Personnes liées
Mémorandum D13-3-2

Ottawa, le 9 août 2013

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum décrit les répercussions sur l'application de diverses méthodes d'établissement de la valeur des dispositions contenues dans la Loi sur les douanes concernant les personnes liées.

Références législatives

Articles 48 à 53 de la Loi sur les douanes.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. En vertu du paragraphe 45(3), sont liées entre elles les personnes suivantes :

• a) les personnes physiques liées par le sang, le mariage, une union de fait ou l'adoption au sens du paragraphe 251(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• b) le dirigeant ou l'administrateur et celui qui est dirigé ou administré;
• c) les dirigeants ou administrateurs communs de deux personnes morales, associations, sociétés de personnes ou autres organismes;
• d) les associés;
• e) l'employeur et son employé;
• f) les personnes qui, directement ou indirectement, contrôlent la même personne ou sont contrôlées par elle;
• g) deux personnes dont l'une contrôle l'autre directement ou indirectement;
• h) plusieurs personnes dont une même personne possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote;
• i) deux personnes dont l'une possède, détient ou contrôle directement ou indirectement au moins cinq pour cent des actions ou parts émises et assorties du droit de vote de l'autre.

2. L'existence d'un lien est pertinente lors la détermination de la valeur en douane dans les situations suivantes :

• a) en vertu de l'alinéa 48(1)d), la valeur transactionnelle déterminée lors d'une vente effectuée entre personnes liées ne peut servir de valeur en douane à moins que les exigences de cet alinéa soient respectées (consultez le Memorandum D13-4-5, Méthode de la valeur transactionnelle en ce qui concerne les personnes liées);
• b) en vertu de l'alinéa 48(3)a), lorsqu'on établit l'acceptabilité de la valeur transactionnelle lors d'une vente effectuée entre des personnes liées en utilisant des valeurs critères, on ne peut pas se servir de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou semblables qui sont aussi vendues à une personne liée (consultez le Memorandum D13-4-5); and
• c) en vertu de l'alinéa 51(3)a), on ne peut pas se servir d'une vente effectuée entre personnes liées pour déterminer le « prix unitaire » lors de l'établissement de la valeur des marchandises sous la méthode de la valeur de référence (consultez le Memorandum D13-7-1, Deductive Value Method – Méthode de la valeur de référence - Détermination du prix unitaire).

Renseignements supplémentaires

3. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux

Dossier de l'administration centrale :

79070-4-3

Références légales :

Loi sur les douanes
Loi de l'impôt sur le revenu

Autres références :

D13-4-5, D13-7-1

Ceci annule le mémorandum D :

D13-3-2, le 9 mars 2001

Les services fournis par l'Agence des services frontaliers du Canada sont offerts dans les deux langues officielles.