le montant des coûts de transport qui doit être inclus dans la valeur en douane est calculé en fonction de ce qu'on appelle le « lieu d'expédition directe jusqu'au Canada ». Pour déterminer le lieu d'expédition directe, il peut être utile d'examiner les trois éléments suivants relatifs au transport des marchandises, soit l'événement, le moment et le lieu.

Événement

3. Un certain événement doit avoir eu lieu pour que les marchandises soient expédiées au Canada. L'événement sera déterminé selon les circonstances entourant l'importation. Par exemple, dans le cas où les marchandises sont vendues pour exportation au Canada à un acheteur au Canada et où les marchandises sont expédiées directement au Canada à partir des installations du vendeur étranger, l'événement qui cause l'expédition des marchandises vers le Canada sera la vente des marchandises.

Moment

4. Il s'agit du temps précis où les marchandises entament leur voyage vers le Canada. Il est donc possible, à ce moment, d'identifier le Canada comme la destination spécifique des marchandises. C'est également à partir de ce moment qu'est déterminé la date d'expédition directe des marchandises pour l'identification des taux de change afin d'exprimer la valeur en douane des marchandises en dollars canadiens.

Lieu

5. Le lieu est l'endroit où se trouvent les marchandises lorsque l'événement et le moment coïncident.

Établir le lieu d'expédition directe

6. Le lieu d'expédition directe est l'endroit où se trouvent les marchandises suivant un événement, au moment où débute leur transport direct et sans interruption vers une destination spécifique au Canada. Il s'agit habituellement de l'endroit où les marchandises sont chargées à bord du moyen de transport et où les documents de transport identifient clairement une destination spécifique au Canada.

7. Par exemple, une entreprise au Canada achète 5 000 coffrets à bijoux d'un fabricant au Mexique. Les coffrets sont fabriqués, peints et sont emballés dans des boîtes de carton à l'usine du fabricant à Mexico, et transportés directement par camion de l'usine jusqu'au Canada.

8. La vente conclue entre l'entreprise au Canada et le fournisseur au Mexique constitue l'événement qui a causé l'expédition des marchandises au Canada. Le moment est lorsque les boîtes contenant les coffrets à bijoux sont identifiées comme étant expédiées à une destination canadienne précise. La concordance entre l'événement et le moment sert à établir le lieu d'expédition directe. Dans ces circonstances, le lieu d'expédition directe est l'usine du fabricant à Mexico.

Transbordement

9. Le Règlement sur l'expédition directe exige que le transport des marchandises exportées d'un pays étranger à destination du Canada par l'intermédiaire d'un pays étranger, s'effectue sans interruption. Toutefois, des marchandises qui sont expédiées au Canada peuvent s'arrêter quelque part au cours du voyage pour de nombreuses raisons. Lorsque le transport est interrompu temporairement pour le transfert des marchandises à un autre transporteur, les marchandises sont considérées comme étant transbordées. Cet endroit est le point de transbordement. Un transbordement a aussi lieu lorsque les marchandises sont groupées ou dégroupées afin de faciliter l'expédition ou de la rendre plus rentable. Ce genre de pause en cours de route n'est pas considéré comme une interruption du transport direct des marchandises vers le Canada. Les opérations mineures effectuées au point de transbordement, telles que l'ajout d'emballage pour mieux protéger les marchandises pour le prochain moyen de transport, ne sont pas non plus considérées comme des interruptions du transport direct des marchandises vers le Canada. Dans de tels cas, le transbordement ne change pas la détermination du lieu d'expédition directe.

10. Il faut souligner que lorsque des activités effectuées à un endroit intermédiaire au cours du transport transforment ou améliorent les marchandises, ou augmentent leur valeur, même si les marchandises demeurent sous contrôle douanier, cet endroit intermédiaire deviendra le véritable lieu d'expédition directe. Si les marchandises sont entreposées quelque part pendant leur transport pour tout autre raison que le transbordement, le lieu d'entreposage sera considéré comme le lieu d'expédition directe, même si les marchandises demeurent sous contrôle douanier. Cela suppose qu'il n'y ait pas d'autre interruption dans le transport des marchandises vers le Canada.

Premier exemple

11. Une entreprise canadienne, établie à Vancouver, désire se procurer des panneaux de contreplaqué. Une compagnie de Denver, Colorado, fabrique ces panneaux de contreplaqué. La compagnie de Denver reçoit des bons de commande provenant de clients américains et canadiens. Lorsqu'elle reçoit des commandes de l'entreprise canadienne, la compagnie de Denver rassemble le nombre approprié de panneaux à l'usine qu'elle expédie par camion à un centre de rechargement situé à 100 kilomètres de ses bureaux à Denver. La facture commerciale préparée à l'usine identifie l'entreprise de Vancouver comme l'acheteur, la date à laquelle les panneaux sont transportés vers le centre de rechargement, et Vancouver comme la destination finale des panneaux. Les panneaux sont déchargés au centre de rechargement et entreposés pendant six jours jusqu'à ce qu'ils soient chargés dans un seul wagon et expédiés par voie ferroviaire à Vancouver. La facture du transporteur indique la destination des panneaux comme étant Vancouver ainsi que le numéro de la facture commerciale du vendeur.

12. L'événement qui a entraîné l'expédition des panneaux à l'entreprise canadienne est la vente entre le vendeur de Denver et l'acheteur de Vancouver. La facture commerciale indique qu'un nombre spécifique de panneaux étaient destinés à Vancouver au moment où ils ont quitté l'usine de Denver. Le centre de rechargement n'est qu'un lieu de transbordement, car les panneaux n'y ont fait qu'attendre un autre transporteur. La concordance entre l'événement et le moment sert à établir le lieu d'expédition directe. Dans cet exemple, le lieu est Denver.

13. Dans cet exemple, en supposant que les conditions de la méthode de la valeur transactionnelle soient rencontrées, tous frais encourus par l'entreprise de Vancouver pour transporter les marchandises du lieu d'expédition directe et facturés séparément ne seront pas ajoutés au prix payé ou à payer des panneaux importés. Tous frais incluent dans le prix des marchandises servant à récupérer les coûts réels de transport du vendeur depuis le lieu d'expédition directe pourraient être déduits du prix payé ou à payer pour les panneaux importés.

Deuxième exemple

14. Dans une situation semblable à celle décrite au premier exemple, l'usine de Denver fabrique continuellement des panneaux de contreplaqué, peu importe les commandes qu'elle reçoit. Une fois que les panneaux sont fabriqués et regroupés, ils sont expédiés immédiatement au centre de rechargement. Le 15 mars, l'entreprise de Vancouver envoie un bon de commande au fabricant de panneaux de contreplaqué à Denver, lui demandant d'expédier 2 000 panneaux à son entrepôt de Vancouver. Le 17 mars, 2 000 panneaux sont chargés sur un wagon au centre de rechargement. La destination finale qui est indiquée sur la facture du transporteur pour les panneaux est Vancouver.

15. L'événement qui a causé l'expédition des panneaux de contreplaqué au Canada est la vente qui a été conclue entre l'entreprise de Vancouver et la compagnie de Denver. Le moment est le 17 mars, c'est-à-dire le jour où le wagon est chargé et muni d'une « étiquette de destination » pour Vancouver et que débute le transport direct et sans interruption vers le Canada. À nouveau, la concordance entre l'événement et le moment sert à établir le lieu d'expédition directe. Dans ce cas, c'est le centre de rechargement, car c'est seulement à partir de cet endroit que débute le transport direct et sans interruption des marchandises vers le Canada.

16. Les panneaux de contreplaqué peuvent avoir été fabriqués la veille, le lendemain ou le jour même de la réception du bon de commande. La date à laquelle les panneaux de contreplaqué ont été fabriqués ou expédiés vers le centre de rechargement n'est pas importante. L'élément clé dont il faut tenir compte est qu'il est impossible de lier la commande de l'importateur à des panneaux de contreplaqué spécifiques quittant l'usine jusqu'au moment où les panneaux sont munis d'une « étiquette de destination » ou sont identifiés à l'aide d'un autre type de documentation tel un connaissement, une feuille de route ou une facture où apparaît l'entrepôt de l'entreprise à Vancouver. Lorsque les panneaux de contreplaqué quittent l'usine de Denver, il est impossible à ce moment-là de déterminer quels panneaux sont destinés au Canada. Denver, Colorado n'est donc pas le lieu d'expédition directe.

Troisième exemple

17. Un acheteur canadien conclut une entente d'approvisionnement avec un fabricant au Japon afin d'acheter un certain nombre de scies à chaîne à un prix fixe sur une période d'un an. L'acheteur ne dispose pas de suffisamment d'espace au Canada pour entreposer les scies à chaîne. Le fabricant produit continuellement des scies à chaîne et les transporte à un entrepôt au Japon. L'acheteur canadien produira un ordre de livraison tous les mois pour un nombre déterminé de scies à chaîne. Conformément à l'entente, l'acheteur versera un paiement mensuel pour les scies à chaîne qui ont été expédiées pendant ce mois. Tous les ordres de livraison provenant de divers acheteurs, y compris les commandes provenant de l'acheteur canadien, sont remplis à partir de l'inventaire de l'entrepôt du fabricant.

18. L'évènement qui a déclenché l'envoi des scies à chaîne au Canada est la transmission de l'ordre de livraison par l'acheteur, et non l'entente d'approvisionnement conclue, car l'entente n'a pas causé l'expédition des marchandises vers le Canada. Chaque fois qu'un ordre de livraison est émis par l'acheteur, les scies à chaîne, selon le nombre précisé, sont préparées, identifiées comme étant destinées au Canada et expédiées, établissant ainsi le moment où le transport direct et sans interruption des marchandises vers le Canada débute. La concordance entre l'événement et le moment détermine le lieu d'expédition directe. Dans ce cas, le lieu d'expédition directe est l'entrepôt et non les installations du fabricant.

Quatrième exemple

19. Un acheteur canadien de fleurs coupées et groupées reçoit une expédition avec une facture de vente d'un producteur d'Amérique du Sud. Les fleurs ont été récoltées en Amérique du Sud, puis transportées en vrac vers un entrepôt aux États-Unis où elles ont été séparées en lots et identifiées pour la livraison à des particuliers, tant au Canada qu'aux États-Unis. Les fleurs ont été déclarées à la douane américaine à leur arrivée aux États-Unis et la mainlevée a été accordée. Elles ont ensuite été envoyées à un entrepôt local pour être séparées et emballées pour les particuliers canadiens et américains.

20. L'événement qui a causé l'expédition d'une quantité définie de fleurs à l'acheteur canadien est la séparation des fleurs à l'entrepôt américain après leur mainlevée et non la vente entre l'acheteur et le producteur sud-américain. Même si la facture commerciale du producteur identifie les parties impliquées dans la transaction de vente et indique qu'une quantité de marchandises a quitté le lieu d'exportation "à destination du Canada", le fait que les marchandises sont dédouanées par une autorité douanière étrangère exclut les installations du producteur comme lieu d'expédition directe. Le moment est la séparation de l'emballage à l'entrepôt américain. En étant dédouanées, les marchandises ne peuvent pas être considérées avoir passé «en transit» par les États-Unis. Le dédouanement des fleurs à la douane américaine et leur mainlevée constitue une interruption de leur transport, et le moment d'expédition directe ne peut être identifié avant l'interruption. La concordance entre l'événement et le moment détermine le lieu d'expédition directe. Dans le cas présent, l'entrepôt américain serait le lieu d'expédition directe.

21. Toutefois, si une quantité de fleurs est identifiée séparément comme ayant pour destination le Canada avant de quitter les installations du producteur en Amérique du Sud et est livrée à un entrepôt de stockage dans un pays intermédiaire sans quitter le contrôle douanier ou entrer dans l'économie du pays intermédiaire, alors l'événement est la vente des marchandises à l'acheteur canadien et le temps est établi lorsque les marchandises sont étiquetées avec une destination canadienne. Dans ces circonstances, les installations en Amérique du Sud du producteur sont le lieu d'expédition directe.

22. Dans d'autres circonstances, une quantité de fleurs est récoltée et livrée à un entrepôt de stockage dans un pays intermédiaire. Les bons de commande des clients individuels ne sont reçus qu'après que les fleurs n'aient quitté leur pays d'origine. L'événement qui cause l'expédition au Canada est la vente des marchandises à un acheteur canadien. Le moment est établi lorsque les marchandises ont été étiquetées à une destination canadienne. Dans le cas présent, l'étiquetage se produit à l'entrepôt de stockage après que les marchandises aient quitté les installations du producteur. L'entrepôt est le lieu d'expédition directe. Même si le producteur prévoit la vente des marchandises à un client canadien, aucune confirmation n'existe que le Canada était la destination des marchandises quand elles ont été exportées à partir de leur pays d'origine.

Documentation requise

23. En appui de la déclaration de la valeur en douane, un importateur doit posséder les documents qui indiquent le lieu d'expédition directe et la date d'expédition directe (la date à laquelle les marchandises ont commencé leur transport continu et ininterrompu vers le Canada). Il est à noter qu'il n'y a aucune condition imposée par le règlement indiquant qu'un seul document spécifique est acceptable. Le lieu et la date d'expédition directe peuvent être inscrits sur les factures commerciales, les confirmations de vente, les étiquettes de destination, et les connaissements. Un connaissement peut aussi être un document acceptable. Mais dans certains cas, un connaissement ne vise que l'expédition des marchandises depuis le port maritime du pays d'exportation jusqu'à la destination canadienne. Un connaissement intérieur peut aussi être requis pour démontrer que la destination canadienne des marchandises était connue au moment et à l'endroit où a débuté leur transport vers le Canada.

24. Les documents doivent aussi permettre la détermination de l'événement qui a entraîné l'expédition des marchandises au Canada. Il se peut que l'importateur doive recueillir les renseignements auprès de sources autres que le vendeur (p. ex. l'agent, l'exportateur, la compagnie de transport).

25. Par exemple, un acheteur de vêtements canadien à Winnipeg commande des chemises de coton d'un fabricant à Hong Kong. L'acheteur demande au fabricant d'expédier les chemises à San Francisco par navire. L'acheteur fait des démarches pour que les chemises soient déchargées à San Francisco, où une société de camionnage les regroupera avec d'autres marchandises et les livrera à Winnipeg.

26. L'événement qui a causé l'expédition des chemises à Winnipeg est la vente qui a été conclue entre l'acheteur et le fabricant à Hong Kong. Le moment est la date à laquelle les chemises ont quitté l'usine du fabricant de Hong Kong pour débuter leur transport direct vers le Canada. Si la facture commerciale indique seulement que les chemises ont été vendues à un acheteur canadien pour livraison à San Francisco, les documents de la société de camionnage seront nécessaires afin de supporter le fait que les chemises ont été recueillies à San Francisco sans être dédouanées avant d'être chargées avec d'autres marchandises pour livraison au Canada. Une telle documentation supporte le lieu d'expédition directe comme étant l'usine du fabricant à Hong Kong.

27. Pour plus d'information sur le traitement des coûts de transport dans le calcul de la valeur en douane lorsqu'un importateur canadien recueille ses marchandises à un point intermédiaire à l'extérieur du Canada et les importe par la suite au Canada, veuillez consulter le Mémorandum D13-3-5, Traitement des coûts de transport pour les marchandises expédiées à un endroit à l'extérieur du Canada pour importation subséquente.

Conversion de devises étrangères

28. Si des éléments du calcul de la valeur en douane sont exprimés en devises étrangères, ils doivent être convertis en argent canadien en utilisant le taux de change qui est reconnu par l'Agence des services frontaliers du Canada pour la devise étrangère à la date de l'expédition directe. Pour plus d'information sur le taux de change, veuillez consulter le Mémorandum D13-2-3, Taux de change à appliquer aux fins du calcul de la valeur en douane en vertu de la Loi sur les douanes.

Renseignements supplémentaires

29. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

79070-4-4

Références légales :

Loi sur les douanes
Règlement sur l'expédition directe

Autres références :

D13-2-3, D13-3-3

Ceci annule le mémorandum D :

D13-3-4 daté le 11 juillet 2005