Mémorandum D19-4-1 : Exportation et importation de biens culturels

Exportation permanente ou temporaire

8. Un agent désigné peut délivrer une licence d'exportation qui autorise l'exportation temporaire ou permanente de biens culturels. Les biens culturels exportés en vertu d'une licence temporaire doivent être retournés au Canada dans les cinq ans suivant la date de délivrance du licence. Toutes les autres exportations de biens culturels nécessitent une licence d'exportation permanente.

9. Dans tous les cas, le bien doit être accompagné d'une licence d'exportation de biens culturels valide, laquelle doit être présentée à un bureau de l'ASFC au lieu d'exportation.

10. Sur présentation de la licence, un agent de l'ASFC doit :

• s'assurer que la licence a été remplie et qu'un agent désigné l'a autorisée en signant dans l'espace prévu à cet effet;
• s'assurer que la licence est en vigueur, c'est-à-dire que les dates d'entrée en vigueur et d'expiration ont été inscrites sur la licence par l'agent désigné;
• valider le formulaire (l'estampiller avec le timbre-dateur et le signer);
• envoyer la licence valide au Patrimoine canadien.

11. Si nécessaire, les modifications à une licence d'exportation d'un bien culturel temporaire ou permanent doivent être demandées au ministère du Patrimoine canadien avant l'exportation.

Importation après l'exportation temporaire

12. Lors de l'importation d'un objet visé par la présente Loi après son exportation temporaire, il incombe au titulaire de la licence de présenter à Patrimoine canadien un formulaire « Avis de retour » disponible sur Formulaires : Permis d'exportation de biens culturels lorsque le bien revient au Canada.

13. Si l'ASFC reçoit, au point d'entrée, un formulaire « Avis de retour », elle l'examinera afin de :

• valider le formulaire (l'estampiller avec le timbre-dateur et le signer);
• retourner le formulaire à l'importateur ou au propriétaire, qui doit envoyer le formulaire dûment rempli au ministère du Patrimoine canadien.

Déclaration de licence générale d'exportation de biens culturels

14. Une licence générale d'exportation peut être délivrée à tout résident canadien qui exporte régulièrement un type de bien culturel particulier visé par la Nomenclature. Les licences générales d'exportation sont délivrées par le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et peuvent être valides pendant une période maximale de cinq ans.

15. Lors de l'exportation de biens culturels contrôlés en vertu d'une licence générale, une Déclaration de licence générale d'exportation de biens culturels dûment remplie doit être fournie à un agent des services frontaliers (ASF) de l'ASFC pour validation au point de sortie avant l'exportation. L'ASF au point de sortie estampillera la déclaration et la transmettra au ministère du Patrimoine canadien.

Non-conformité

20. Si un exportateur de biens culturels présente une licence d'exportation non valide ou incomplète, l'agent des services frontaliers doit immédiatement demander conseil au ministère du Patrimoine canadien.

21. Si un exportateur ou un importateur omet de présenter une licence valide au moment de l'exportation ou de la documentation adéquate au moment de l'importation d'un objet qui, de l'avis de l'ASF, est visé par la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, l'expédition peut être retenue par l'ASFC. Une description détaillée des marchandises, le nom et l'adresse de l'exportateur/importateur et la documentation pertinente sont envoyés au ministère du Patrimoine canadien afin d'obtenir de l'aide pour une évaluation de la conformité en vertu de la Loi. L'ASF qui retient l'expédition recevra une décision concernant le statut de cette dernière du ministère du Patrimoine canadien. S'il est conseillé que l'importateur doive fournir des preuves de l'exportation légale d'un état étranger, l'importateur devrait avoir la documentation appropriée facilement accessible pour que l'ASF puisse l'examiner.

22. L'exportateur ou l'importateur, qu'il s'agisse d'un marchand, d'un collectionneur, d'un établissement ou d'un membre du grand public, est responsable d'obtenir l'information requise et de se conformer à la procédure relative à l'importation et/ou l'importation d'objets qui peuvent être considérés comme des biens culturels. Les questions concernant les objets assujettis au contrôle des exportations et des importations doivent être adressées au ministère du Patrimoine canadien.

Appels

23. Si l'exportation permanente d'un objet compris dans la Nomenclature a été refusée, le demandeur peut faire une demande de révision auprès de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels. Les questions concernant la procédure de révision doivent être adressées au ministère du Patrimoine canadien.

Rétention

24. Les biens culturels assujettis à la Loi et à son règlement d'application peuvent être retenus par l'ASFC au nom du ministère du Patrimoine canadien en vertu de la Loi sur les douanes (article 101).

25. Les périodes de rétention pour les biens culturels varieront, puisque chaque importation doit être évaluée au cas par cas. Si le bien culturel n'est pas assujetti au contrôle des importations, les périodes de rétention seront généralement de moins de 30 jours. Les périodes de rétention pour les biens culturels importés illégalement au Canada peuvent être longues, sous réserve de la décision des tribunaux. Pour éviter des délais à l'importation, les importateurs doivent veiller à ce que le bien culturel qu'ils tentent d'importer au Canada soit accompagné de tous les documents nécessaires, comme la licence d'exportation délivrée par l'État étranger.

26. Dans certaines circonstances, il faut prendre des dispositions spéciales concernant le bien culturel pendant la période de rétention.

Renseignements sur les pénalités

27. Quiconque contrevient aux dispositions de la Loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• par procédure sommaire – une amende n'excédant pas 5 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l'une de ces peines;
• par mise en accusation – une amende n'excédant pas 25 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

28. Les exportateurs peuvent être assujettis au Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) de l'ASFC. Par exemple, une sanction administrative pécuniaire peut être imposée si l'exportateur omet de fournir une licence d'exportation ou lorsque l'information figurant sur la licence est inexacte ou incomplète.