BSF148 – Demande de crédit

Un lien vers ce formulaire en format de document portable (PDF) est fourni ci-dessous. Le contenu du formulaire est reproduit en format HTML après le lien PDF.

PDF (30 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

Demande

Protégé une fois rempli

Qu'elles programmes de l'ASFC exigerez-vous? Veuillez vérifier tout ce qui s'applique

Je certifie que l'information fournie est exacte, et par la présente je demande que l'on m'accorde les privilèges de crédit de Sa Majesté la reine chef du Canada représentée par le Ministre de Sécurité publique et protection civile, ci-après adressée comme "Sa Majesté". J'ai lu les conditions à l'endos de cette demande et, si le crédit est alloué au candidat, le candidat s'engage à respecter ces conditions. Je soussigné autorise le Ministre à mener les enquêtes de crédit à tout moment en relation avec ma présente demande de crédit.

Réserve à l'usage de l'ASFC

Veuillez retourner la demande complétée à

Agence des services frontaliers du Canada
Centre des transactions financières
400 Place d'Youville, 2e étage
Montréal QC H2Y 2C2

Tél. 1-877-283-8703 ext. 8463
Téléc. 1-514-496-0935

Conditions régissant le crédit

Les conditions régissant les privilèges du crédit fourni par le Ministre sont les suivantes:

"Ministre"
signifie le Ministre de Sécurité publique et protection civile ou toute personne autorisée à agir en son nom.
"Client"
signifie un candidat dont la demande de crédit a été acceptée.

1. Le client doit payer à Sa Majesté le montant relatif aux biens ou services reçus compte tenu des modalités de paiement en vigueur à la date de la fourniture des biens et services et comme stipulés sur la facture ou autre document pertinent qui sera fourni par le Ministre. Il n'y aura pas de remise pour paiement rapide. Le Ministre imputera au client les intérêts sur toute somme en souffrance conformément aux arrangements ou selon que la loi ou les règlements le permettent.

2. Des frais administratifs seront appliqués à tout compte duquel proviendra un chèque ou un autre effet de paiement qui n'est pas honoré par l'institution financière sur laquelle il est tiré pour insuffisance de fonds (chèque sans provision) ou autre cause.

3. D'après le résultat de l'évaluation pour fins de crédit et si les ententes contractuelles le permettent, le Ministre demandera qu'une garantie soit déposée par le client lorsqu'il y a incertitude quant à la capacité du client de rembourser la dette selon les conditions stipulées; et le client a déjà été en retard dans le remboursement d'une dette.

4. Les privilèges de crédit seront retirés dans les cas suivants: si le client fait une fausse déclaration considérable ou se trouve en violation des termes et conditions stipulés; ou, la limite de crédit a été atteinte et une étude du cas ne justifie pas d'augmentation; les comptes restent toujours impayés 10 jours après que le Ministre a envoyé un dernier avis au client; et le directeur du crédit obtient une preuve que la viabilité financière du client est incertaine et qu'il n'y a pas vraiment d'espoir d'être payé pour les services rendus. Si les privilèges de crédit sont retirés, le client devra payer à l'avance pour l'acquisition de ses biens et services.

5. Si suite à une fausse information, un client obtient un crédit qui n'aurait pas été accordé autrement, un plein remboursement doit être exigé immédiatement sans se soucier des décisions relatives à une accusation probable portée à l'égard du client.

6. Sur demande officielle du Ministre, le client s'engage à lui fournir une copie de ses états financiers.

7. Les montants contestés ou les factures manquantes doivent être signalés à notre bureau dans un délai de 60 jours suivant la date du relevé de compte mensuel sur lequel la facture apparait. Autrement nos dossiers seront considérés comme exacts.

8. À moins d'instructions précises du client dans les 60 jours suivant l'avis, les soldes créditeurs sont appliqués aux plus anciens montants en souffrance.

9. Le client doit aviser le Ministre de tout changement d'adresse ou de propriétaire dans les cinq jours suivant le changement.

10. PROTÉGÉ (une fois rempli). Une fois rempli, ce formulaire est protégé en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée. Les renseignements fournis sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur l'agence canadienne d'inspection des aliments et servent à recueillir des frais d'inspection. Ils peuvent être transmis à d'autres ministères et agences pour appliquer la loi canadienne. Plus de renseignements à cet égard sont présentés dans la publication du Conseil du Trésor du Canada intitulée Info Source. Vous pouvez la consulter dans les bibliothèques publiques, dans les salles de consultation du gouvernement ouvertes au public et sur Internet à l'adresse suivante: http://infosource .gc.ca.

11. Toute information fournie dans la présente ou à l'occasion de toute communication avec les agents du ministère au sujet de cette demande de crédit peut être utilisée par le gouvernement du Canada ou par ses agents, conformément aux pratiques commerciales acceptées, ainsi qu'aux lois, politiques et directives de juridictions fédérales et provinciales, relativement au recouvrement des comptes en souffrance. Le recouvrement des comptes en souffrance peut comprendre le recours aux agences privées de recouvrement et la transmission des renseignements provenant du client.

Date de modification :