B207 – Fiche de renseignements à l'usage du procureur
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Protégé A une fois rempli
- Nº de saisie
- Nº du dossier d'enquête
- Région
- Enquêteur(s)
- Renseignements personnels
- Nom de l'accusé
- Adresse
- Date de naissance
- Nº d'identification
- Délit(s)
- Délit
- Article et loi
- Date
- Heure
- Lieu
- Noms des témoins
- Adresse
- Renseignements judiciaires
- Cautionnement
- Vérification auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC)
- Valeur en douane
- Nom du procureur de la Couronne approché
- Nom du procureur de la défence
- Sentence
- Revenu éludé
- Détails
- Date de modification :