Exemptions fiscales accordées à l'égard de l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN
Mémorandum D21-3-2

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 11 décembre 2015

Ce document est disponible en format PDF (57 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

Le Décret de remise relatif à l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTANaccorde une remise des droits de douane et des taxes d'accise à l'égard de certaines marchandises utilisées pour l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN, à condition qu'un certificat d'exemption, signé par un agent désigné, soit rempli.

Lignes directrices et renseignements généraux

Certificat d'exemption

1. La forme générale du certificat d'exemption requis par ledit Décret de remise doit être la suivante :

• Je certifie par les présentes que les marchandises ou les articles y désignés doivent être utilisés uniquement et exclusivement dans la construction et la mise au point d'une partie canadienne composante de l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN qu'ils sont payés avec les fonds de l'OTAN, mis en commun, et que par conséquent ils sont exempts des droits de douane, des taxes d'accise et de la taxe de vente fédérale, en conformité au décret du conseil C.P. 1969-1224 du 17 juin 1969.
  Signé
  Représentant autorisé

Achats nationaux

2. On peut demander une exemption des taxes d'accise en inscrivant un certificat d'exemption sur toute commande ou facture d'achat.

Importations

3. a) Pour être admissibles à une remise, les importations faites en vertu du Décret de remise doivent satisfaire aux exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relatives aux déclarations en détail et les documents de déclaration en détail porteront le certificat d'exemption tel que décrit dans le présent mémorandum. La colonne intitulée « Désignation des marchandises » sera remplie aussi exactement que possible, mais, en l'absence de détails précis, une description générale des marchandises telle que « matériel de téléimprimeur », « matières et fournitures électroniques », etc., sera acceptable. Les règlements ordinaires ayant trait à la préparation des manifestes et à l'inspection s'appliqueront à toutes ces expéditions.

b) Une facture indiquant la valeur doit être fournie si elle est disponible. Autrement, les connaissements, les bulletins d'expédition et les autres formules officielles du gouvernement contenant des renseignements pertinents seront acceptés, à condition qu'ils renferment une description appropriée des marchandises et que leur valeur soit indiquée.

c) Lorsqu'il faut prendre possession immédiate des marchandises mentionnées au paragraphe 3a) et qu'un document de déclaration en détail officiel ne peut être présenté pour une raison quelconque, le dédouanement peut être accordé à l'importateur/propriétaire en vertu d'une Permission pour des fins spéciales, formulaire C6, sans cautionnement, si la demande requise est présentée, et sous réserve de la présentation d'un document de déclaration en détail des douanes approprié dans un délai raisonnable.

Procédures douanières

4. Tous les documents de l'ASFC qui s'appliquent aux articles à l'égard desquels une remise a été demandée en conformité au présent Décret de remise doivent inclure le numéro du présent décret en conseil (voir les références légales).

Signataires autorisés, Fonds de l'OTAN mis en commun

5. En vertu des dispositions du Décret de remise établis dans le présent mémorandum, le Commandement des opérations interarmées du Canada, le Groupe Interarmées des opérations des Forces canadiennes, le Groupe de soutien en matériel du Canada, J4Tn, douanes, sont autorisés à signer les certificats d'exemption pour l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN. On peut communiquer avec ces derniers par courriel à dcbscustoms@forces.gc.ca, par téléphone au 1-855-210-5149; et par télécopieur au 1-800-306-1811.

Renseignements supplémentaires

6. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

4582-3

Références légales :

Décret de remise relatif à l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN
Loi sur les privilèges et immunités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

Autres références :

formulaire C6

Ceci annule le mémorandum D :

D21-3-2 daté le 1^er juin 1986

Date de modification :

2015-12-11