Processus pour les transferts d’un vol international à un vol intérieur
Mémorandum D2-5-13

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 9 avril 2019

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Législation

Loi sur les douanes

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Une administration aéroportuaire canadienne peut utiliser le processus TII si elle établit une entente avec l’ASFC qui énonce les exigences relatives aux niveaux de service, d’exploitation et de ressources.

2. Les transporteurs aériens peuvent offrir le processus TII à leurs passagers à un aéroport participant s’ils offrent les vols intérieurs de correspondance en tant que service direct ou en partenariat avec d’autres transporteurs aériens.

3. Les voyageurs qui utilisent le processus TII doivent se rendre à une autre destination intérieure après le premier point d’arrivée en provenance d’un point d’origine international dans le cadre d’un seul voyage continu, et ils ne doivent avoir en leur possession ni armes à feu ni animaux vivants (à l’exception des animaux aidants).

Exigences de conception

4. L’ASFC peut établir une entente avec une administration aéroportuaire aux fins de l’utilisation du processus TII si l’administration aéroportuaire:

• a) exploite un système d’information qui permet de gérer les voyageurs qui utilisent le processus TII et doit fournir sur demande, à l’ASFC, de l’information sur les voyageurs et sur leurs bagages enregistrés;
• b) fournit une zone sécurisée conforme aux spécifications de l’ASFC pour l’inspection des bagages et une aire d’attente connexe pour les voyageurs qui utilisent le processus TII – cette exigence ne s’applique pas si l’administration aéroportuaire n’inclut que les vols reconnus dans le cadre de l’ « Initiative de la sûreté aérienne à guichet unique » de Transports Canada;
• c) veille à ce que les bagages des voyageurs qui utilisent le processus TII soient transférés à la salle des bagages de l’ASFC, à la zone secondaire des douanes ou dans la zone sécurisée d’inspection des bagages, à la demande de l’ASFC;
• d) gère la circulation des voyageurs utilisant le processus TII vers la sortie ou d’autres zones dans la salle de l’ASFC, y compris la zone secondaire ou l’aire d’attente des voyageurs utilisant le processus TII;
• e) fournit un passage réservé aux voyageurs en correspondance qui utilisent le processus TII afin d’isoler ceux-ci des autres voyageurs pendant qu’ils s’acquittent des formalités d’entrée au Canada;
• f) utilise un système de télévision en circuit fermé qui permet à l’ASFC de surveiller à distance le processus de TII.

Exigences opérationnelles

5. L’entente entre l’ASFC et l’administration aéroportuaire doit tenir compte de la conception et des contraintes opérationnelles de l’aéroport.

6. L’administration aéroportuaire et les transporteurs aériens doivent veiller à ce que l’utilisation du processus de TII soit conforme aux niveaux de service convenus dans l’entente établie entre l’administration aéroportuaire et l’ASFC.

Renseignements sur les pénalités

7. Dans les situations où il est déterminé que les bagages ont été remis sans l’autorisation de l’ASFC, une pénalité pourrait être imposée au transporteur ou l’administration aéroportuaire.

Renseignements supplémentaires

8. Toutes les demandes de renseignements concernant les exigences de l’ASFC pour l’utilisation du processus TII doivent être envoyées à :

Agence des services frontaliers du Canada
Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction des programmes des voyageurs
Courriel : tbpd-dpfv@cbsa-asfc.gc.ca

Pour de plus amples renseignements, au Canada, appeler le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain s’appliquent. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un ATS est aussi offert pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion

Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction du programme des voyageurs

Dossier de l'administration centrale

 

Références légales

Loi sur les douanes, articles 11, 12, 13, 19, 31, 99 et 107

Autres références

 

Ceci annule le mémorandum D

D2-5-13 daté le 20 septembre 2018

Date de modification :

2019-04-09