B247 – Questionnaire sur la vérification de l'origine – ALÉCC

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Objet

Le présent questionnaire vise à vous demander de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en vertu de l'alinéa E-06(1)(a) de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC), tous les renseignements nécessaires pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de l'ALECC. Ces renseignements sont nécessaires pour procéder à une vérification de l'origine de marchandises importées au Canada, conformément à l'article 42.1 de la Loi sur les douanes (ci-après appelé « la Loi »), pour lesquelles une demande du traitement tarifaire préférentiel a été effectuée à titre de produit originaire parce qu'elles répondaient à l'une des règles d'origine de l'ALECC.

Le présent questionnaire doit être rempli, signé et retourné dans le délai donné dans la lettre qui l'accompagne. Si l'ASFC ne reçoit pas le questionnaire, dûment rempli, dans le délai fixé, elle pourra, en vertu du paragraphe 42.1(2) de la Loi, refuser d'accorder le traitement tarifaire préférentiel de l'ALECC.

Généralités

L'ASFC pourrait, après avoir reçu le premier questionnaire, dûment rempli, envoyer un autre questionnaire de vérification ou une lettre de vérification ou procéder à une visite de vérification, conformément à l'article 42.1 de la Loi, si de telles mesures étaient nécessaires pour faire un examen plus approfondi de l'origine des marchandises ou pour déterminer l'exactitude de tout ou partie des renseignements fournis.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements concernant la façon de remplir ce questionnaire, vous pouvez consulter le Règlement ou demander des précisions à l'agent de l'ASFC mentionné dans la lettre d'accompagnement. Pour les Mémorandums D de l'ASFC, consulter www.cbsa-asfc.gc.ca/menu/D-f.html; le Tarif des douanes, www.cbsa-asfc.gc.ca/general/publications/customs tariff-f.html; et la Loi sur les douanes, laws.justice.gc.ca/fr/C 52/index.html.

Conformément à l'article 107 de la Loi, l'ASFC s'engage à protéger tous les renseignements commerciaux confidentiels qui sont présentés en réponse au questionnaire et à ne jamais communiquer ces renseignements à un tiers avant d'avoir consulté votre entreprise à cet égard.

Instructions relatives au questionnaire

Les renseignements demandés dans le présent questionnaire peuvent être transmis à l'ASFC sous forme électronique ou sous toute autre forme convenable. Par exemple, l'ASFC acceptera un connaissement indiquant l'origine des matières et les noms et adresses de leurs fournisseurs respectifs au lieu de retranscrire tous les renseignements demandés sur le questionnaire.

Si vous êtes l'exportateur de la marchandise visée par la vérification et que vous avez préparé votre certificat d'origine en fonction d'un certificat d'origine ou d'une représentation écrite provenant du producteur, veuillez en soumettre une copie et remplir la section IV. Dans tous les autres cas, veuillez remplir tout le questionnaire. Si des matières intermédiaires ont été utilisées dans la production de la marchandise, veuillez également remplir les sections I à III pour chacune des matières intermédiaires.

Le questionnaire doit être rempli, daté et signé par l'exportateur ou le producteur de la marchandise/la matière ou par une personne qui peut certifier l'exactitude des renseignements qui y sont fournis, selon le cas.

S'il n'y a pas suffisamment d'espace sur une page du questionnaire pour fournir tous les renseignements demandés, il faudra copier cette page et la joindre aux autres.

Questionnaire

Protégé C une fois rempli

Section I – Renseignements sur l'exportateur

Section II – Matière ou composante

Section III – Renseignements additionels

Section IV – Attestation

En lettres moulées ou dactylographiées (à l'exception de la signature)

J'atteste que les renseignements fournis dans le présent document sont exacts et vrais. Je m'engage à conserver et à présenter, sur demande, tous les documents justificatifs requis à l'appui de ces renseignements. Je me tiens responsable de toute fausse déclaration ou de toute omission en rapport avec le présent document.

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