Allumettes au phosphore blanc
Mémorandum D9-1-13

Le 19 mars 2010

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En résumé

Les changements suivants ont été apportés pour refléter avec précision le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans l'administration des dispositions du Tarif des douanes :

  1. De la nouvelle terminologie est utilisée pour refléter les changements apportés à la structure organisationnelle de l'ASFC.
  2. La section des références légales a été mise à jour pour que les articles pertinents du Tarif des douanes et de la Loi sur les douanes y soient présentés.

Allumettes au phosphore blanc

Ce mémorandum énonce et explique la disposition du numéro tarifaire 9897.00.00, qui interdit l'entrée au Canada d'allumettes au phosphore blanc.

Législation

Tarif des douanes

Le numéro tarifaire 9897.00.00 se lit en partie comme suit : « Allumettes au phosphore blanc ».

Article 136. (1) L'importation des marchandises des numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 est prohibée.

(2) Le paragraphe 10 (1) ne s'applique pas aux marchandises visées au paragraphe (1).

Loi sur les douanes

Retenue de marchandises contrôlées

101. L'agent peut retenir les marchandises importées ou en instance d'exportation jusqu'à ce qu'il constate qu'il a été procédé à leur égard conformément à la présente loi ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations, ainsi qu'à leurs règlements d'application.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Lorsqu'il est soupçonné qu'une importation d'allumettes est prohibée en vertu du code tarifaire 9897.00.00, les marchandises doivent être retenues. S'il y lieu, l'ASFC fera parvenir un échantillon de cet article au Laboratoire des douanes à des fins d'analyse et attendra les résultats.

2. Pour obtenir de plus amples renseignements au Canada, téléphonez au Service d'information sur la frontière, au 1-800-959-2036. De l'extérieur du Canada, téléphonez au 204-983-3500 ou au 506-636-5064. Les frais d'interurbain s'appliqueront. Des agents peuvent vous répondre du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, à l'exception des congés fériés). Des appareils de télécommunication pour personnes malentendantes sont également disponibles au Canada au 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Division des programmes frontaliers du secteur commercial
Unité des programmes des autres ministères
Dossier de l'administration centrale :
Code tarifaire 9966, numéro tarifaire 9897.00.00
Références légales :
Tarif des douanes, article 136
Loi sur les douanes, article 101
Autres références :
Ceci annule le mémorandum D :
D9-1-13, le 1er janvier 1988
Date de modification :